| |
Décision CRTC 2001-640
Ottawa, le 10 octobre 2001
À : Liste de distribution de l'avis public CRTC
2000-17
Objet : Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée
Concurrence locale : Processus de suivi – Points de consensus du Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion
Madame,
Monsieur,
Des groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI)
ont présenté divers rapports de consensus au Comité directeur (CD) (voir pièce
jointe) qui sont maintenant affichés sur le site Web du CRTC. Les parties au CD
ont confirmé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil aux fins
d'examen.
Le Conseil a examiné les documents et il approuve les rapports de consensus
figurant dans la pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
P.j.
c.c. Chaouki Dakdouki, CRTC (819) 997-4400
Bureaux régionaux du CRTC
PIÈCE JOINTE
| Rapport de consensus |
Description |
| Consensus du Comité directeur canadien sur la
numérotation (CDCN) à propos du FIT 027, Processus définitif de notification
des codes de points du système de signalisation 7 (SS7), entre
télécommunicateurs adopté par le CD le 8 mars 2001. |
En juin 1998, le CDCN a accepté de s'occuper
d'une question que le Sous-groupe de travail – Opération du réseau du CDCI
lui avait transmise à propos de la nécessité d'établir un processus de
notification des codes de points du système de signalisation par canal
sémaphore 7 (CCS7). Le CDCN a élaboré un processus provisoire à l'égard de
la notification des codes de points entre télécommunicateurs pour la
traduction de l'appellation globale (TAG) qui doit être suivi jusqu'à ce
qu'une solution définitive soit trouvée.
Le processus provisoire est en vigueur depuis décembre 1998. Le CDCN a
apporté des changements clarifiant le processus et il a accepté de
recommander que le processus définitif pour la notification des codes de
points entre télécommunicateurs pour la traduction de l'appellation globale
(TAG) soit adopté en vue de son application au Canada, et que le FIT 027 soit
clos. |
| Consensus du Groupe de travail – Processus
administratifs (GTPA) sur le Guide d'emploi du formulaire de demande abrégée
de service d'accès (DASA) de la demande d'interconnexion, version 5,1 des
Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C)
adopté par le CD le 8 mars 2001. |
Le GTPA a révisé la version 4 (version actuelle)
du Guide d'emploi du formulaire DASA (section 8 de la version 5 des LDCL-C)
qui sert aux entreprises de services locaux et intercirconscriptions (ESI) à
commander des installations d'interconnexion au réseau. En révisant le guide,
le GTPA voulait déterminer s'il fallait apporter des changements au
formulaire actuel ou le raffiner afin de l'améliorer et il voulait définir,
dans la mesure du possible, un formulaire type qui répondrait aux besoins en
matière de commande d'interconnexion des entreprises locales et
intercirconscriptions. Le GTPA s'est entendu sur la section 8 (Guide
d'emploi du formulaire DASA) de la version 5,1 des LDCL-C. |
| Consensus du GTPA sur la mise à jour et la
publication des plans de processus rédigés par le GTPA adopté par le CD le 8
mars 2001. |
Les plans de processus du GTPA illustrent
comment le télécommunicateur doit traiter les litiges découlant
d'allégations, de la part d'un abonné, de transfert non autorisé de services
locaux et interurbains. Le GTPA a révisé les plans de processus de
transfert d'abonné pour les mettre à jour et publié une collection cohérente
de textes révisés sur le site Web du CDCI.
Les ESL seront dorénavant en contact entre elles et avec un arbitre en
matière de litiges représentant les revendeurs locaux, et ce, pour régler les
litiges en matière de transfert de services locaux. |
PIÈCE JOINTE
| Rapport de consensus |
Description |
| Consensus du Comité spécial sur le redressement
de l'IR 514 à propos du plan de mise en œuvre de cet IR, qui inclut un plan
de sensibilisation de la clientèle et un plan de secours en situation de
risque, adopté par le CD le 30 mai 2001. |
Le comité spécial a convenu d'un plan de mise en
œuvre pour le redressement de l'IR 514, conformément à l'ordonnance CRTC
2000-1187. Le FIT 003 correspondant établit pour l'industrie un cadre de
travail et un calendrier d'activités de mise en oeuvre pour le nouvel IR 438
proposé. |
| Consensus du Sous-groupe de travail – Opération
du réseau (SGOR) sur l'interface réseau à réseau pour l'interconnexion des
appels sans frais d'interurbain adopté par le CD le 30 mai 2001. |
Le SGOR s'est entendu sur les exigences en
matière d'interface entre réseaux d'ESI et d'ESL dans le cas du service
d'appels interurbains sans frais, afin qu'un utilisateur final puisse se
prévaloir d'un service de télécommunication aux caractéristiques bout-en-bout
qui dépendent des renseignements de signalisation qui circulent sur les
réseaux des entreprises interconnectées. |
| Consensus du Groupe spécial - Accès au câble
chargé des procédures de test du signal du câble pour l'accès Internet de
tiers adopté par le CD le 30 mai 2001. |
Le groupe accès au câble a convenu :
(1) des procédures à suivre, aux fins du test du signal RF, pour définir
le point de démarcation entre le réseau d'un câblodistributeur et les
installations d'une partie situées dans les locaux de l'utilisateur final
des services d'accès Internet de tiers (AIT); et
(2) des procédures de test à suivre par le technicien qui installe le
service AIT.
Tous les câblodistributeurs ont appuyé le rapport de même que les abonnés
éventuels au service AIT. |
| Consensus du Groupe spécial - Accès au câble sur
les procédures de branchement et de débranchement des fournisseurs de
services Internet (FSI) adopté par le CD le 30 mai 2001. |
Le groupe accès au câble a convenu de méthodes
de service courantes normalisées qui s'appliqueront aux demandes en matière :
(1) de branchement au réseau de câble pour obtenir le service AIT; et
(2) de débranchement du réseau de câble pour mettre fin au service AIT.
|
| Consensus du Groupe spécial - Accès au câble sur
le processus d'activation du service à l'utilisateur final adopté par le CD
le 30 mai 2001. |
Le groupe accès au câble a convenu de méthodes
de service courantes normalisées pour remplir une commande de service AIT
destiné à l'utilisateur final d'un FSI. |
PIÈCE JOINTE
| Rapport de consensus |
Description |
| Consensus du Groupe spécial - Accès au câble sur
les interfaces des PI (installations du câble/point d'interconnexion du FSI)
adopté par le CD le 30 mai 2001. |
Le groupe accès au câble a convenu des :
(1) quatre types d'interconnexion que les FSI utiliseront pour se
brancher aux installations d'une compagnie de câble;
(2) responsabilités du câblodistributeur et du FSI ainsi que de
l'emplacement du point d'interconnexion (PI);
(3) éléments de réseau que les compagnies de câble pourraient utiliser
pour supporter les PI; et
(4) procédures pour proposer des options d'interconnexion autres que
celles en (1) ci-dessus. Les compagnies de câble ont reçu comme consigne de
déposer des projets de tarifs pour les arrangements d'interconnexion
énoncés dans le rapport.
|
| Supplément du CDCN aux lignes directrices
administratives du CDCI adopté par le CD le 13 avril 2000. |
En avril 2000, le Comité directeur canadien sur
la numérotation a déposé auprès du Conseil un rapport de consensus dans
lequel il lui recommandait d'approuver le supplément du CDCN aux lignes
directrices administratives du CDCI. Le 27 mars 2001, le Conseil a publié la
décision CRTC 2001-196 intitulée Avis public 2000-17 : Lignes directrices
administratives dans laquelle il approuvait, avec modifications, les
lignes directrices administratives du CDCI. Le Conseil approuve maintenant le
supplément du CDCN aux lignes directrices administratives du CDCI. |
Mise à jour : 2001-10-10 |
