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Décision de télécom CRTC 2003-10
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Ottawa, le 28 février 2003 |
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Report des dates de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819
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Référence : 8698-C12-16/01 |
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Le Conseil approuve le report, du quatrième trimestre de
2004 au quatrième trimestre de 2006, de la première étape du
redressement des indicatifs régionaux 613 et 819 de même que la
suspension indéfinie de la deuxième étape du redressement de
l'indicatif régional 613. |
1. |
Le 29 novembre 2002, le Comité spécial de planification du
redressement (CPR) des indicatifs régionaux 613 et 819 du Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a demandé au Conseil
de reporter les dates de redressement fixées dans l'ordonnance
Le CRTC rend publics ses plans de redressement des indicatifs
régionaux 613 et 819, Ordonnance CRTC 2001-841, 28 novembre
2001 (l'ordonnance 2001-841). Plus précisément, le CPR a
demandé au Conseil : |
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i) de reporter, du quatrième trimestre
de 2004 au quatrième trimestre de 2006, la mise en œuvre de la
première étape du redressement (élimination de la protection des
codes de centraux pour les indicatifs régionaux 613 et 819 et le
partage de la circonscription d'Ottawa/Hull en deux circonscriptions
distinctes ainsi que la mise en œuvre de la composition locale à
10 chiffres pour les deux indicatifs régionaux. |
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ii) de suspendre indéfiniment la
deuxième étape du redressement (c.-à-d. le nouvel indicatif
régional de recouvrement pour l'indicatif régional 613); |
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iii) d'ordonner au gestionnaire de la
numérotation canadienne (GNC) de surveiller la date d'épuisement
prévue des indicatifs régionaux 613 et 819 et d'en faire rapport
deux fois par année jusqu'à ce que la première étape du
redressement soit mise en œuvre, ainsi que d'informer le CPR et le
Conseil des résultats des études afin de pouvoir tenir compte
d'autres changements de date qui seront nécessaires; |
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iv) d'ordonner au GNC de surveiller, à
la suite de la mise en oeuvre de la première étape du redressement,
les dates d'épuisement prévues des indicatifs régionaux 613 et
819 conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les
prévisions d'utilisation des ressources de numérotation (NRUF) et
d'informer le CPR et le Conseil du moment où il faudra établir une
date de redressement par recouvrement de l'indicatif régional 613
et élaborer le plan et le calendrier de mise en œuvre du
redressement connexes. |
2. |
Le 23 janvier 2003, à l'appui de la demande du CPR, la ville
d'Ottawa a déposé une lettre auprès du Conseil. |
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Changement des dates de redressement des indicatifs régionaux
613 et 819
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3. |
Dans sa demande, le CPR a fait valoir qu'il ressort d'un examen
des prévisions du GNC que les indicatifs régionaux 613 et 819
seraient épuisés beaucoup plus tard que prévu. En effet, selon
les prévisions de 2002, l'indicatif régional 613 serait épuisé
en août 2015 et l'indicatif régional 819, en mars 2009. Le CPR a
donc proposé de retarder les dates de redressement fixées par le
Conseil dans l'ordonnance 2001-841. Le CPR a recommandé que la
première étape du redressement soit retardée de deux ans et que
la deuxième étape soit suspendue indéfiniment. |
4. |
Le Conseil fait remarquer que l'article 4.15 des Lignes
directrices relatives à la planification du redressement des
indicatifs régionaux au Canada (les Lignes directrices) permet au
CPR de recommander, dans le cadre du processus du CDCI, un
changement de la date de redressement établie si le devancement ou
le report de cette date est important. Le Conseil fait en outre
remarquer que selon les deux études NRUF menées en 2002, les dates
d'épuisement des indicatifs régionaux 613 et 819 sur lesquelles
les dates de redressement dépendent en partie sont repoussées par
rapport aux prévisions. Le Conseil souligne que l'indicatif
régional 819 devrait maintenant être épuisé en
mars 2009, soit 24 mois plus tard que la date fixée dans
l'ordonnance 2001-841. |
5. |
Le Conseil estime cependant que la date d'épuisement de
l'indicatif régional 613 n'est pas aussi claire. Le Conseil
fait remarquer que les NRUF du 1er mai 2002 donnent
décembre 2013 comme date d'épuisement, tandis que les NRUF du
15 août 2002, donnent août 2015. Compte tenu de cette
différence, et pour déterminer la mise en œuvre du redressement,
le Conseil estime approprié d'utiliser septembre 2014, le point
médian entre ces deux prévisions, comme date d'épuisement de
l'indicatif régional 613. |
6. |
Le Conseil fait remarquer que selon les Lignes directrices, le
redressement de l'indicatif régional doit précéder de 12 à 18
mois la date d'épuisement. Le Conseil fait en outre remarquer que
les dates prévues actuellement pour la mise en œuvre du
redressement des indicatifs régionaux 819 et 613 précèdent de
beaucoup les 12 à 18 mois prévus et il estime que ces intervalles
sont inutiles. |
7. |
Le Conseil estime que, les dates d'épuisement des deux
indicatifs régionaux ayant été reportées de beaucoup, il est
raisonnable de retarder la mise en œuvre du redressement jusqu'à
ce qu'un besoin plus urgent se fasse sentir. Compte tenu des
nouvelles dates d'épuisement, le Conseil s'attend à ce que le
processus de redressement soit relancé en fonction de la période
de planification prescrite dans les Lignes directrices. |
8. |
Par conséquent, le Conseil approuve : |
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· le report de la première étape du
redressement, du quatrième trimestre de 2004 au quatrième
trimestre de 2006; |
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· la suspension indéfinie de la
deuxième étape du redressement. |
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Contrôle des résultats NRUF
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9. |
Dans sa demande, le CPR a réclamé que le GNC soit tenu de
surveiller l'épuisement prévu des indicatifs régionaux 613 et 819
et d'en faire rapport au CPR et au CRTC deux fois par année
jusqu'à ce que la première étape du redressement soit mise en
œuvre et, par la suite, de surveiller et de faire rapport
annuellement des dates d'épuisement prévues. |
10. |
Le Conseil fait remarquer que la demande du CPR est conforme aux
Lignes directrices canadiennes sur les NRUF pour la surveillance et
la communication des dates d'épuisement prévues des indicatifs
régionaux. Le Conseil fait également remarquer qu'après la mise
en œuvre de la première étape du redressement des indicatifs
régionaux 613 et 819 de même que la suspension du recouvrement de
l'indicatif régional 613, aucune autre activité de redressement ne
s'impose. |
11. |
Par conséquent, le Conseil ordonne au GNC de recueillir
des données NRUF deux fois par année pour les indicatifs
régionaux 613 et 819 jusqu'à ce que la première étape du
redressement soit mise en œuvre, après quoi les études NRUF
seront menées conformément aux Lignes directrices canadiennes sur
les NRUF. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |