Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)

INSTRUCTIONS

1. Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’obliger les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble titulaires de licences ou exemptées par lui et comptant au moins 2 000 abonnés à réserver deux canaux vidéo pour la distribution des services de programmation autorisés et exemptés de la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), l’un pour le service en langue française et l’autre pour le service en langue anglaise. Un de ces canaux vidéo doit être distribué dans le cadre du service de base.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.