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Ordonnance CRTC 2000-983
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Ottawa, le 27 octobre 2000 |
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Approbation de l'accès par les fournisseurs de services de lignes
d'abonnés numériques aux lignes dégroupées et à la co-implantation
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Référence : AMT 6475/6475A
de Bell Canada et 8622-C85-01/00
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Dans la présente ordonnance, le CRTC explique la décision qu'il a
prise récemment d'offrir aux fournisseurs de services de lignes
d'abonnés numériques (LAN) les mêmes avantages relatifs à
l'interconnexion qu'aux entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC).
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Les demandes d'un fournisseur de services LAN éventuel, Covad Canada
Communications Inc., et de Bell Canada ont donné lieu à la
lettre-décision du CRTC du 21 septembre 2000. Le CRTC a ordonné
aux compagnies de téléphone de donner aux fournisseurs de services LAN
l'accès aux lignes sur paire non pupinisée et dégroupées ainsi qu'à
la co-implantation, aux mêmes tarifs et suivant les mêmes modalités et
conditions que celles déjà approuvées pour les ESLC.
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Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a relevé des variations
possibles dans l'architecture de réseau d'autres compagnies de
téléphone et elle est invitée à répondre.
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Termes utilisés dans la présente ordonnance
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Ligne d'abonné numérique (LAN) ce service fournit l'accès haute
vitesse aux réseaux numériques au moyen de lignes téléphoniques en
cuivre utilisées pour les services téléphoniques vocaux courants.
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Fournisseurs de services LAN, dans la présente ordonnance,
désignent les revendeurs non dotés d'installations.
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Lignes sur paire en cuivre non pupinisée servent exclusivement à
la transmission numérique de données et ne sont pas dotées de
l'équipement antiparasite nécessaire dans le cas des lignes
téléphoniques analogiques. Les filtres antiparasites ont tendance à
limiter les fréquences numériques, à absorber les impulsions et à
arrêter le signal.
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Multiplexeur d'accès de ligne d'abonné numérique (MALAN) :
Dans le central d'une compagnie de téléphone, les lignes
téléphoniques LAN des abonnés sont raccordées à un MALAN au lieu
d'un commutateur téléphonique traditionnel. Les compagnies qui livrent
concurrence aux compagnies de téléphone sont autorisées à
co-implanter leur propre MALAN au central pour s'assurer que les abonnés
peuvent choisir leur fournisseur de services.
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Bell Canada dépose le tarif LAN
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1. |
Le 27 avril 2000, Bell Canada a déposé l'avis de modification
tarifaire (AMT) 6475, modifié par l'AMT 6475A du 5 mai
2000. Elle a proposé un tarif permettant aux fournisseurs de services
LAN de louer des lignes sur paire en cuivre non pupinisée dégroupées
de même que des liaisons de raccordement afin de se raccorder à
l'équipement du fournisseur de services LAN.
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Demande de Covad Canada en vertu de la partie VII
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2. |
Dans la demande qu'elle a déposée le 5 mai 2000, Covad Canada a
demandé au Conseil d'ordonner aux entreprises de services locaux
titulaires (ESLT) de modifier leur Tarif général de manière à offrir
aux fournisseurs de services LAN les mêmes tarifs, modalités et
conditions applicables aux composantes réseau local dégroupées et aux
arrangements de co-implantation que ceux dont jouissent actuellement les
ESLC et les entreprises canadiennes.
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Accès aux lignes dégroupées et à la co-implantation
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3. |
L'accès aux lignes dégroupées et à la co-implantation prévue au
Tarif général n'est autorisé que dans le cas des ESLC et de certaines
autres entreprises canadiennes (p. ex., les entreprises de services
intercirconscriptions). Comme le Tarif général exclut les fournisseurs
de services LAN, ceux-ci doivent plutôt fournir ces services :
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a) en partageant des lignes, par l'entremise du service local de base
d'un client;
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b) en utilisant les voies de cuivre locales tarifées de l'ESLT,
conçues pour la transmission de données à faible vitesse; ou
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c) en utilisant des lignes en cuivre dégroupées obtenues dans le
cadre d'arrangements avec une ESLC.
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4. |
Covad Canada estime que ces contraintes constituent un désavantage
majeur sur le plan de la concurrence pour les fournisseurs de services
LAN par rapport aux ESLC, aux ESLT et à d'autres entreprises
canadiennes.
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5. |
De l'avis de Covad Canada, aucun tarif actuellement ne permet à un
fournisseur de services LAN d'obtenir la co-implantation d'une ESLT dans
le cadre d'un Tarif général et suivant les mêmes modalités et
conditions que celles qui sont offertes aux ESLC. Même si la
co-implantation virtuelle est possible dans le cadre d'un Tarif des
montages spéciaux (TMS), les ESLT ont assorti ces arrangements TMS
d'autres conditions, comme l'obligation pour le fournisseur de services
LAN d'acheter auprès des titulaires le transport du Tarif général au
multiplexeur d'accès LAN.
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6. |
La plupart des compagnies revendeuses offrant des services LAN
semblables sont favorables à la demande de Bell Canada, tandis que les
ESLC s'y opposent généralement.
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7. |
Des observations au sujet de la demande de Covad Canada ont été
reçues de revendeurs, d'ESLC, d'éventuelles ESLC, de fournisseurs de
services Internet (FSI) et d'ESLT. Plusieurs FSI, dont BCNET Networking
Society, British Columbia Internet Association, Western Internet Portal
Services Inc. et Primus Telecommunications Canada Inc. ont appuyé la
demande. Toutefois, TELUS Corporation a soutenu notamment que la demande
de Covad Canada était une demande de révision et de modification des
décisions Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence
locale et 97-15 du 16 juin 1997 intitulée Co-implantation, et
que Covad Canada n'avait pas satisfait aux critères de révision et de
modification du Conseil. De plus, TELUS croit que le Conseil ne devrait
pas songer à approuver de partie de la demande avant d'avoir consulté
l'industrie et le public dans le cadre d'une instance générale.
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8. |
De l'avis du Conseil, la demande de Covad Canada ne constitue pas une
demande de révision et de modification des décisions 97-8 et 97-15
parce qu'elle ne met pas en doute la rectitude initiale de ces
décisions. De plus, comme Covad Canada l'a fait remarquer, les deux
décisions portent spécifiquement sur le marché des services
téléphoniques locaux commutés, tandis que sa demande vise les services
locaux d'accès à la transmission de données.
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Avis de modification tarifaire 6475/6475A de Bell Canada
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9. |
Voici comment Bell Canada justifie ses dépôts tarifaires :
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· pour offrir leurs services, les fournisseurs de services LAN
doivent pourvoir accéder aux lignes de transmission sur paire en cuivre
« non pupinisée »;
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· le tarif proposé par Bell Canada permettrait aux fournisseurs de
services LAN de cesser d'utiliser d'autres services tarifés comme les
voies locales de transmission de données à faible vitesse pour les
lignes sur paire en cuivre non pupinisée non conçues pour les LAN.
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10. |
Des ESLC, Call-Net Enterprises Inc. et Optel Communications
Corporation (maintenant AXXENT Corp.) ont notamment soutenu que les
dépôts tarifaires de Bell Canada soulèvent d'importantes
préoccupations en matière de politique que le Conseil doit dissiper
avant de se prononcer.
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11. |
Call-Net a fait valoir que l'approbation des AMT 6475/6475A se
traduirait par une augmentation importante de l'espace de co-implantation
non disponible dans de nombreux cas. Call-Net a déclaré
qu'actuellement, la co-implantation est réservée presque exclusivement
aux services téléphoniques locaux. Restreindre la disponibilité
empêcherait les services téléphoniques locaux concurrents de
s'étendre.
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12. |
AXXENT a maintenu que permettre l'accès des fournisseurs de services
LAN aux lignes dégroupées à des taux prescrits sans qu'il soit
nécessaire d'être une entreprise canadienne ou une ESLC créerait des
inégalités dans le marché. En effet, si les fournisseurs de services
LAN n'étaient pas assujettis aux règles canadiennes en matière de
propriété et de contrôle auxquelles les ESLC sont soumises, la
situation risquerait de leur donner accès à davantage de capitaux
étrangers que les ESLC, et ils seraient libres de livrer concurrence
dans le segment le plus attrayant et le plus prospère du marché de
l'accès local.
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13. |
AXXENT a fait valoir que les technologies relatives aux LAN sont
utilisées pour fournir des services de transmission de la voix et de
données. Call-Net a indiqué que rien n'empêche les fournisseurs de
services LAN de fournir le trafic téléphonique local.
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14. |
Les FSI et les revendeurs ont généralement soutenu que
l'implantation de la concurrence des LAN ne répond pas à la demande et
que retarder l'approbation des dépôts tarifaires de Bell Canada ne
ferait qu'empêcher l'exercice d'une véritable concurrence.
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15. |
Favorable aux dépôts tarifaires de Bell Canada, Riptide Networks
Inc. a précisé que l'interconnexion au réseau local et le
dégroupement des composantes devraient être réservés aux entreprises
d'interconnexion. Toutefois, le revendeur de services interurbains Primus
Canada a dit ne pas être d'accord, soutenant que si les AMT 6475/6475A
visaient uniquement les entreprises d'interconnexion, le tarif proposé
serait superflu.
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Demande de Covad Canada en vertu de la partie VII
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16. |
Covad Canada a demandé deux formes de redressement :
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· l'accès par les fournisseurs de services LAN aux lignes
dégroupées à des taux prescrits et des droits de co-implantation
identiques à ceux des entreprises canadiennes; et |
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· l'établissement d'un régime spécial pour les fournisseurs de
services LAN qui n'impose pas de restrictions à la propriété ou qui
oblige ces entités à devenir des ESLC. |
17. |
Covad Canada a également fait valoir que le Canada est tenu de donner
aux fournisseurs de services LAN l'accès aux lignes dégroupées en
raison d'engagements pris dans le cadre du quatrième Protocole de
l'Accord général sur le commerce des services (l'AGCS) car, autrement,
il s'exposerait à une contestation de l'Organisation mondiale du
commerce. Covad Canada a ajouté que l'extension de ces droits aux
fournisseurs de services LAN stimulerait la concurrence dans ce secteur,
ce qui se traduirait par des prix réduits et un choix accru pour les
consommateurs. Covad Canada croit également que l'approbation de sa
demande faciliterait l'agenda du gouvernement fédéral en matière de
connectivité.
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18. |
Covad Canada a affirmé que parce que les fournisseurs de services LAN
ne peuvent obtenir de lignes dégroupées, et encore moins aux mêmes
tarifs que les ESLC, ils ne peuvent offrir de services concurrentiels
rentables. De plus, les ESLC livrent concurrence aux fournisseurs de
services LAN dans le même marché, de sorte que les ESLC n'ont pas
intérêt à revendre les lignes dégroupées qu'elles obtiennent des
ESLT.
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19. |
Covad Canada a souligné que le marché des LAN au Canada a été
assujetti à des restrictions artificielles qui ont eu pour effet de
ralentir le déploiement des services LAN et l'adoption de tarifs
réduits.
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20. |
De l'avis de TELUS et de Bell Canada, Covad Canada a tort d'affirmer
que le marché canadien des services d'accès à Internet haute vitesse
comporte des lacunes sur le plan de la concurrence et qu'il est mal
desservi. |
21. |
En réponse, Covad Canada a fait remarquer que même s'il est vrai
qu'il existe des choix concurrentiels pour les services LAN grâce au
service d'accès à Internet par câble coaxial, la fourniture de LAN se
limite aux services LAN au détail et de gros des ESLT. |
22. |
Dans un mémoire conjoint, AXXENT, AT&T Canada Corp., Call-Net et
GT Group Telecom Services Corp. (toutes des ESLC) ont réclamé la tenue
d'une instance publique générale portant sur les deux demandes et sur
de grandes questions. Sinon, il faudrait, selon elles, rejeter la demande
de Covad Canada et les AMT 6475/6475A de Bell Canada. Le revendeur
NorthPoint Canada s'est également exprimé en ce sens.
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Le Conseil autorise l'accès et la co-implantation pour les
fournisseurs de services LAN
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Les conditions actuelles causent des interférences chez d'autres
clients
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23. |
Dans les conditions actuelles, les fournisseurs de services LAN n'ont
pas d'autre choix que d'utiliser les services tarifés des ESLT pour
fournir leurs propres services. Il s'agit de services de voies locales
non commutées de cuivre non pupinisées à faible vitesse conçues à
l'origine pour la transmission de données à faible vitesse. Le Conseil
prend note de la préoccupation que partagent Covad Canada et Bell
Canada, à savoir que, lorsque ces services à faible vitesse sont des
services LAN haute vitesse sous-jacents et sont en faisceaux de câbles
qui contiennent également des lignes pour d'autres clients de services
de données, ils causent des interférences dans les transmissions de
données d'autres clients.
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24. |
Bell Canada a fait remarquer que l'utilisation par les fournisseurs de
services LAN de lignes dégroupées au lieu des installations existantes
de transmission de données à faible vitesse réglera le problème
d'interférence. De plus, le Conseil souligne que la demande de Bell
Canada est le fruit de négociations qu'il a encouragées entre Bell
Canada et l'Association canadienne des fournisseurs Internet.
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25. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu'en approuvant
les demandes, il réglerait le problème d'interférence susmentionné.
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Voix contre LAN
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26. |
Des ESLC comme Call-Net et AXXENT ont soutenu que, lorsque les
fournisseurs de services LAN auraient accès au tarif de lignes, rien ne
les empêcherait de fournir l'accès téléphonique local à partir de
leurs propres services LAN. Le Conseil a fait remarquer, cependant, que
les règles en matière de concurrence locale s'appliquent au marché
téléphonique local commuté. Pour offrir ces services, un fournisseur
de services LAN devrait obtenir des connexions au réseau téléphonique
local commuté contrôlées par l'ESL qui fournit les lignes. Suivant les
règles en vigueur, les ESL doivent être des entreprises canadiennes. Le
Conseil est donc convaincu qu'interdire aux ESL d'offrir aux fournisseurs
de services LAN des connexions au réseau téléphonique local commuté
garantira qu'ils ne pourront dispenser de service téléphonique local
commuté.
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Les obligations des ESLC continuent de s'appliquer
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27. |
Les ESLC ont notamment fait valoir qu'accorder aux fournisseurs de
services LAN l'accès au tarif de lignes et à la co-implantation serait
injuste pour les ESLC qui continueraient de devoir remplir les
obligations de la décision 97-8 pour avoir l'autorisation d'utiliser les
lignes locales, mais non les fournisseurs de services LAN.
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28. |
Le Conseil n'est pas d'accord. Comme le laisse entendre Covad Canada,
les services d'accès à la transmission de données – à haute ou à
faible vitesse – n'étaient pas en cause dans les instances qui ont
donné lieu aux décisions 97-8 et 97-15. Le Conseil note également la
référence de Covad Canada à la décision Télécom CRTC 98-12 dans
laquelle il a interdit aux revendeurs, qui incluent les fournisseurs de
services LAN, d'entrer dans le marché de la téléphonie locale
commutée pour des raisons qui demeurent valables. Le Conseil fait
remarquer que l'approbation des deux demandes actuelles maintiendrait
l'interdiction faite aux revendeurs qui sont des ESLC.
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29. |
La situation découle du fait que les revendeurs qui fournissent des
services LAN n'offrent pas de services téléphoniques locaux commutés.
Ils fourniraient plutôt des services de transmission de données à
large bande et autres services d'accès numérique par voie de lignes
dégroupées et de liaisons de raccordement, ainsi que la co-implantation
de manière à donner aux utilisateurs l'accès à des réseaux comme
Internet et des réseaux locaux. Il ne serait pas question de renforcer
les garanties en matière de protection des consommateurs pour le service
téléphonique de base. La règle du Conseil continuerait de prévoir que
seules les ESL peuvent fournir des services téléphoniques locaux
commutés et que le Conseil continuerait de veiller directement à ce que
ces entreprises respectent les garanties en question.
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Concurrence dans l'accès à Internet
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30. |
Le Conseil fait remarquer que les installations servant à fournir des
services Internet à large bande et d'autres formes d'accès à la
transmission de données ne sont pas largement répandues. Les tarifs des
ESLT en vigueur permettent aux fournisseurs de services LAN d'offrir des
lignes numériques à paires asymétriques (LNPA), mais il s'agit là
seulement d'un petit sous-ensemble d'autres services LAN que les clients
réclament. Suivant les règles actuelles, les ESLC ont l'option de
revendre aux fournisseurs de services LAN les lignes et les liaisons de
raccordement qu'elles louent auprès des ESLT. Il n'y a pas eu beaucoup
de cas et il est peu probable qu'il y en ait à court terme puisque, à
ce jour, les ESLC n'ont pas semblé intéressées.
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31. |
Les services d'accès à Internet à large bande sont offerts aux
compagnies de câble aux fins de revente, mais le tarif d'abonnement est
limité. En effet, les revendeurs ne peuvent toujours pas
s'interconnecter aux réseaux de compagnies de câble pour obtenir les
installations à large bande sous-jacentes leur permettant de fournir
l'accès à la transmission de données à large bande. Bref, la
fourniture des installations permettant de fournir l'accès aux services
de transmission de données à large bande continue d'être restreinte.
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Suppression des inégalités en matière de prix et d'accès
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32. |
Tel que noté précédemment, Bell Canada a proposé d'offrir aux
fournisseurs de services LAN des lignes dégroupées et des liaisons de
raccordement, mais pas nécessairement aux mêmes tarifs et suivant les
mêmes modalités et conditions qu'elle applique aux ESLC. Les lignes et
les liaisons de raccordement qu'ils utiliseraient sont identiques à
celles que les ESLC utilisent. Les fournisseurs de services LAN les
emploieraient pour fournir des services d'accès de transmission de
données à large bande et les ESLC peuvent s'en servir pour dispenser
des services téléphoniques commutés locaux et des services d'accès de
transmission de données à large bande. Dans les circonstances, le
Conseil estime qu'il faudrait assujettir les fournisseurs de services LAN
aux mêmes tarifs ainsi qu'aux mêmes modalités et conditions que les
ESLC, puisqu'ils recevraient les mêmes services de Bell Canada.
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33. |
De l'avis du Conseil, les conditions ont sensiblement changé depuis
la publication de la décision 97-15. La décision visait à encourager
la concurrence dans les marchés des télécommunications vocales et a
permis aux entreprises concurrentes de s'interconnecter aux installations
des ESLT en utilisant leurs propres installations jusqu'au central de
l'ESLT, où elles co-implanteraient leur équipement de raccordement à
des fins d'interconnexion.
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34. |
Si la co-implantation n'était pas possible pour les fournisseurs de
services LAN, ils ne pourraient obtenir le meilleur prix des entreprises
concurrentes pour les installations dont ils ont besoin pour raccorder
leurs points de présence au central. Ils seraient donc captifs des ESLT,
comme Bell Canada l'a effectivement proposé dans sa demande. Le Conseil
croit que la situation compromettrait une véritable entrée en
concurrence, avec les inconvénients que l'on sait pour les
consommateurs. De plus, la situation désavantagerait les entreprises
concurrentes qui fournissent ces installations. De l'avis du Conseil, il
devient donc justifié d'étendre la co-implantation aux fournisseurs de
services LAN revendeurs.
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Accès aux capitaux étrangers
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35. |
AXXENT s'oppose au fait que les fournisseurs de services LAN
revendeurs aient accès à des capitaux étrangers auxquels les ESLC
n'ont pas accès parce qu'elles doivent appartenir à des Canadiens et
être sous leur contrôle. Même si cela est juste, le Conseil fait
remarquer que les revendeurs ont toujours eu accès aux capitaux
étrangers. Le Conseil n'a jamais jugé raisonnable sur le plan
réglementaire d'interdire aux revendeurs l'accès aux marchés ou aux
installations.
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36. |
Tel qu'indiqué précédemment, la demande pour les services d'accès
de transmission de données à large bande augmente et l'offre ne
provient que d'un nombre relativement restreint. Le Conseil estime
qu'encourager l'entrée en concurrence peut contribuer à diversifier
l'offre. Par conséquent, le fait que les fournisseurs de services LAN
peuvent obtenir des capitaux étrangers ne devrait pas constituer une
raison valable pour leur refuser l'accès aux tarifs applicables aux
lignes dégroupées et à la co-implantation.
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37. |
Les entreprises de services interurbains concurrentes et les
revendeurs sont autorisés à utiliser des lignes dégroupées pour
fournir des lignes d'accès direct. Certains FSI ont maintenant la
co-implantation dans le cadre de TMS, à des taux qui correspondent à
ceux du Tarif général. Ainsi, ce précédent permettrait aux revendeurs
d'utiliser des services de co-implantation.
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38. |
Le Conseil a reçu et continue de recevoir des litiges des nouveaux
concurrents désirant obtenir l'accès à l'espace de co-implantation et
à des lignes en cuivre. S'il autorisait l'accès tarifé à ces
installations dans le cas des entreprises non canadiennes comme les
fournisseurs de services LAN, les objections de procédure formulées par
les ESLT quant à un tel accès disparaîtraient, mais les contraintes
d'installations matérielles et les litiges demeureraient. Dans certains
centraux, les ESLT soutiennent qu'aucun espace ou installation matériel
n'est disponible pour la co-implantation. Les questions touchant la
co-implantation sont abordées dans d'autres instances de même que par
le Groupe s'occupant de la co-implantation (règlement des différends).
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39. |
D'après le dossier de l'instance, le Conseil estime que l'approbation
de l'AMT de Bell Canada, avec les modifications et la demande de Covad
Canada, servira l'intérêt public, qu'elle est conforme aux objectifs de
la Loi sur les télécommunications et qu'elle permettra aux
consommateurs d'obtenir des services de télécommunication abordables,
innovateurs et de qualité. À son avis, ces approbations permettront
également d'atténuer le problème de l'épuisement des numéros. Les
réservations exclusives de codes de centraux par les fournisseurs de
services LAN qui n'en ont pas besoin (mais qui doivent les réserver pour
être considérés comme des ESLC et avoir accès aux tarifs applicables
aux lignes et à la co-implantation) deviendront inutiles.
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Conclusions du CRTC
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40. |
Tel que noté précédemment, le Conseil a déjà publié sa décision
concernant la demande de Covad Canada et les dépôts tarifaires de Bell
Canada. Plus particulièrement, le Conseil :
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a) a approuvé la modification tarifaire demandée par Bell Canada
dans les AMT 6475/6475A sous réserve que Bell Canada fournisse aux
fournisseurs de services LAN les services proposés dans ces AMT aux
mêmes tarifs, modalités et conditions que ceux qui s'appliquent aux
ESLC; |
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b) a approuvé la demande de redressement de Covad Canada à l'égard
de la modification des Tarifs généraux des ESLT. Plus
particulièrement, les fournisseurs de services LAN peuvent louer des
lignes dégroupées et des liaisons de raccordement sur la même base que
le font les ESLC, dans les territoires des ESLT. De plus, les
fournisseurs de services LAN peuvent louer, auprès des ESLT, tous les
services liés à la co-implantation aux mêmes tarifs, modalités et
conditions de leurs Tarifs généraux de même qu'en fonction des
contrats de licence d'utilisation de l'espace de central actuellement
offerts aux ESLC ou à d'autres entreprises canadiennes;
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c) a ordonné à Bell Canada de publier, dans les 30 jours, des
pages de tarif et un contrat de licence d'utilisation de l'espace de
central modifié reflétant les conclusions tirées en a) et en b)
ci-dessus;
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d) a ordonné aux autres ESLT de publier, dans les 30 jours, des pages
de tarif et des contrats de licence d'utilisation de l'espace de central
modifiés reflétant la conclusion tirée en b) ci-dessus; et
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e) a donné à SaskTel et aux parties l'occasion de présenter des
observations sur la pertinence d'imposer à SaskTel les instructions
énoncées en d) ci-dessus. SaskTel et les parties pouvaient déposer des
mémoires, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le
6 octobre 2000.
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41. |
Le Conseil fait remarquer que les fournisseurs de services LAN qui ne
sont pas des ESLC ayant accès aux tarifs applicables aux lignes
dégroupées et aux liaisons de raccordement ainsi qu'à la
co-implantation ne peuvent utiliser ces services pour fournir des
services téléphoniques locaux commutés. Le Conseil a ordonné aux
ESLT, et à toute ESLC qui fournit ces services aux fournisseurs de
services LAN, de veiller à ce que ces derniers ne recourent pas à leurs
services pour fournir des services téléphoniques locaux commutés.
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Exigences en matière d'inscription
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42. |
Les fournisseurs de services LAN sont tenus de s'inscrire auprès du
Conseil et de lui communiquer le nom de l'entreprise qui fournit les
lignes dégroupées et la co-implantation.
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Instance complémentaire possible pour SaskTel
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43. |
Dans une lettre du 6 octobre 2000, SaskTel a fait part de ses
observations au sujet de la nécessité d'appliquer à sa compagnie les
directives données en d) ci-dessus. SaskTel estime, à première vue,
qu'il semblerait tout aussi justifié d'offrir aux fournisseurs de
services LAN des lignes dégroupées, des liaisons de raccordement et la
co-implantation dans son territoire qu'il l'est dans celui d'autres ESLT.
Toutefois, SaskTel a réclamé le droit de compléter ses observations
préliminaires faisant suite à la publication des raisons du Conseil.
SaskTel s'est dite préoccupée par les problèmes de mise en œuvre que
l'architecture de son réseau pourrait occasionner. Par exemple, elle ne
garantit pas qu'une ligne d'abonné en cuivre sera raccordée à un
central. En raison de l'utilisation d'un fort pourcentage de
concentrateurs numériques et de systèmes de distribution numérique à
circuits intégrés (DNCI) des entreprises, les lignes en cuivre qui se
trouvent aux concentrateurs ou aux DNCI ne sont pas disponibles à un
central où un fournisseur de services LAN peut être co-implanté.
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44. |
Covad Canada a fait valoir qu'il y aurait lieu d'appliquer à SaskTel
les conclusions du 21 septembre 2000 :
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a) comme avantage pour assurer l'uniformité;
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b) compte tenu de l'engagement que SaskTel a pris d'aligner les
politiques fédérales en matière de télécommunications sur celles
d'autres ESLT; et
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c) dans le but de servir l'intérêt public et de répondre à la
demande pour des services d'accès à Internet haute vitesse au Canada.
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Directive à l'égard du dépôt tarifaire de SaskTel
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45. |
SaskTel peut compléter ses observations préliminaires et ses
commentaires sur tout problème de mise en œuvre prévu, dans les 10
jours de la date de la présente ordonnance, et elle doit en signifier
copie aux parties qui se sont prononcées sur les demandes de Bell Canada
et de Covad Canada.
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46. |
Les parties peuvent déposer des mémoires au sujet des observations
de SaskTel auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie à
toutes les autres parties, dans les cinq jours.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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