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Décision de télécom CRTC 2005-65
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Ottawa, le 1er novembre 2005 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Point de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00 |
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Rapport de consensus présenté au Comité directeur du CDCI
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1.
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Le Groupe de travail Plan de travail (GTPT)
du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a présenté un
rapport de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI. |
2.
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Le 13 octobre 2005, le CD a approuvé
le rapport intitulé Autorisation de l'abonné du 11 août
2005 (BPRE051a). Dans ce document, le GTPT a convenu des mises à jour
à l'Entente cadre d'interconnexion locale, à l'Entente cadre d'interconnexion
entre une entreprise de services locaux concurrente et une entreprise
de services intercirconscriptions (ESLC-ESI), et au modèle de manuel
de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC pour y ajouter les
méthodes que le Conseil a approuvées dans la décision Demande
en vertu de la Partie VII visant la révision du paragraphe 11
des Modalités de service, Décision de télécom CRTC 2005-15,
17 mars 2005, concernant la façon d'obtenir l'autorisation de l'abonné. |
3.
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Le rapport de consensus a été transmis au
Conseil pour fins d'examen et peut être consulté sur son site Web. |
4.
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Le Conseil a examiné le rapport
susmentionné et il l'approuve. |
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Secrétaire général |
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