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Décision de télécom CRTC 2006-29
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Ottawa, le 18 mai 2006 |
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Approbation du rapport du Groupe de travail Plan de travail du CDCI
sur les processus de transfert de clients entre les entreprises de
services sans fil et les entreprises de services filaires
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Référence : 8620-C12-200510934 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve le rapport Wireless Number Portability, rapport de
consensus BPRE056a.doc déposé le 20 février 2006 par le Groupe de
travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
(CDCI), relativement à la mise en œuvre d'une méthode en deux phases
applicable au processus de transfert de clients entre les entreprises de
services sans fil et les entreprises de services locaux. |
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1. |
Dans la décision Mise en œuvre de la
transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de
télécom CRTC 2005-72,
20 décembre 2005 (la décision 2005-72),
le Conseil a fait remarquer qu'en raison de la mise en œuvre de la
transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), il se peut
que les processus de transfert de clients dont se servent les entreprises
de services locaux (ESL) doivent être modifiés pour tenir compte des
besoins des entreprises de services sans fil. Le Conseil a demandé
au Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du
CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'indiquer les modifications qu'il
y a lieu d'apporter aux processus de transfert de clients et à la
documentation connexe afin de tenir compte des transferts liés aux
services sans fil. Le Conseil a également demandé au GTPT du CDCI
de lui remettre un rapport indiquant les résultats de son enquête,
dans les 60 jours de la date de la décision 2005-72. |
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2. |
Le GTPT du CDCI a déposé son rapport de
consensus BPRE056a.doc, Wireless Number Portability, le
20 février 2006 (le Rapport), conformément à la demande du Conseil et en
vue de l'approbation du Conseil. |
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3. |
Dans le Rapport, le GTPT a indiqué qu'il
avait terminé une comparaison détaillée entre les Lignes directrices sur
la transférabilité des numéros de services sans fil canadiens, établies
par l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF), et
la version 5.2 des Lignes directrices relatives aux commandes locales
canadiennes (LDCL-C). Le GTPT a par ailleurs indiqué qu'il travaillait à
la version 6 des LDCL-C, qu'il comptait mettre en œuvre lors du
lancement de la TNSSF, soit d'ici septembre 2007, afin de respecter le
délai fixé dans le rapport produit par la PricewaterhouseCoopers LLP1
pour le compte de l'ACTSF. |
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4. |
Selon le GTPT, il ne serait pas possible de
mettre en œuvre la version 6 d'ici la date de lancement du 14 mars 2007
établie dans la décision 2005-72, en raison du travail considérable
qu'il reste à faire pour terminer la version 6 des LDCL-C et des
améliorations qu'il faudra apporter aux différents systèmes des ESL.
Afin de respecter le calendrier actuel lié à la TNSSF, le GTPT a élaboré
une méthode de mise en œuvre en deux phases pour les transferts de
clients entre les entreprises de services sans fil et les ESL. La phase
initiale se fonderait sur l'actuelle version 5.2 des LDCL-C, alors que
la dernière phase serait fondée sur la version 6 des LDCL-C. La phase
initiale serait prête pour le lancement de la TNSSF en mars 2007, et le
lancement de la dernière phase devrait avoir lieu durant le troisième
trimestre de 2007. |
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5. |
Le GTPT a souligné que les processus de
transfert de clients entre les entreprises de services sans fil et les
ESL feraient appel à une fonction de bureau central exploité par
l'industrie des services sans fil. Grâce à cette fonction et à la
méthode en deux phases, les ESL ne seraient pas tenues d'apporter des
modifications à leurs systèmes tant que la version 6 des LDCL-C n'aurait
pas été mise en œuvre. Bien que cette façon de procéder signifie que la
fonction de bureau central devrait subir des modifications après le
lancement initial, elle permettrait à l'industrie, dans son ensemble,
d'agir rapidement pour finaliser les processus de transfert intermodal2
des clients. |
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6. |
Le GTPT a également souligné que la méthode
provisoire fondée sur la version 5.2 des LDCL-C poserait certaines
limites fonctionnelles, mais il a conclu que ces limites seraient
tolérables jusqu'à ce qu'on puisse bénéficier de tous les avantages de
la version 6 des LDCL-C, au cours du troisième trimestre de 2007. |
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Analyse et conclusions du Conseil
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7. |
Le Conseil fait remarquer que la méthode de
mise en œuvre en deux phases qui est proposée par le GTPT offre
l'avantage de laisser les ESL modifier leurs systèmes pour la TNSSF en
même temps que des modifications sont apportées pour la mise en œuvre de
la version 6 des LDCL-C. Le Conseil souligne aussi l'observation du GTPT
selon laquelle la phase provisoire entraînerait certaines limites
fonctionnelles. Bien que ces limites puissent accroître les taux de
rejet initiaux, le Conseil considère que la collaboration de l'industrie
permettrait de gérer ces problèmes au cours de la période d'environ six
mois durant laquelle la phase provisoire se déroulerait. |
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8. |
Le Conseil félicite les membres du GTPT
d'avoir trouvé des solutions mutuellement acceptables à ces difficiles
questions, sous une pression considérable et dans des délais serrés. Le
Conseil encourage les membres du GTPT à continuer de collaborer et de
travailler avec diligence en vue de la mise en œuvre d'une méthode en
deux phases applicable aux processus de transfert de clients entre les
entreprises de services sans fil et les ESL dans les délais prescrits. |
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9. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
approuve le Rapport, tel quel, relativement à une méthode en deux
phases applicable aux processus de transfert de clients entre les
entreprises de services sans fil et les ESL. |
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Secrétaire général |
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