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Décision de télécom CRTC 2006-41
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Ottawa, le 30 juin 2006 |
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Lignes directrices relatives à l'attribution des indicatifs NXX dans
l'IR 600 au Canada
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Référence : 8698-C12-200515976 |
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1. |
Au début des années 1990, l'administrateur
du Plan de numérotation nord-américain (APNNA) a attribué l'indicatif
régional (IR) 600 au Canada en tant qu'IR propre au Canada et pouvant
être utilisé pour des services non géographiques. Toutefois, aucune
ligne directrice régissant la façon dont l'administrateur de la
numérotation canadienne (ANC) devait attribuer les indicatifs de
centraux NXX dans l'IR 600 n'avait été élaborée. Dans l'IR 600, les
indicatifs NXX ne sont pas associés aux circonscriptions de la même
manière que les indicatifs NXX dans un IR géographique, comme l'IR 514
dans la circonscription de Montréal. En effet, dans l'IR 600, les
indicatifs NXX sont associés à l'ensemble du Canada et les appels à
destination d'un numéro de téléphone dans l'IR 600 peuvent être
acheminés partout au pays. |
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2. |
Le 6 octobre 2004, le Comité directeur
canadien sur la numérotation (CDCN) a amorcé un processus en vue
d'élaborer des lignes directrices qui régiraient l'attribution des NXX
dans l'IR 600. Le 22 juin 2005, le CDCN a recommandé que le Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) donne son aval aux lignes
directrices ainsi obtenues (ci-après les Lignes directrices). Le CDCI a
ultérieurement approuvé les Lignes directrices et, le 12 août 2005, il
les a soumises à l'examen du Conseil. |
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3. |
Les Lignes directrices énoncent les
procédures à suivre pour attribuer et administrer les indicatifs NXX
dans l'IR 600 et dans tout autre IR qui pourrait ultérieurement être
attribué en tant qu'IR non géographique propre au Canada. |
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4. |
Après examen du document, le Conseil
approuve les Lignes directrices, sous réserve des modifications
suivantes : |
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Remplacer le paragraphe 1.5 par ce qui suit :
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« Les Lignes directrices ne prévoient rien concernant
l'interconnexion, l'acheminement des appels, la tarification et le
partage des revenus. »
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Remplacer le paragraphe 2.4 par ce qui suit :
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« Les Lignes directrices ne prévoient rien concernant la mise en
œuvre des changements techniques à apporter aux réseaux pour permettre
l'activation des indicatifs NXX attribués dans l'IR 600. »
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Remplacer le paragraphe 5.6 par ce qui suit :
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« Les FST ne sont pas tenus de saisir les données sur
l'acheminement et la tarification dans le système de base de données
commerciales intégrées de Telcordia® ou de les publier dans le guide
d'acheminement LERG™ de Telcordia®. »
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Remplacer le paragraphe 5.10 par ce qui suit :
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« Il est interdit à l'ANC de divulguer au CDCN tout renseignement
que le détenteur d'un indicatif ou l'entité qui demande un indicatif
lui aurait transmis à titre confidentiel, quel que soit le
renseignement en question, à moins d'indication contraire du CRTC. »
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Supprimer le paragraphe 6.14.
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Remplacer le paragraphe 9.3 par ce qui suit :
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« Si l'ANC informe le CRTC et le CDCN qu'un des seuils
susmentionnés est atteint, le CDCN et l'ANC devront alors examiner la
situation et rédiger un rapport de consensus exposant la formule qu'il
conviendra de retenir, parmi les options présentées ci-après, pour
effectuer les prévisions relatives à l'utilisation des indicatifs NXX
dans l'IR 600. Le rapport devra être soumis à l'approbation du CRTC,
par l'intermédiaire du CDCI.
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Formules possibles pour l'établissement des prévisions :
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a) conserver le processus actuel de prévisions et rajuster les
seuils;
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b) modifier le processus actuel de prévisions de sorte que tous les
détenteurs, actuels et éventuels, d'indicatifs NXX dans l'IR 600
soient tenus de fournir régulièrement des prévisions;
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c) modifier le processus canadien C-NRUF de manière à y inclure
l'IR 600.
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Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, le CDCN doit alors
suivre les procédures du CDCI en matière de règlement des
différends. »
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Dans la section Glossaire des Lignes directrices, remplacer la
définition de National Exchange Carriers Association par ce qui suit :
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« La National Exchange Carriers Association (la NECA) attribue les
codes de compagnie qui servent de numéros de compagnie exploitante
(NCE) dans les bases de données Telcordia® sur l'acheminement et la
tarification. Les compagnies auxquelles aucun NCE n'est attribué
doivent communiquer avec la NECA, au 973-864-8355, pour obtenir un
code de compagnie. Le site Web de la NECA se trouve à l'adresse
suivante : www.neca.org/source/NECA_Home.asp. Pour obtenir des
renseignements sur les codes de compagnie, consultez la page
suivante :
www.neca.org/source/NECA_BusinessSolutions_4452.asp. »
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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