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Décision de télécom CRTC 2005-7
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Ottawa, le 21 février 2005 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00 |
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Rapports de consensus présentés au Comité directeur du CDCI
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1. |
Plusieurs groupes de travail du Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont présenté des rapports
de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI. |
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2. |
Le 13 décembre 2004, le CD a approuvé les
rapports suivants : |
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- Plan de mise en œuvre du redressement révisé de l'IR 514,
1er novembre 2004 (514RIP.doc). Le Comité
de planification du redressement (CPR) a atteint un consensus
sur les révisions apportées au plan de mise en œuvre du redressement
de l'IR 514 afin de refléter les conclusions tirées par le
Conseil dans la décision Plan de redressement de l'indicatif
régional 514, Décision de télécom CRTC 2004-61,
27 septembre 2004.
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- FIT 46 du CDCN concernant la FIT 57 Exigence du CGNC – Entente
relative aux utilisateurs du service, 1er novembre 2004
(CNRE046A). Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a
atteint un consensus sur la nécessité pour les entités canadiennes qui
demandent des ressources de numérotation de conclure une entente de
service avec l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC)
avant qu'une ressource de numérotation soit attribuée ou réservée.
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3. |
Le 21 janvier 2005, le CD a approuvé les
rapports suivants : |
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- FIT 54 Description du plan de numérotation canadien et du plan
de composition canadien, 14 décembre 2004 (CNRE048A). Le CDCN a
atteint un consensus sur un document de référence qui décrit le plan
de numérotation canadien et le plan de composition canadien, qui
seront affichés, respectivement, dans les sites Web de
l'administrateur de la numérotation canadienne et de l'Union
internationale des télécommunications.
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- Deuxième version des lignes directrices relatives au
fonctionnement du réseau de co-implantation, 15 décembre 2004
(BPRE032a). Le Groupe de travail Plan de travail a atteint un
consensus sur les révisions apportées aux lignes directrices relatives
au fonctionnement du réseau de co-implantation afin de refléter les
conclusions du Conseil et les mises à jour des pratiques de
l'industrie depuis la première version de ce document.
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- Processus additionnels relatifs à la notification de l'IR-NXX
et aux exigences imposées aux ESLC, 27 février 2004 (ESRE034). Le
Groupe de travail Service d'urgence a atteint un consensus sur les
processus destinés aux ESLC et visant à informer les fournisseurs du
service E9-1-1 lorsqu'un autre IR-NXX, nouveau ou additionnel, leur
est attribué.
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4. |
Les rapports de consensus ont été soumis à
l'examen du Conseil et il est possible de les consulter sur le site Web
du Conseil. |
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5. |
Le Conseil a examiné les rapports et il les
approuve. |
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Autres questions
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6. |
Le 18 septembre 2003, le CD a approuvé le
document FIT 51 du CDCN – Ouverture de l'indicatif régional 710 à
partir du Canada, à l'appui du service GETS destiné au gouvernement des
États-Unis, 17 septembre 2003. Le CDCN a atteint un consensus dans
le but de permettre l'ouverture de l'IR 710 qui permet à des parties au
Canada de communiquer avec des personnes désignées par le gouvernement
américain lors de situations de crise ou lors de catastrophes. |
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7. |
Le rapport de consensus a été soumis à
l'examen du Conseil et il est possible de le consulter sur le site Web
du Conseil. |
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8. |
Le Conseil fait remarquer que dans le
rapport de consensus, il est proposé que les fournisseurs de services de
télécommunication aient le choix entre deux options d'acheminement et de
tarification des appels logés au moyen de l'IR 710. |
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- L'acheminement des appels IR 710 se ferait comme s'il s'agissait
d'un service sans frais non géographique. La tarification des appels
IR 710 serait fondée sur les pratiques tarifaires actuelles qui
s'appliquent aux appels intercirconscriptions sans frais
d'interurbain, et elle serait établie entre les entreprises, à partir
d'ententes semblables sur les services sans frais d'interurbain; ou
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- L'acheminement des appels IR 710 se ferait de la même manière que
les autres trafics vers des IR géographiques, à l'extérieur de la
frontière canado-américaine. La tarification de ces appels serait
fondée sur les pratiques de tarification actuelles qui s'appliquent
aux appels intercirconscriptions et sur les coordonnées verticales et
horizontales associées à l'IR 710-NXX.
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9. |
Le Conseil fait remarquer qu'aux
États-Unis, les appels IR 710 sont acheminés comme s'il s'agissait
d'appels sans frais d'interurbain. Le Conseil est d'avis que pour
assurer un acheminement et une tarification uniformes des appels IR 710
partout au Canada et aux États-Unis, tous les fournisseurs de services
de télécommunication au Canada devraient activer l'IR 710 de manière que
les appels soient acheminés sans frais d'interurbain vers les
États-Unis. Le Conseil est également d'avis que si les coûts
d'établissement associés à l'activation de l'IR 710 sont élevés, les
fournisseurs de services de télécommunication peuvent soumettre à
l'approbation du Conseil un tarif permettant de recouvrer les dépenses
raisonnables. |
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10. |
Par conséquent, le Conseil ordonne aux
fournisseurs de services de télécommunication canadiens d'activer l'IR 710
et d'acheminer sans frais d'interurbain ces appels à titre de service
non géographique. |
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Secrétaire général |
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en média substitut, et peut également être consulté en version
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http://www.crtc.gc.ca |
