|
|
Décision de télécom CRTC 2002-64
|
|
|
Ottawa, le 15 octobre 2002 |
|
|
Convention de gestion du Fonds de contribution national– Traduction française
|
|
|
Référence : 8638-C12-45/00
|
|
|
Dans la présente décision, le Conseil approuve une
modification à la Convention de gestion du Fonds de contribution
national. Le Conseil approuve également la version
française de la convention. |
| 1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par le Consortium
canadien pour la contribution portable Inc. (CCCP) le 17 avril
2002, en vue de modifier la Convention de gestion du Fonds de
contribution national (CGFCN) et de faire approuver la version
française de la convention annexée à la demande. Suivant la
modification proposée qui vise l'article 10.13 de la CGFCN, les
versions anglaise et française de la CGFCN ont la même force et le
même effet. |
|
|
Historique
|
| 2. |
Dans Le CRTC approuve l'Entente nationale sur la gestion des
fonds de contribution, Ordonnance CRTC 2001-737, 21 septembre
2001 (l'ordonnance 2001-737), le Conseil a approuvé la version
anglaise de cette entente, à compter du 1er janvier
2001. |
| 3. |
L'article 10.13 de la version anglaise de la CGFCN approuvée
dans l'ordonnance 2001-737
stipule qu'il existe une version
française de la convention et qu'en cas de divergence entre les
deux versions, la version anglaise prévaut. |
| 4. |
Aux termes de la CGFCN, la responsabilité de gérer le Fonds de
contribution national qui a été établi dans Modifications au
régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre
2000, incombe au CCCP qui peut, avec l'accord écrit de ses membres,
modifier la CGFCN, sous réserve que le Conseil approuve la
modification. |
|
|
Conclusion du Conseil
|
| 5. |
Le Conseil estime que la modification proposée est appropriée.
Il conclut également que la version française de la CGFCN annexée
à la demande reflète fidèlement la version anglaise de la
convention. Par conséquent, le Conseil approuve la
modification de l'article 10.13 de la CGFCN et la version française
annexée à la demande. |
|
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
