Décision de télécom CRTC 2003-35

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	Décision de télécom CRTC 2003-35
	Ottawa, le 4 juin 2003
	Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus
	Référence : 8621-C12-01/00
1.	Le Groupe de travail Plan de travail a présenté au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (le Comité directeur) le rapport de consensus Fusions, acquisitions et débranchements des ESI (BPRE031c), 11 décembre 2002. Le 3 mars 2003, le Comité directeur a approuvé le rapport de consensus et il l'a transmis au Conseil pour fins d'examen. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du Conseil.
2.	Le Groupe de travail a recommandé la modification des règles et des règlements qui régissent l'industrie et les ententes cadres d'interconnexion entre entreprises de services locaux (ESL), ainsi qu'entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI), afin de veiller à ce que les abonnés reçoivent un préavis raisonnable dans le cas d'une fusion ou d'une acquisition impliquant des fournisseurs de services, ainsi que dans le cas du débranchement d'une ESI.
3.	Le Conseil a examiné le rapport de consensus et il l'approuve.
	Secrétaire général
	Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-06-04

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