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Décision de télécom CRTC 2002-62
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Ottawa, le 8 octobre 2002
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Service de sélection de ligne
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Référence : Avis de modification tarifaire 658 du Centre
de ressources Stentor Inc. et 1038
de TELUS Communications Inc.
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Dans la présente décision, le Conseil approuve de façon
définitive, à compter du 1er janvier 2001, les
modalités, les conditions et les tarifs applicables au service de
sélection de ligne.
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Le Conseil ordonne également aux entreprises de services locaux
titulaires (ESLT) de fournir des réductions aux fournisseurs de
services pour compenser l'écart entre le tarif provisoire et le
tarif définitif approuvé dans le cadre de cette décision. Le
Conseil ordonne également aux ESLT de lui fournir de l'information
sur la possibilité d'accéder à leurs bases de données ainsi que
sur la fourniture de services de sélection de ligne à leurs
affiliées.
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Les demandes
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de l'ancien Centre de ressources
Stentor Inc. (Stentor), au nom de Bell Canada, BC TEL, Island
Telecom Inc. (Island Tel), Maritime Tel & Tel Limited (MTT), MTS
Communications Inc. (MTS), NBTel Inc. (NBTel), NewTel Communications
Inc. (NewTel) et TELUS Communications Inc. (l'ancienne TCI) le
23 avril 1998 (l'avis de modification tarifaire 658 (l'AMT 658)
de Stentor) en vue d'introduire un service de sélection de ligne.
De plus, l'ancienne TCI a déposé ses propres pages de tarifs (l'AMT
1038 de TCI). Stentor et l'ancienne TCI ont déposé ces demandes
conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 98-108, 3 février
1998 (l'ordonnance 98-108).
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Service de sélection de ligne
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2. |
Le service de sélection de ligne fait référence au service que
les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) offrent aux
fournisseurs de services concurrents en leur fournissant, sur
demande, un rapport indiquant si une ligne correspondant à un
certain profil est disponible dans un emplacement donné. Le rapport
donne de l'information sur la composition de la ligne, y compris sa
longueur, le gabarit du câble ainsi que le nombre de bobines de
pupinisation et de branchements de dérivation. Si un certain
emplacement n'a pas de lignes possédant le profil requis, le
fournisseur de services peut demander à l'ESLT de modifier la ligne
en question en supprimant des bobines de pupinisation et des
branchements de dérivation.
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3. |
Les frais applicables au service de sélection de ligne
correspondent au montant facturé par les ESLT pour fournir le
rapport demandé. Des frais de modification de ligne s'appliquent
quand des modifications sont apportées et les frais sont calculés
en fonction du temps et du travail requis.
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Le processus
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4. |
Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) et Metronet Communications
Group Inc. (Metronet) ont présenté des observations concernant les
demandes de modification tarifaire. Call-Net et Metronet ont fait
valoir que ces tarifs étaient essentiels à l'évolution de la
concurrence locale et elles ont demandé au Conseil d'amorcer une
procédure formelle incluant des demandes de renseignements, afin
que ces tarifs puissent faire l'objet d'un examen. En réplique,
Stentor a soutenu que ses propositions étaient conformes à
l'ordonnance 98-108 et que le Conseil disposait de suffisamment de
détails pour rendre une décision sans processus supplémentaire.
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5. |
Dans une lettre du 29 mai 1998, le Conseil a décidé qu'il
était approprié de rallonger le processus d'examen de ces demandes
et il a établi une procédure pour permettre aux parties de faire
des demandes de renseignements.
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6. |
Dans une lettre du 25 juin 1998, Metronet a fait valoir que
le service de sélection de ligne était nécessaire pour livrer
concurrence dans le marché des services locaux et elle a demandé
au Conseil d'approuver les avis de modification tarifaire de façon
provisoire sans toutefois établir la composante tarifaire connexe.
Call-Net a déposé des observations à l'appui de la demande de
Metronet. En réplique, Stentor a soutenu que la demande de Metronet
devrait être rejetée. Stentor a cependant déclaré qu'elle ne
s'opposait pas à ce que les tarifs proposés soient approuvés
provisoirement.
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7. |
Le Conseil a approuvé provisoirement les avis de modification
tarifaire, y compris les tarifs proposés, dans l'ordonnance
Télécom CRTC 98-765, 31 juillet 1998 (l'ordonnance
98-765).
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8. |
Call-Net en son nom et pour le compte de AT&T Canada Inc.,
Axxent Corp., C1.com Inc., Covad Canada Communications Inc., Gateway
Telephone Limited, GT Group Telecom Services Corp., NorthPoint
Canada Inc., PSINet Limited, Riptide Networks Inc., UUNet Canada
Inc. et Wispra Networks Inc. (Call-Net et autres) ont déposé une
demande le 10 juillet 2000 voulant que le Conseil reprenne
l'instance concernant l'AMT 658 de Stentor et l'AMT 1038 de TCI.
Plus précisément, Call-Net et autres ont demandé l'autorisation
de soumettre des demandes de renseignements supplémentaires. En
réplique, Bell Canada en son nom et pour le compte de Island Tel,
MTT, MTS, NBTel, NewTel, Saskatchewan Telecommunications, ainsi que
l'ancienne TCI et TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) ont
affirmé n'avoir aucune objection à ce que l'instance concernant la
sélection de ligne reprenne. Par contre, elles ont soutenu que la
demande de renseignements supplémentaires de Call-Net et autres
devrait être rejetée.
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9. |
Dans une lettre-décision du 1er décembre 2000, le
Conseil a déclaré qu'un réexamen des coûts du service de
sélection de ligne était justifié et il a établi une procédure
pour reprendre à nouveau l'instance.
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10. |
Le 1er janvier 2001, l'ancienne TCI, TCBC et
TELUS Mobility Cellular Inc. ont fusionné pour former TELUS
Communications Inc. (TCI). La même journée, Island Tel, MTT,
NBTel et NewTel ont fait de même pour former Aliant
Telecom Inc. (Aliant Telecom).
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11. |
Le 15 février 2001, Aliant Telecom, Bell Canada et MTS (collectivement,
les Compagnies) et TCI ont déposé des études de coûts de
sélection de ligne révisés, ainsi que des révisions aux tarifs
provisoires approuvés dans le cadre de l'ordonnance 98-765. MTS a
proposé que les tarifs soient augmentés tandis que Bell Canada et
TCI ont proposé qu'ils soient réduits. Aliant Telecom a proposé
d'utiliser un tarif unique pour tout le territoire qu'elle dessert.
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12. |
Le 24 avril 2001, Call-Net et autres ont soumis des
observations sur les tarifs révisés. Les 8 et 9 mai 2001
respectivement, les Compagnies et TCI ont déposé des observations
en réplique.
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Position générale de Call-Net et autres
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13. |
Call-Net et autres étaient d'avis que l'information fournie par
les ESLT dans le cadre du service de sélection de ligne se trouve
déjà dans leurs bases de données. Plus particulièrement,
Call-Net et autres ont fait valoir que les fournisseurs de services
concurrents pourraient s'épargner les frais liés au service de
sélection de ligne s'ils avaient accès à l'information basée sur
les normes de conception, ainsi qu'aux bases de données des ESLT.
Call-Net et autres ont d'ailleurs fait valoir que les fournisseurs
de services concurrents devraient avoir accès à cette information
selon les même modalités et conditions que celles qui s'appliquent
aux affiliées des ESLT. Call-Net et autres ont soutenu que les
fournisseurs de services concurrents ne devraient généralement
donc pas être facturés pour le service de sélection de ligne.
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Information basée sur les normes de conception
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Position de Call-Net et autres
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14. |
Dans des observations du 24 avril 2001, Call-Net et autres ont
fait remarquer que le service de sélection de ligne permet aux
fournisseurs de services de déterminer si une ligne pouvant appuyer
la technologie de lignes d'abonnés numériques (LAN) est disponible
dans un emplacement donné. Elles ont fait valoir que la technologie
de LAN a progressé au point qu'elle peut être fournie sur des
lignes de cuivre, à condition qu'il n'y ait pas de bobine de
pupinisation et seulement un nombre limité de branchements de
dérivation.
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15. |
Call-Net et autres ont déclaré que pour concevoir leurs lignes
de cuivre, les ESLT avaient adopté, à divers degrés, les normes
applicables au concept de zone de service (CZS) et à la zone de
service de l'entreprise (ZSE). Elles ont fait remarquer que TCI
avait déclaré qu'environ 60 % de toutes les lignes urbaines
dans son réseau répondaient aux normes de conception de ZSE et que
75 % de toutes ses lignes urbaines étaient conçues en
fonction des normes de CZS.
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16. |
Elles ont soutenu que les lignes de cuivre conçues selon des
normes de CZS et de ZSE pourraient appuyer les services basés sur
les LAN parce que, notamment, ces normes interdisent l'utilisation
de bobines de pupinisation, limitent le nombre de branchements de
dérivation et incluent des spécifications applicables au gabarit
des lignes de cuivre.
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17. |
Call-Net et autres ont demandé que le Conseil ordonne à chaque
ESLT de dresser la liste de toutes les lignes construites en
fonction des normes de CZS et de ZSE et de faire la mise à jour de
cette liste quand de nouvelles zones sont converties de façon à
satisfaire à ces normes. Call-Net et autres ont fait valoir que le
service de sélection de ligne et les frais connexes ne devraient
pas s'appliquer aux lignes de cuivre qui ont été construites selon
les normes de conception de CZS et de ZSE.
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Observations en réplique
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18. |
Les Compagnies et TCI ont fait valoir que même si des normes de
CZS et de ZSE ont été adoptées, cela ne veut pas dire que les
bobines de pupinisation et les branchements de dérivation peuvent
être éliminés pour autant.
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19. |
Les Compagnies ont fait valoir qu'avec le CZS, les bobines de
pupinisation et les branchements de dérivation sont placés
conformément aux normes de conception de transmission, ce qui
garantit la transmission sur le réseau de câble des abonnés du
service local. Les Compagnies ont ajouté que dans plusieurs zones
conçues en fonction du concept de ZSE, les clients sont encore
desservis au moyen de lignes de cuivre provenant de centraux qui
exigent des bobines de pupinisation en raison de la distance.
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20. |
TCI a fait valoir que ses installations de lignes satisfont
généralement aux paramètres de conception de ZSE en raison de
leur proximité aux centraux des compagnies et non parce qu'elles
ont été conçues de façon à satisfaire à des normes de
conception de ZSE. TCI a également fait valoir que ces
installations n'appuieraient pas nécessairement les LAN ou des
types de transmission connexes, étant donné que les normes de
conception ont été basées sur des types de transmission qui
appuient des technologies de transfert numérique autres que des
lignes numériques à paires asymétriques (LNPA), lesquelles se
sont avérées plus susceptibles au brouillage spectral et sont
munies de branchements de dérivation.
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21. |
Les Compagnies et TCI ont fait valoir qu'une ligne qui satisfait
aux normes de ZSE n'appuierait pas nécessairement la technologie de
LAN. Elles ont soutenu qu'elles seraient toujours tenues de fournir
le service de sélection de ligne pour déterminer si une ligne qui
satisfait aux normes de CZS ou de ZSE pourrait appuyer la
technologie de LAN. Elles ont déclaré qu'en répondant aux
demandes de fournisseurs de services concurrents, elles doivent
quand même s'assurer qu'une ligne dégroupée dans un emplacement
précis comporte les caractéristiques requises. Elles ont soutenu
que la demande de Call-Net et autres concernant les listes de lignes
construites en conformité avec les normes de CZS et de ZSE devrait
être rejetée.
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Conclusion du Conseil
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22. |
Le Conseil n'est pas convaincu qu'un fournisseur de services
pourrait nécessairement conclure qu'une ligne spécifique appuiera
la technologie de LAN en ne consultant qu'une liste identifiant les
lignes qui satisfont aux normes de conception de CZS ou de ZSE, tel
que l'a proposé Call-Net autres. Le Conseil conclut donc que même
si pareille liste était fournie, les fournisseurs de services
concurrents auraient néanmoins besoin d'information plus
détaillée sur la composition des lignes qui est fournie par le
service de sélection de ligne.
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23. |
Le Conseil reconnaît qu'en fournissant le service de sélection
de ligne, les Compagnies et TCI doivent déterminer si les lignes
demandées sont disponibles et si elles satisfont aux
caractéristiques de transmission requises. Le Conseil estime que
les coûts engagés pour fournir un tel service devraient être
recouvrés auprès des fournisseurs de services qui bénéficient du
service.
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Accès aux bases de données des ESLT
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Position de Call-Net et autres
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24. |
Call-Net et autres ont fait valoir que l'accès aux bases de
données des ESLT permettrait de vérifier si certains types de
lignes de cuivre sont disponibles sans avoir à assumer les frais et
les retards occasionnés par le service de sélection de ligne.
Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'ordonner à Bell Canada
de fournir à ses concurrents l'accès à ses bases de données
selon les modalités et conditions applicables à ses affiliées. De
plus, Call-Net et autres ont demandé que le Conseil ordonne aux
autres ESLT de rendre leurs bases de données accessibles aux
fournisseurs de services concurrents.
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Observations en réplique
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25. |
Les Compagnies ont fait valoir que pour fournir toute la
composition d'une ligne dans un rapport de service de sélection de
ligne, elles doivent extraire et compiler de l'information provenant
de diverses bases de données. Elles ont soutenu que ces bases de
données ne sont pas nécessairement compatibles ou configurées de
façon à être accessibles par des tiers.
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26. |
TCI a indiqué que les outils dont elle se sert pour déterminer
si une ligne peut appuyer la technologie LNPA sont disponibles sur
son site Internet pour l'Alberta et la Colombie-Britannique. TCI a
fait valoir que l'information versée sur son site peut également
être consultée par les concurrents et par le grand public.
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Conclusion du Conseil
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27. |
Le Conseil estime que si une ESLT fournit à ses affiliées
l'accès à ses bases de données, elle doit aussi fournir cet
accès aux fournisseurs de services concurrents selon les mêmes
modalités, conditions et tarifs. Il ordonne donc aux ESLT de
confirmer, dans les 20 jours de la date de la présente
décision, si leurs affiliées ont accès aux bases de données
utilisées pour déterminer la composition d'une ligne. Le Conseil
ordonne également aux ESLT qui donnent à leurs affiliées l'accès
à leurs bases de données, de fournir de l'information sur les
modalités, les conditions et les tarifs applicables à cet accès
et de déposer des tarifs qui garantissent que les fournisseurs de
services concurrents ont accès à cette information selon les
mêmes modalités, conditions et tarifs que ceux qui s'appliquent
aux affiliées.
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Frais de sélection de ligne
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Position de Call-Net et autres
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28. |
Call-Net et autres ont fait valoir que les frais de sélection de
ligne devraient être les mêmes pour tous les fournisseurs de
services. Call-Net et autres ont soutenu que les activités requises
pour fournir le service de sélection de ligne sont les mêmes pour
chaque ESLT. Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'ordonner
à Bell Canada, à Aliant Telecom et à MTS de réduire leurs tarifs
respectifs pour le service de sélection de ligne à un niveau ne
dépassant pas les tarifs révisés proposés par TCI le 15 février
2001. Call-Net et autres ont fait remarquer que TCI avait mis à
jour ses processus de traitement des demandes de service de
sélection de ligne, tandis que Bell Canada n'a pas ressenti le
besoin d'en faire autant. Call-Net et autres ont soutenu que les
concurrents ne devraient pas être obligés de compenser Bell Canada
pour l'inefficacité de ses processus.
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29. |
Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'ordonner aux
requérantes de réduire leurs tarifs de sélection de ligne, à
compter du 31 juillet 1998, et d'ordonner aux ESLT de
rembourser les concurrents pour tout paiement en trop versé depuis.
Call-Net et autres ont également demandé au Conseil d'ordonner aux
ESLT de remettre à chaque concurrent un rapport détaillant le
calcul du remboursement. Call-Net et autres ont en outre demandé
que le Conseil ordonne aux ESLT de fournir le service de sélection
de ligne à tous leurs fournisseurs de services à un tarif qui ne
dépasse pas le montant qu'elles facturent à leurs affiliées ou à
leurs fournisseurs de services Internet (FSI).
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Observations en réplique
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30. |
Les Compagnies ont fait valoir que le service de sélection de
ligne est une activité exigeante sur le plan de la main-d'œuvre et
que les coûts connexes varient considérablement selon les régions.
Elles ont ajouté qu'en effet, les coûts de sélection de ligne
pouvaient varier considérablement d'une compagnie à l'autre en
dépit du fait que chacune d'elle accomplit des activités
semblables. Les Compagnies ont également déclaré que, même si
les activités sont semblables en apparence, les activités
sous-jacentes peuvent varier de façon draconienne d'une région à
l'autre, selon la topologie du réseau. Elles ont soutenu que
prescrire un tarif uniforme pour le service de sélection de ligne
ferait en sorte que les compagnies ne pourraient recouvrer des
coûts légitimement engagés pour fournir le service.
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31. |
Pour ce qui est du remboursement des frais, les Compagnies et TCI
ont fait valoir que les coûts révisés déposés le 15 février
2001 reflétaient une mise à jour prospective de leurs coûts, à
compter du 1er janvier 2001. Elles ont soutenu qu'il
serait incorrect d'assumer que les coûts révisés seraient valides
pour la période antérieure aux études de coûts révisés du
service de sélection de ligne. Les Compagnies ont également
soutenu que si le Conseil décidait qu'il convient de rajuster
rétroactivement les tarifs du service de sélection de ligne, les
tarifs ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier
2001.
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32. |
Les Compagnies ont fait valoir qu'elles ne fournissent pas le
service de sélection de ligne à leurs opérations de détail de
façon préférentielle et que les frais de sélection de ligne sont
imputés, comme il se doit, à leurs opérations de détail.
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33. |
TCI a déclaré que les frais de sélection et de modification de
ligne reflètent les coûts ventilés liés à la fourniture de ces
services à des fournisseurs de services concurrents. TCI a fait
valoir qu'elle n'offre pas le service de sélection de ligne à ses
affilées ou à ses FSI.
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Conclusion du Conseil
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34. |
Le Conseil a des préoccupations en ce qui concerne l'information
que les Compagnies et TCI ont déposée à l'appui des tarifs
révisés proposés. Le Conseil fait remarquer que dans certains cas,
les écarts entre les estimations de temps et le coût des unités
de main-d'œuvre étaient considérables. Il est d'avis que les
activités et le temps requis pour fournir le service de sélection
de ligne des compagnies devraient être raisonnablement uniformes.
Le Conseil reconnaît qu'il peut y avoir des écarts entre les
coûts des unités de main-d'œuvre d'une compagnie à l'autre, mais
que des écarts considérables dus au fait que des employés cadres
ont effectué le travail ne devraient pas exister.
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35. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a réduit certaines
estimations de temps soumises par Bell Canada et par Aliant Telecom
de façon à les rendre conformes à celles soumises par les autres
ESLT. Il a également réduit le taux de main-d'œuvre pour les
activités liées à la composition des lignes soumises par MTS afin
qu'il soit proportionnel à l'activité.
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36. |
De plus, le Conseil estime que les études de coûts révisés
concernant le service de sélection de ligne que les Compagnies et
TCI ont déposées reflètent les coûts liés à la fourniture du
service à compter du 1er janvier 2001.
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37. |
Par conséquent, le Conseil approuve de façon définitive
les frais de sélection de ligne suivants à compter du 1er janvier
2001 :
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Compagnie
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Tarif
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Aliant Telecom |
46,70 $ |
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Bell Canada |
49,60 $ |
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MTS |
50,30 $ |
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TCI (en Colombie-Britannique) |
46,27 $ |
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TCI (en Alberta)
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46,65 $ |
38. |
Le Conseil ordonne aux Compagnies et à TCI de verser des
remboursements aux fournisseurs de services qui ont fait des
paiements en trop et de baser leurs calculs sur les tarifs révisés.
Il leur ordonne également d'accompagner ces versements d'un rapport
indiquant la façon dont le remboursement a été calculé, afin de
compenser le trop-payé entre le 1er janvier 2001 et la
date de la présente décision.
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39. |
Le Conseil estime également que les Compagnies et TCI devraient
fournir le service de sélection de ligne aux fournisseurs de
services concurrents aux mêmes tarifs que ceux qu'ils facturent à
leurs affiliées. Il ordonne donc à chaque compagnie et à TCI de
confirmer, dans les 20 jours de la date de la présente décision,
si elles fournissent le service de sélection de ligne à leurs
affiliées et, le cas échéant, si ces affiliées ont été
facturées les tarifs approuvés pour la sélection et la
modification de ligne.
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Frais de modification de ligne
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Position de Call-Net et autres
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40. |
Call-Net et autres ont soutenu qu'elles ne devraient pas avoir à
payer des frais de modification de ligne pour mettre à niveau des
installations extérieures et les rendre conformes aux normes
actuelles de l'industrie quand ces installations sont pleinement
amorties et que leur durée de vie utile est écoulée. Elles ont
fait valoir que toute ligne qui ne peut appuyer les technologies de
LAN parce qu'elle comporte des bobines de pupinisation et trop de
branchements de dérivation devrait être considérée comme ayant
dépassé sa durée de vie utile. De plus, elles ont soutenu que les
installations extérieures devraient être mises au niveau
d'installations qui, à tout le moins, satisfont aux normes de
conception de ZSE.
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41. |
Call-Net et autres ont soutenu que quand un fournisseur de
services concurrent leur demande de modifier une ligne qui ne
satisfait pas aux normes de ZSE, il serait logique que les ESLT
modifient en même temps toutes les lignes du câble, étant donné
que les ESLT, leurs affiliées non réglementées et les concurrents
veulent tous un nombre accru de paires de lignes de cuivre non
pupinisées. Elles ont cependant soutenu que les fournisseurs de
services concurrents ne devraient assumer que les coûts liés à
leur demande et non ceux attribuables à la mise à niveau de tout
le câble.
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Observations en réplique
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42. |
Les Compagnies et TCI ont fait valoir que la période
d'amortissement de 21 ans pour les lignes ne correspond qu'à
une durée de vie utile moyenne et qu'on peut s'attendre à ce que
les installations extérieures durent bien plus longtemps. Les
Compagnies et TCI ont déclaré que les fournisseurs de services
concurrents ne paient pas pour la mise à niveau ou pour le
remplacement des installations désuètes, mais bien pour compenser
les ESLT qui modifient les lignes en fonction de leurs besoins
particuliers.
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43. |
TCI a déclaré que dans le cadre de ses activités routinières
de maintenance, elle remplace toute installation qui s'est
détériorée avec le temps et qui ne peut plus appuyer le bon vieux
service de téléphone. La compagnie a soutenu que les lignes
existantes munies de bobines de pupinisation et de branchements de
dérivation répondent aux normes en matière de paramètres de
conception et qu'elles ne devraient pas être considérées comme
des problèmes de maintenance. TCI a fait valoir que de nombreuses
zones continueraient à être desservies par des installations
munies de bobines de pupinisation et de branchements de dérivation
pendant bien des années.
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44. |
Les Compagnies ont déclaré que les bobines de pupinisation et
les branchements de dérivation étaient généralement placés sur
des lignes plus longues et que le rendement de LNPA sur ces lignes
était marginal au mieux. Elles ont fait valoir que retirer toutes
les bobines de pupinisation et les branchements de dérivation d'un
câble, comme le proposent Call-Net et autres, ne présente aucun
avantage pour les ESLT. Les Compagnies ont soutenu que les demandes
de modification de ligne seraient probablement adaptées aux besoins
particuliers du fournisseur de services et que les coûts devraient
donc être recouvrés auprès du fournisseur de services qui en fait
la demande. Les Compagnies ont soutenu que le Conseil devrait
rejeter la demande de Call-Net et autres concernant la répartition
des coûts liés au retrait des bobines de pupinisation et des
branchements de dérivation des lignes de tout le câble parce que
cette mesure ne permettrait pas aux ESLT de recouvrer tous les
coûts liés à la modification demandée.
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45. |
TCI a déclaré que sa pratique actuelle est de retirer les
bobines de pupinisation et les branchements de dérivation sur au
moins 25 paires de ligne de cuivre à la fois, afin de réduire les
frais de construction, d'administration et de mise à jour des
registres d'installation. TCI a fait remarquer qu'environ 90 %
des coûts de modification de ligne sont dérivés d'activités
autres que la modification comme telle des paires de lignes de
cuivre. TCI a déclaré que l'écart entre les coûts engagés pour
modifier 25 paires ou une seule paire de lignes est négligeable.
TCI a ajouté que retirer les bobines de pupinisation et les
branchements de dérivation sur un nombre plus élevé de paires que
le fournisseur de services n'en a demandé pourrait éventuellement
s'avérer avantageux pour le fournisseur de services, étant donné
qu'il n'aurait pas à demander d'autres modifications de ligne
ultérieurement ou à payer des frais supplémentaires pour cet
emplacement.
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Conclusion du Conseil
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46. |
De l'avis du Conseil, l'application des concepts de CZS et de ZSE
n'est pas incompatible avec l'utilisation de bobines de pupinisation
ou de branchements de dérivation. Il reconnaît également que la
période d'amortissement des installations extérieures reflète la
durée de vie moyenne d'une installation et non sa durée réelle de
vie utile. Le Conseil est d'avis que les fournisseurs de services
concurrents ne devraient pas assumer les coûts de mise à niveau ou
de remplacement d'installations désuètes. Toutefois, les
fournisseurs de services concurrents devraient continuer de
compenser les Compagnies et TCI pour les modifications qu'elles
apportent aux lignes pour répondre à leurs besoins spécifiques.
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47. |
Même si les Compagnies et TCI utilisent des approches
différentes pour modifier leurs installations suite à une demande
de modification de ligne, le Conseil estime que les tâches liées
au service de modification de ligne pour chaque approche ne
devraient pas varier de façon marquée. À cet égard, le Conseil
rappelle que TCI a affirmé que les coûts engagés pour modifier
une seule paire de lignes de cuivre et ceux engagés pour en
modifier plusieurs étaient pratiquement les mêmes. De l'avis du
Conseil, la proposition faite par Call-Net et autres d'exiger que
toutes les lignes de câble soient modifiées en même temps, par
suite d'une demande de modification de ligne, et que les coûts
connexes soient répartis en fonction du nombre de lignes touchées
par la demande, ne permettrait pas aux Compagnies ou à TCI de
recouvrer pleinement les coûts liés à la requête. Par
conséquent, le Conseil n'estime pas approprié d'exiger que les
Compagnies et TCI modifient leurs pratiques actuelles.
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Règlement des demandes
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48. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de façon
définitive l'AMT 658 de Stentor et l'AMT 1038 de TCI, sous
réserve des modifications spécifiées aux paragraphes 37 et 38 de
la présente décision.
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Secrétaire général
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