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Décision de télécom CRTC 2005-73
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Ottawa, le 20 décembre 2005 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Point de consensus
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Référence : 8663-C12-200402892
et 8621-C12-01/00 |
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Rapport de consensus sur les services 9-1-1/E9-1-1 fournis aux
abonnés du service VoIP fixe/non propre à une circonscription
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Historique
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1. |
Dans la décision Obligations des fournisseurs
de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision
de télécom CRTC 2005-21,
4 avril 2005 (la décision 2005-21),
le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services de communication
vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux (services VoIP locaux)
comme services mobiles ou comme services fixes/non propres à une circonscription,
de mettre en œuvre dans les 90 jours suivant la date de cette
décision, une solution provisoire qui assure un niveau de service 9-1-1
fonctionnellement comparable au service d'urgence 9-1-1 de base. |
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2. |
Dans la décision 2005-21,
le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d'urgence (GTSU)
du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion de lui soumettre,
dans les six mois suivant la date de la décision, un rapport identifiant
les problèmes techniques et opérationnels qui empêchent la fourniture
des services 9-1-1/E9-1-1 lorsqu'un service VoIP local est offert
comme service fixe/non propre à une circonscription. Le Conseil a
indiqué que dans son rapport, le GTSU devrait faire état de toutes
les solutions viables, recommander les solutions privilégiées, avec
justification à l'appui, et proposer un échéancier de mise en œuvre. |
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3. |
Le Conseil a également demandé au GTSU de
lui soumettre, dans l'année suivant la date de publication de la décision
2005-21, un
rapport similaire concernant les services 9-1-1/E9-1-1 fournis aux
abonnés des services VoIP locaux mobiles. |
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Le rapport
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4. |
Le 3 novembre 2005, le GTSU a déposé un
rapport intitulé Identification of Issues for Provision of
9-1-1/E9-1-1 Service to Fixed/Non-Native VoIP Customers,
27 octobre 2005 (ESRE0041) (le Rapport). Le Rapport est disponible dans
le site Web du Conseil. |
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5. |
Le Rapport identifie plusieurs obstacles à
la fourniture du service E9-1-1 aux abonnés des services VoIP fixes/non
propres à une circonscription et propose des modifications à la
plateforme E9-1-1 existante, ainsi que des échéanciers qui permettraient
aux fournisseurs de services VoIP locaux de fournir les services E9-1-1
à leurs abonnés des services fixes/non propres à une circonscription. |
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6. |
Le GTSU a fait valoir que pour le moment,
il pourrait être prématuré que le Conseil ordonne l'élaboration et la
mise en œuvre des solutions présentées dans le Rapport. Le GTSU a
déclaré que l'étude qui a mené au Rapport a surtout porté sur la
modification de la plateforme E9-1-1 existante pour permettre la
fourniture de services VoIP fixes/non propres à une circonscription. Le
GTSU a fait valoir qu'il travaillait présentement à la recherche et à
l'évaluation de technologies de rechange qui permettraient de résoudre
les problèmes liés à la fourniture du service E9-1-1 dans le contexte de
la fourniture de services VoIP mobiles, et que ces technologies
permettraient peut-être également de résoudre les problèmes associés à
la fourniture du service E9-1-1 aux abonnés des services VoIP fixes/non
propres à une circonscription. De plus, il reste encore au GTSU à
déterminer jusqu'à quel point la solution proposée dans le cas du
service mobile pourra ou non être mise en œuvre avec les plateformes
9-1-1/E9-1-1 traditionnelles qui sont en usage actuellement. |
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7. |
Le GTSU a recommandé que le Conseil examine
et évalue les propositions qui seront mises de l'avant dans le rapport
du GTSU sur les services 9-1-1/E9-1-1 mobiles avant d'imposer à
l'industrie des solutions à mettre en œuvre pour garantir que les
services 9-1-1/E9-1-1 sont fournis de manière efficace et efficiente à
tous les abonnés des services VoIP locaux. |
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Analyse et conclusions du Conseil
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8. |
Le Conseil fait remarquer que d'après le
Rapport, les modifications qu'il convient d'apporter aux plateformes
9-1-1/E9-1-1 existantes pour régler les problèmes de fourniture du
service E9-1-1 lorsque les services VoIP locaux sont fournis comme
services fixes/non propres à une circonscription exigent beaucoup de
temps, d'argent et de ressources. |
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9. |
Le Conseil fait également remarquer que le
GTSU a indiqué que son travail actuel sur la résolution des problèmes
liés à la fourniture des services E9-1-1 dans le contexte des services
VoIP locaux mobiles pourrait l'amener à trouver des solutions qui seront
également valables dans le cas des services fixes/non propres à une
circonscription, ce qui éliminerait le besoin de modifier les
plateformes 9-1-1/E9-1-1 traditionnelles qui sont en usage actuellement.
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10. |
Par conséquent, le Conseil approuve
la recommandation contenue dans le Rapport et selon laquelle le Conseil
devrait examiner les propositions qui seront mises de l'avant dans le
rapport du GTSU sur les services 9-1-1/E9-1-1 mobiles avant de rendre
une décision définitive sur les solutions que les fournisseurs de
services VoIP devront mettre en œuvre pour améliorer la fourniture des
services 9-1-1/E9-1-1. |
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Secrétaire général |
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