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Décision de télécom CRTC 2006-51
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Ottawa, le 23 août 2006 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus
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Référence : 8621-C12-01/00 |
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1. |
Le Comité directeur canadien sur la
numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion
(CDCI) a présenté un rapport de consensus au Comité directeur (CD) du
CDCI. |
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2. |
Le 28 juillet 2006, le CD a approuvé le
rapport suivant : |
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- CDCN – Administration par l'ANC des
identificateurs de groupe de NISM (IGN) au Canada, 12 juillet 2006
(CNRE060A). Un consensus a été atteint sur les questions suivantes : |
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- · lignes directrices sur l'attribution des identificateurs de
groupe de numéros identificateurs de station mobile (NISM) au Canada;
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- · autorisation du Consortium de gestion de la numérotation
canadienne (CGNC) à négocier avec Science Applications International
Corporation (SAIC) Canada, à titre d'Administrateur de la numérotation
canadienne, pour l'exécution de la fonction supplémentaire
d'administration canadienne des IGN (ACI), SAIC Canada étant rémunérée
conformément à l'entente qu'elle a conclue avec le CGNC;
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- · récupération par le CGNC des coûts d'ACI auprès de l'industrie
canadienne des télécommunications, selon le mécanisme de financement
du CGNC approuvé antérieurement par le Conseil;
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- · autorisation du CGNC à mettre en œuvre le processus de maintien
des droits acquis, décrit dans les lignes directices canadiennes
d'attribution des IGN, dans l'éventualité où les recommandations
ci-dessus ne seraient pas approuvées suffisamment à temps pour
permettre la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de
services sans fil au Canada.
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3. |
Le rapport de consensus a été soumis à
l'examen du Conseil et il est possible de le consulter sur le site Web
du Conseil. |
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4. |
Le Conseil a examiné le rapport et il l'approuve. |
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Secrétaire général |
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en média substitut, et peut également être consulté en version
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http://www.crtc.gc.ca |
