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Décision de télécom CRTC 2005-31
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Ottawa, le 27 mai 2005 |
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Approbation du rapport sur l'accès des ESLC aux SSE des ESLT déposé
par le Groupe de travail sur les systèmes de soutien à l'exploitation du
CDCI
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Référence : 8621-C12-200404327 |
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1. |
Dans la décision Accès des entreprises
de services locaux concurrentes aux systèmes de soutien à l'exploitation
des entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom
CRTC 2005-14,
16 mars 2005 (la décision 2005-14),
le Conseil a ordonné à Bell Canada et à TELUS Communications
Inc. de mettre au point et d'implanter dans l'année qui suit, à l'intention
des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), une méthode
d'accès à certains de leurs systèmes de soutien à l'exploitation
(SSE). Le Conseil a établi qu'Aliant Telecom Inc., que MTS Allstream Inc.
et que Saskatchewan Telecommunications pourront attendre qu'une ESLC
se montre intéressée à obtenir l'accès à leurs SSE, en signant une
lettre d'intention, avant de mettre au point et d'implanter cette
méthode d'accès. |
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2. |
Comme étape préliminaire, le Conseil a ordonné
au Groupe de travail SSE (GTSSE) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
(CDCI) d'élaborer pour l'ensemble de l'industrie les formats et les
protocoles normalisés destinés à l'échange de renseignements SSE entre
les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les ESLC,
et de les lui soumettre dans les deux mois suivant la date de la décision 2005-14.
Le Conseil a indiqué que les points de non-consensus devront être
soumis séparément afin que l'industrie puisse commencer à mettre au
point et à implanter la méthode d'accès des ESLC aux SSE des ESLT
pendant que le Conseil traitera les points de non-consensus dans le
cadre d'une procédure accélérée. |
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3. |
Le 16 mai 2005, le GTSSE a déposé auprès du
Conseil le rapport Accès des ESLC aux systèmes de soutien à
l'exploitation des ESLT (le Rapport). Le Conseil fait remarquer que
le Rapport indique que : |
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- les membres du GTSSE se sont entendus sur presque toutes les
questions et ils ont convenu de travailler à régler tout différend non
résolu;
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- si les membres du GTSSE ne parviennent pas à s'entendre sur les
questions non résolues, le GTSSE déposera auprès du Conseil un rapport
de non-consensus dans les cinq semaines suivant la date du Rapport;
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- le GTSSE ne prévoit pas que le travail en cours sur ces questions
aura une incidence sur le délai d'un an imposé par le Conseil.
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4. |
Le Conseil apprécie les efforts que les
membres du GTSSE déploient pour trouver, à l'égard des questions
difficiles, des solutions acceptables pour les parties compte tenu des
contraintes importantes et des échéances serrées. Le Conseil encourage
les membres du GTSSE à continuer de coopérer et de travailler avec
diligence à l'implantation de la méthode d'accès des ESLC aux SSE des
ESLT dans le délai prescrit. |
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5. |
Après examen, le Conseil approuve le
Rapport qui lui a été présenté. |
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6. |
Le Conseil fait toutefois remarquer que le
Rapport indique que certaines questions seront réglées au fur et à
mesure que progressera le processus de mise au point et d'implantation.
Par conséquent, le Conseil exige qu'à compter du 15 juillet 2005, le
GTSSE lui présente, par l'intermédiaire du CDCI, des rapports
trimestriels de mise à jour. |
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Secrétaire général |
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