|
Décision de télécom CRTC 2002-54
|
|
Ottawa, le 3 septembre 2002
|
|
Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises
de services locaux concurrentes
|
|
Référence : 8657-C12-02/01
|
1. |
Dans la présente décision, le Conseil ordonne à toutes les
entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) d'adopter le
tarif modèle pour leurs Tarifs généraux. Le Conseil
enjoint également à toutes les ESLC de déposer, dans les 60 jours
de la date de la présente décision, des pages de tarifs modifiées
reflétant les modalités, conditions et taux pertinents du tarif
modèle.
|
|
Historique
|
1. |
Depuis l'introduction de la concurrence locale, tous les
fournisseurs de services qui comptent devenir des entreprises de
services locaux concurrentes (ESLC) sont tenus de déposer des
tarifs qui renferment les taux, les modalités et les conditions
applicables à la fourniture de services d'interconnexion à
d'autres fournisseurs de services de télécommunication.
|
2. |
Le groupe de travail spécial du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion (CDCI) chargé des tarifs (GTST) a été formé
pour élaborer, à l'intention des ESLC, un tarif modèle qui
reflète les conclusions que le Conseil a tirées à l'égard des
divers articles tarifaires qui devraient figurer dans le Tarif
général d'une ESLC. Le tarif modèle de l'entreprise de services
locaux concurrente (le tarif modèle) a été parachevé en mars
2001. Le GTST a également élaboré pour le Comité directeur du
CRTC sur l'interconnexion le guide de l'utilisateur du tarif modèle
de l'ESLC (le guide de l'utilisateur) qui fournit des
instructions sur la façon d'utiliser le tarif modèle et de
l'adapter à la situation particulière des ESLC.
|
3. |
Le Comité directeur du CDCI a approuvé le tarif modèle et le
rapport de consensus afférent le 1er mai 2001.
|
4. |
Dans Le Conseil sollicite des observations des ESLC concernant
l'adoption du tarif modèle, l'avis public CRTC 2001-102,
28 septembre 2001 (l'avis 2001-102), le Conseil a déclaré
que, de prime abord, il estimait que les tarifs des ESLC devraient
être basés sur le tarif modèle et qu'il entendait approuver de
façon définitive les Tarifs généraux des ESLC qui adopteraient
les taux, modalités et conditions établis dans le tarif modèle.
Le Conseil a ordonné aux ESLC de justifier pourquoi leurs Tarifs
généraux respectifs ne devraient pas être basés sur le tarif
modèle et pourquoi les taux, modalités ou conditions prescrits
dans le tarif modèle ne devraient pas s'appliquer à elles.
|
5. |
Dans l'avis 2001-102, le Conseil a lancé un appel d'observations
au sujet du tarif modèle, lequel a été affiché sur le site Web
du CDCI.
|
6. |
Le Conseil a reçu des observations de TELUS Communications Inc.
(TCI) le 26 octobre 2001 et de Futureway Communications
Inc. (Futureway) le 29 octobre 2001.
|
7. |
Dans les sections suivantes, le Conseil examine les observations
reçues de TCI et de Futureway.
|
|
Disposition relative à l'obligation de fournir le service
|
8. |
Futureway a fait remarquer que l'article 102.3.1 – Obligation
de fournir le service, du tarif modèle, stipule que :
|
|
Sauf indication contraire expresse ailleurs dans le présent
tarif et sous réserve des articles 102.3.2 et 102.3.4 ci-dessous,
tous les services d'interconnexion offerts aux fournisseurs de
services de télécommunication dans le cadre de ce tarif sont
fournis par [la compagnie/l'ESLC] conformément à une
obligation de servir.
|
9. |
Futureway a fait valoir que le Conseil devrait remplacer
l'expression « obligation de servir » par « les
obligations des ESLC établies par le Conseil dans Concurrence
locale, la décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai
1997 ». Futureway a également fait valoir que l'en-tête associé
à cet article devrait être remplacé par « Fourniture du
service ». À son avis, l'expression « obligation de
servir » a un sens particulier dans le contexte de la
réglementation des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)
par le Conseil, et l'utiliser dans le Tarif général des ESLC
risquerait de créer la fausse impression que les obligations
imposées aux ESLT sont maintenant imposées aux ESLC.
|
10. |
Le Conseil est d'avis que de toute évidence, cette disposition
tarifaire se limite aux services d'interconnexion que les ESLC sont
tenues de fournir à d'autres entreprises de services locaux,
fournisseurs de services intercirconscriptions et fournisseurs de
services sans fil (FSSF) conformément à la décision 97-8. Selon
lui, cette disposition tarifaire ne peut être interprétée
erronément comme renvoyant à une obligation de fournir le service
à des clients finals. Par conséquent, le Conseil conclut que les
changements que Futureway propose d'apporter au tarif modèle ne
sont pas nécessaires.
|
|
Articles qui ne s'appliquent pas et/ou qui ne sont pas requis
|
11. |
Futureway a fait valoir qu'elle ne devrait pas être tenue
d'inclure dans son tarif les articles du tarif modèle qui ne
s'appliquent pas à ses activités courantes. Futureway a soutenu
qu'elle déposerait des modifications à son tarif lorsqu'elle
proposerait d'offrir ces articles.
|
12. |
Le Conseil fait remarquer que le tarif modèle a été élaboré
de manière à refléter toute la gamme des services
d'interconnexion dont une ESLC pourrait être intéressée à
offrir. Une ESLC peut décider de ne pas offrir un service
d'interconnexion donné qu'elle n'est pas tenue de fournir. De plus,
si une ESLC n'exploite pas dans un territoire donné, alors celle-ci
n'est pas tenue d'inclure dans son tarif les taux pour ce
territoire.
|
|
Formulation de la disposition relative au « supplément de
retard »
|
13. |
TCI a fait remarquer que le supplément de retard dans le tarif
modèle est décrit comme « le taux composé de 1,25 %
par mois (16,07 % par année) du montant impayé ». Selon
TCI, le libellé suivant serait une meilleure formulation :
|
|
Le supplément de retard est basé sur le taux préférentiel
de (banque à charte canadienne choisie par la Compagnie/l'ESLC)
plus 7 % converti à un taux composé mensuel et arrondi au
quart de pourcentage le plus près.
|
14. |
À son avis, ce libellé révisé rendrait inutile le dépôt
d'une révision tarifaire chaque fois que le taux composé change
par suite de fluctuations du taux préférentiel. TCI a également
fait remarquer que cette formulation a été approuvée dans Le
CRTC approuve des Modalités de service amalgamées dans le cas de
TELUS Communications Inc., l'ordonnance CRTC 2001-552,
9 juillet 2001.
|
15. |
Le Conseil a révisé la disposition relative au supplément de
retard dans le tarif modèle de manière à la rendre conforme à
celle qu'il a approuvée pour d'autres ESLC et ESLT. À son avis,
ces révisions devraient apaiser les préoccupations de TCI.
|
|
Pertinence des modalités, conditions et taux dans le tarif
modèle
|
|
Raccordement du trafic dans la zone d'appel local d'une ESLT
|
16. |
TCI a fait valoir que les taux associés au « Raccordement
du trafic à partir de circonscriptions situées dans la zone
d'appel local d'une ESLT » sont incompatibles avec ceux de
TCI.
|
17. |
Le Conseil reconnaît que les taux dans le tarif modèle sont
incompatibles avec ceux de TCI. Le Conseil fait remarquer que les
taux dans le tarif modèle diffèrent de ceux de TCI parce que le
service fourni par les ESLC ne se compare pas à celui fourni par
les ESLT. L'ESLT achemine le trafic d'une ESLC à partir de la
circonscription de départ et d'arrivée acheminé jusque dans une
autre circonscription à l'intérieur de la zone d'appel local de
l'ESLT qui est associée à cette circonscription. En comparaison,
une ESLC n'effectue généralement que la fonction de raccordement.
Le Conseil conclut donc qu'il est logique que les ESLC facturent les
taux établis dans le tarif modèle, étant donné qu'ils
correspondent au service qu'elles fournissent.
|
|
Interconnexion avec des FSSF
|
18. |
TCI a fait valoir que dans les dispositions tarifaires à
l'égard de l'interconnexion avec des FSSF, divers éléments
tarifaires associés à des numéros de téléphone d'accès côté
ligne pour l'Alberta et la Colombie-Britannique sont érronés. TCI
a fait remarquer que les taux dans le tarif modèle s'appliquent en
fonction du numéro de téléphone, tandis que dans le territoire de
desserte de la compagnie, les taux s'appliquent en fait en fonction
d'un bloc de numéros. TCI a ajouté que des frais de service
additionnels, qui ne sont pas décrits dans le tarif modèle, sont
appliqués dans son territoire de desserte de la
Colombie-Britannique.
|
19. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs pour l'interconnexion
avec des FSSF varient énormément entre les ESLT. La plupart des
tarifs des ESLT prévoient des taux qui sont associés à des
numéros de téléphone par numéro. Pour garder une uniformité
dans les taux des ESLC qui exploitent dans plusieurs territoires,
les taux par bloc de TCI ont été convertis en taux par numéro. De
plus, le Conseil fait remarquer que dans plusieurs décisions
antérieures, il a approuvé la conversion des taux par bloc en taux
par numéro dans les tarifs généraux de certaines ESLC et il
demeure d'avis que cette différence est acceptable.
|
20. |
Le Conseil fait remarquer que les frais de service additionnels
mentionnés par TCI et qui s'appliquent dans son territoire de
desserte de la Colombie-Britannique se rapportent à des frais par
bloc de numéros. Le tarif modèle ne reflète que les frais de
service les plus bas. Le Conseil fait également remarquer que
l'application de frais de service uniques est compatible avec
l'approche adoptée dans tous les autres territoires de desserte.
|
21. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu'il n'est
pas nécessaire de modifier le tarif modèle de manière à
refléter les taux par bloc de la manière suggérée par TCI.
Toutefois, le Conseil reconnaît que dans certains cas, il serait
peut-être préférable qu'une ESLC adopte à l'égard de
l'interconnexion avec des FSSF des dispositions tarifaires qui
équivalent à celles de l'ESLT dans le territoire où l'ESLC
exploite. Le Conseil est disposé à examiner les demandes visant ce
genre de modification tarifaire, sur une base individuelle.
|
22. |
TCI a fait remarquer qu'à l'exception du territoire de desserte
de la ville d'Edmonton, aucuns frais ou taux pour les réservations
de numéros de téléphone ne s'appliquent dans son territoire de
desserte de l'Alberta. Cependant, TCI a fait observer que le tarif
modèle prévoit un service de ce genre. Le Conseil est d'avis qu'il
ne faudrait pas empêcher une ESLC d'offrir un service qu'une ESLT
n'offre pas. Le Conseil conclut donc que ces dispositions sont
appropriées dans le tarif modèle.
|
|
Calendrier de dépôt des modifications tarifaires
|
23. |
Futureway a fait valoir que le Conseil devrait accorder aux ESLC
actuelles six mois pour lui soumettre la modification tarifaire
requise. Elle a soutenu qu'il lui faudrait mettre beaucoup de temps
et d'efforts administratifs pour modifier ses tarifs généraux et
les soumettre à l'approbation définitive du Conseil. De l'avis de
Futureway, il s'agirait d'un projet administratif important pour de
petites ESLC dont les ressources sont restreintes.
|
24. |
Le Conseil estime qu'une période de mise en oeuvre de six mois
est excessive si l'on tient compte du fait que le tarif modèle a
été élaboré dans le but de simplifier le processus tant pour les
ESLC que pour le Conseil. À son avis, une période de 60 jours à
compter de la date de la présente décision permet amplement aux
ESLC d'adapter le tarif modèle à leurs exigences particulières et
de déposer les Tarifs généraux révisés pour fins d'approbation
définitive.
|
|
Adoption du tarif modèle
|
25. |
Le Conseil fait remarquer que les ESLC n'ont pas soulevé
d'objections majeures à l'égard de l'adoption du tarif modèle et
qu'il est donc convaincu de la pertinence d'exiger que les tarifs
des ESLC soient basés sur le tarif modèle, ce qui lui permettra
d'approuver rapidement les tarifs généraux des ESLC.
|
26. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que tous
les Tarifs généraux des ESLC doivent être basés sur le tarif
modèle. Le Conseil enjoint à toutes les ESLC en place dont les
Tarifs généraux ont été approuvés provisoirement de déposer,
dans les 60 jours de la date de la présente décision, des
Tarifs généraux révisés qui reflètent les taux, modalités et
conditions contenus dans le tarif modèle.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
|