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Décision de télécom CRTC 2002-15
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Ottawa, le 13 mars 2002
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points
de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00
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1. |
Le 8 février 2002, plusieurs groupes de travail du Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont présenté divers
rapports de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI. Les
rapports sont maintenant affichés sur le site Web du CRTC. Les
membres du CD ont approuvé les rapports de consensus et les ont
transmis au Conseil aux fins d'examen.
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2. |
Le Conseil a examiné les documents et il approuve les rapports
de consensus suivants :
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- Changements aux spécifications de l'utilisateur final d'un
fournisseur de services Internet (HSRE012) du
12 novembre 2001 et présenté par le groupe de travail
Accès au câblage (haute vitesse) (GTHV). Le GTHV a obtenu le
consensus sur l'établissement de procédures à suivre pour
changer les spécifications de l'utilisateur final d'un
fournisseur de services Internet (FSI), notamment, l'adresse de
contrôle d'accès au support du modem et/ou l'adresse
municipale;
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- Solution de problèmes techniques de l'utilisateur final (HSRE013)
du 29 août 2001 et présenté par le GTHV. Le GTHV a
obtenu le consensus sur l'élaboration de procédures pour
régler les problèmes techniques de l'utilisateur final qui se
rapportent à l'accès Internet de tiers;
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- Avis d'infraction aux modalités de service liant
l'utilisateur final d'un FSI (HSRE014) du 10 décembre
2001 et présenté par le GTHV. Le GTHV a obtenu le consensus
sur le processus à suivre pour aviser le FSI de l'utilisateur
final et le processus de débranchement de l'utilisateur final
visé dans le cas où celui-ci enfreindrait les modalités de
service de l'entreprise de câblodistribution, incluant
l'utilisation non « équitable et proportionnelle »;
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- Avis d'infraction aux modalités de service d'un FSI (HSRE015)
du 10 décembre 2001, présenté par le GTHV et
confirmé par le CD le 8 février 2002. Le GTHV a obtenu le
consensus sur le processus à suivre pour aviser le FSI et le
processus de débranchement dans le cas où celui-ci
enfreindrait les modalités de service de l'entreprise de
câblodistribution;
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- le plan révisé de mise en œuvre du redressement de l'IR [
indicatif régional] 514 (514RE04A et le PMR révisé de l'IR
514) du 19 décembre 2001 et présenté par le Comité de
planification du redressement de l'IR 514. Le Comité a obtenu
le consensus sur le calendrier révisé et le texte connexe
contenu dans le plan révisé de mise en œuvre du redressement
de l'IR 514;
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- texte révisé de l'article 6.3.1 des Lignes directrices
relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX) canadiens
(CNRE022A et le FIT 40) du 5 décembre 2001,
présenté par le Comité directeur canadien sur la
numérotation (CDCN). Le CDCN a obtenu le consensus sur les
révisions prévoyant qu'un code NXX déjà attribué pourra
être attribué de nouveau à un autre centre tarifaire; et
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- Transfert des numéros de service téléphonique interrompu
ou de ligne téléphonique débranchée (BPRE025a) du
12 décembre 2001 et présenté par le Groupe de travail
Processus administratifs (GTPA). Le GTPA a obtenu le consensus
sur le transfert à d'autres entreprises de numéros de service
téléphonique interrompu ou de ligne téléphonique
débranchée, soit à la demande de la compagnie ou à la
demande du client.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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