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Décision de télécom CRTC 2002-25
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Ottawa, le 22 avril 2002
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Plan de redressement de l'indicatif régional 519
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Référence : 8698-C12-17/01
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Sommaire
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Les clients du sud-ouest de l'Ontario utilisent l'indicatif
régional 519 depuis 1953. On s'attend à ce que les numéros de
téléphone dans l'indicatif régional 519 soient épuisés d'ici le
deuxième trimestre de 2006. En septembre 2001, par voie d'avis (l'avis
public CRTC 2001-101), le Conseil a sollicité des observations sur
diverses options de planification du redressement.
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Dans la présente décision, le Conseil tire un certain nombre de
conclusions sur une solution spécifique. Il ordonne notamment
l'ajout d'un nouvel indicatif à la région de l'indicatif 519 au
cours du premier trimestre de 2005 au moyen de la méthode du
recouvrement réparti. La composition locale à 10 chiffres
sera introduite dans l'indicatif régional 519 et dans les deux sens
entre la région de l'indicatif 519 et les indicatifs régionaux
avoisinants, et ce en même temps que le nouvel indicatif.
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Historique
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1. |
L'indicatif régional 519 dessert le sud-ouest de l'Ontario
depuis 1953. Il comprend 210 circonscriptions téléphoniques, dont
15 connaissent une croissance rapide. Plus d'une douzaine de villes
importantes sont situées dans l'indicatif régional 519 incluant
Brantford, Chatham, Galt, Guelph, Kitchener-Waterloo, London,
Orangeville, Owen Sound, Sarnia, Simcoe, Stratford, Windsor et
Woodstock. Plusieurs localités suburbaines et rurales ayant des
taux de croissance différents entourent plusieurs de ces villes.
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2. |
Les numéros de téléphone dans l'indicatif régional 519
devraient être épuisés d'ici le deuxième trimestre de 2006. Afin
de s'assurer que toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre un
plan de redressement, le Conseil, dans le document intitulé Lignes
directrices du plan de redressement des IR [ indicatifs régionaux]
au Canada, approuvé dans la décision 2001-607 du 26 septembre
2001, a recommandé d'établir une méthode de redressement dont la
mise en oeuvre devrait avoir lieu au moins 48 mois avant la
date d'épuisement prévue qui, dans le cas présent, devrait
survenir d'ici le deuxième trimestre de 2002.
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3. |
Un sous-comité spécial, le Comité sur la planification du
redressement (le CPR) du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion (CDCI) a été formé en vue d'examiner les options
de redressement et d'élaborer un document de planification qui
informerait le public sur diverses options de redressement.
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4. |
Un partage de l'indicatif régional (partage) et un recouvrement
réparti font partie des options de redressement. Dans le cadre d'un
partage, l'indicatif régional existant est divisé en deux ou
plusieurs régions géographiques, chacune se voyant attribuer son
propre indicatif unique. Dans le cadre d'un recouvrement réparti,
un nouvel indicatif régional est surimposé à un indicatif
régional existant. Suivant cette option, les indicatifs de centraux
d'un nouvel indicatif régional, qui sont rendus disponibles,
peuvent être attribués aux abonnés de toutes les circonscriptions
de l'indicatif régional existant.
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5. |
Le 24 août 2001, le CPR a publié le Document de
planification du CPR concernant le redressement de la numérotation
de l'IR 519 (document de planification) daté du 17 août 2001
pour le redressement de l'indicatif régional 519. Dans ce document
de planification, le CPR a recommandé la méthode de redressement
par recouvrement réparti pour l'indicatif 519 au cours du premier
ou du deuxième trimestre de 2005. Il a également recommandé une
période de composition facultative de deux mois au cours de
laquelle un message sur le réseau serait diffusé pour rappeler aux
clients le passage de la composition de sept à 10 chiffres.
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6. |
Dans l'avis public CRTC 2001-101
du 17 septembre 2001
intitulé Redressement en prévision de l'épuisement des
numéros de téléphone dans l'indicatif régional 519 (l'avis 2001-101), le Conseil a sollicité des observations sur diverses
options de redressement contenues dans le document de planification
et sur la recommandation du CPR.
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Positions des parties
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7. |
En réponse à l'avis 2001-101, le Conseil a reçu des
observations de Sandi Burgess, Amanda Carson, Donna et David
Couvillon, Kathleen Cullen, Thomas Fletcher, Janis Hartford, Anita
Healey, Al Hodgson, K.A. Hunking et Mark Rutledge, la ville de
London et le comté de Norfolk, de même que d'AT&T Canada, de
Bell Canada et de Rogers Wireless Inc. (RWI).
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8. |
Plusieurs parties ont dit préférer un partage de l'indicatif
régional 519 au recouvrement réparti recommandé par le CPR, afin
d'éviter d'avoir à introduire la composition locale à 10 chiffres.
En général, ces parties ont soutenu que la composition locale à
10 chiffres est plus difficile et prend plus de temps, sans compter
qu'elle constitue un fardeau inutile pour les petites localités.
Elles ont en outre fait remarquer que certains téléphones et
télécopieurs peuvent ne pas être équipés pour la composition à
10 chiffres; et que les abonnés auraient de la difficulté à
déterminer si l'appel est local ou interurbain.
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9. |
AT&T Canada, Bell Canada et RWI ont appuyé la recommandation
du CPR visant à introduire un recouvrement réparti pour libérer
l'indicatif régional 519. Ces parties désapprouvent un partage,
étant donné que cette option obligerait de nombreux abonnés à
changer leurs numéros de téléphone et à reprogrammer leurs
téléphones sans fil. Bell Canada et RWI ont toutes deux soutenu
que les avantages du maintien de la composition à sept chiffres
dans un scénario de partage seraient annulés par le coût et les
inconvénients occasionnés par le changement des numéros de
téléphone et la reprogrammation des téléphones sans fil. Bell
Canada s'est également opposée à un partage ou à toute autre
option qui commanderait la modification d'une limite de
circonscription existante, puisqu'il serait peut-être nécessaire
de rebrancher physiquement des clients à des installations de
commutation différentes.
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10. |
Mme Burgess, M. Fletcher et Mme Hartford ont recommandé
« des recouvrements propres aux services » dans le cadre
desquels un nouvel indicatif régional est ouvert à toutes les
circonscriptions de l'indicatif régional existant, mais les
numéros de téléphone à partir du nouvel indicatif régional ne
peuvent être utilisés qu'avec un type de technologie ou de service
particulier, comme les services sans fil. RWI a soutenu qu'attribuer
un nouvel indicatif régional à des entreprises de services sans
fil désavantagerait grandement les fournisseurs de services sans
fil sur le plan de la concurrence sans compter que cette mesure ne
procurerait pas de redressement durable pour l'indicatif régional
519.
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Constatations du Conseil
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Méthode de redressement pour l'indicatif régional 519
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11. |
Le Conseil fait remarquer, tel qu'indiqué dans le document de
planification, que dans le cadre d'un partage de l'indicatif
régional 519, il faudrait attribuer un nouveau numéro de
téléphone à près de 1,3 million de clients dans le nouvel
indicatif régional. Suivant cette option, les clients qui
reçoivent de nouveaux numéros de téléphone auraient à payer des
coûts directs, puisque pour refléter le nouveau numéro de
téléphone, il leur faudrait changer les articles de papeterie,
l'en-tête, le matériel publicitaire, etc. Le Conseil estime en
outre qu'un partage pourrait représenter un fardeau considérable
pour les clients et les fournisseurs de services sans fil, étant
donné que les fournisseurs de services sans fil ou leurs
représentants seraient obligés de reprogrammer manuellement
quelque 525 000 téléphones sans fil.
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12. |
Contrairement à un partage, étant donné qu'un recouvrement
réparti ajoute un nouvel indicatif dans la même région
géographique ou le même indicatif régional que l'indicatif
régional original, les numéros de téléphone existants ne
changeraient pas et les téléphones sans fil n'auraient pas à
être reprogrammés. D'autre part, il est possible qu'il faille
modifier le vieil équipement de commutation appartenant à
l'abonné de manière que les appels locaux puissent être
acheminés en provenance et à destination des deux indicatifs.
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13. |
Le Conseil fait remarquer qu'un partage ne conserverait que
partiellement la composition locale à sept chiffres. Les appelants
seraient quand même obligés d'utiliser la composition locale à
10 chiffres dans l'indicatif régional 519 et entre l'indicatif
519 et le nouvel indicatif. Une certaine confusion s'ensuivrait
puisque les abonnés ne sauraient pas s'il faut composer sept
chiffres ou 10 chiffres pour faire un appel local.
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14. |
Même si, dans le cadre d'un recouvrement réparti, l'utilisation
d'indicatifs multiples dans la même région risque d'entraîner une
certaine confusion chez les clients, le Conseil est d'avis qu'elle
serait beaucoup moins grande que la confusion créée par la
solution du partage.
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15. |
Somme toute, le Conseil conclut que les problèmes associés à
l'utilisation de l'option du partage sont plus importants que les
inconvénients et les coûts pour les clients du recouvrement
réparti. Par conséquent, le Conseil conclut que le recouvrement
réparti constitue la meilleure méthode de redressement pour
l'indicatif régional 519.
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Composition locale à 10 chiffres
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16. |
Le Conseil fait remarquer qu'actuellement,
les appels locaux peuvent être composés avec sept chiffres dans
tout l'indicatif régional 519, ainsi qu'entre l'indicatif 519 et
les circonscriptions contiguës dans l'indicatif régional 705. Les
appels locaux de l'indicatif 905 à l'indicatif 519 exigent déjà
la composition à 10 chiffres. Actuellement, les appels locaux
provenant de l'indicatif régional 519 à destination de l'indicatif
905 sont faits au moyen de sept chiffres. Toutefois, les appelants
commenceront à utiliser 10 chiffres pour les appels à partir
de l'indicatif 519 à destination de l'indicatif 905 le 16 novembre
2002, comme le Conseil l'a prescrit dans l'ordonnance CRTC 2001-840
du 22 novembre 2001 intitulée Le CRTC confirme
l'application de la composition à 10 chiffres dans le cas des
indicatifs régionaux 905 et 289. |
17. |
Le Conseil est conscient, comme certaines parties l'ont indiqué,
que la composition locale à 10 chiffres est plus difficile et plus
longue que celle à sept chiffres. Il signale cependant que d'autres
changements ont été apportés au plan de composition depuis que
l'indicatif régional 519 a été attribué en 1953, comme
l'obligation, à la grandeur du pays, d'inclure l'indicatif
régional pour les appels interurbains logés à l'intérieur de
l'indicatif régional d'origine. De plus, la composition locale à
10 chiffres a récemment été mise en oeuvre avec succès dans
les régions de Toronto en Ontario et de Vancouver en
Colombie-Britannique. Le Conseil est convaincu que ce changement
peut également bien s'opérer dans l'indicatif régional 519.
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18. |
M. Rutledge a soutenu que la composition locale à 10 chiffres
est un réel fardeau pour les petites localités. Le Conseil fait
remarquer que toutes les localités partagent les avantages des
ressources de numérotation pour divers services provenant d'un
indicatif régional particulier et qu'elles contribuent toutes à
l'épuisement de cet indicatif. Par conséquent, toutes les
localités sont elles aussi touchées par le redressement de
l'indicatif.
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19. |
Mme Hartford a dit craindre que les téléphones et les
télécopieurs ne puissent pas loger des appels locaux à 10 chiffres.
Toutefois, comme les téléphones et les télécopieurs sont
utilisés pour composer des appels interurbains et internationaux de
11 chiffres ou plus, le Conseil conclut qu'il est raisonnable
de supposer que la plupart de ces appareils sont capables
actuellement de composer 10 chiffres. Le Conseil reconnaît
cependant qu'en introduisant la composition locale à 10 chiffres,
il faudra reprogrammer les listes de téléphone et de télécopieur
de manière à inclure le numéro complet à 10 chiffres.
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20. |
Le Conseil a reçu des observations dans lesquelles on affirme
qu'il serait impossible de distinguer les appels locaux à 10 chiffres
des appels interurbains. Le Conseil fait remarquer toutefois que la
composition des appels interurbains n'est affectée d'aucune façon
par la composition locale à 10 chiffres. En permettant de
redresser l'indicatif régional 519, l'introduction de la
composition locale à 10 chiffres ne modifiera pas
l'utilisation du préfixe « 1 » pour composer des appels
interurbains.
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21. |
La ville de London a soutenu que la composition locale à
10 chiffres aurait un impact sur les plans de composition
interne utilisés par certains organismes. Le Conseil fait remarquer,
cependant, que les plans de composition interne actuels de tout
nombre de chiffres peuvent coexister avec la composition locale à
10 chiffres. Ce n'est qu'aux fins de la composition locale
externe qu'il faudrait reprogrammer les systèmes d'abonnés avec
postes supplémentaires (PBX) et les systèmes Centrex utilisés
pour fournir les plans de composition interne.
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22. |
Le Conseil fait remarquer que la création d'un seul plan de
composition locale à 10 chiffres pour l'indicatif régional
519 va dans le sens de l'adoption en Amérique du Nord d'un Plan de
numérotage uniforme (PNU) qui exige l'utilisation de la composition
à 10 chiffres pour tous les appels. Un plan de composition à
10 chiffres minimise le gaspillage des ressources de
numérotation et retarde ainsi le redressement futur des indicatifs
régionaux et l'épuisement éventuel du Plan de numérotage
nord-américain (PNNA). À long terme, il faudra étendre le PNNA et
le passage à un PNU est une étape préparatoire nécessaire à
cette expansion.
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23. |
Le Conseil est d'avis que l'introduction de la composition locale
à 10 chiffres profitera aux consommateurs en créant un plan
de composition locale uniforme unique qui encouragera la mise sur
pied ordonnée de services de télécommunication dans l'indicatif
régional 519. Cette opinion est compatible avec des décisions
antérieures du Conseil concernant le redressement des indicatifs :
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- l'ordonnance Télécom CRTC 99-1141 du 10 décembre 1999
intitulée SAIC Canada – Demande d'approbation du
plan de redressement de l'IR 416;
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- l'ordonnance CRTC 2000-772 du 15 août 2000 intitulée Nouvel
indicatif régional de recouvrement dans la zone de l'indicatif
régional 905;
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- l'ordonnance CRTC 2000-786 du 16 août 2000 intitulée Nouvel
indicatif régional de recouvrement dans la zone de
l'indicatif régional 604;
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- l'ordonnance CRTC 2000-1187 du 22 décembre 2000
intitulée Nouvel indicatif régional de recouvrement dans la
zone de l'indicatif régional 514;
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- l'ordonnance CRTC 2001-840
du 22 novembre 2001 intitulée
Le CRTC confirme l'application de la composition à 10 chiffres
dans le cas des indicatifs régionaux 905 et 289; et
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- l'ordonnance CRTC 2001-841 du 28 novembre 2001 intitulée
Le CRTC rend publics ses plans de redressement des indicatifs
régionaux 613 et 819.
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24. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la
composition à 10 chiffres devrait être appliquée à tous les
appels locaux dans l'actuelle région de l'indicatif 519 et aux
appels locaux en provenance et à destination de points situés dans
des circonscriptions en bordure de la région actuelle de
l'indicatif 519.
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Conclusions du Conseil
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25. |
Le Conseil ordonne à toutes les entreprises canadiennes de
mettre en œuvre les changements en vue de fournir un nouvel
indicatif régional en utilisant la méthode du recouvrement
réparti pour la région de l'indicatif 519 au cours du premier
trimestre de 2005. Lorsque la composition locale à 10 chiffres
n'a pas encore été mise en oeuvre, la composition locale à
10 chiffres sera introduite pour tous les appels locaux, en
provenance, à l'intérieur et à destination de l'indicatif 519, en
même temps que l'introduction du nouvel indicatif régional.
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26. |
Le Conseil ordonne également la mise en oeuvre d'une période de
composition facultative de quatre mois avant d'introduire la
composition locale obligatoire à 10 chiffres, période au
cours de laquelle les abonnés peuvent composer soit sept chiffres,
soit 10 chiffres. Même si le CPR a recommandé une période de
composition facultative plus courte, le Conseil a conclu dans des
activités de redressement récentes qu'une période de composition
facultative plus longue est avantageuse pour les abonnés qui
doivent modifier leur équipement.
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27. |
Au cours de la période de composition facultative, tous les
fournisseurs de services devront utiliser des messages sur le
réseau clairs et uniformes pour rappeler aux clients les
changements apportés au plan de composition locale. Les
fournisseurs de services pourront présenter un message de
composition facultative au cours de la première semaine de la
période de composition facultative et un message de composition
obligatoire au cours de la semaine précédant l'introduction du
nouvel indicatif régional.
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28. |
Afin de surveiller s'il y a accélération de l'épuisement de
l'indicatif régional 519, il faudra également prendre les mesures
suivantes :
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- à compter du 1er juillet 2002, tous les
fournisseurs de services qui utilisent ou entendent utiliser les
indicatifs de centraux de l'indicatif régional 519 ou le tout
nouvel indicatif seront tenus de déposer auprès de
l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) des
Prévisions d'utilisation de ressources canadiennes de
numérotation (C-NRUF) semi-annuelles. Ces C-NRUF devraient
être faites au niveau de détail de l'indicatif régional, et
tous les fournisseurs de services doivent inclure les données
réelles et prévues en utilisant les méthodes appropriées
soulignées dans les Lignes directrices C-NRUF approuvées par
le Conseil dans la décision CRTC 2001-748 du 7 décembre
2001. Comme les fournisseurs de services sont tenus de soumettre
une C-NRUF annuelle peu importe si une planification du
redressement de l'indicatif régional est nécessaire, l'ANC
peut accepter la présentation de cette NRUF annuelle comme le
premier des rapports semi-annuels, le cas échéant;
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- à compter de maintenant, tous les fournisseurs de services
utilisant ou comptant utiliser des indicatifs de centraux de
l'indicatif régional 519 ou le nouvel indicatif et qui
soumettent des prévisions qui s'écartent de cinq indicatifs ou
plus dans toute année de prévision donnée par rapport au
document NRUF antérieur sont tenus de déposer auprès de l'ANC
des explications détaillées de cet écart;
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- dans les 30 jours civils qui suivent le dépôt de chaque C-NRUF,
l'ANC déposera auprès du personnel du Conseil un rapport qu'il
aura rédigé et indiquant les entreprises qui se sont
écartées des plus récentes prévisions soumises de cinq
indicatifs ou plus. Ce rapport devrait être soumis après
chaque NRUF jusqu'à ce que le redressement de l'indicatif
régional 519 soit mis en oeuvre;
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- toutes les nouvelles entreprises de services locaux
concurrentes proposées qui comptent fournir des services dans
l'indicatif régional 519 sont tenues de déposer une C-NRUF
initiale auprès du Conseil et de l'ANC avant de demander un
premier indicatif. L'ANC ne devrait pas attribuer d'indicatif
initial avant d'avoir reçu une prévision;
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- le personnel du Conseil peut demander que l'ANC et les
entreprises déposent des données C-NRUF mensuelles ou
trimestrielles de façon plus détaillée et fréquente si on
prévoit que la date d'épuisement sera devancée; et
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- l'ANC est tenu d'aviser le Conseil lorsque le 700e
NXX sera attribué, afin d'enclencher un examen de la situation
et toute décision concernant l'utilisation des ressources qui
restent.
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29. |
Notant que les programmes de sensibilisation des consommateurs
sont essentiels à la réussite de la mise en oeuvre de tout projet
de redressement des indicatifs régionaux, le Conseil ordonne au CPR
d'élaborer un programme de sensibilisation des consommateurs
exhaustif et uniforme pour les activités de redressement dans la
région de l'indicatif 519. Le programme de sensibilisation des
consommateurs doit être envoyé au CDCI au plus tard le 1er
mars 2003.
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30. |
Le Conseil fait remarquer qu'après la publication de la
présente décision, l'ANC demandera un nouvel indicatif régional
à l'administrateur du PNNA pour le redressement de l'indicatif 519.
La méthode utilisée à cette fin est conforme aux pratiques de
l'industrie des télécommunications.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consulté sur le site Internet suivant :
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