Décisions de télécom 2004 |
| NUMÉRO |
DATE |
TITRE/SUJET |
| 2004-1
|
2004-01-08 |
Le Conseil s'abstient,
sous réserve de certaines conditions, de réglementer les services
de câblage intérieur de ligne individuelle fournis par People's
Telephone Company of Forest Inc. Les clients non munis d'un
dispositif de démarcation à prise n'auront pas à payer les services
de diagnostic, de réparation ou d'entretien de leur câblage
intérieur lorsqu'ils signalent des problèmes de transmission.
Référence : 8640-P1-01/02 |
| 2004-2 |
2004-01-16 |
Le Conseil s'abstient,
à certaines conditions, de réglementer des services
supplémentaires de liaison spécialisée
intercirconscriptions haut débit et de données
numériques sur des routes sur lesquelles les concurrents
de plusieurs entreprises de services locaux titulaires
offrent ou fournissent maintenant des services à la vitesse DS-3
ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98 |
| 2004-3 |
2004-01-23 |
Le Conseil s'abstient,
à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires
de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit sur
des routes sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises
de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant
des services à la vitesse DS 3 ou de bande passante supérieure.
Référence : 8638-S1-01/98 |
| 2004-4 |
2003-01-27 |
Le Conseil agrée,
avec modifications, la demande de Call-Net visant une campagne
de sensibilisation du public visant à l'informer de l'existence
et des modalités de la concurrence locale. Le Conseil
approuve la prorogation, de trois mois à 12 mois, de
la restriction relative à l'absence de contact dans le
cadre des règles de reconquête; et il introduit
certaines mesures pouvant améliorer le processus de fourniture
de lignes. Le Conseil rejette la demande de Call Net visant
des changements aux tarifs que les entreprises de services locaux
titulaires facturent pour les services de lignes locales et
les services liés aux lignes. Référence
:
8622-C25-200306789 |
| 2004-5
|
2003-01-27 |
Le Conseil approuve
provisoirement l'introduction, par Bell Canada, du service
d'accès Ethernet qui serait également offert
aux entreprises canadiennes inscrites auprès du Conseil
ou aux fournisseurs de services de ligne d'abonné numérique
(les concurrents). De plus, le Conseil approuve provisoirement
l'introduction, par Bell Canada, des installations de liaison
de raccordement au central Ethernet à l'usage des concurrents.
Le Conseil lui ordonne en outre de fournir provisoirement
un service d'interface Ethernet à l'usage des concurrents.
Le Conseil oblige TELUS Communications Inc. à fournir
provisoirement un service de liaison de raccordement de central
Ethernet à l'usage des concurrents et à introduire
provisoirement un service d'interface Ethernet à l'usage
des concurrents. Le Conseil oblige Aliant Telecom Inc., MTS
Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications à
introduire provisoirement le service d'accès Ethernet
à l'usage des concurrents. Il les oblige aussi à
introduire provisoirement un service d'interface Ethernet
et un service de liaison de raccordement de central Ethernet
à l'usage des concurrents.Référence :
8622-A4-200304957,
AMT 6726,
6726A
et 6754
de Bell Canada et AMT 65
de TELUS Communications Inc. [.pdf] |
| 2004-5-1 |
2004-02-06 |
Le Conseil apporte
des corrections au paragraphe 22 de la décision de télécom
CRTC 2004-5,
27 janvier 2004. Référence : 8622-A4-200304957,
AMT 6726,
6726A
et 6754
de Bell Canada et AMT 65
de TELUS Communications Inc. |
| 2004-6 |
2004-02-05 |
Le Conseil ordonne
à Bell Canada de publier des révisions tarifaires
qui lui permettraient de ne pas appliquer les frais d'établissement
automatique des communications sur demande d'assistance annuaire
dans le cas des clients ayant des besoins spéciaux. Référence
: 8638-C12-200312439 |
| 2004-7 |
2004-02-05 |
Le Conseil s'abstient,
à certaines conditions, d'exercer les pouvoirs et fonctions
que lui confèrent les articles 24 (en partie), 25, 29
et 31 ainsi que les paragraphes 27(1), 27(5) et 27(6) de la
Loi sur les télécommunications relativement à
la fourniture, par TELUS Communications (Québec) Inc.,
de services de réseau étendu actuels et futurs.
Référence : 8640-T69-200308595.
(.pdf) |
| 2004-8 |
2004-02-12 |
Le Conseil conclut
que Bell Canada a accordé une compensation adéquate
aux clients qu'elle a pu retracer et qui se sont vu surfacturer
pour des appareils de ligne collective. Le Conseil conclut également
que Bell Canada a fait un effort raisonnable pour essayer de
trouver les clients surfacturés qu'elle n'a pas réussi
à retracer. Le Conseil fait remarquer que dorénavant,
Bell Canada doit rembourser intégralement, avec intérêts,
tous les clients qui se manifestent ou qu'elle retrace. Référence : 8661-P8-02/02 |
| 2004-9 |
2004-02-19 |
Le Conseil approuve
la demande présentée par Amtelecom Inc. en vue de faire modifier
la décision CRTC 2001-756.
Plus précisément, le Conseil modifie les restrictions à la tarification
ayant donné lieu à l'ordonnance de télécom CRTC 2002-230
dans laquelle il avait refusé à Amtelecom d'augmenter le tarif
de son service local de base de résidence applicable aux abonnés
du service de ligne individuelle. Référence : 8662-A2-01/02.
[.pdf] |
| 2004-10 |
2004-02-19 |
Le Conseil approuve
à l'égard de MTS la subvention de 0,20 $ par service d'accès
au réseau de résidence associée à son PAS pour la tranche F.
En outre, le Conseil ordonne à MTS de tenir compte de ce montant
dans le calcul de sa subvention pour 2004 qu'elle doit déposer
au plus tard le 31 mars 2004. Référence : 8661-M3-200317710 |
| 2004-11 |
2004-02-23 |
Le Conseil rejette
la demande d'OPCOM Hospitality Solutions Inc. et de l'Alberta Hotel
& Lodging Association voulant que les entités de
services d'accueil et de santé reçoivent
une compensation par appel pour le trafic sans frais d'interurbain
en provenance de leur infrastructure téléphonique
ou, sinon, que par suite d'une décision d'interprétation,
les entités de services d'accueil et de santé
puissent bloquer ou réacheminer les appels en provenance
de leur infrastructure de télécommunication ou
encore en disposer autrement. Référence : 8661-O25-01/02.
(.pdf)
|
| 2004-12 |
2004-02-23 |
Le Conseil s'abstient,
à certaines conditions, de réglementer des services
supplémentaires de liaison spécialisée
intercirconscriptions haut débit sur des routes sur lesquelles
les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux
titulaires offrent ou fournissent maintenant des services à
la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence
: 8638-S1-01/98 |
| 2004-13 |
2004-02-26 |
Le Conseil rejette
la demande présentée par la Société
en commandite Télébec en vue d'augmenter de 0,9
million de dollars l'exigence de subvention pour 2003 à l'égard
de l'élimination du rajustement au titre de l'intégralité des
activités relatives à l'annuaire. Référence : 8695-T78
200314229. (.pdf) |
| 2004-14 |
2004-03-01 |
Le Conseil rejette
la demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc.
(TELUS Québec) voulant qu'il ordonne à Bell Canada de recommencer
à publier, sans frais, dans l'annuaire des pages blanches de
Bell Canada pour la ville de Québec, les inscriptions d'abonnés
de cinq circonscriptions de TELUS Québec situées près de la
ville de Québec. Référence : 8622-T69-01/02 |
| 2004-15 |
2004-03-03 |
Le Conseil rejette
la demande de Millennium Global Telecom Inc. (Millennium) voulant
qu'aux fins du régime de contribution, la partie de ses revenus
provenant des cartes d'appel qui correspond à la partie inutilisée
des cartes d'appel vendues au Canada de même que la petite partie
inutilisable des cartes d'appel vendues au Canada soient considérées
comme des revenus de services canadiens autres que de télécommunication.
Le Conseil rejette également la demande de Millennium visant
à augmenter ses paiements interentreprises, aux fins de la contribution,
à un niveau supérieur à celui qu'elle a déclaré dans ses états
financiers. Référence : 8695-M34-200309502.
[.pdf] |
| 2004-16 |
2004-03-05 |
Le Conseil rejette
la demande présentée par TELUS Communications
Inc. en vue de différer toute exigence de rapprochement
de comptes pouvant devenir nécessaire par suite de la
décision de télécom CRTC 2003-54,
13 août 2003. Référence : 8661-T66-200312588 |
| 2004-17 |
2004-03-12 |
Le Conseil rejette
la demande de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association
concernant l'application de normes exécutoires lorsque
les compagnies de téléphone et les exploitants
de systèmes de câblodistribution répondent
aux demandes d'excavateurs concernant le repérage de
leurs installations souterraines. Référence :
8622-O28-01/02 |
| 2004-18 |
2004-03-18 |
Le Conseil ordonne
à Bell Canada, pour la période du 29 novembre
2000 au 11 septembre 2002, de rembourser aux télécommunicateurs
co implantés admissibles dans son territoire les montants
des rajustements rétroactifs des coûts d'électricité.
Référence : 8661-F18-200310219,
8740-B2-6653/02.
(.pdf) |
| 2004-19 |
2004-03-22 |
Le Conseil rejette
la demande de Call-Net Enterprises Inc. voulant que les entreprises
de services locaux titulaires (ESLT) déposent un tarif qui donnerait
aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) l'option
d'obtenir un délai moyen pour régler des dérangements de quatre
heures, dans le cas des lignes locales louées. Par ailleurs,
lorsqu'il existe des lignes d'appoint équivalentes aux lignes
défectueuses, le Conseil ordonne aux ESLT d'offrir aux ESLC
un délai moyen pour régler des dérangements de sept heures pour
les lignes louées à partir du début des vérifications coordonnées
entre les techniciens de l'ESLT et de l'ESLC. Référence :
8622-C25-14/02.
(.pdf) |
| 2004-20 |
2004-03-23 |
Le Conseil expose les
raisons qui sous-tendent les dispositions qu'il a incluses dans
les ordonnances Contrats de service de fibre optique, Ordonnances
de télécom CRTC 2003-482,
2003-483
et 2003-484,
publiées le 28 novembre 2003, et il se prononce sur une
demande présentée en vertu de la partie VII par Câble-Axion
Digitel inc. c. Bell Canada. Référence : AMT 6734,
6740, 6740A,
6757, 6761,
6762 et
8622-C73-200314469.
[.pdf] |
| 2004-21 |
2004-03-29 |
Le Conseil conclut
que les forfaits d'Aliant Telecom Inc. sont des groupes
dont les tarifs doivent être approuvés. Le
Conseil ordonne à la compagnie de cesser immédiatement
d'offrir des groupes qui comprennent des services tarifés,
comme ses forfaits, à moins que le Conseil n'approuve
les tarifs en question. Référence : 8622-E17-200308123.
(pdf)
|
| 2004-22 |
2004-04-02 |
Rogers Communications
Inc. et Call-Net Enterprises Inc. c. Bell Canada − Allégation
de non-conformité aux règles relatives au groupement.
Référence : 8661-R2-200317679 |
| 2004-23
|
2004-04-02 |
Shaw Communications
G.P. c. TELUS Communications Inc. – Contravention avec
les mesures de protection relatives au groupement. Référence : 8622-S9-200312710 |
| 2004-24
|
2004-04-02 |
Cybersurf Corp.
c. Shaw Cablesystems G.P. – Application de la décision
de télécom CRTC 2003-87.
Référence : 8622-C122-200400656 |
| 2004-25 |
2004-04-15 |
Le Conseil rejette
la demande présentée par la Société en commandite Télébec à
l'égard d'une contribution supplémentaire pour 2001. Référence :
8695-T78-200317885 |
| 2004-26 |
2004-04-19 |
Le Conseil approuve
l'octroi d'une subvention supplémentaire de 547 570 $
à Saskatchewan Telecommunications pour 2003 et il ordonne
au gestionnaire du fonds central de verser ce montant à
la compagnie. Référence : 8695-S22-200317877.
(pdf)
|
| 2004-27 |
2004-04-22 |
Le Conseil ordonne
à toutes les entreprises canadiennes, comme condition
pour fournir des services de télécommunication,
d'inclure dans leurs contrats de service ou autres arrangements
avec des revendeurs l'obligation pour ceux-ci de respecter les
clauses de confidentialité approuvées dans la
décision de télécom CRTC 2003-33,
et modifiée dans la Décision de télécom
CRTC 2003-33-1,
et dans des décisions antérieures. Ces clauses
de confidentialité s'appliquent, à compter de
la date de la présente décision, à tous
les contrats de service et autres arrangements en vigueur conclus
entre des entreprises canadiennes et des revendeurs, peu importe
que les clauses soient incluses ou non dans les contrats de
service ou autres arrangements conclus par ces revendeurs. Référence : 8638-C12-200308363 |
| 2004-28 |
2004-05-05 |
Les MIACFI contre certaines
entreprises titulaires de câblodistribution et de téléphone
- Fourniture de services d'accès haute vitesse et Internet de
détail incluant le service allégé. Dans la décision Demande
des MIACFI visant la revente obligatoire du service Internet
allégé de détail, Décision de télécom CRTC 2003-47,
14 juillet 2003, le Conseil a examiné une partie du redressement
réclamé dans la demande datée du 12 novembre 2002 des membres
indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet
(MIACFI). Le reste du redressement réclamé par les MIACFI est
traité dans la présente décision. Référence : 8622-C51-03/02.
[.pdf] |
| 2004-29 |
2004-05-06 |
Accès aux structures
de soutènement de TELUS Communications Inc. dans la ville de
Kamloops. Référence :
8690-C121-200306127. [.pdf] |
| 2004-30 |
2004-05-07 |
Le Conseil rejette
une demande de Raftview Communications Ltd. datée du 27 août 2003,
dans laquelle elle demande au Conseil d'ordonner à TELUS Communications
Inc. de cesser d'offrir un service Internet par accès
commuté sans frais d'interurbain aux circonscriptions
locales où elle n'y a ni serveurs ni spécialistes
de l'Internet. Référence : 8622-R23-200400482 |
| 2004-31 |
2004-05-11 |
Le Conseil conclut
qu'aux termes des Modalités de service approuvées
des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les ESLT
ne peuvent ni suspendre ni résilier (débrancher)
ou menacer de débrancher les services tarifés
d'un client qui a fait des paiements partiels suffisants pour
couvrir ses arriérés impayés pour les services
tarifés, qu'il reste ou non des arriérés
impayés pour les services non tarifés. Référence : 8638-C12-46/01.
(pdf) |
| 2004-32 |
2004-05-14 |
Le Conseil (a) conclut
que les services qui forment le Provincial Data Network et que
MTS Communications Inc. (MTS) fournit au gouvernement du Manitoba
(Manitoba) aux termes de trois ententes distinctes ne sont pas
des services de réseau étendu qu'il s'est abstenu
de réglementer; (b) conclut que les arrangements fournis
par MTS aux termes de l'entente de services de réseau
et de l'entente de services d'accès respectivement sont des
arrangements personnalisés de type 2 et; (c) ordonne
à MTS de déposer des tarifs distincts à
l'égard de chacune de ces ententes. Il enjoint également
à MTS de déposer un tarif distinct si elle fournit
ou compte fournir un service à une entité qui
ne correspond pas à la définition d'abonné
unique et qui s'applique au Manitoba ou de justifier pourquoi
ce tarif n'est pas nécessaire. Référence : 8622-W28-01/02 |
| 2004-33 |
2004-05-21 |
Le Conseil rejette
la demande présentée par TELUS Communications
(Québec) Inc. en vue d'utiliser le compte de report pour
compenser l'entreprise d'avoir encouru une perte de revenus
associée à une augmentation tarifaire dont la
compagnie a choisi de ne pas se prévaloir de façon
rétroactive. Référence : 8678-T69-200318057 |
| 2004-34 |
2004-05-21 |
FCI Broadband -Demande
de suppression des restrictions à l'égard de la
fourniture de services Internet de ligne d'abonné numérique
de détail aux clients des services d'affaires - Le Conseil
ordonne à Bell Canada, à Aliant Telecom Inc.,
à Saskatchewan Telecommunications et à TELUS Communications
Inc. de fournir, sur demande, leurs services Internet de ligne
d'abonné numérique (LAN) de détail respectifs
à tout client du service local de base d'affaires d'une
entreprise de services locaux concurrente qui est desservi par
une ligne locale louée auprès de l'une d'elles
et qui y serait normalement admissible. Le Conseil ordonne également
à ces compagnies de publier des tarifs modifiés
à l'égard des lignes d'accès LAN afin de
supprimer la restriction voulant que leur service d'accès
LAN ne soit offert aux fournisseurs de services concurrents
qu'avec le SLB d'affaires fourni aux clients finals d'une entreprise
de services locaux titulaire. Référence : 8622-F18-200312819.
(.pdf) |
| 2004-35 |
2004-05-21 |
Le Conseil modifie
la réglementation des télévendeurs de manière
à prévoir des procédures d'identification
plus précises, des restrictions à l'utilisation
des dispositifs de composition prédictive ainsi que le
renforcement obligatoire des listes de numéros à
ne plus appeler pour tous les télévendeurs. Le
Conseil exige également le suivi et la déclaration
des plaintes et il établit un programme de sensibilisation
à plusieurs volets à l'intention des consommateurs
et des télévendeurs. Le Conseil reconnaît
les mérites d'une application élargie, mais il
estime que l'ajout de mesures réglementaires doit s'accompagner
de pouvoirs accrus conférés par voie de changements
législatifs. Référence : 8665-C12-13/01 |
| 2004-36 |
2004-05-31 |
Comité directeur du CRTC
sur l'interconnexion - Points de consensus. Le Conseil approuve
plusieurs rapports de consensus. Référence : 8621-C12-01/00 |
| 2004-37 |
2004-06-04 |
Le Conseil se prononce sur les
questions abordées dans l'avis Accès Internet
de tiers fourni par modem câble , Avis public télécom
CRTC 2002-7
, 6 décembre 2002. De plus, le Conseil
ordonne aux entreprises de câblodistribution mentionnées
dans la décision de soumettre à son approbation
dans les 30 jours de la présente décision
des projets de tarifs régissant les tests de deuxième
niveau. Référence : 8643-C12-08/02 |
| 2004-38 |
2004-06-09 |
Demande de redressement présentée
par Call-Net suite aux allégations de non respect par
TCI des règles relatives au groupement. Le Conseil ordonne
à TELUS Communications Inc. (TCI) de déposer,
dans les 60 jours, un tarif accompagné d'un test d'imputation
pour les services fournis à Petro-Canada Corporation
conformément à une entente cadre de services,
ou encore de cesser de fournir ces services à Petro-Canada
dans les 60 jours. Le Conseil conclut que les services fournis
par TCI à Crystal Glass, à BC Ferries Corporation
et à la Insurance Corporation of British Columbia ne
constituent pas un groupement selon la définition que
le Conseil en a donné. Référence : 8661-C25-06/02.
(.pdf) |
| 2004-39
|
2004-06-10 |
Le Conseil s'abstient, à
certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires
de liaison spécialisée intercirconscriptions haut
débit/SDN sur des routes sur lesquelles les concurrents
de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent
ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3
ou de bande passante supérieure. Référence
: 8638-S1-01/98 |
| 2004-40 |
2004-06-17 |
Le Conseil rejette la proposition
de la Société en commandite Télébec d'utiliser le Fonds de contribution
national pour compenser financièrement l'entreprise pour la
création d'une zone d'appel local élargie pour les communautés
cries dans la région de la Baie James. Référence
: 8661-T78-200316960 [.pdf] |
| 2004-41 |
2004-06-18 |
Le Conseil modifie les tarifs de
co-implantation et les contrats de licence d'utilisation d'espace
de central de toutes les entreprises de services locaux qui
offrent des services de co-implantation. Référence :
8740-T42-0485/02, 8740-T46-4170/02 et 8638-C12-200317934 |
| 2004-42 |
2004-06-22 |
Le Conseil fixe le montant d'argent
qu'Aliant Telecom Inc., que Bell Canada, que MTS Communications
Inc. et que TELUS Communications Inc. doivent transférer
dans le compte de report à titre de rajustements financiers pour
(i) la réduction des frais en pourcentage des revenus
de la contribution, et (ii) les coûts d'établissement
non récurrents déjà recouvrés au
titre de la concurrence locale et de la transférabilité
des numéros locaux. Référence : 8678-C12-13/02.
(pdf) |
| 2004-43 |
2004-06-30 |
Le Conseil rejette la proposition
de First Media Group Inc. (FMG) d'offrir des services de réseau
900 aux fournisseurs de services de contenu 900 intéressés
au moyen de la revente d'éléments et de services
de réseau sous jacents des entreprises de services 900
et des entreprises de services locaux (ESL). Le Conseil rejette
également la demande de FMG voulant que le Conseil publie
un avis afin d'examiner de manière plus approfondie le
dégroupement obligatoire des éléments et
des services de réseau dans le cas des entreprises de
services 900 et des ESL. Référence : 8622-F15-01/02.
(.pdf)
|
| 2004-44 |
2004-07-07 |
Bragg Communications Inc., faisant
affaires sous la raison sociale d'EastLink, c. Aliant Telecom
Inc. – Allégation de non-conformité aux règles relatives au
groupement. Référence : 8622-E17-200403650 |
| 2004-45 |
2004-07-12 |
Comité directeur du CRTC
sur l'interconnexion - Points de consensus. Le Conseil approuve
plusieurs rapports de consensus. Référence : 8621-C12-01/00 |
| 2004-46 |
2004-07-14 |
Le Conseil modifie le cadre de
réglementation régissant l'interconnexion des
entreprises de services locaux. Référence : 8643-C25-01/99,
8643-C12-07/01 et l'avis de modification tarifaire 6597 de Bell
Canada. (.pdf) |
| 2004-47 |
2004-07-15 |
Le Conseil établit un processus
de notification applicable à Aliant Telecom Inc.,
Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications
et Télébec, Limited Partnership (collectivement,
Bell Canada et autres), ainsi qu'à TELUS Communications
Inc. et TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement,
TCI) dans les cas où, dans une collectivité, elles
prévoient retirer les derniers téléphones
payants. Le Conseil conclut que Bell Canada et autres,
ainsi que TCI exercent une discrimination injuste à l'endroit
des consommateurs sourds dans la fourniture de services de téléphones
payants, et contreviennent ainsi au paragraphe 27(2) de
la Loi sur les télécommunications . Le Conseil
ordonne à Bell Canada et autres ainsi
qu'à TCI de mettre en œuvre le programme d'installation
de téléscripteurs pour certains téléphones
payants. Référence : 8650-C90-01/01
et 8665-C12-18/02 |
| 2004-48 |
2004-07-16 |
Le Conseil approuve la demande
de TELUS Communications (Québec) Inc. voulant que ses
tarifs applicables au sous-ensemble Services locaux optionnels
de résidence dans les zones de desserte à coût
élevé ainsi qu'à l'ensemble Services locaux
d'affaires monolignes et multilignes soient rendus provisoires
à compter du 1er août 2004. Référence : 8678-C12-200404749 |
| 2004-49
|
2004-07-22 |
Le Conseil conclut qu'il y a lieu
d'autoriser un service d'assistance annuaire inverse (SAAI)
limité et il établit un cadre, assorti de mesures
de protection de la vie privée, qui régit la fourniture
d'un tel service par les entreprises de services locaux titulaires.
Référence : 8651-C12-01/01 et l'avis de modification
tarifaire 6508 et 6508A de Bell Canada. (. pdf
) |
| 2004-50
|
2004-07-22 |
Le
Conseil applique aux autres grandes entreprises de services
locaux titulaires (ESLT) les conclusions qu'il a tirées
dans la décision 2002-76 à l'égard de
l'emplacement et de l'exploitation du groupe de services aux
entreprises (GSE) de Bell Canada. Le Conseil détermine
que ces ESLT doivent être les exploitants du GSE pour
leurs services tarifés, et qu'aucun employé
de l'une quelconque des affiliées des autres grandes
ESLT ne peut être responsable des activités des
ESLT liées au GSE. Le Conseil confirme également
l'opinion préliminaire qu'il a exprimée dans
la décision 2002-76, à savoir qu'une entreprise
canadienne sous le même contrôle qu'une ESLT (entreprise
affiliée) devra se conformer à l'article 25
et à d'autres dispositions applicables de la Loi sur
les télécommunications chaque fois que l'ESLT
affiliée sera tenue de le faire. Lorsqu'il examinera
un projet de tarif déposé par une entreprise
affiliée, le Conseil appliquera les mêmes critères,
en ce qui concerne le test d'imputation et les règles
de groupement, que ceux qu'il appliquerait si le tarif était
déposé par l'ESLT affiliée. Référence
: 8638-C12-79/02. (. pdf
) |
| 2004-51 |
2004-07-28 |
Le Conseil s'abstient, à
certaines conditions, de réglementer les services de
messagerie et d'information électroniques fournis par
Saskatchewan Telecommunications. Référence : 8640-S22-200318552 |
| 2004-52 |
2004-07-29 |
Le Conseil approuve, comme le propose
l'Administrateur de la numérotation canadienne, la récupération
de l'indicatif de central 330 qui est sans détenteur
attitré dans la zone de l'indicatif régional 819,
ce qui réglera le problème de composition locale
qui existe dans les circonscriptions de Moose Creek, d'Ottawa
Hull et de Cornwall. Référence : 8698-C130-200405508.
(.pdf) |
| 2004-53 |
2004-07-30 |
Le Conseil rend provisoires, à
compter du 1er août 2004, les tarifs de la Société
en commandite Télébec qui s'appliquent à
tous les services plafonnés. Référence
: 8678-C12-200404749 |
| 2004-54 |
2004-08-05 |
Le Conseil rejette la demande d'abstention
de réglementation des services de messagerie vocale présentée
par Saskatchewan Telecommunications. Référence : 8640-S22-200318560 |
| 2004-55 |
2004-08-18 |
Le Conseil approuve un plan de
mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux
613 et 819, comme le propose le Comité de planification
du redressement pour ces deux indicatifs. Référence :
8698-C12-16/01. [ .pdf
] |
| 2004-56 |
2004-08-26 |
Le Conseil agrée la demande
présentée par West Coast TelTech Ltd. et par A&A
Call Link Telesolutions Ltd. en vue de réviser et de
modifier la décision Instance de suivi de la décision
de télécom CRTC 2002-56 – Compensation pour la
perte de revenus d'interurbain associée à l'élargissement
de zones d'appel local, Décision de télécom
CRTC 2003-27, 7 mai 2003 (la décision 2003-27). Le Conseil
n'estime pas nécessaire de réviser et de modifier
la décision Cadre régissant l'élargissement
des zones d'appel local, Décision de télécom
CRTC 2002-56, 12 septembre 2002 (la décision 2002-56).
La conclusion susmentionnée rend inutile la demande de
sursis des décisions 2002-56 et 2003 27 des requérantes |
| 2004-57 |
2004-08-31 |
Le Conseil s'abstient, à
certaines conditions, d'exercer les pouvoirs et fonctions
que lui confèrent les articles 24 (en partie), 25,
29 et 31 ainsi que les paragraphes 27(1), 27(5) et 27(6) de
la Loi sur les télécommunications
relativement à la fourniture actuelle et future des
services de réseau étendu par NorthernTel, Limited
Partnership et O.N.Telcom. Référence :
8640-N51-200403452. [ .pdf
] |
| 2004-58
|
2004-08-31 |
Le Conseil s'abstient, à
certaines conditions, d'exercer les pouvoirs et fonctions que
lui confèrent les articles 24 (en partie), 25, 29 et
31 ainsi que les paragraphes 27(1), 27(5) et 27(6) de la Loi
sur les télécommunications relativement
à la fourniture actuelle et future des services de réseau
étendu par la Société en commandite Télébec.
Référence : 8640-T78-200402090. [ .pdf
] |
| 2004-59 |
2004-09-09 |
Le Conseil rejette la demande présentée
par TELUS Communications Inc. en vue de réviser le tarif
de son service de rapport de contrôle des appels sans
frais d'interurbain effectués à partir de téléphones
payants concurrents, de manière à préciser
que le tarif mensuel s'applique par province. Référence
: AMT 120 |
| 2004-60 |
2004-09-14 |
Comité directeur du CRTC
sur l'interconnexion – Points de consensus. Le Conseil approuve
plusieurs rapports de consensus. Référence :
8621-C12-01/00 |
| 2004-61 |
2004-09-27 |
Le Conseil se prononce sur trois
recommandations faites par le Comité de planification du redressement
de l'indicatif régional 514 du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion. Référence : 8698-C12-10/00. [.pdf] |
| 2004-61-1 |
2004-09-29 |
Erratum – Plan de redressement
de l'indicatif régional 514. Référence : 8698-C12-10/00 |
| 2004-62 |
2004-09-27 |
Le Conseil approuve les recommandations
du Comité de planification du redressement de l'indicatif régional
519. Référence : 8698-C12-17/01. [.pdf] |
| 2004-63 |
2004-09-28 |
Le Conseil approuve, à une exception
près, la demande de sursis présentée par l'Association canadienne
du marketing (l'ACM) à l'égard de la décision Examen des
règles de télémarketing, Décision de télécom CRTC 2004-35,
21 mai 2004, en attendant qu'il se prononce sur la demande
de révision et de modification de cette décision présentée par
l'ACM. Le sursis s'applique à toutes les exigences énoncées
dans la décision 2004-35, à l'exception de celle voulant que
les fournisseurs de services de télécommunication surveillent
les statistiques sur les plaintes et en rendent compte, exigence
qui entre en vigueur le 1er janvier 2005. Référence :
8662-C131-200408543. [.pdf] |
| 2004-64 |
2004-09-30 |
Norouestel Inc. – Exigence de financement
supplémentaire pour 2003. Le Conseil prolonge la période de
déploiement du plan d'amélioration du service de Norouestel
Inc. (Norouestel) jusqu'à 2005 et juge raisonnable le plan d'immobilisations
de 159,3 millions de dollars que la compagnie a proposé
pour 2003 à 2006. Compte tenu des conclusions tirées dans la
présente décision, le Conseil approuve de façon définitive un
financement supplémentaire de 8,9 millions de dollars à
l'égard de Norouestel pour 2003. De plus, le Conseil amorce
une instance de suivi afin d'établir un calendrier suivant lequel
le financement supplémentaire versé en trop en 2003 sera remis
au gestionnaire du fonds central. Le Conseil approuve également
un financement supplémentaire provisoire révisé de 8,9 millions
de dollars pour 2004 pour la compagnie. Référence : 8695-C12-200307414.
[.pdf] |
| 2004-64-1 |
2004-10-18 |
Erratum - Norouestel Inc. - Exigence
de financement supplémentaire pour 2003. Référence : 8695-C12-200307414.
( pdf
) |
| 2004-69-2 |
2005-02-03 |
Le Conseil apporte une correction
à la référence des décisions de
télécom CRTC 2004-69, 2 novembre 2004 et 2004-69-1,
24 novembre 2004. |
| 2004-65 |
2004-10-04 |
Infolink Communications Inc. c.
Bell Canada – Service Voicecasting. Référence
: 8670-B2-02/01 |
| 2004-66 |
2004-10-08 |
Le Conseil rejette la demande
de Shaw Cablesystems G.P. voulant que le Conseil impose des
restrictions aux promotions que TELUS Communications Inc.
fait à l'égard de ses services Internet haute
vitesse. Référence : 8622-S9-200312710 et 8622-S9-200319188 |
| 2004-67 |
2004-10-08 |
Le Conseil ordonne à la
Société en commandite Télébec (Télébec)
et à TELUS Communications Inc. de commencer à
fournir tous les mois à leurs clients des états
de compte détaillés dans les neuf mois de la date
de la présente décision. Le Conseil rejette la
demande de Télébec visant à recouvrer les
coûts associés à l'introduction de la facturation
mensuelle détaillée. Référence :
8638-C12-76/02. (. pdf
) |
| 2004-68 |
2004-10-21 |
Suivi de la décision de
télécom 2003-76 : Rogers Wireless Inc. c. TELUS
Communications Inc. - Arrangements d'acheminement du trafic
interurbain. Le Conseil ordonne à TELUS Communications Inc.
(TCI) d'offrir aux fournisseurs de services sans fil (FSSF)
un nouveau service optionnel de circuits bidirectionnels. Cette
nouvelle option permettrait aux FSSF de regrouper le trafic
interurbain d'arrivée et le trafic local sur des circuits
locaux reliant le point d'interconnexion des FSSF et les commutateurs
locaux de TCI. Référence : 8638-C12-200317918 |
| 2004-69 |
2004-11-02 |
Le Conseil approuve les tarifs
et contrats qui renferment les taux, les modalités
et les conditions de l'accès Internet de tiers (AIT)
qui permettront aux fournisseurs de services Internet de raccorder
les clients au réseau de câblodistribution des
principales entreprises de câblodistribution, en l'occurrence
Cogeco Cable Canada inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications
Inc. et Vidéotron ltée, ainsi que de les desservir.
Il approuve ces tarifs provisoirement, jusqu'à ce qu'il
ait pu examiner plus à fond le supplément qu'il
convient d'appliquer aux services et aux installations AIT fournis
par les entreprises de câblodistribution. Référence : AMT 11
et 11A de Rogers, AMT 7 et 8 de Cogeco, AMT 4, 4A et 4B de Shaw,
et AMT 8 de Vidéotron |
| 2004-69-1 |
2004-11-24 |
Le Conseil apporte des corrections
aux paragraphes 52 et 60 de la décision Tarifs, modalités
et conditions à l'égard des points d'interconnexion et des frais
de service applicables à l'accès Internet de tiers qui utilisent
les réseaux de câblodistribution, Décision de télécom CRTC
2004-69, 2 novembre 2004. Référence : AMT 11
et 11A de Rogers, AMT 7 et 8 de Cogeco, AMT 4, 4A
et 4B de Shaw, et AMT 8 de Vidéotron |
| 2004-70 |
2004-11-04 |
Le Conseil approuve le service
9-1-1 évolué - Fournisseurs de services sans
fil (E9-1-1 - FSSF) de MTS Allstream Inc. et
l'entente de service afférente, sous réserve
de modifications. Le Conseil ordonne à Aliant Telecom
Inc., à Bell Canada et à TELUS Communications
Inc. d'apporter des modifications à leurs propres ententes
E9-1-1 - FSSF. Référence : AMT 521 |
| 2004-71 |
2004-11-05 |
Attribution du 311 aux services
municipaux autres que les services d'urgence. Référence : 8665-C126-200315699.
( pdf
) |
| 2004-72
|
2004-11-09 |
Le Conseil approuve les frais de
traitement des entreprises intercirconscriptions de base qui
s'appliquent aux entreprises de services locaux titulaires suivantes :
Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications,
Aliant Telecom Inc. et TELUS Communications Inc. Référence :
8661-C12-200303306. [ .pdf
] |
| 2004-73
|
2004-11-09 |
Le Conseil approuve la demande
présentée par Bell Canada, en son nom et pour
le compte d'Aliant Telecom Inc., de MTS Communications Inc.
(maintenant appelée MTS Allstream Inc.), de Norouestel
Inc., de TELUS Communications Inc. et de TELUS Communications
(Québec) Inc. (les Compagnies), en vue de réduire
de deux fois à une fois par année la fréquence
à laquelle elles doivent (a) parrainer l'Enquête
de Statistique Canada sur le service téléphonique
résidentiel, et (b) fournir au Conseil des rapports sur
les résultats de ces enquêtes. De plus, le Conseil
rejette la demande présentée par le Centre pour
la défense de l'intérêt public en vue de
transférer dans les comptes de report des Compagnies
les économies de coûts réalisées
suite à la diminution de la fréquence des rapports
déposés dans le cadre du programme de contrôle
de l'abordabilité. Référence : 8665-A53-200403345.
[ .pdf
] |
| 2004-74 |
2004-11-16 |
Le Conseil approuve la demande
d'Aliant Telecom Inc. visant à augmenter le coût
en immobilisations de son Plan d'amélioration du service
(PAS) à 5,73 millions de dollars pour les endroits
non desservis. Le Conseil approuve également les questions
connexes suivantes : (a) augmentation de l'exigence
de subvention totale annuelle liée au PAS de la compagnie
et découlant du retrait d'un montant du Fonds de contribution
national; et (b) augmentation du retrait, dans son compte
de report, d'un montant annuel au titre du PAS. Référence :
8638-C12-81/02 |
| 2004-75 |
2004-11-16 |
Le Conseil approuve la demande
de Bell Canada visant à faire passer de 131,9 millions de
dollars à 159,9 millions de dollars l'intervalle
du coût en immobilisations de son Plan d'amélioration
du service ainsi qu'à prolonger son plan de déploiement
jusqu'à 2002-2006. Référence : 8638-C12-72/02 |
| 2004-76 |
2004-11-16 |
Le Conseil approuve la demande
de TELUS Communications Inc. visant à augmenter le coût
en immobilisations de son Plan d'amélioration du service
(PAS) à 23,5 millions de dollars. Le Conseil approuve
également les questions connexes suivantes : (a) augmentation
de l'exigence de subvention totale annuelle pour le PAS de la
compagnie et découlant du retrait d'un montant du Fonds
de contribution national; et (b) retrait, dans son compte
de report, d'un montant annuel au titre du PAS. Référence :
8638-C12-73/02 |
| 2004-77 |
2004-11-18 |
Le Conseil approuve avec modifications
le Plan d'amélioration du service (PAS) de la Société
en commandite Télébec (Télébec),
et il approuve provisoirement le financement annuel de 627 000
$ au titre du PAS de la compagnie dans les zones de desserte
à coût élevé ainsi qu'un rajustement
du facteur exogène de 483 500 $ afin de permettre à
Télébec de recouvrer les coûts de son PAS
dans les zones autres que les zones de desserte à coût
élevé. Le Conseil lui enjoint également
de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain
aux six localités de son territoire actuellement privées
de cet accès et il approuve provisoirement un montant
de 200 000 $ par année en fonds connexes.Référence
: 8638-C12-69/02 et AMT 294. (. pdf
) |
| 2004-78 |
2004-11-18 |
Le Conseil approuve le Plan d'amélioration
du service proposé par TELUS Communications Inc. pour
les territoires auparavant desservis par TELUS Communications
(Québec) Inc. En outre, le Conseil approuve provisoirement,
le financement annuel d'un montant additionnel de 86 500 $ provenant
du Fonds de contribution national ainsi que de 4 000 $ provenant
du compte de report. Référence : 8638-C12-69/02
et AMT 346. (. pdf
) |
| 2004-79
|
2004-12-06 |
Le Conseil rejette une demande
visant à permettre à la Fédération
canadienne des municipalités ainsi qu'aux villes d'Edmonton
et de Vancouver d'intervenir dans les deux demandes en
vertu de la partie VII que MTS Allstream a déposées
contre les villes de Toronto et de Calgary. Le Conseil rejette
également la demande des villes de Toronto et de Calgary
et qui vise l'établissement d'un autre processus pouvant
inclure une audience avec comparution, afin de soumettre des
mémoires concernant les demandes de MTS Allstream.
Référence : 8690-A4-01/01 et 8690-A4-04/02.
|
| 2004-80
|
2004-12-09 |
Le Conseil approuve la demande
présentée par Aliant Telecom Inc., Bell Canada,
MTS Allstream Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement,
les Compagnies), visant une abstention relative à l'article 29
de la Loi sur les télécommunications à
l'égard des accords ou ententes que les Compagnies pourraient
conclure avec d'autres entreprises de télécommunication
concernant les services interurbains nationaux et les services
de liaison spécialisée intercirconscriptions faisant l'objet d'une
abstention. Référence : 8640-B2-200400226.
|
| 2004-81
|
2004-12-09 |
Le Conseil approuve de façon
définitive , à compter du 1er janvier 2004,
des frais en pourcentage des revenus de 1,1 % au titre
de la perception de la contribution pour 2004 de même
que la subvention par service d'accès au réseau
(SAR) de résidence applicable aux territoires des grandes
entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2004.
De plus, le Conseil approuve de façon provisoire, à
compter du 1er janvier 2004, les exigences de subvention
révisées de 2004 à l'égard de la
Société en commandite Télébec (Télébec)
et de TELUS Communications (Québec) Inc. (TCQ). Le Conseil
approuve de façon provisoire , à compter du 1er
janvier 2005, des frais en pourcentage des revenus de
1,1 % au titre de la perception de la contribution pour
2005, la subvention par SAR de résidence applicable aux
territoires des grandes ESLT, les exigences de subvention de
2005 à l'égard de TCQ et de Télébec
de même que le financement supplémentaire continu
de Norouestel Inc. Référence : 8638-C12-45/00,
8695-T69-200402537, 8695-T78-200402818 et 8695-C12-200402826.
(. pdf
) |
| 2004-82 |
2004-12-13 |
Le Conseil approuve la proposition
de Norouestel Inc. et il lui ordonne de remettre 3,741 millions
de dollars au gestionnaire du fonds central d'ici le 15 décembre
2004 afin de rembourser le financement supplémentaire
excédentaire de 2003 et d'aliéner le solde du
compte de report des revenus pour 2003. Référence:
8695-C12-200307414. |
| 2004-83 |
2004-12-21 |
Call-Net Enterprises Inc. c. Bell Canada
-; Demande de tarifs et de modifications tarifaires concernant
le travail effectué par Bell Canada. Référence : 8661-C25-200409442. |
| 2004-84
|
2004-12-21 |
Le
Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer
les services cellulaires fournis par Prince Rupert City Telephones.
Référence : AMT 80. Entrée en vigueur = 04.01.05.
( pdf
) |
