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Décision de télécom CRTC 2006-4
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Ottawa, le 26 janvier 2006 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00 |
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Rapport de consensus présenté au Comité directeur du CDCI
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1.
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Plusieurs groupes de travail du Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont présenté des rapports
de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI. |
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2.
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Le 2 décembre 2005, le CD du CDCI a
approuvé les rapports suivants : |
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- Rapport FIT 52 du CDCN concernant le
FIT 65 - Représentants autorisés pour les demandes de ressources en
numérotation, 19 octobre 2005 (CNRE052A). Le Comité directeur
canadien sur la numérotation (CDCN) est arrivé à un consensus sur les
modifications à apporter à plusieurs lignes directrices et suppléments
concernant la numérotation canadienne de manière à y spécifier que seuls
les représentants autorisés d'une compagnie peuvent signer et présenter
les demandes de ressources en numérotation et les documents connexes. |
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- Rapport FIT 53 du CDCN
concernant le FIT 66 - Modification du supplément du CDCN aux Lignes
directrices administratives relatives au CDCI, 16 novembre 2005
(CNRE053A). Le CDCN est arrivé à un consensus sur les modifications à
apporter aux lignes directrices administratives relatives au CDCN pour
refléter les pratiques courantes. |
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- Rapport d'état trimestriel sur l'accès
des ESLC aux systèmes de soutien à l'exploitation des ESLT,
4 novembre 2005 (OSRE003b). Le Groupe de travail sur les systèmes de
soutien à l'exploitation (GTSSE) a déclaré que les travaux visant à
donner aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) un accès
aux systèmes de soutien à l'exploitation (SSE) des entreprises de
services locaux titulaires (ESLT) avancent comme prévu. D'ici le 16 mars
2006, Bell Canada permettra aux ESLC d'accéder à ses SSE. Quant à
TELUS Communications Inc. (TCI), elle a indiqué qu'elle devra retarder
la mise en œuvre de l'accès des ESLC à ses SSE à cause de la grève dans
son territoire d'exploitation. Dans le prochain rapport trimestriel, TCI
soumettra à l'approbation du Conseil une échéance pour la mise en œuvre
de l'accès des ESLC aux SSE de la compagnie. |
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3.
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Le 21 décembre 2005, le CD a approuvé le
rapport suivant : |
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- Lignes directrices concernant
l'installation, les tests et l'entretien, version 4.0, 17 novembre
2005 (BPRE045a et ITMGV40). Le Groupe de travail Plan de travail est
arrivé à un consensus sur les modifications à apporter aux lignes
directrices concernant l'installation, les tests et l'entretien pour
refléter les récentes décisions du Conseil et les pratiques courantes
dans l'industrie. |
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4.
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Les rapports de consensus ont été soumis à
l'examen du Conseil et il est possible de les consulter sur le site Web
du Conseil. |
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5.
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Le Conseil a examiné les rapports et il les
approuve. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
