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Décision de télécom CRTC 2002-26
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Ottawa, le 22 avril 2002
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Rapports
de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00
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Le 8 mars 2002, trois groupes de travail du Comité directeur du
CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont soumis à l'examen du Comité
directeur (CD) du CDCI les rapports de consensus suivants. Les
rapports sont maintenant affichés sur le site Web du Conseil. Le CD
a approuvé les rapports de consensus le 8 mars 2002 et il les a
transmis au Conseil aux fins d'étude.
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Le Conseil a examiné les trois rapports de consensus suivants et
il les approuve : |
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- Traitement des NXX des détenteurs d'indicatifs qui
résilient le service (CNRE023B) du 6 février 2002, et
présenté par le Comité directeur canadien sur la
numérotation (CDCN). Le CDCN a obtenu le consensus sur le
traitement des codes de centraux canadiens détenus par les
compagnies de téléphone qui ont, soit cessé leurs activités,
soit fait faillite.
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- Lignes directrices concernant le processus de réparation
des liaisons de raccordement (NORE021a) du 18 janvier
2002, et présenté par le Groupe de travail Processus
administratifs (GTPA). Le GTPA a obtenu le consensus sur les
changements apportés aux processus de réparation et
d'entretien des liaisons de raccordement entre une ligne
dégroupée et l'équipement co-implanté d'une entreprise de
services locaux concurrente (ESLC).
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- Dates d'échéance non respectées à cause des clients
finals ou des ESLC (BPRE029a) du 12 février 2002, et
présenté par le GTPA. Le GTPA a obtenu le consensus sur
l'exclusion des commandes de clients finals et d'ESLC de
certains indicateurs de qualité du service des entreprises de
services locaux titulaires, lorsque les dates d'échéance n'ont
pas été respectées pour des raisons attribuables à un client
final ou à une ESLC.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |