|
Décision de télécom CRTC 2002-71
|
|
Ottawa, le 22 novembre 2002 |
|
Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2002
et questions connexes
|
|
Référence : 8638-C12-45/01 |
|
Dans la présente décision, le Conseil approuve de façon
définitive, à compter du 1er janvier 2002, des
frais en pourcentage des revenus de 1,3 % au titre de la
perception de la contribution de 2002, la subvention par service
d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable aux territoires
des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour
2002 et les exigences de contribution de 2002 à l'égard de la
Société en commandite Télébec (Télébec) et de TELUS
Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec). |
|
De plus, le Conseil approuve de façon provisoire, à
compter du 1er janvier 2003, des frais en
pourcentage des revenus de 1,3 % au titre de la perception de
la contribution de 2003, la subvention par SAR de résidence
applicable aux territoires des grandes ESLT pour 2003 et les
exigences de contribution de 2003 à l'égard de Télébec et de
TELUS Québec. |
|
Introduction
|
1. |
Dans la décision Modifications au régime de contribution,
Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision
2000-745; le régime de contribution), le Conseil a instauré un
mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les
revenus ainsi qu'une nouvelle méthode pour calculer les exigences
de subvention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). |
2. |
Aux termes du régime de contribution, les fournisseurs de
services de télécommunication (FST) dont les revenus provenant des
services de télécommunication canadiens sont égaux ou supérieurs
à 10 millions de dollars sont tenus de contribuer au financement du
service local de résidence dans les zones de desserte à coût
élevé. La contribution est perçue selon un mécanisme fondé sur
les revenus, dans le cadre duquel des frais en pourcentage des
revenus sont appliqués aux revenus admissibles du FST. Le montant
des revenus admissibles à la contribution correspond aux revenus
générés par les services de télécommunication canadiens du FST
moins certaines déductions spécifiques, dont les revenus associés
au service Internet de détail, les revenus des services de
téléappel de détail et les revenus afférents à l'équipement
terminal. Les frais en pourcentage des revenus correspondent au
rapport entre l'exigence de subvention nationale et les revenus
totaux admissibles à la contribution tels que rapportés par les
FST qui sont tenus de contribuer. |
3. |
Dans l'ordonnance Frais en pourcentage des revenus, exigence
de subvention nationale et procédures provisoires relatives au
régime de contribution fondé sur les revenus pour 2002,
Ordonnance CRTC 2001-876, 14 décembre 2001
(l'ordonnance 2001-876), le Conseil a fixé provisoirement à 1,4 % les frais en
pourcentage des revenus pour 2002. |
4. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a désormais reçu tous les
renseignements nécessaires pour calculer l'exigence de subvention
nationale de 2002 afin de pouvoir fixer les frais en pourcentage des
revenus définitifs pour 2002 ainsi que les frais en pourcentage des
revenus provisoires pour 2003. |
|
Subvention par SAR de résidence pour les territoires des
grandes ESLT
|
5. |
Dans la décision Tranches de tarification restructurées,
tarifs des lignes locales révisés et questions connexes,
Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, telle que
modifiée par la décision CRTC 2001-238-1 et la décision CRTC
2001-238-2, le Conseil a adopté une approche uniforme pour
désigner les zones de desserte à coût élevé ainsi qu'une série
de méthodes d'établissement du prix de revient homogènes pour
calculer la subvention par service d'accès au réseau (SAR) de
résidence pour les grandes ESLT dans leurs territoires respectifs.
Les grandes ESLT s'entendaient d'Aliant Telecom Inc. (Aliant
Telecom), de Bell Canada, de MTS Communications Inc. (MTS), de
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de TELUS Communications
Inc. (TCI). |
6. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la
deuxième période de plafonnement des prix, Décision de
télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34),
le Conseil a fourni aux grandes ESLT les renseignements dont elles
avaient besoin pour calculer la subvention définitive par SAR de
résidence pour leurs territoires respectifs. Le Conseil avait
enjoint aux grandes ESLT de déposer leurs calculs révisés de la
subvention par SAR de résidence et d'y inclure un rajustement
annuel au titre de l'inflation, un facteur de compensation de la
productivité de 3,5 %, une estimation des coûts afférents au
plan d'amélioration du service (PAS), le cas échéant, et le
recouvrement des coûts associés aux frais en pourcentage des
revenus provisoires de 1,4 %. |
7. |
Par lettres respectives du 2 août 2002 et du 6 août
2002, SaskTel et TCI ont déposé leurs calculs estimatifs de la
subvention par SAR de résidence. |
8. |
Par lettre du 6 août 2002, Bell Canada, en son nom et pour
le compte d'Aliant Telecom et de MTS, a déposé les calculs
estimatifs de la subvention par SAR de résidence. Par lettre du
9 août 2002, Bell Canada a déposé des données révisées à
l'égard de MTS, car les calculs relatifs aux coûts du PAS de MTS
comportaient des erreurs. |
9. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant les calculs de
la subvention par SAR de résidence ayant été déposés par les
grandes ESLT. |
10. |
Le Conseil a examiné les calculs relatifs à la subvention par
SAR de résidence présentés par les grandes ESLT et il estime
qu'ils sont conformes aux directives énoncées dans la décision 2002-34. Le Conseil est donc d'avis qu'il y a lieu d'utiliser
l'estimation de 186,5 millions de dollars comme exigence de
subvention totale des grandes ESLT en 2002 pour calculer les frais
en pourcentage des revenus. |
|
Exigences de subvention de Télébec et de TELUS Québec
|
11. |
Dans la décision Mise en œuvre de la réglementation des
prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de
télécom 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision
2002-43), le
Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation à l'intention
de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de TELUS
Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec). |
12. |
Dans la décision 2002-43, le Conseil a ordonné à Télébec et
à TELUS Québec de déposer des exigences de subvention
révisées pour 2002 en tenant compte des conclusions tirées par le
Conseil dans cette décision. Le Conseil leur a également ordonné
d'indiquer séparément les rajustements apportés à leur exigence
de subvention respective en raison de l'application du facteur
d'inflation et du facteur de compensation de la productivité (rajustements
des prix plafonds). |
13. |
Télébec et TELUS Québec ont déposé leurs exigences de
subvention révisées de 2002 le 30 août 2002. Le Conseil n'a
reçu aucune observation relative aux exigences de subvention
révisées de 2002 présentées par Télébec et TELUS Québec. |
14. |
TELUS Québec a déposé pour 2002 une exigence de subvention
révisée se chiffrant à 13,14 millions de dollars. TELUS
Québec a indiqué que ce montant révisé correspondait aux sept
douzièmes de l'estimation de son exigence de subvention fondée sur
les coûts de la Phase II pour 2002, pour la période de janvier à
juillet, plus les cinq douzièmes de l'estimation de son exigence de
subvention fondée sur les coûts de la Phase II pour 2002
après l'entrée en vigueur de la deuxième période du plafonnement
des prix, moins le rajustement de 1,351 million de dollars au
titre des prix plafonds, pour la période d'août
à décembre. |
15. |
Le Conseil conclut que TELUS Québec a calculé son exigence
de subvention révisée de 2002, laquelle s'établit à
13,14 millions de dollars, selon les directives énoncées dans
les décisions 2002-43 et 2000-745. |
16. |
Télébec a déposé pour 2002 une exigence de subvention
révisée se chiffrant à 18,637 millions de dollars. Télébec
a fait valoir que pour la période de janvier à juillet, elle avait
évalué son exigence de subvention à 13,766 millions de dollars,
ce qui équivalait aux sept douzièmes de l'estimation de son
exigence de subvention fondée sur le prix de revient de la
Phase III pour 2002. Pour les cinq derniers mois de 2002,
Télébec a déclaré avoir évalué son exigence de subvention à
4,871 millions de dollars en se fondant sur les directives
prescrites dans la décision 2002-43. |
17. |
Télébec a soutenu avoir utilisé une bonne méthode puisque son
régime de plafonnement des prix n'était entré en vigueur que le 1er août
2002. Télébec a donc soutenu que pour les sept premiers mois de
2002, son exigence de subvention devrait être calculée selon une
formule conforme à la réglementation du taux de rendement. |
18. |
Le Conseil fait remarquer qu'au paragraphe 49 de la
décision 2000-745, il a ordonné aux grandes ESLT, à Télébec et
à Québec-Téléphone, maintenant TELUS Québec, de calculer leurs
exigences de subvention selon une méthode fondée sur les coûts de
la Phase II, et ce, à compter du 1er janvier
2002. |
19. |
Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition de
Télébec voulant que la compagnie calcule son exigence de
subvention selon le prix de revient de la Phase III pour les
sept premiers mois de 2002 va à l'encontre des directives
énoncées dans la décision 2000-745. |
20. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-43, il avait
fixé l'exigence de subvention de Télébec pour 2002 à
15,7 millions de dollars, ce qui comprenait 8,1 millions
de dollars au titre d'une exigence de subvention fondée sur les
coûts de la Phase II et 7,6 millions de dollars à titre
de subvention de transition. Le Conseil a également précisé que
le montant de 15,7 millions de dollars excluait la réduction
de 5,1 millions de dollars afférente au compte de report
établi dans le cadre de la restructuration tarifaire de Télébec
dans l'ordonnance Le CRTC approuve une demande de révision et de
modification de l'ordonnance CRTC 2000-531, Télébec ltée –
Restructuration tarifaire, Ordonnance CRTC 2001-216,
14 mars 2001. |
21. |
Selon le Conseil, l'exigence de subvention de Télébec pour 2002
doit être rajustée à la hausse de 5,1 millions de dollars
puisque Télébec n'a pas pu retirer de fonds de son compte de
report lié à la restructuration tarifaire avant le 1er août
2002. Ainsi, le Conseil conclut que pour les sept premiers mois de
2002, l'exigence de subvention de Télébec devrait s'établir à
12,129 millions de dollars. |
22. |
Le Conseil conclut que l'exigence de subvention de
4,871 millions de dollars de Télébec pour les cinq derniers
mois de 2002 est conforme aux directives du Conseil. |
23. |
Le Conseil fait remarquer que l'exigence de subvention
définitive de Télébec pour 2002, laquelle est établie à
17,0 millions de dollars, comprend une subvention de transition
de 5,925 millions de dollars. |
24. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les
exigences de subvention définitives de 2002 établies à
13,14 millions de dollars pour TELUS Québec et à
17,0 millions de dollars pour Télébec, en vigueur le 1er janvier 2002,
et il ordonne au gestionnaire du fonds central (GFC) de
rajuster la subvention versée mensuellement pour qu'elle
corresponde à un douzième du montant des exigences de subvention
définitives de 2002, à compter du 1er janvier 2002. |
25. |
Le Conseil fait remarquer que les exigences de subvention de 2002
pour TELUS Québec et Télébec incluent des rajustements annuels
des prix plafonds au 1er août 2002. Le Conseil
précise que ces rajustements continuent de s'appliquer en 2003 et
que d'autres rajustements au titre des prix plafonds entreront en
vigueur le 1er août 2003. Le Conseil conclut
que l'estimation de l'exigence de subvention de 2003 se chiffre à
11,804 millions de dollars pour TELUS Québec et à
10,194 millions de dollars pour Télébec. Le Conseil conclut
que les exigences de subvention de TELUS Québec et de Télébec
devront être réduites provisoirement, à compter du 1er janvier
2003. De plus, le Conseil fait remarquer que l'exigence de
subvention provisoire de Télébec pour 2003, laquelle se chiffre
à 10,194 millions de dollars, inclut une subvention de
transition de 2,094 millions de dollars. |
26. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les
exigences de subvention provisoires de 2003 établies à
10,194 millions de dollars pour Télébec et à
11,804 millions de dollars pour TELUS Québec, en vigueur le 1er janvier
2003, et il ordonne au GFC de verser mensuellement un
douzième du montant de ces exigences de subvention provisoires, à
compter du 1er janvier 2003. |
|
Montants de la subvention pour les petites ESLT
|
27. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux
petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision
2001-756), le Conseil
a établi un nouveau cadre de réglementation à l'intention des
petites ESLT et il a fixé les montants spécifiques de la
subvention annuelle que chaque petite ESLT devait recevoir durant la
période de 2002 à 2005. Le Conseil avait approuvé des subventions
totales de 34,216 millions de dollars pour 2002 et de
30,105 millions de dollars pour 2003. Les noms des entreprises
considérées comme des petites ESLT figurent à l'annexe A. |
28. |
Dans la décision Ontario Telecommunications Association –
Demande de révision et de modification concernant la décision sur
le cadre de réglementation et l'ordonnance relative à l'exigence
de subvention nationale, Décision de télécom CRTC 2002-49,
16 août 2002 (la décision 2002-49), le Conseil a approuvé
une demande visant à réviser et à modifier la décision 2001-756
et l'ordonnance 2001-876 de manière à majorer les montants de
la subvention annuelle destinée à Nexicom Telecommunications Inc.,
à Nexicom Telephones Inc. et à North Renfrew Telephone Company
Limited, car les trois compagnies avaient, par erreur, fourni des
renseignements inexacts au cours de l'instance ayant abouti à la
décision 2001-756. |
29. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-49, il a
augmenté le montant total des subventions accordées aux petites
ESLT de 14 200 $ pour 2002 et de 28 200 $
pour 2003. |
30. |
Dans la décision Thunder Bay Telephone – Demande de
révision et de modification de certaines parties de la décision
Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de
téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001,
Décision de télécom CRTC 2002-70, 7 novembre 2002 (la
décision 2002-70), le Conseil a approuvé une demande visant
à faire réviser et à modifier la décision 2001-756 et
l'ordonnance 2001-876 de manière à accorder le statut de
centre de commutation à coût élevé à quatre centres de
commutation de Thunder Bay Telephone. |
31. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-70, il a
augmenté le montant total des subventions accordées aux petites
ESLT de 513 000 $ pour 2003. |
32. |
Compte tenu des décisions susmentionnées, le Conseil conclut
que le montant total des subventions destinées aux petites ESLT
s'établit à 34,230 millions de dollars pour 2002 et à 30,647
millions de dollars pour 2003. |
33. |
Étant donné que le montant total des subventions a diminué de
2002 à 2003, le Conseil ordonne au GFC de verser
mensuellement aux petites ESLT, à compter du
1er janvier 2003, une subvention équivalente à un
douzième des montants approuvés pour 2003, lesquels sont indiqués
à l'annexe A. |
|
Financement supplémentaire pour Norouestel Inc.
|
34. |
Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi que tout
financement supplémentaire destiné à Norouestel Inc. (Norouestel)
pour 2002 serait ajouté séparément à l'exigence de subvention
nationale de 2002. Dans l'ordonnance 2001-876, le Conseil a
approuvé provisoirement un financement supplémentaire de
18,7 millions de dollars pour 2002 à l'intention de Norouestel. |
35. |
Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le
service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision
CRTC 2000-746, 30 novembre 2000, le Conseil a établi que le
financement supplémentaire demeurerait provisoirement à la
disposition de Norouestel jusqu'à ce que le montant du financement
supplémentaire destiné à Norouestel pour 2002 soit approuvé de
façon définitive. |
36. |
Le 1er mars 2002, par voie de l'avis Norouestel
Inc. – Examen annuel initial du financement supplémentaire,
Avis public de télécom CRTC 2002-1
(l'avis 2002-1 ), le
Conseil a amorcé une instance afin d'évaluer, entre autres, le
niveau de financement supplémentaire de Norouestel pour 2002. |
37. |
Le Conseil fait remarquer qu'il n'a pas encore rendu sa décision
finale dans cette instance à cause de retards attribuables à un
récent conflit de travail chez Norouestel. |
38. |
Par conséquent, le Conseil estime qu'il y a lieu de laisser le
montant du financement supplémentaire annuel de Nourouestel à
18,7 millions de dollars tant que le Conseil n'aura pas rendu
sa décision finale dans l'instance amorcée par l'avis 2002-1. Le
Conseil ordonne donc au GFC de continuer de verser
mensuellement à Norouestel la somme provisoire de
1 558 333 $. |
39. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le
financement supplémentaire provisoire de 2002 à l'intention de
Norouestel devrait se prolonger en 2003, de façon provisoire, à
compter du 1er janvier 2003. |
|
Coûts d'administration et d'exploitation du CPCC/GFC
|
40. |
Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 2001-876, il
a approuvé les coûts d'administration et d'exploitation
provisoires du Canadian Portable Contribution Consortium (CPCC) et
du GFC pour 2002, lesquels sont établis à 2,5 millions de
dollars. D'après les coûts engagés depuis juin 2002 à ce jour et
d'après les coûts prévus pour le reste de l'année, le Conseil
est d’avis que l'estimation pour 2002 demeure raisonnable. |
41. |
Le Conseil révisera les coûts d'administration et
d'exploitation de 2003 lorsqu'il fixera définitivement les frais en
pourcentage des revenus pour 2003. |
|
Frais en pourcentage des revenus – Frais définitifs de 2002
et frais provisoires de 2003
|
42. |
En s'appuyant sur les décisions susmentionnées, le Conseil
conclut que l'estimation de l'exigence de subvention nationale de
2002 se chiffre à 272 millions de dollars et qu'elle se divise
comme suit : |
|
|
millions de $ |
|
Coûts d'administration et d'exploitation du CPCC/GFC |
2,5 |
|
|
Norouestel |
18,7 |
|
|
Petites ESLT |
34,2 |
|
|
Territoire de Télébec |
17,0 |
|
|
Territoire de TELUS Québec |
13,1 |
|
|
Territoires des grandes ESLT |
186,5 |
|
|
|
|
|
Total |
272,0 |
|
43. |
Le Conseil fait remarquer que d'après les rapports de revenus de
2001 présentés par les FST et d'après les revenus admissibles à
la contribution rapportés au GFC depuis juin à ce jour, les
revenus admissibles à la contribution pour 2002 devraient se
chiffrer autour de 21 milliards de dollars. |
44. |
Le Conseil fait également remarquer que les intérêts sur les
fonds de contribution excédentaires et les suppléments de retard
perçus par le GFC sont pris en considération dans le calcul des
frais en pourcentage des revenus. |
45. |
Le Conseil conclut que les frais en pourcentage des revenus
définitifs pour 2002 s'établissent à 1,3 %, à compter du 1er janvier
2002. Le Conseil conclut également qu'il convient d'appliquer des
frais en pourcentage des revenus de 1,3 % de façon provisoire
pour 2003, à compter du 1er janvier 2003. |
46. |
Le Conseil estime qu'il faudrait rajuster les calculs de la
subvention par SAR de résidence des grandes ESLT de manière à
recouvrer les coûts correspondant aux frais en pourcentage des
revenus définitifs de 1,3 % plutôt que les coûts correspondant
aux frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,4 %. |
47. |
Ainsi, le Conseil a rajusté la subvention proposée de 2002 par
SAR de résidence pour chaque tranche dans les territoires
respectifs des grandes ESLT, tel qu'indiqué dans le tableau suivant. |
|
Territoire |
Subvention mensuelle définitive
par SAR de résidence par tranche |
|
|
E($) |
F($) |
G($) |
|
Aliant Telecom |
|
|
|
|
- Island Telecom |
6,41 |
|
7,80 |
|
s/o |
|
- MTT |
2,26 |
|
1,07 |
|
s/o |
|
- NBTel |
7,00 |
|
0,33 |
|
s/o |
|
- NewTel |
7,21 |
|
7,92 |
|
13,80 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bell Canada |
5,55 |
|
4,37 |
|
25,15 |
|
|
MTS |
21,84 |
|
s/o |
69,27 |
|
|
SaskTel |
23,89 |
|
16,74 |
|
35,19 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TELUS |
|
|
|
|
|
|
|
- TCI |
3,81 |
|
0,62 |
|
5,98 |
|
|
- TCBC |
26,73 |
|
14,92 |
|
23,23 |
|
48. |
Le Conseil approuve de façon définitive à compter du 1er janvier
2002 et de façon provisoire à compter du 1er janvier
2003, la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque
tranche dans les territoires respectifs des grandes ESLT,
conformément au tableau ci-dessus. |
49. |
Le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention
mensuelle versée par SAR de résidence de manière à refléter la
subvention définitive par SAR de résidence, à compter du 1er janvier
2002. Le Conseil ordonne également au GFC de verser la
subvention mensuelle par SAR de résidence de façon provisoire à
compter du 1er janvier 2003. |
50. |
Le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus
définitifs de 1,3 % pour 2002, à compter du 1er janvier
2002, ainsi que des frais en pourcentage des revenus provisoires de
1,3 % pour 2003, à compter du 1er janvier
2003. |
51. |
Le Conseil ordonne également au GFC de rajuster la
contribution mensuelle versée par les FST de manière à refléter
les frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,3 % pour
2002, à compter du 1er janvier 2002. |
|
Secrétaire général |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
ANNEXE A
|
Montant de la
subvention de 2003
(000 $) |
Colombie-Britannique |
|
Prince Rupert City Telephones |
71,6 |
Ontario |
|
Amtelecom Inc. |
3 486,8 |
Brooke Telecom Co-operative Ltd. |
348,6 |
Bruce Municipal Telephone System |
786,2 |
Commission des services publics de Cochrane |
344,0 |
Dryden Municipal Telephone System |
90,4 |
Execulink Telecom Inc. |
1 075,9 |
Gosfield North Communications Co-operative Limited |
334,9 |
Hay Communications Co-operative Limited |
859,2 |
Huron Telecommunications Co-operative Limited |
644,7 |
Kenora Municipal Telephone System |
105,8 |
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. |
452,5 |
Mornington Communications Co-operative Limited |
430,2 |
Nexicom Telecommunications Inc. |
459,8 |
Nexicom Telephones Inc. |
362,8 |
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. |
421,4 |
North Renfrew Telephone Company Limited |
349,5 |
Northern Telephone Limited Partnership |
6 764,9 |
O.N.Telcom |
631,4 |
People's Telephone Company of Forest Inc. |
1 002,6 |
Quadro Communications Co-operative Inc. |
953,8 |
Roxborough Telephone Company Limited |
96,6 |
Thunder Bay Telephone |
1 125,9 |
Tuckersmith Communications Co-operative Limited |
517,8 |
Westport Telephone Company Limited |
446,1 |
Wightman Telecom Ltd. |
1 153,7 |
Québec |
CoopTel |
775,6 |
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. |
85,3 |
Téléphone Guèvremont inc. |
983,0 |
La Corporation de Téléphone de La Baie |
101,4 |
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. |
231,1 |
Téléphone Milot inc. |
902,5 |
Compagnie de téléphone Nantes inc. |
48,7 |
Sogetel inc. |
2 453,4 |
Le Téléphone de St-Ephrem inc. |
194,7 |
Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc. |
255,9 |
La Compagnie de Téléphone de St-Victor |
220,5 |
La Compagnie de Téléphone Upton Inc. |
329,4 |
La Compagnie de Téléphone de Warwick |
748,0 |
|
|
Total |
30 646,6 |
Mise à jour : 2002-11-22
|