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Décision de télécom CRTC 2006-40
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Ottawa, le 29 juin 2006 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Point de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00 |
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Rapport de consensus BPRE057a présenté au Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par le Groupe de
travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion, aux fins d'approbation
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1.
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Dans la décision Plan de rajustement
tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes,
Décision de télécom CRTC 2005-17,
24 mars 2005 (la décision 2005-17),
le Conseil a conclu que toutes les entreprises de services locaux
titulaires (ESLT) doivent utiliser des méthodes et des procédures
uniformes pour évaluer et déclarer leurs résultats en matière de qualité
du service (QS), de sorte que tous les clients du service de détail
reçoivent le même traitement en vertu du plan de rajustement tarifaire
pour la QS de détail. Le Conseil a déterminé que l'élaboration d'un
manuel de règles administratives constituait la façon la plus efficiente
et la plus efficace d'assurer l'uniformité des processus parmi les
ESLT. |
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2.
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Dans la décision 2005-17,
le Conseil a donc ordonné au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
(CDCI) de mettre en place un groupe de travail chargé d'élaborer un
tel manuel. |
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3.
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Le 24 mars 2006, le Groupe de travail Plan
de travail (GTPT) du CDCI a déposé au Conseil un rapport de consensus
intitulé Retail Quality of Service Business Rules Model Manual
(BPRE057a), aux fins d'approbation. Le GTPT a demandé que la date
d'entrée en vigueur du manuel soit fixée 120 jours après son approbation
par le Conseil, afin de donner le temps aux ESLT d'apporter les
modifications requises aux processus, au matériel et aux logiciels, pour
l'implantation d'un système uniforme de rédaction de rapports. |
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4.
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Le rapport peut être consulté sur le site
Web du Conseil. |
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5.
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Le Conseil a examiné le rapport de
consensus susmentionné et il l'approuve. |
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Secrétaire général |
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