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Décision de télécom CRTC 2005-58
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Ottawa, le 6 octobre 2005 |
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Questions relatives à l'accès des ESLC aux SSE des ESLT
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Référence : 8638-C12-200506016 |
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Le Conseil approuve le rapport
d'étape trimestriel du Groupe de travail sur les systèmes de soutien à
l'exploitation (SSE) concernant l'accès des entreprises de services
locaux concurrentes (ESLC) aux SSE des entreprises de services locaux
titulaires (ESLT). |
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Le Conseil établit que Bell Canada et
TELUS Communications Inc. (TCI) ne sont pas tenues de fournir la
fonction de recherche par adresse de service proposée par les ESLC dans
le cadre de leur accès aux SSE. Toutefois, le Conseil ordonne à Bell
Canada de fournir aux ESLC l'interface utilisateur graphique qu'elle
propose pour la fonction de recherche par adresse de service d'ici le 31
décembre 2005. Elle ordonne également à TCI de fournir aux ESLC une
fonction de recherche par adresse de service similaire à celle qu'a
proposée Bell Canada, d'ici le 16 mars 2006. |
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Historique
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1. |
Dans la décision Accès des entreprises
de services locaux concurrentes aux systèmes de soutien à l'exploitation
des entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC
2005-14, 16 mars 2005
(la décision 2005-14),
le Conseil a ordonné à Bell Canada et à TELUS Communications
Inc. (TCI) d'élaborer et de mettre en œuvre dans l'année qui
suit, à l'intention des entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC), une méthode d'accès à certains de leurs systèmes de soutien
à l'exploitation (SSE). |
2. |
En vue d'atteindre cet objectif, le Conseil
a ordonné au Groupe de travail SSE (GTSSE) du Comité directeur du
CRTC sur l'interconnexion (CDCI) de lui présenter, dans les deux mois
suivant la publication de la décision 2005-14,
un rapport sur les formats et les protocoles normalisés pour l'ensemble
de l'industrie qui seraient utilisés pour l'échange d'information
des SSE entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)
et les ESLC. Il a également mentionné que tous les points de non-consensus
devraient lui être signalés le plus tôt possible pour qu'il puisse
les régler dans les plus brefs délais, ce qui empêcherait de retarder
le processus d'élaboration et de mise en oeuvre. |
3. |
Le rapport du GTSSE sur les formats et
les protocoles de l'industrie a été approuvé par le Conseil dans la
décision Approbation du rapport sur l'accès des ESLC aux SSE des
ESLT déposé par le Groupe de travail sur les systèmes de soutien à
l'exploitation du CDCI, Décision de télécom CRTC 2005-31,
27 mai 2005 (la décision 2005-31).
Quoique, dans la décision 2005-31,
le Conseil a approuvé la méthode présentée par le GTSSE sur l'élaboration
et la mise en œuvre de l'accès des ESLC aux SSE des ESLT, il a indiqué
que certaines questions demeurent en suspens et, par conséquent, il
a ordonné au GTSSE de présenter des rapports d'état trimestriels à
compter du 15 juillet 2005. |
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Dépôt
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4. |
Le GTSSE a fait parvenir au Conseil, pour
fins d'examen, deux documents qui sont tous les deux disponibles sur le
site Web du CRTC, à la page du CDCI. Il s'agit des documents suivants :
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A. Le premier rapport trimestriel du GTSSE,
intitulé CLEC Access to ILEC's Operational Support Systems, 15
juillet 2005 (OSRE003a), soumis au Conseil le 15 juillet 2005. |
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B. Le rapport de non-consensus intitulé
CLEC Access to ILEC's Operational Support Systems, 29 août 2005
(OSRE004a), concernant le besoin d'une fonction de recherche par adresse
de service, rapport soumis au Conseil le 29 août 2005. |
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A. Rapport trimestriel du GTSSE sur la mise en œuvre de l'accès des
ESLC aux SSE
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5. |
Le Conseil fait remarquer que d'après le
rapport du GTSSE, la mise en œuvre de l'accès des ESLC aux SSE des ESLT
se déroule comme prévu. Après examen, le Conseil approuve le
rapport tel que présenté. |
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B. Rapport de non-consensus sur le besoin d'une fonction de
recherche par adresse de service
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6. |
Les ESLC ont fait valoir que la fonction de
recherche par numéro de téléphone du client que le GTSSE est en train
d'élaborer ne leur permettrait pas de traiter avec les clients qui ne
reçoivent pas actuellement de service d'une ESLT, comme les clients
résidant dans un immeuble nouvellement construit ou ceux qui ont
déménagé (nouveaux/déménagés). |
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Position des parties
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ESLC
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7. |
Les ESLC ont proposé la création d'une
fonction de recherche par adresse de service qui fournirait de
l'information précise incluant jusqu'au numéro de l'unité, la
possibilité de circonscrire une adresse en établissant la correspondance
avec d'autres adresses, de l'information indiquant si l'adresse est
admissible au service de ligne d'abonné numérique, et les huit premiers
caractères du code correspondant au centre de commutation selon le
Système universel de codes alphanumériques-lieux (SUCAL) (qui permet aux
ESLC d'identifier le centre de commutation de desserte). Les ESLC ont
fait valoir que le recours à une fonction de recherche par numéro de
téléphone et à une autre par adresse de service leur permettrait
d'offrir à leurs clients le même niveau de service qu'une ESLT fournit à
ses clients dans des circonstances similaires. |
8. |
Les ESLC ont affirmé que si la recherche ne
peut être effectuée par adresse de service, les ESLT refuseraient plus
souvent les demandes de service local (DSL) provenant des clients
nouveaux/déménagés parce que l'adresse de service du client dans le
champ de la DSL ne concorde pas à l'adresse qui se trouve dans la base
de données des ESLT, et/ou que le code SUCAL est erroné. Les ESLC ont
fait valoir, qu'à tout le moins, ces clients (nouveaux/déménagés)
pourraient subir des inconvénients ou, dans le pire des cas, pourraient
être privés de service local pendant une longue période. Les ESLC sont
d'avis que les expériences négatives des clients nuisent à la perception
du marché quant à la capacité des ESLC d'offrir le service téléphonique
local. |
9. |
Les ESLC ont fait valoir que, si elles
n'ont pas accès à l'information que génère la fonction de recherche
par adresse de service, les gains d'efficacité qu'elles devraient
réaliser en accédant aux SSE, comme le prévoit le rapport du GTSSE
que le Conseil a approuvé dans la décision 2005-14,
seraient moindres. |
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Bell Canada
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10. |
Bell Canada a fait valoir qu'elle devra investir
beaucoup d'argent, de ressources et de temps pour créer un lien avec
sa base de données des installations et déterminer la corrélation
entre le code SUCAL et l'adresse municipale afin de fournir l'information
demandée pour la fonction de recherche par adresse du service proposé.
Bell Canada a fait remarquer que, dans la décision 2005-14,
le Conseil a établi que les ESLT ne seraient pas tenues de fournir
un accès à leur base de données des installations, sauf qu'elles devraient
indiquer aux ESLC si un client donné est desservi par un centre de
commutation distant. |
11. |
Bell Canada a fait valoir qu'une recherche
par adresse de service ne permettrait pas de réduire de façon
significative le nombre de refus de DSL présentées par les ESLC. Bell
Canada a mentionné que dans l'échantillon de DSL refusées fourni par
Call-Net Communications Inc., moins de 37 % des DSL refusées auraient pu
être réglées à l'aide d'une fonction de recherche par adresse de
service. Bell Canada a indiqué que ses clients nouveaux/déménagés lui
fournissent une adresse incomplète ou erronée, ce qui occasionne souvent
des retards ou des coûts supplémentaires dans la fourniture du service.
Par conséquent, Bell Canada a fait valoir que l'expérience des ESLC à
cet égard n'était pas différente de la sienne. |
12. |
Bell Canada a fait remarquer qu'à compter
du dernier trimestre de 2005, les ESLC auront accès à une fonction de
recherche par adresse de service interactive au moyen d'une interface
utilisateur graphique (IUG) qui leur permettra d'utiliser un caractère
générique pour effectuer des recherches et de valider une adresse
jusqu'à l'unité. Bell Canada est d'avis que les représentants du service
à la clientèle (RSC) des ESLC auraient alors accès à la même
information, dans le même format, que les RSC de Bell Canada. Bell
Canada a ajouté que les ESLC pourront donc offrir aux clients
nouveaux/déménagés des services équivalents aux siens. |
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TCI
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13. |
TCI s'est engagée à donner aux ESLC l'accès
à son SSE d'ici le 16 mars 2006, mais a mentionné qu'en raison de
l'arrêt de travail en cours, elle n'a pas pu entreprendre de nouvelles
activités d'élaboration, notamment sur la fonction de recherche par
adresse de service que proposent les ESLC. Elle a affirmé qu'après le
retour au travail, elle pourrait évaluer les ressources et le temps
nécessaires à l'élaboration d'une telle fonction. |
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Analyse et conclusions du Conseil
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14. |
Dans sa décision 2005-14,
le Conseil n'a pas exigé que les ESLT donnent aux ESLC accès à leur
base de données des installations, sauf qu'elles doivent indiquer
aux ESLC si un client est desservi par un centre de commutation distant.
Le Conseil fait remarquer que l'information demandée par les ESLC
au moyen d'une fonction de recherche par adresse de service se trouve
dans les bases de données des installations des ESLT. |
15. |
Pour en arriver aux conclusions énoncées
dans la décision 2005-14,
le Conseil a dû concilier les besoins des ESLT, des ESLC et des clients.
Il a établi que les ESLC devaient avoir accès aux SSE des ESLT pour
être en mesure de fournir des DSL exactes et mieux servir les clients.
Toutefois, le Conseil a reconnu que les ESLT stockent leur information
dans des bases de données qui ne communiquent pas nécessairement entre
elles et que la mise en place d'un processus qui permettrait aux ESLC
d'avoir accès à l'ensemble de l'information accessible aux ESLT serait
coûteuse, prendrait du temps et, au bout du compte, ne serait pas
très utile pour les ESLC. Par conséquent, le Conseil a ordonné aux
ESLT de fournir aux ESLC un accès à des données qui, selon lui, leur
seraient utiles et pourraient être fournies dans un délai prescrit
et à un coût raisonnable. |
16. |
Le Conseil estime que la méthode actuellement
approuvée, à savoir donner aux ESLC accès aux SSE des ESLT au moyen
d'une fonction de recherche par numéro de téléphone, permet d'atteindre
les objectifs établis dans la décision 2005-14,
notamment réduire le nombre de DLS refusées afin de dépasser la norme
de service acceptée et permettre aux ESLC de fournir un service local
de qualité comparable à celui qu'offrent les ESLT. |
17. |
Le Conseil estime qu'obliger les ESLT à
donner aux ESLC accès à leurs bases de données des installations, au
moyen de la fonction de recherche par adresse de service que proposent
les ESLC, ne procurerait pas aux ESLC un avantage proportionnel aux
dépenses supplémentaires en cause et que cela occasionnerait un retard
dans la mise en oeuvre de l'accès aux SSE des ESLT. |
18. |
Le Conseil déplore que la prestation du
service local aux clients nouveaux/déménagés pose des difficultés aux
ESLC, mais il estime que la situation est la même pour les ESLT. Le
Conseil est d'avis que l'utilisation de l'IUG liée à la fonction de
recherche par adresse de service, tel que le propose Bell Canada, en
conjonction avec les autres outils mis à la disposition des ESLC, comme
le moteur de recherche d'adresse par code postal et les cartes des
centres de commutation des ESLT, permettra aux ESLC de fournir aux
clients nouveaux/déménagés un niveau de service équivalent à celui
qu'offrent les ESLT. |
19. |
Par conséquent, le Conseil établit que
l'accès aux SSE des ESLT fourni aux ESLC ne doit pas nécessairement
inclure une fonction de recherche par adresse de service, telle que
proposée par les ESLC. |
20. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada de fournir
aux ESLC l'IUG qu'elle propose pour la recherche par adresse de service
d'ici le 31 décembre 2005. Il ordonne également à TCI de fournir aux
ESLC d'ici le 16 mars 2006 une fonction de recherche par adresse de
service similaire à celle que propose Bell Canada. Cette fonction doit
permettre la recherche au moyen d'un caractère générique et fournir une
adresse précise incluant jusqu'à l'unité. |
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Secrétaire général |
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