Décisions de télécom 2006 |
| Numéro |
Date |
Titre/Sujet |
| 2006-1
|
2006-01-06 |
Le Conseil approuve une demande présentée
par TELUS Communications Inc. afin de préciser
qu'un concurrent doit avoir un point de présence au Canada
pour être admissible aux services de réseau numérique
propres aux concurrents (RNC). Le Conseil rejette la demande
connexe de Bell Canada en vue de faire exempter les circuits
transfrontaliers du service RNC. Référence : 8661-T66-200508038. |
| 2006-2
|
2006-01-12 |
Le Conseil approuve la proposition de
Norouestel Inc. en vue de remettre au fonds central, en un seul versement,
les revenus que la compagnie a accumulés dans son compte de
report. Référence : 8695-C12-200413625. |
| 2006-3
|
2006-01-18 |
TELUS Communications Inc. – Demandes
de révision, de modification et de sursis de la décision
de télécom CRTC 2005-12. Référence :
8662-T66-200505034 et 8680-T66-200505042. |
| 2006-4
|
2006-01-31 |
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
- Points de consensus. Le Conseil approuve les rapports de consensus
suivants : Rapport FIT 52 du CDCN concernant le FIT 65 -
Représentants autorisés pour les demandes de ressources
en numérotation, 19 octobre 2005 (CNRE052A); Rapport FIT 53
du CDCN concernant le FIT 66 -Modification du supplément
du CDCN aux Lignes directrices administratives relatives au CDCI,
16 novembre 2005 (CNRE053A); Rapport d'état trimestriel
sur l'accès des ESLC aux systèmes de soutien à
l'exploitation des ESLT, 4 novembre 2005 (OSRE003b); et Lignes
directrices concernant l'installation, les tests et l'entretien, version 4.0,
17 novembre 2005 (BPRE045a et ITMGV40). Référence :
8621-C12-01/00. |
| 2006-5
|
2006-01-31 |
Acheminement des appels 9-1-1 VoIP.
Référence : AMT 169 d'Aliant Telecom
Inc., AMT 6879 de Bell Canada, AMT 568 et 569 de MTS Allstream
Inc., AMT 87 de Saskatchewan Telecommunications, AMT 182 de TELUS
Communications Inc., AMT 551 de l'ancienne TELUS Communications
Inc. et AMT 4236 de TELUS Communications (B.C.) Inc. |
| 2006-6 |
2006-01-31 |
Afin qu'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom)
et MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) puissent résoudre
un litige concernant la mise en œuvre du service d'accès au
réseau numérique propre au concurrent, le Conseil définit
ce qu'est un commutateur en se fondant sur la définition qu'a
proposée Aliant Telecom, et il rejette la demande d'Aliant Telecom
visant à obliger MTS Allstream à lui fournir un
affidavit concernant l'usage qu'elle fait des installations d'accès
qui font l'objet du litige. Référence : 8661-A53-200510570. |
| 2006-7 |
2006-02-07 |
Le Conseil rejette une demande présentée
par Quebecor Média inc. en vue de faire réviser et modifier
la conclusion qu'il a tirée dans la décision Services
de réseau numérique propres aux concurrents, Décision
de télécom CRTC 2005-6, 3 février 2005,
afin que les concurrents dotés d'installations soient compensés
pour les pertes de revenus découlant de l'introduction des
services de réseau numérique propre aux concurrents
et d'accès au réseau numérique propre aux concurrents,
de la même façon et pour la même période
que les entreprises de services locaux titulaires. Référence :
8662-Q15-200509193. |
| 2006-8
|
2006-02-15 |
Rogers Telecom Holdings Inc. - Demande
concernant le service d'accès au réseau numérique
propre aux concurrents. Référence : 8622-C25-200512469. |
| 2006-9
|
2006-02-16 |
Utilisation des fonds des comptes de
report. Référence : 8678-C12-200402313 et 8678-B2-200318049. |
| 2006-10 |
2006-02-24 |
Le Conseil approuve de manière
définitive un financement supplémentaire de 9,8 millions
de dollars pour 2006 à l'égard de Norouestel Inc. Référence :
8695-N1-200511974. |
| 2006-11 |
2006-03-09 |
Le Conseil se prononce sur l'instance
amorcée par l'avis Service Téléphonie numérique
de Bell, Avis public de télécom CRTC 2005-9, 7 juillet 2005.
Le Conseil approuve de manière définitive les avis
de modification tarifaire 6874, 6874A et 6878, sous réserve
de certaines conditions. Référence : 8661-C12-200507973
et AMT 6874, 6874A et 6878 de Bell Canada. |
| 2006-12
|
2006-03-16 |
Service de relais téléphonique
dans le contexte de la téléphonie VoIP – Suivi de la
décision 2005-28. Référence : 8621-C12-01/00
et 8663-C12-200402892. |
| 2006-13
|
2006-03-16 |
Interconnexion IP à IP – Suivi
de la décision 2005-28. Référence : 8621-C12-01/00
et 8663-C12-200402892. |
| 2006-14 |
2006-03-29 |
Cadre de réglementation révisé
applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires.
Référence : 8663‑C12‑200509846. |
| 2006-15 |
2006-04-06 |
Abstention de la réglementation
des services locaux de détail. Référence :
8640-C12-200505076 et 8640-A53-200403329. |
| 2006-16 |
2006-04-06 |
Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications
demandent au Conseil d'arrêter d'appliquer les restrictions
relatives à la reconquête dans le marché des
services locaux parce qu'elles portent atteinte de manière
injustifiable au droit à la liberté d'expression garanti
par l'article 2 b ) de la Charte canadienne des droits
et libertés . Référence : 8622-B2-200505068
et 8680-B2-200513707. Référence : 8622-Q15-200510710.
|
| 2006-17 |
2006-04-06 |
Demande présentée en vertu
de la partie VII par Quebecor Média inc. – Présumées
violations de la règle de reconquête par Bell Canada. |
| 2006-18 |
2006-04-13 |
Le Conseil s'abstient, à certaines
conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée
intercirconscriptions haut débit/services de données
numériques sur les routes supplémentaires sur lesquelles
les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires
offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse
DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.
|
| 2006-18-1
|
2006-05-31 |
Le Conseil apporte des corrections à
l'annexe de la décision Abstention de la réglementation
des services de liaison spécialisée intercirconscriptions
sur des routes supplémentaires, Décision de télécom
CRTC 2006-18, 13 avril 2006. Référence : 8638-S1-01/98. |
| 2006-18-2
|
2006-06-06 |
Le Conseil apporte d'autres corrections
à l'annexe de la décision Abstention de la réglementation
des services de liaison spécialisée intercirconscriptions
sur des routes supplémentaires. Référence : 8638-S1-01/98. |
| 2006-19
|
2006-04-13 |
Le Conseil approuve de manière
définitive les tarifs de l'accès au service sans fil
côté ligne de Saskatchewan Telecommunications à
compter du 1er juin 2002. Référence : 8740-S22-200400614. |
| 2006-20 |
2006-04-24 |
Le Conseil approuve une demande présentée
par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) en vue de faire
réviser et modifier une partie de la décision Demande
de révision et de modification de certaines décisions
relatives à la subvention de MTS Allstream pour la tranche F,
Décision de télécom CRTC 2005‑52,
9 septembre 2005. Il approuve également le paiement
d'une subvention de 9,893 millions de dollars à MTS Allstream
pour la fourniture de service aux abonnés de résidence
dans la tranche F à coût élevé pour
la période du 1er janvier 2002 au 16 octobre 2003. |
| 2006-21 |
2006-04-25 |
Le Conseil s'abstient, sous réserve
de certaines conditions, de réglementer les services de
câblage intérieur de ligne individuelle fournis par Aliant Telecom Inc.
Référence : 8640‑A53‑200511875. |
| 2006-22 |
2006-04-27 |
Aliant Telecom, Bell Canada,
MTS Allstream, SaskTel et TCI ‑ Approbation définitive
des tarifs du service de transit d'accès. Référence :
8638‑C12‑67/02. |
| 2006-23 |
2006-04-27 |
Aliant Telecom, Bell Canada,
MTS Allstream, SaskTel et TCI - Approbation définitive
des tarifs du service de raccordement direct. Référence : 8638‑C12‑200304634. |
| 2006-24 |
2006-04-27 |
Demande présentée en
vertu de la Partie VII par Rogers Telecom Holdings Inc. visant un
redressement à l'égard des frais de validation des
numéros à facturer. Référence : 8622‑C25‑200502858. |
| 2006-25
|
2006-05-11 |
Mise à jour sur l'accès
des entreprises de services locaux concurrentes aux systèmes
de soutien à l'exploitation des entreprises de services locaux
titulaires. Référence : 8621-C12-01/00. |
| 2006-26
|
2006-05-11 |
Plans de mise en œuvre du redressement
des indicatifs régionaux 450, 514, 519, 613 et 819. Référence :
8621-C12-01/00, 8698-C12-10/00, 8698-C12-200500977 et 8698-C12-16/01 |
| 2006-27 |
2006-05-16 |
Aliant Telecom Inc. – Demandes visant
à exclure certains résultats de qualité du service
du plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service
de détail. Référence : 8660-A53-200505084
et 8660-A53-200505555. |
| 2006-28 |
2006-05-18 |
Le Conseil se prononce sur des questions
liées à la transférabilité des numéros
de services sans fil entre les entreprises de services sans
fil ainsi qu'entre les entreprises de services sans fil et les entreprises
de services locaux filaires. Référence : 8620-C12-200601288.
|
| 2006-29 |
2006-05-18 |
Le Conseil approuve le rapport Wireless
Number Portability, rapport de consensus BPRE056a.doc déposé
le 20 février 2006 par le Groupe de travail Plan de travail
du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, relativement
à la mise en œuvre d'une méthode en deux phases applicable
au processus de transfert de clients entre les entreprises de services
sans fil et les entreprises de services locaux. Référence :
8620-C12-200510934. |
| 2006-30 |
2006-05-18 |
Le Conseil approuve la demande d'abstention
présentée par TELUS Communications Company (TCC) relative
à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications
à l'égard des accords ou ententes que TCC pourrait
conclure avec d'autres entreprises de télécommunication
concernant les services de liaison spécialisée intercirconscriptions
et les services interurbains nationaux faisant l'objet d'une abstention
et ce, dans son territoire titulaire au Québec. Référence :
8640-T66-200514754. |
| 2006-31 |
2006-05-19 |
Demande présentée par Rogers
Wireless Inc. en vertu de la Partie VII en vue d'examiner les tarifs
d'interconnexion de l'accès aux services sans fil côté
ligne dans les territoires de la Société en commandite
Télébec, de TELUS Communications Company exerçant
ses activités au Québec et des petites entreprises de
services locaux titulaires en Ontario et au Québec. Référence :
8661-R11-02/01. |
| 2006-32
|
2006-05-24 |
Le Conseil approuve la proposition de
Norouestel Inc. en vue de remettre au gestionnaire du fonds central,
en un seul versement, les revenus que la compagnie a accumulés
dans son compte de report en 2005. Référence : 8695-N1-200603599. |
| 2006-33 |
2006-05-25 |
Demande présentée en vertu
de la Partie VII par Superior Wireless Inc. contre TBayTel alléguant
une discrimination injuste. Référence : 8622‑-S72-‑200515752. |
| 2006-34 |
2006-05-26 |
Suivi de la décision Finalisation
du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni
aux concurrents, Décision de télécom
CRTC 2005‑20 – Intervalles de service pour la fourniture
des services RNC et des lignes de type C. Référence
: 8638-‑C12-‑200505349. |
| 2006-35
|
2006-05-29 |
Suivi de la décision Arrangements
de circuit régissant l'échange de trafic et le point
d'interconnexion entre les entreprises de services locaux , Décision
de télécom CRTC 2004-46. Référence :
8638-C12-200410465, 8740-T42-200411182, 8740-T46-200411190, 8740-A53-200500414,
8740-S22-200500464, 8740-B2-200500498 et 8740-M59-200501678 |
| 2006-36 |
2006-06-02 |
Persona Communications Corp. – Service
d'accès Internet de tiers et questions connexes. Référence :
8740-R9-200515124. |
| 2006-37
|
2006-06-07 |
Se prononçant sur des demandes
de Bell Canada et de TELUS Communications Company (TCC),
le Conseil conclut que l'arrangement que propose MTS Allstream
Inc., en réponse à une demande de propositions,
est un service de réseau étendu faisant l'objet
d'une abstention de la réglementation, et par conséquent,
qu'il ne nécessite pas son approbation préalable.
Le Conseil rejette donc les demandes de redressement présentées
par Bell Canada et TCC. Référence : 8622-B2-200602369
et 8622-T66-200602640. |
| 2006-38 |
2006-06-19 |
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
- Point de consensus. Le Conseil approuve le rapport de
consensus suivant : Lignes directrices canadiennes concernant
l'échange de données , 3 mai 2006 (BPRE041b et CDIGv3.0).
Référence : 8621-C12-01/00. |
| 2006-39 |
2006-06-29 |
Le Conseil rejette la demande du Groupe
D-Tech Inc. à l'égard de la construction d'un réseau
privé de fibre optique pour la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay.
Référence : 8622-G31-200504995. |
| 2006-40
|
2006-06-29 |
Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion – Point de consensus. Le Conseil approuve le rapport
de consensus suivant : Retail Quality of Service Business
Rules Model Manual (BPRE057a). Référence :
8621-C12-01/00. |
| 2006-41 |
2006-06-30 |
Le Conseil approuve, sous réserves
de modifications, les Lignes directrices relatives à l'attribution
des indicatifs NXX dans l'IR 600 au Canada. Référence :
8698-C12-200515976. |
| 2006-42
|
2006-06-30 |
Le Conseil approuve de manière
définitive les tarifs révisés reflétant
un supplément de 25 p. 100, pour la période
du 29 novembre 2000 au 31 mai 2002, à l'égard
des services d'alimentation électrique pour la co-implantation
de Bell Canada et de TELUS Communications Company. De plus, il approuve
de manière définitive, à compter du 1 er
juin 2002, les tarifs révisés reflétant un supplément
de 15 p. 100 de ces mêmes services des deux compagnies.
Référence : 8740-B2-6653/02, 8740-T46-4173/02 et
8740-T42-0488/02. |
| 2006-42-1 |
2006-08-25 |
Le Conseil apporte des corrections aux
paragraphes 80 à 83 et 145 de la décision Bell Canada et TCC
– Tarifs des services d'alimentation électrique pour la co-implantation,
Décision de télécom CRTC 2006-42, 30 juin 2006. Référence :
8740-B2-6653/02, 8740-T46-4173/02 et 8740-T42-0488/02. |
| 2006-43 |
2006-07-20 |
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
– Point de consensus. Le Conseil approuve les rapports de consensus
suivants : Intervalles de service, 14 juin 2006 (BPRE044b
et CLOGB52_009) et Lignes directrices concernant l'installation,
l'essai et l'entretien des lignes dégroupées et le transfert de numéros
de service autonome, Version 5.0, 9 juin 2006 (BPRE054b et
ITMGV50). Référence : 8621-C12-01/00. |
| 2006-44 |
2006-07-28 |
Demandes concernant l'attribution du code
d'accès 5-1-1. Référence : 8698-C142-200601725, 8698-C12-200506719,
8698-J44-200500240, 8698-C12-200415522. |
| 2006-45 |
2006-07-28 |
Demande présentée en vertu de la partie
VII par Rogers Cable Communications Inc. concernant la résiliation
et la cession du contrat de licence relatif aux structures de soutènement
d'Aliant Telecom Inc. Référence : 8690-R28-200512534. |
| 2006-46 |
2006-07-28 |
Consortium canadien de transférabilité
des numéros locaux – Convention unanime des actionnaires modifiée
et reformulée. Référence : 8340-C39-0093/00. |
| 2006-47 |
2006-07-28 |
Plans de mise en œuvre du redressement
des indicatifs régionaux 450 et 819 concernant Maskatel. Référence :
8698-C12-200500977 et 8698-C12-16/01. |
| 2006-48 |
2006-08-03 |
MTS Allstream et Bell Canada
– Demandes en vertu de la partie VII concernant le service
900. Référence : 8622‑M59‑200513962
et 8622‑B2‑200600123. |
| 2006-49 |
2006-08-03 |
La Coalition québécoise
des fournisseurs d'accès Internet – Demande présentée
en vertu de la partie VII concernant les services Internet. Référence : 8622‑Q18‑200513566. |
| 2006-50 |
2006-08-11 |
Le Conseil approuve une demande présentée
par Bell Canada relativement à l'offre par TELUS Communications
Company (TCC) de services Ethernet et de ligne d'abonné numérique
dans le territoire de TCC au Québec. Référence : 8661‑B2‑200602632. |
| 2006-51 |
2006-08-23 |
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
– Points de consensus. Le Conseil approuve le rapport de consensus
suivant : CDCN – Administration par l'ANC des identificateurs
de groupe de NISM (IGN) au Canada, 12 juillet 2006 (CNRE060A).
Référence : 8621-C12-01/00. |
| 2006-52 |
2006-08-29 |
Le Conseil formule une déclaration des
droits du consommateur pour les abonnés des services locaux offerts
par les entreprises de services locaux titulaires, établissant ainsi
en langage clair les droits actuels des consommateurs. Référence :
8665-C12-200307365. |
| 2006-53 |
2006-09-01 |
Réexamen de la décision Cadre de réglementation
régissant les services de communication vocale sur protocole Internet.
Référence : 8663-C12-200605587 et 8663-C12-200402892. |
| 2006-54 |
2006-09-08 |
Le Conseil s'abstient, à certaines
conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée
intercirconscriptions haut débit/services de données
numériques sur des routes supplémentaires sur lesquelles
les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires
offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse
DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98. |
| 2006-55 |
2006-09-08 |
Le Conseil conclut que le statut des
tarifs associés à l'Accès LNPA [ligne numérique
à paires asymétriques] au service de ligne individuelle
de TELUS Communications Company (TCC) devrait passer de définitif
à provisoire pendant qu'il détermine la classification
de services des concurrents appropriée pour ce service. Le
Conseil ordonne également à TCC de justifier pourquoi,
lors de la fourniture de ce service, la connexion entre le répartiteur
principal du central et l'équipement LNPA co-implanté
d'un fournisseur de services ne peut être fournie à l'aide
du service de liaison de connexion de type A. Référence : 8661-B2-200602401. |
| 2006-56 |
2006-09-08 |
Demande déposée en vertu
de la partie VII par Canada Payphone Corporation et FCT Communications
Inc. relativement aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires
pour les lignes d'accès aux services téléphoniques
payants. Référence : 8650-C66-200602012. |
| 2006-57 |
2006-09-12 |
Le Conseil ordonne à Bell Aliant
Communications régionales, société en commandite,
à Bell Canada, à MTS Allstream Inc., à Saskatchewan
Telecommunications et à TELUS Communications Company de déposer,
dans les 45 jours suivant la date de la présente décision,
des pages de tarif révisées et des études de
coûts connexes concernant leur service d'identification de l'entreprise
800/888. Compte tenu de cette directive et d'ici la fin de l'examen
des pages de tarif révisées et des études de
coûts connexes, le Conseil rend provisoires les tarifs de ces
compagnies concernant le service d'identification de l'entreprise
800/888. Référence : 8661-M59-200607442. |
| 2006-58 |
2006-09-18 |
Demande présentée par l'Association
canadienne des télécommunications par câble, conformément
à la partie VII, concernant le respect de quelques obligations
des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) par certaines
ESLC. Référence : 8622-C13-200510695 |
| 2006-59 |
2006-09-21 |
Demande de révision et de modification
des décisions 2003-72 et 2005-20 présentée en
vertu de la partie VII. Référence : 8662-B2-200602278. |
| 2006-60 |
2006-09-21 |
Le Conseil approuve les recommandations
contenues dans le Rapport de consensus du Groupe de travail Services
d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
intitulé ESWG 12-month Consensus Report on Nomadic VoIP Technical
and Operating Impediments to 9-1-1/E9-1-1 Service Delivery in Canada
(le rapport ESRE042), et demande au GTSU de déposer, dans
les six mois suivant la date de la présente décision,
une architecture fonctionnelle pour la mise en œuvre du service E9-1-1
associé aux services VoIP au Canada. Référence : 8621-C12-01/00,
8663-C12-200402892 et 8663-B2-200316101 . |
| 2006-61 |
2006-09-21 |
Le Conseil rejette une demande déposée
par Cybersurf Corp. en vue d'obtenir l'accès au service Qualité
supérieure de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et à la
fonction de réseau PacketCable de Rogers Communications Inc,
de Shaw et de Vidéotron ltée. Référence : 8622-C122-200512716. |
| 2006-62
|
2006-09-28 |
Le Conseil approuve la demande de MTS Allstream
Inc. concernant le prélèvement de fonds sur son
compte de report aux fins de l'exécution de son plan d'amélioration
du service à l'égard des emplacements non desservis.
Référence : 8638-C12-58/01. |
| 2006-63 |
2006-09-28 |
TELUS Communications Company – Demande
visant à diminuer le coût en immobilisations de son
plan d'amélioration du service et questions connexes. Référence : 8638-C12-73/02.
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| 2006-64
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2006-09-28 |
Bell Aliant Communications régionales,
société en commandite – Demande visant à
augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration
du service et questions connexes dans le territoire d'exploitation
de l'ancienne Aliant Telecom Inc. Référence : 8638-C12-81/02.
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| 2006-65
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2006-09-28 |
Avenant canadien au Plan et aux Lignes
directrices du CIN concernant l'attribution d'indicatifs. Référence
: 8698-C12-200609696. |
| 2006-66
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2006-09-28 |
Avenant canadien aux Lignes directrices
du CIN concernant l'attribution des indicatifs N00 NXX pour les
services de communications personnelles. Référence : 8698-C12-200609704 |
| 2006-67 |
2006-10-05 |
Le Conseil rejette une demande présentée
par Telnet Communications dans laquelle la compagnie réclamait
qu'il ordonne à Bell Canada de modifier ses tarifs relatifs
au taux demandé aux fournisseurs de services de lignes d'abonnés
numériques (LAN), pour avoir accès aux lignes dégroupées
utilisées pour offrir le service LAN. Référence :
8661-T27-200601973. |
| 2006-68 |
2006-10-06 |
Le Conseil approuve la version modifiée
et reformulée de la Convention unanime des actionnaires du
Consortium de gestion de la numérotation canadienne. Référence :
8657-C101-200604216. |
| 2006-69 |
2006-10-30 |
Quebecor Média Inc. c. Bell Canada
– Litige portant sur la règle de reconquête. Le Conseil
conclut que la carte de reconnaissance que Bell Canada a envoyée
à ses anciens abonnés ne viole pas la règle de
reconquête du Conseil. Référence : 8622‑Q15‑200608028. |
| 2006-70 |
2006-11-02 |
Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2006 et questions connexes.
Référence : 8695‑C12‑200603391 et 8695‑C12‑200603440. |
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2006-71 |
2006-11-06 |
Le Conseil se prononce sur la demande présentée par Aliant Telecom Inc. et Bell Canada en vue de réviser le règlement actuel sur les droits de télécommunication. Référence : 8657-A53-200606692. |
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2006-72 |
2006-11-07 |
Le Conseil rejette la demande présentée par Primus Telecommunications Canada Inc. visant la révision et la modification des parties de la Décision de télécom CRTC 2006-15 portant sur la règle de reconquête. Référence : 8662-P11-200607327. |
