Règlement de 1986 sur la radio
DORS/86-982
CLÉ AUX MODIFICATIONS
| DORS/88-549 |
mod. |
art. 2, « titulaire » - modification
périmée, DORS/94-222 |
| |
ajoute |
art. 2, « réseau » |
| |
ajoute |
par. 8(7) |
| |
mod. |
art. 10 |
| |
mod. |
intertitre de l'annexe dans la version française
modification périmée, DORS/91-517 |
| DORS/89-163 |
ajoute |
art. 2.1 et l'intertitre |
| DORS/91-517 |
abroge |
art. 2, "teneur de production" |
| |
mod. |
art. 2, "message publicitaire" - modification
périmée, DORS/96-324 -"catégorie de teneur" "sous-catégorie de teneur"
"teneur de créations orales" - modification périmée, DORS/93-358 "Canadien",
al. (c) |
| |
ajoute |
art. 2.2 et l'intertitre "Partie I.1" |
| |
mod. |
Partie II |
| |
abroge |
Partie III |
| |
mod. |
intertitre de l'annexe et la référence
(articles 2, 8 et 19) |
| |
mod. |
annexe, Parties B, C |
| |
abroge |
annexe, Partie E |
| DORS/91-586 |
mod. |
al. 3(b) |
| |
ajoute |
art. 3.1 |
| DORS/92-609 |
mod. |
par. 2.2(2) de la version française modification
périmée, DORS/93-517 |
| |
mod. |
art. 9 et l'intertitre |
| DORS/92-613 |
mod. |
al. 5(2)(a) - modification périmée, DORS/93-209 |
| DORS/93-209 |
mod. |
par. 4(3) - modification périmée, DORS/97-100 |
| |
mod. |
al. 4(3)(e) - modification périmée, DORS/97-100 |
| |
mod. |
art. 5 - modification périmée, DORS 97-290 |
| DORS/93-355 |
ajoute |
art. 10.1 et l'intertitre |
| |
mod. |
art. 11 |
| DORS/93-358 |
abroge |
art. 2, "teneur de créations orales" |
| |
abroge |
art. 13 et l'intertitre |
| DORS/93-517 |
mod. |
intertitre précédant l'art. 2.2 |
| |
mod. |
par. 2.2(2) |
| |
ajoute |
par. 2.2(5) |
| |
mod. |
annexe, Partie A, art. 1-3 |
| |
ajoute |
annexe, Partie A, art. 4 |
| DORS/94-222 |
mod. |
art. 2, "autorisé", "station", "titulaire" |
| |
mod. |
art. 2, "réseau" de la version française |
| DORS/95-451 |
mod. |
art. 4 - modification périmée, DORS/97-100 |
| DORS/96-324 |
mod. |
art. 2, « message publicitaire » |
| |
mod. |
par. 2.2(3) |
| |
ajoute |
par. 2.2 (6) |
| |
mod. |
par. 11(1), « liens », al. (e), (f) de la
version anglaise |
| |
ajoute |
par. 11(3.1) |
| |
mod. |
al. 11(4)(b), (c) de la version anglaise |
| |
ajoute |
al. 11(4)(d) |
| |
ajoute |
par. 14(3) |
| |
mod. |
annexe, Partie A, art 4 |
| |
ajoute |
annexe, Partie A, art. 5 |
| DORS/97-100 |
mod. |
art. 4 |
| DORS/97-290 |
mod. |
art. 5 |
| DORS/98-597 |
mod. |
art. 2, "montage" "pièces Musicale" "pot-pourri"
"station autochtone" "station commerciale" "station communautaire" "station
de campus" |
| |
mod. |
art. 2.2(3) |
| |
mod. |
art. 2.2(5), (6) |
| |
ajoute |
art. 2.2(7),(8),(9),(10),(11),(12),(13) |
| |
mod. |
art. 8(1)c)(iv) |
| |
mod. |
art. 14(1) |
| |
mod. |
annexe, titre |
| |
mod. |
annexe, E |
| DORS/98-598 |
mod. |
art. 11(1) |
| |
mod. |
art. 11(4)d) |
| DORS/99-431 |
ajoute |
art. 11.1 |
| DORS/00-235 |
mod. |
art. 2, "émissions à caractère ethnique"
"émission dans une troisième langue" "marché" "station communautaire de type
A" |
| |
mod. |
art. 7(2), (3), (4) |
| |
ajoute |
Tableau C art. 6 |
| |
mod. |
Tableau art. 1 |
| DORS/00-239 |
mod. |
art. 2, "catégorie de teneur" "sous-catégorie de
teneur" |
| |
mod. |
art. 2.2(3),(4),(5),(6),(7),(8),(13) |
| |
mod. |
art. 9(3)b)(iv) |
| DORS/01-357 |
mod. |
art. 11(1) c), d) |
|
ajoute |
art. 11(1) definition "conjoint de fait" |
| DORS/06-8 |
mod. |
art. 8(1) |
CHAPITRE 948
Règlement de 1986 sur la radio
RÈGLEMENT CONCERNANT LA RADIODIFFUSION
[Titre abrégé]
1. Règlement de 1986 sur la radio.
[Définitions]
2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
" autorisé " Se dit de quiconque se voit attribuer une licence par le Conseil
en vertu de l'alinéa 9(1)b) de la Loi. (licensed)
" boisson alcoolisée " Dans le cas d'une boisson alcoolisée faisant l'objet
d'un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la
province dans laquelle le message publicitaire est diffusé. (alcoholic beverage)
" Canadien " Selon le cas:
a) un citoyen canadien;
b) un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976;
c) une personne dont le lieu ordinaire de
résidence était situé au Canada durant les six mois qui ont précédé son
apport à une oeuvre musicale, à un spectacle ou à un concert;
d) un titulaire. (Canadian)
" catégorie de teneur " Toute catégorie visée à l'annexe de l'Avis public CRTC
2000-14 du 28 janvier 2000 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur
révisées pour la radio et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 5 février
2000. (content category)
"émission à caractère ethnique " Émission dans toute langue qui vise
expressément un groupe culturel ou racial précis, dont le patrimoine n'est pas
autochtone canadien, de la France ou des îles Britanniques. (ethnic program)
"émission dans une troisième langue " Émission à caractère ethnique dans une
langue autre que le français, l'anglais ou une langue des peuples autochtones du
Canada. (third language program)
" journée de radiodiffusion " Nombre total d'heures consacrées à la
radiodiffusion pendant la période commençant à six heures et se terminant à
minuit le même jour. (broadcast day)
" Loi " La Loi sur la radiodiffusion. (Act)
"marché "
a) dans le cas d'une station M.A., son périmètre
de rayonnement de jour de 15 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages
BBM, selon la plus petite de ces étendues;
b) dans le cas d'une station M.F., son périmètre
de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon
la plus petite de ces étendues. (market)
" message publicitaire " Annonce visant la vente ou la promotion de biens,
services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui
mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la
vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités.
(commercial message)
"montage" Compilation d'extraits de plusieurs pièces musicales, ayant une
durée d'au moins une minute, autre qu'un pot-pourri. (montage)
" périmètre de rayonnement officiel " Zone de rayonnement de service d'une
station M.A. ou d'une station M.F. autorisées, indiquée sur la carte la plus
récente publiée par le ministre des Communications en vertu de la Loi sur le
ministère des Communications. (official contour)
" période électorale "
a) Dans le cas d'une élection fédérale ou
provinciale ou d'un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période
qui commence à la date de l'annonce de l'élection ou du référendum et qui se
termine à la date où l'élection ou le référendum a lieu;
b) dans le cas d'une élection municipale, la
période qui commence deux mois avant la date de l'élection et qui se termine
à la date où l'élection a lieu. (election period)
"pièce musicale" Musique en direct ou enregistrée d'une durée d'une minute ou
plus, diffusée sans interruption. S'entend en outre d'un montage et d'un
pot-pourri. (musical selection)
"pot-pourri" Compilation d'extraits de plusieurs pièces musicales interprétée
par un artiste ou une formation musicale au cours d'une seule exécution, ayant
une durée d'au moins une minute. (medley)
" quart d'heure " Période de 15 minutes qui commence à l'heure sonnante ou 15,
30 ou 45 minutes plus tard. (quarter hour)
" réseau " Réseau (radio) ou réseau radiophonique autorisé. (network)
" semaine de radiodiffusion " Sept journées de radiodiffusion consécutives
dont la première est le dimanche. (broadcast week)
" sous-catégorie de teneur " Toute sous-catégorie visée à l'annexe de l'Avis
public CRTC 2000-14 du 28 janvier 2000 intitulé Catégories et sous-catégories de
teneur révisées pour la radio et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 5
février 2000. (content subcategory)
" station " Entreprise de programmation (radio) ou entreprise d'émission de
radiodiffusion. (station)
" station à caractère ethnique " Station M.A. ou station M.F. qui est
autorisée à titre de station à caractère ethnique. (ethnic station)
"station autochtone" Station M.A. ou station M.F. qui est autorisée à ce
titre. (native station)
"station commerciale" Station M.A. ou station M.F. La présente définition
exclut les stations dont une personne morale à but non lucratif est le
propriétaire et l'exploitant, les stations de campus, les stations
communautaires, les stations autochtones, les stations à caractère ethnique et
les stations dont la Société est le propriétaire et l'exploitant. (commercial
station)
"station communautaire" Station M.A. ou station M.F. qui est autorisée à ce
titre. (community station)
"station communautaire de type A" Station communautaire qui est autorisée à ce
titre. (Type A community station)
"station de campus" Station M.A. ou station M.F. qui est autorisée à ce titre.
(campus station)
" station M.A. " Station qui diffuse dans la bande de fréquences M.A. de 525 à
1605 kHz, à l'exclusion d'un émetteur qui se borne à réémettre les
radiocommunications d'un titulaire. (A.M. station)
" station M.F. " Station qui diffuse dans la bande de fréquences M.F. de 88 à
108 MHz, à l'exclusion d'un émetteur qui se borne à réémettre les
radiocommunications d'un titulaire. (F.M. station)
" teneur de créations orales " Abrogé
" teneur de production "Abrogé
" titulaire " Personne autorisée à exploiter une station M.A., une station
M.F. ou un réseau (radio). (licensee)
" titulaire M.A. " Personne autorisée à exploiter une station M.A. (A.M.
licensee)
" titulaire M.F. " Personne autorisée à exploiter une station M.F. (F.M.
licensee)
[Application]
2.1 (1) Le présent règlement ne s'applique pas à la programmation que le
titulaire diffuse en utilisant un canal d'exploitation multiplexe de
communications secondaires.
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
" bande de base " Signaux dans la gamme de fréquences de 0 à 99 kHz servant à
alimenter l'émetteur d'une station M.F. (baseband)
" canal d'exploitation multiplexe de communications secondaires " Bande de
fréquences renfermant une ou plusieurs sous-porteuses qui est centrée sur 76 kHz
dans la bande de base au cours d'une émission stéréophonique ou monophonique au
canal principal, ou sur 59,5 kHz dans la bande de base lorsqu'il n'y a pas
d'émission stéréophonique ou monophonique au canal principal. (subsidiary
communications multiplex operations channel).
PARTIE I
[Contenu canadien et musical]
2.2(1) Pour l'application du présent article, «période d'émissions à caractère
ethnique» s'entend de la partie de la semaine de radiodiffusion au cours de
laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique. (2) Pour
l'application du présent article, «pièce musicale canadienne» s'entend d'une
pièce musicale qui, selon le cas:
a) remplit au moins deux des conditions suivantes:
(i)la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien,
(ii) la musique est composée entièrement par un Canadien,
(iii) les paroles sont écrites entièrement par un Canadien,
(iv) l'interprétation en direct est:
(A) soit enregistrée en entier au Canada,
(B) soit interprétée en entier et diffusée en direct au Canada,
(v) la pièce musicale a été interprétée en
direct ou enregistrée après le 1er septembre 1991 et un Canadien ayant
collaboré avec un non-Canadien se voit attribuer les paroles et la
musique dans une proportion d'au moins 50 pour cent, tel qu'il en est
fait état dans les registres d'une société de droits d'exécution
reconnue;
b) est l'interprétation instrumentale d'une
oeuvre musicale qui remplit les conditions visées aux sous-alinéas a)(ii) ou
(iii);
c) est l'interprétation d'une oeuvre musicale
composée par un Canadien exclusivement pour des instruments;
d) a déjà été reconnue à titre de pièce musicale
canadienne conformément aux dispositions d'un règlement d'application
antérieure.
(3) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station autre qu'une station communautaire ou de
campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 10 % de
ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 à des pièces musicales canadiennes
et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(4) Lorsqu'au moins 7 % des pièces musicales diffusées par le titulaire au
cours d'une période d'émissions à caractère ethnique sont des pièces musicales
canadiennes réparties de façon raisonnable sur cette période, les paragraphes (3)
et (7) à (9) ne s'appliquent que dans le cas des pièces musicales diffusées au
cours de la partie de la semaine de radiodiffusion qui n'est pas consacrée à des
émissions à caractère ethnique.
(5) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station commerciale, communautaire ou de campus en
français consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de
ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de
langue française diffusées intégralement.
(6) Le titulaire M.A. ou le titulaire M.F. peut, au cours de toute semaine de
radiodiffusion, réduire le pourcentage de pièces musicales canadiennes de
catégorie de teneur 2 visé aux paragraphes (7) à (9) à :
a) un minimum de 20 pour cent, si les pièces
instrumentales qu'il diffuse au cours de cette semaine comptent pour 35 pour
cent ou plus mais de moins 50 pour cent de la totalité des pièces musicales
diffusées;
b) un minimum de 15 pour cent, si les pièces
instrumentales qu'il diffuse au cours de cette semaine comptent pour moins 50
pour cent de la totalité des pièces musicales diffusées.
(7) Sauf condition contraire de sa licence et sous réserve du paragraphe (6),
le titulaire M.A. ou le titulaire M.F. autorisé à exploiter une station autre
qu'une station commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de
toute semaine de radiodiffusion, au moins 30 % de ses pièces musicales de
catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon
raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(8) Sauf condition contraire de sa licence qui renvoie expressément au présent
paragraphe et sous réserve du paragraphe (6), le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station commerciale, communautaire ou de campus
consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 35 % de ses
pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes
diffusées intégralement.
(9) Sauf condition contraire de sa licence et sous réserve du paragraphe (6),
le titulaire M.A. ou le titulaire M.F. autorisé à exploiter une station
commerciale consacre, au cours de toute période commençant un lundi et se
terminant le vendredi suivant, entre six heures et dix-huit heures, au moins 35
pour cent de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales
canadiennes diffusées intégralement.
(10) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station commerciale en français consacre, au cours
de toute période commençant un lundi et se terminant le vendredi suivant, entre
six heures et dix-huit heures, au moins 55 pour cent de ses pièces musicales
vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française
diffusées intégralement.
(11) Pour l'application du présent article, un montage est réputé être une
pièce musicale canadienne diffusée intégralement, si :
a) d'une part, la durée totale des extraits de
pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 compte pour plus de 50
pour cent de la durée totale du montage;
b) d'autre part, la durée totale du montage est
d'au moins 4 minutes.
(12) Pour l'application du présent article, un montage est réputé être une
pièce musicale de langue française diffusée intégralement, si :
a) d'une part, la durée totale des extraits de
pièces musicales vocales de langue française de catégorie de teneur 2 compte
pour plus de 50 pour cent de la durée totale du montage;
b) d'autre part, la durée totale du montage est
d'au moins 4 minutes.
(13) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station en français autre qu'une station
commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de
radiodiffusion, au moins 65 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de
teneur 2 à des pièces musicales de langue française et les répartit de façon
raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(14) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station communautaire ou de campus en français
consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de ses
pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de
langue française.
PARTIE I.I
[Contenu de la radiodiffusion]
3. Il est interdit au titulaire de diffuser:
a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;
b) des propos offensants qui, pris dans leur
contexte, risquent d'exposer une personne ou un groupe ou une classe de
personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race,
l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe,
l'orientation sexuelle, l'âge ou la déficience physique ou mentale;
c) tout langage obscène ou blasphématoire;
d) toute nouvelle fausse ou trompeuse;
e) tout ou partie d'une interview ou conversation
téléphonique avec une personne, sauf si cette personne a:
(i)soit consenti de vive voix ou par écrit au préalable à sa radiodiffusion,
(ii) soit téléphoné à la station pour participer à une émission.
3.1 Pour l'application de l'alinéa 3b), l'orientation sexuelle exclut toute
orientation à l'égard d'une activité ou d'un acte sexuels qui constituerait une
infraction au sens du Code criminel.
4. (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publicitaire qui constitue une
réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions
suivantes sont réunies:
a)les lois de la province où le message
publicitaire est diffusé n'interdisent pas au commanditaire de faire la
réclame de ces boissons alcoolisées;
b) sous réserve du paragraphe (2), le message
publicitaire n'est pas destiné à encourager la consommation en général de
boissons alcoolisées;
c) le message publicitaire est conforme au Code
de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées, publié par
le Conseil le 1er août 1996.
(2) L'alinéa (1)(b) n'a pas pour effet d'interdire la réclame portant sur
l'industrie, un service public ou la préférence pour une marque.
5. (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un
message publicitaire ou un témoignage en faveur d'un instrument visé par la Loi
sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du
témoignage :
a) d'une part, a été approuvé par le ministre de
la Santé pour reconnaître, dans la mesure où il est possible de le faire à
partir d'un texte, que tout message publicitaire ou témoignage correspondant
au texte approuvé serait conforme aux dispositions applicables de la Loi sur
les aliments et drogues et de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances ainsi que des règlements pris en vertu de ces lois ou de la Loi
sur le ministère de la Santé, dont l'application relève de ce ministre;
b) d'autre part, porte le numéro que ce ministre
lui a attribué.
(2) Avant le 1er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message
publicitaire ou un témoignage visé au paragraphe (1) doit inscrire dans un
registre qu'il conserve durant la période d'un an suivant la date de diffusion
les renseignements suivants au sujet du texte :
a) le nom de l'instrument visé par le texte;
b) le nom du commanditaire ou de l'agence de
publicité qui a soumis le texte pour approbation;
c) le numéro visé à l'alinéa (1)b).
(3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l'inspecteur
désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte
du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou
d'examen.
(4) L'approbation du texte d'un message publicitaire ou d'un témoignage visé
au paragraphe (1) n'a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire
ou le témoignage est conforme aux lois et règlements applicables.
[Émissions politiques]
6. Au cours d'une période électorale, le titulaire doit répartir équitablement
entre les différents partis politiques accrédités et les candidats rivaux
représentés à l'élection ou au référendum le temps consacré à la radiodiffusion
d'émissions, d'annonces ou d'avis qui exposent la politique d'un parti.
[Émissions à caractère ethnique]
7. (1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer
au moins 60 pour cent de sa semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère
ethnique.
(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A. ou le titulaire
M.F. autorisé à exploiter une station à caractère ethnique consacre au moins 50 %
de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le titulaire M.A. ou le titulaire M.F.
autorisé à exploiter une station autre qu'une station à caractère ethnique ne
peut consacrer plus de 15 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions
dans une troisième langue à moins qu'une condition de sa licence l'autorise à y
consacrer jusqu'à 40 % de toute semaine de radiodiffusion.
(4) Le titulaire M.A. ou le titulaire M.F. autorisé à exploiter une station
communautaire de type A, ou une station de campus qui diffuse dans un marché où
il n'y a pas de station à caractère ethnique, peut consacrer au plus 40 % de
toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.
[Registres et enregistrements]
8. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit:
a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil,
un registre des émissions ou un enregistrement informatisé de la matière
radiodiffusée par lui;
b) conserver le registre ou l'enregistrement
durant une période d'un an à compter de la date de radiodiffusion;
c) faire consigner chaque jour dans le registre
ou l'enregistrement les renseignements suivants:
(i) la date,
(ii) l'indicatif, l'endroit et la fréquence de la station,
(iii) les heures auxquelles l'indicatif de la station est annoncé,
(iv) en ce qui concerne chaque émission diffusée:
(A) le titre et une brève description,
(B) sous réserve du paragraphe (2), le
code numérique de la catégorie de teneur correspondante,
(C) l'heure du début et de la fin de
chaque émission,
(D) les codes applicables prévus à
l'annexe indiquant l'origine de l'émission et, s'il y a lieu, la
langue, le type ou le groupe de l'émission, (v) en ce qui concerne
chaque message publicitaire, le début du quart d'heure au cours
duquel il est diffusé, sa durée et le code numérique de la
sous-catégorie de teneur dont il fait partie,
(E) le cas échéant, le code prévu à
l'annexe indiquant que l'émission est non canadienne,
(2) Lorsqu'une émission fait partie de plus d'une catégorie de teneur, le
titulaire doit faire consigner dans son registre des émissions ou son
enregistrement informatisé le code numérique des deux principales catégories de
teneur, par ordre décroissant de leur importance relative en termes de temps de
radiodiffusion.
(3) Les heures à consigner conformément au sous-alinéa (1)c)(iii), à la
division (1)c)(iv)(C) et au sous-alinéa (1)c)(v) sont les heures locales.
(4) Le titulaire doit fournir au Conseil, sur demande de celui-ci, son
registre des émissions ou son enregistrement informatisé pour une journée donnée
ainsi qu'une attestation de l'exactitude de son contenu signée par lui ou son
représentant.
(5) Le titulaire doit conserver un enregistrement magnétique clair et
intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée, pour une
période:
a) de quatre semaines à compter de la date de la radiodiffusion;
b) de huit semaines à compter de la date de la
radiodiffusion, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d'une personne
au sujet de la matière radiodiffusée ou a décidé de faire enquête pour une
autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à
l'alinéa a).
(6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui
en fait la demande avant l'expiration du délai applicable visé au paragraphe (5),
un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de
la matière radiodiffusée.
(7) Les paragraphes (1) à (4) ne s'appliquent qu'aux titulaires M.A. et aux
titulaires M.F.
[Demandes de renseignements]
9. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
" grand succès " Succès selon l'énoncé des pages 19 à 22 de l'avis public CRTC
1986-248 du 19 septembre 1986 intitulé Règlement concernant la radiodiffusion,
publié dans la Gazette du Canada Partie I le 4 octobre 1986, ainsi que l'énoncé
modificateur de la page 23 de l'avis public CRTC 1990-111 du 17 décembre 1990
intitulé Une politique MF pour les années 90, publié dans la Gazette du Canada
Partie I le 29 décembre 1990. (hit)
" pièce musicale canadienne " Pièce musicale qui répond aux critères énoncés
au paragraphe 2.2(2). (Canadian musical selection)
(2) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire fournit au
Conseil, sur le formulaire de rapport annuel du titulaire d'une licence de
radiodiffusion, un état de compte pour l'année se terminant le 31 août précédent.
(3) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir à l'égard de la
période précisée par celui-ci:
a) les renseignements demandés dans le plus
récent formulaire du conseil concernant le Rapport d'auto-évaluation de la
station;
b) la liste des pièces musicales dans l'ordre de
leur diffusion par le titulaire au cours de la période en cause, y compris le
titre et l'interprète de chaque pièce et une légende qui indique:
(i) les pièces musicales canadiennes,
(ii) les grands succès,
(iii) les pièces instrumentales,
(iv) les pièces musicales de la catégorie de
teneur 3 visée à l'annexe de l'Avis public CRTC 2000-14 du 28 janvier
2000 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la
radio et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 5 février 2000,
(v) la langue des pièces musicales, lorsque
celles-ci ne sont pas instrumentales.
(4) Le titulaire doit, à la demande du Conseil,
lui fournir sa résponse à toute demande de renseignements concernant sa
programmation, sa propriéte ou toute autre question relative à son entreprise
qui est du ressort du Conseil.
[Affiliation]
10. (1) Pour l'application du présent article, "contrat d'affiliation"
s'entend d'un contrat conclu entre un ou plusieurs titulaires M.A. ou titulaires
M.F. et une autre partie, selon lequel des émissions fournies par l'autre partie
sont diffusées par la station du titulaire à une heure fixée d'avance.
(2) Le titulaire M.A. ou le titulaire M.F. ne peut conclure de contrat
d'affiliation avec une personne faisant partie d'une classe visée à l'article 3
des Instructions au CRTC (Sociétés canadiennes habiles).
[Propriété de l'équipement et des installations]
10.1 Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire
doit être le propriétaire et l'exploitant de son émetteur.
[Transfert ou contrôle de propriété]
11. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
" action avec droit de vote " Action du capital social d'une personne morale
qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés
aux assemblées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou
en raison de la survenance d'un fait qui demeure. S'entend en outre de la valeur
mobilière immédiatement convertible en une telle action au gré du détenteur.
(voting share)
"actions ordinaires" Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices
d'une personne morale. S'entend en outre de toute valeur mobilière qui, au gré du
détenteur, est immédiatement convertible en une action ordinaire et des actions
privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne
morale sans limite supérieure. (common shares)
"conjoint de fait" La personne qui vit avec la personne en cause dans une
relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
" intérêt avec droit de vote "
a) Dans le cas d'une personne morale avec capital
social, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;
b) dans le cas d'une personne morale sans capital
social, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote
semblables à ceux du propriétaire d'une action avec droit de vote;
c)dans le cas d'une société de personnes, d'une
fiducie, d'une association ou d'une coentreprise, droit de propriété des
actifs de l'entité qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des
profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer
directement à la gestion de l'entité ou de voter lors de l'élection des
personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer
l'entité; d) dans le cas d'une société de personnes, d'une fiducie, d'une
association ou d'une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif,
droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de
l'entité ou de voter lors de l'élection des personnes à qui seront confiés le
pouvoir et la responsabilité de gérer l'entité. (voting interest)
" liens " Vise notamment les relations entre une personne et:
a) son associé;
b)la fiducie ou la succession sur lesquelles elle
a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l'égard
desquelles elle remplit de fonctions de fiduciaire ou d'exécuteur
testamentaire ou des fonctions analogues;
c) son époux ou conjoint de fait;
c.1) son enfant, l'enfant de son époux ou
conjoint de fait, y compris l'enfant adopté de fait par elle ou par son époux
ou conjoint de fait;
c.2) l'époux ou conjoint de fait de l'enfant visé
à l'alinéa c.1);
d) un autre de ses parents ou alliés ou de ceux
de son époux ou conjoint de fait qui partage sa résidence;
e) la personne morale dont elle contrôle,
directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs personnes avec
lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour
cent ou plus des intérêts avec droit de vote;
f) la personne morale dont une personne avec
laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente définition
contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts
avec droit de vote;
g) la personne avec laquelle elle a conclu un
arrangement, un contrat, un accord ou une entente relativement à l'exercice
des droits de vote rattachés aux actions d'une personne morale titulaire ou
d'une personne morale qui détient, directement ou indirectement, le contrôle
effectif d'une personne morale titulaire; le présent alinéa ne vise pas une
personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote
émises d'une personne morale dont les actions sont cotées en bourse.
(associate)
" personne " Vise notamment un particulier, une société de personnes, une
coentreprise, une association, une personne morale, une succession, une fiducie,
un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire
de l'un d'eux. (person)
(2) Pour l'application du présent article, une personne contrôle un intérêt
avec droit de vote notamment dans les cas suivants:
a) elle est, directement ou indirectement, le
véritable propriétaire de l'intérêt avec droit de vote;
b) elle décide, aux termes d'un arrangement, d'un
contrat, d'un accord ou d'une entente, de la manière dont sont exercés les
droits de vote à l'égard de l'intérêt; toutefois, ne sont pas considérées
comme un arrangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation
de procurations concernant l'exercice de tels droits de vote et les demandes
d'instructions sur la façon de remplir de telles procurations.
(3) Pour l'application du présent article, il y a contrôle effectif du
titulaire ou de son entreprise notamment dans les cas suivants:
a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement
que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts
avec droit de vote du titulaire;
b) une personne est en mesure d'amener le
titulaire ou son conseil d'administration à adopter une ligne de conduite;
c) le Conseil détermine, après la tenue d'une
audience publique à l'égard d'une demande de licence ou d'une licence
existante, qu'il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée
dans un avis de décision ou un avis public.
(3.1) abrogé.
(4) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit
obtenir l'approbation préalable du Conseil à l'égard de toute mesure, entente ou
opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte:
a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;
b) soit de faire en sorte qu'une personne seule :
(i) qui contrôle moins de 30 pour cent des
intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent
ou plus de ces intérêts,
(ii)qui contrôle moins de 30 pour cent des
intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient, directement ou
indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi 30
pour cent ou plus de ces intérêts,
(iii) qui est propriétaire de moins de 50
pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ainsi
propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions mais ne détiendrait
pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,
(iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour
cent des actions ordinaires émise d'une personne qui détient, directement
ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi
propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait
pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;
c) soit de faire en sorte qu'une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :
(i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des
intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour
cent ou plus de ces intérêts,
(ii)qui contrôlent moins de 30 pour cent des
intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient, directement ou
indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30
pour cent ou plus de ces intérêts,
(iii) qui sont propriétaires de moins de 50
pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi
propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne
détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire,
(iv) qui sont propriétaires de moins de 50
pour cent des actions ordinaires émises d'une personne qui détient,
directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient
ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne
détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire.
d) soit de faire en sorte qu'un autre titulaire
M.A. ou M.F. qui diffuse dans le même marché et dans la même langue que le
titulaire, la personne avec qui cet autre titulaire a un lien, ou cet autre
titulaire et une personne avec laquelle il a un lien :
(i) qui sont propriétaires de moins de 30
pour cent des actions ordinaires émises du titulaire ou d'une personne
qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire, seraient ainsi propriétaires de 30 pour cent ou plus mais de
moins de 40 pour cent de ces actions,
(ii) qui sont propriétaires de moins de 40
pour cent des actions ordinaires émises du titulaire ou d'une personne
qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire, seraient ainsi propriétaires de 40 pour cent ou plus mais de
moins de 50 pour cent de ces actions.
(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la
conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci,
lorsque la mesure, l'entente ou l'opération fait en sorte que directement ou
indirectement:
a) une personne seule:
(i) qui contrôle moins de 20 pour cent des
intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent
ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,
(ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des
intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient, directement ou
indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi 20
pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,
(iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des
intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40 pour cent
ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait
pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,
(iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des
intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient directement ou
indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi plus
de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne
détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire;
b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :
(i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des
intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour
cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,
(ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des
intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient, directement ou
indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20
pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,
(iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent
des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40
pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne
détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire,
(iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des
intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient directement ou
indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi
plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne
détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du
titulaire.
(6) L'avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants:
a) le nom de la personne et, le cas échéant,
celui de la personne avec laquelle elle a un lien;
b) le pourcentage de intérêts avec droit de vote
qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une personne avec laquelle
elle a un lien;
c)une copie ou le détail de la mesure, de
l'entente ou de l'opération en cause.
[Convention de gestion locale]
11.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«convention de gestion locale» Arrangement, contrat, accord ou entente entre
deux ou plusieurs titulaires, ou des personnes avec lesquelles ils ont des liens,
concernant, directement ou indirectement, tout aspect de la gestion, de
l'administration ou de l'exploitation d'au moins deux stations qui diffusent dans
le même marché. (local management agreement)
«liens» S'entend au sens du paragraphe 11(1). (associate)
(2) Sauf disposition du paragraphe (3) ou condition de sa licence à l'effet
contraire, il est interdit au titulaire de conclure une convention de gestion
locale ou d'exploiter sa station aux termes d'une telle convention.
(3) Le titulaire qui a conclu une convention de gestion locale avant le 31
mars 1999 peut exploiter sa station aux termes de cette convention jusqu'au 31
décembre 2001.
PARTIE II
[Application]
12. La présente partie ne s'applique qu'aux titulaires M.F.
13. Abrogé
[Radiodiffusion simultanée]
14. (1) Il est interdit au titulaire M.F. qui détient également une licence
M.A. de diffuser simultanément sur les ondes de sa station M.F., au cours de la
journée de diffusion, la matière radiodiffusée sur les ondes de sa station M.A.
lorsqu'il y a chevauchement de toute partie du périmètre de rayonnement de 3 mV/m
de la station M.F. et du périmètre de rayonnement de jour de 15 mV/m de la
station M.A.
(2) Malgré le paragraphe (1), cette radiodiffusion simultanée est permise
lorsqu'elle est autorisée par une condition de la licence du titulaire ou qu'elle
est une émission spéciale en direct comprenant des commentaires et qui a trait:
a) soit à une allocution de la reine ou du gouverneur général, y compris un discours du trône;
b) soit à une allocution du premier ministre du Canada ou d'une province;
c) soit aux résultats d'une élection ou d'un référendum fédéral, provincial ou municipal;
d) soit à un budget fédéral, provincial ou municipal;
e) soit à une annonce relative à une situation
d'urgence ou à un désastre, diffusée par un service de police ou d'incendie,
ou par tout organisme désigné par un gouvernement fédéral, provincial ou
municipal à titre d'organisme responsable de la coordination des secours
d'urgence.
3) Malgré le paragraphe (1), la radiodiffusion simultanée qui y est visée est
permise durant un maximum de 42 heures au cours de la semaine de radiodiffusion.
PARTIE III Abrogé
| ANNEXE (articles 2 et 8)
CODES INDIQUANT L'ORIGINE, LA LANGUE, LE TYPE ET LE GROUPE DES ÉMISSIONS
ET LES ÉMISSIONS NON CANADIENNES
A. Code Indiquant l'Origine |
| Article |
Colonne I
Code |
Colonne II
Description |
|
| 1. |
Locale |
Émissions locales au sens de la définition de
programmation locale figurant dans l'Avis public CRTC 1993-38 du 19 avril
1993, publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1er mai 1993, compte tenu
de ses modifications successives |
| 2. |
Rés (suivi du nom du réseau) |
Émissions provenant d'un réseau autorisé par le
Conseil |
| 3. |
Retransmise |
Émissions retransmises d'une autre station, à
l'exception d'un réseau |
| 4. |
Simultanée |
Émissions diffusées simultanément conformément
au paragraphe 14(3) du présent règlement |
| 5. |
Autre |
Émissions autres que les émissions locales, les
émissions d'un réseau, les émissions retransmises d'une autre station et les
émissions diffusées simultanément |
B. Code Indiquant La Langue |
|
| Article |
Colonne I
Code |
Colonne II
Description |
|
| 1. |
(Langue en abréviation) |
Émission dans une langue autre que
lalangue officielle dans laquelle la station doit principalement diffuser en
vertu de sa licence ou, dans le cas d'une station à caractère ethnique, dans
la langue de la teneur de créations orales de l'émission |
C. Code Indiquant Le Type |
| Article |
Colonne I
Code |
Colonne II
Description |
|
| 1. |
Type A |
Émission dont la teneur de créations
orales est dans une langue autre que le français, l'anglais ou une langue des
peuples autochtones du Canada. |
| 2. |
Type B |
Émission dont la teneur de créations
orales est en français ou en anglais et qui est orientée vers un groupe
ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d'origine
est le français ou l'anglais |
| 3. |
Type C |
Émission dont la teneur de créations
orales est en français ou en anglais et qui est orientée vers un groupe
ethnique précis dont la langue maternelle est déjà incluse dans le type A
|
| 4. |
Type D |
Émission bilingue dont la teneur de
créations orales est en français ou en anglais ainsi qu'en une langue autre
que le français, l'anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada et
qui est orientée vers un groupe ethnique précis |
| 5. |
Type E |
Émission bilingue dont la teneur de
créations orales est en français ou en anglais, qui est orientée vers les
groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité
culturelle du Canada par des services à caractère multi-culturel,
pluri-culturel, ou inter- culturel. |
| 6. |
Type X |
Lorsque le titulaire n'est pas tenu
de diffuser des niveaux prescrits d'émissions de type A, B, C, D, ou E aux
termes d'une condition de sa Licence, émission à caractère ethnique |
D. Code Indiquant Le Groupe |
|
| Article |
Colonne I
Code |
Colonne II
Description |
|
| 1. |
[Nom en abréviation |
Groupe ethnique précis visé par une
émission à caractère ethnique |
E. Codes Indiquant l'Origine, La
Langue, Le type et le Groupe des Émissions et les Émissions non Canadiennes
|
|
| Article |
Colonne 1
Code |
Colonne II
Description |
|
| 1. |
NC |
Émissions dòrigine non canadienne à
lèxception dùne émission locale au sens de la définition de programmation
locale figurant dans lÀvis public CRTC 1993-38 du 19 avril 1993, publié dans
la Gazette du Canada Partie 1 le 1er mai 1993, compte tenu de ses
modifications successives, et dùne émission produite par un Canadien au sens
de làrticle 1 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens)
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| Mise à jour : 2006-03-08 |
|
