Loi sur la radiodiffusion
Décret d'instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de
radiodiffusion directe (SRD))
Décret donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes des instructions portant sur la politique d'attribution de licences
aus entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
[Titre abrégé]
1. Décret d'instructions au CRTC(entreprises de distribution par satellite de
radiodiffusion directe (SRD).
[Définitions]
2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.
« autres entreprises de distribution » S'entend notamment des entreprises de
télédistribution, des entreprises exploitant des systèmes de télévision par
satellite à antenne collective (STSAC) et des entreprises de distribution de
radiocommunication, qui sont titulaires d'une licence ou qui sont exemptées par
le CRTC de l'obligation d'en détenir une en vertu de l'article 9 de la Loi sur la
radiodiffusion.
(other distribution undertakings)
« CRTC » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes.
(CRTC)
« entreprise de distribution par SRD » Entreprise de distribution par
satellite de radiodiffusion directe (SRD).
(DTH distribution undertaking)
« entreprise de programmation de télévision à la carte » Entreprise de
programmation de télévision payante qui offre un service de télévision à la
carte.
(pay-per-view television programming undertaking)
« entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD » Entreprise de
programmation de télévision à la carte qui détient une licence l'autorisant à
offrir des services de télévision à la carte pour distribution aux abonnés par
l'intermédiaire d'une entreprise de distribution par SRD titulaire d'une licence.
(DTH pay-per-view television programming undertaking)
[Instructions]
3. Il est ordonné au CRTC de promouvoir, par l'attribution de licences, un
marché où s'exerce une concurrence dynamique entre les entreprises de
distribution par SRD.
4. Il est ordonné au CRTC de veiller, par les moyens qui conviennent, au
respect des dispositions suivantes quant à l'exploitation d'une entreprise de
distribution par SRD autorisée par licence :
a) la sélection des services de programmation
canadiens et étrangers que l'entreprise offre à ses abonnés est régie
essentiellement par les mêmes règles qui s'appliquent aux autres entreprises
de distribution;
b) l'entreprise est assujettie, quant à
l'utilisation des installations de transmission par satellite canadiennes et
étrangères, à la même politique canadienne d'application générale visant les
autres entreprises de radiodiffusion;
c) l'entreprise est assujettie à des obligations
équitables et doit apporter une contribution maximale à la programmation
canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d'un
pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d'une
programmation canadienne; cette contribution financière doit être gérée de
façon indépendante de l'entreprise;
d) aucune interdiction ni restriction ne peuvent
empêcher l'entreprise de distribuer à ses abonnés des services de
programmation identiques ou équivalents à ceux offerts par d'autres
entreprises de distribution dans le cadre de contrats ou d'arrangements
conclus par d'autres titulaires de licence pour l'acquisition du droit de
distribuer ou de diffuser de tels services par l'intermédiaire d'autres
entreprises de distribution au Canada;
e) il est interdit à l'entreprise de distribuer
des services de télévision à la carte autres que ceux offerts par les
entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD;
f) l'entreprise ne peut être empêchée de
distribuer un service de télévision à la carte visé à l'alinéa e) pour le
seul motif que l'utilisation d'un satellite étranger est nécessaire à la
distribution de la programmation étrangère de ce service, pourvu toutefois
que cette utilisation soit compatible avec la politique canadienne
d'application générale en matière de transmission par satellite;
g) si l'entreprise décide de distribuer un ou
plus d'un service de télévision à la carte de langue anglaise, elle doit
distribuer au moins un service de télévision à la carte de langue française
dès qu'une licence est délivrée à l'égard de ce dernier pour distribution par
SRD.
5. Il est ordonné au CRTC :
a) de n'autoriser aucune personne,
individuellement ou par catégorie, à exploiter une entreprise de distribution
par SRD autrement que par l'attribution d'une licence à cette fin;
b) à la suite du processus visé à l'article 7, de
prendre les mesures voulues pour veiller à ce que personne ne soit autorisé à
exploiter une entreprise de distribution par SRD autrement que par une
licence.
6. Il est ordonné au CRTC de ne pas refuser d'attribuer une licence
d'exploitation d'une entreprise de distribution par SRD pour le seul motif que le
demandeur est titulaire d'une licence d'exploitation d'une entreprise de
programmation de télévision à la carte par SRD.
7. Il est ordonné au CRTC d'inviter les intéressés, dès l'entrée en vigueur du
présent décret, à présenter des demandes de licence d'exploitation d'entreprise
de distribution par SRD et de clore le processus d'attribution de licences à
l'égard de ces demandes aussitôt que faire se peut par la suite et, sauf
circonstances des plus contraignantes, au plus tard le 1er novembre 1995.
Mise à jour : 2002-01-07 |
