Décision CRTC 2001-667
Ottawa, le 30 octobre 2001
Référence : 8621-C12-01/00
À : Liste de distribution de l'avis public CRTC
2000-17
Madame,
Monsieur,
Objet : Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997
intitulée Concurrence locale : Instance de suivi – Points
de consensus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
Plusieurs groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion (CDCI) ont soumis des rapports de consensus au Comité
directeur (CD) (voir la pièce jointe) que vous trouverez sur le site Web
du CRTC. Le CD a confirmé les rapports de consensus et les ont transmis
au Conseil aux fins d'examen.
Le Conseil a examiné les rapports de consensus et il approuve ceux qui
figurent dans la pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
P.j.
c.c. Chaouki Dakdouki, (819) 997-4400
Bureaux régionaux du CRTC
Rapport de consensus
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Description |
« Attribution des codes en langage commun »
(BPRE013a) soumis par le Groupe de travail -Processus
administratifs (GTPA) et approuvé par le CD le 12 juillet
2001.
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Le GTPA a accepté à l'unanimité une série de règles sur les
responsabilités des parties afin d'attribuer les codes d'IELC pour
l'interconnexion réseau locale et la co-implantation entre deux
ESL. |
« Éléments de données concernant les fichiers des
abonnés relatifs à l'équipement » (BPRE016a) soumis par
le GTPA et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.
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Le GTPA a obtenu le consensus en ce qui concerne l'échange,
entre fournisseurs de services locaux, des fichiers de service des
clients.
Le Conseil approuve ce rapport de consensus, qui entrera en
vigueur 60 jours civils suivant la date de la présente décision.
Le Conseil ordonne à toutes les ESL de s'assurer, par contrat ou
par d'autres moyens, que les revendeurs locaux respectent le
processus concernant les fichiers de service des clients qui a été
détaillé dans le rapport.
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« Mises à jour des annexes du GTPA pour l'entente cadre
d'interconnexion locale (le « MALI ») des ESL »
(BPRE022a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le
12 juillet 2001.
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Le GTPA a accepté à l'unanimité des révisions aux annexes D
(« Procédures de commande »), E (« Procédures de
facturation »), G (« Procédures d'échange des
données ») et H (« Procédures de transfert
d'abonnés ») du « MALI ».
La version révisée du « MALI » reflétant ces
changements sera affichée sur le site Web du CDCI.
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« Mises à jour des annexes du GTPA pour l'entente cadre
ESLC-ESI » (BPRE024a) soumis par le GTPA et approuvé par le
CD le 12 juillet 2001.
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Le GTPA a accepté à l'unanimité des révisions aux annexes
1 (« Procédures de commande »), 2
(« Facturation de l'entreprise ») et
4 (« Traitement des renseignements sur les EIB »)
de l'entente cadre ESLC–ESI .
La version révisée de l'entente ESLC-ESI reflétant ces
changements sera affichée sur le site Web du CDCI.
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« Solution de problèmes techniques d'utilisateur final de
l'ESI » (HSRE004) soumis par le Groupe de travail – Accès
au câblage (haute vitesse) (GTHV) et approuvé par le CD le
12 juillet 2001.
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Les
membres du GTHV ont convenu d'un processus normalisé pour détecter
et réparer les problèmes techniques d'utilisateur final du FSI.
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« Lignes directrices relatives à l'attribution de blocs de
chiffres d'acheminement du service d'urgence (CASU) » soumis
par le CDCN et approuvé par le CD le 31 août 2001.
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Les CASU sont des numéros de téléphone à dix chiffres fictifs
du modèle NXX-511-XXXX. Un de ces numéros est attribué à chaque
« zone » du site cellulaire. Lorsqu'un abonné compose
le 9-1-1 depuis un téléphone sans fil, le CASP détermine la
provenance générale de l'appel au moyen du CASU.
Ces lignes directrices expliquent en détail les processus à
suivre pour attribuer et gérer les CASU.
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