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Lettre
Dossier no 96-2376
Ottawa, le 10 avril 2000
À : Liste de distribution de lavis public 2000-17
Objet : Décision du Conseil au sujet du litige du Comité directeur sur
linterconnexion du CRTC concernant les questions liées à lheure de
tombée quotidienne des demandes de services locaux le « jour 0 » des
intervalles de service (BODI003)
- En août 1998, le groupe de travail Facturation et commandes du CDIC en est arrivé au
consensus suivant : pour être en mesure denvoyer, de recevoir et de traiter
les demandes de service rapidement, 14 h constitue une heure de tombée quotidienne
appropriée pour la soumission des demandes de service local (DSL) par lentreprise
de services locaux (ESL) qui commande à lESL fournisseur (« le
consensus »). Le consensus a été approuvé par le Conseil.
- Quatre mois plus tard, les parties au groupe de travail Facturation et commandes
(maintenant Processus administratif) a déposé un litige concernant le consensus.
Essentiellement, MetroNet Communications Group Inc. (MetroNet) en son nom, Call-Net
Enterprises Inc. et Vidéotron Télécom ltée (les concurrentes) demandent que
lheure de tombée des DSL passe de 14 h à 16 h, de manière quelles
disposent de plus de temps pendant une journée daffaires pour transmettre leur
DSL.
Cette mesure leur permettrait de gérer leur volume de travail et doffrir des
intervalles de service raisonnables à leurs clients.
- Des observations et des répliques ont été reçues des concurrentes et de Gestion de
réseau canadien Stentor (Stentor) au nom de la BC TEL, Bell Canada, Island Telecom Inc.,
Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications
Inc. et TELUS Communications Inc. (les titulaires).
- Les concurrentes ont déclaré que le consensus était basé sur les renseignements
suivants fournis par les titulaires :
- Lheure de tombée de 14 h pour les DSL serait conforme à l'actuelle heure de
tombée pour les entreprises intercirconscriptions de base/échange des registres des
comptes-clients (EIB/EERC) (LEIB/EERC est le processus dans le cadre duquel le
client choisit une entreprise de services interurbains); et
- lheure de tombée de 14 h permet de résoudre les problèmes techniques
associés aux commandes avant la fin de journée, de manière que les commandes-problèmes
envoyées avant 14 h puissent encore être considérées comme
« reçues » ce jour-là, sous réserve quelles soient corrigées et
soumises de nouveau avant 16 h.
- En labsence dexpérience dans le marché local lors des
négociations, les
concurrentes font valoir quelles ont accepté la justification donnée par les
titulaires au sujet de lheure de tombée de 14 h.
- Aux dires des concurrentes, après lobtention du consensus, elles ont découvert
que lheure de tombée de lEIB/EERC nétait pas 14 h, comme les
titulaires lavaient indiqué au cours des négociations, mais bien 16 h. Les
concurrentes font remarquer que lheure de tombée de lEIB/EERC de 14 h ne
sapplique quaux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) qui
utilisent lancienne technologie (ruban magnétique) pour transmettre leurs commandes
de transaction EIB/EERC. Les concurrentes ajoutent que les transactions EIB/EERC ont très
peu en commun avec les transactions DSL, en termes de fréquence de transmission, de
nombre de transactions par transmission et le médium déchange de données et que
de toute évidence, lexplication des titulaires voulant quil faille aligner
lheure de tombée des DSL sur celle de lEIB/EERC de 14 h ne tient pas.
- En réplique, les titulaires ont nié avoir fondé leur justification pour le consensus
sur lheure de tombée de lEIB/EERC. Selon les titulaires, il a été basé sur
lheure de tombée habituelle pour les produits basés sur les installations et
quau moment des négociations, la plupart des ELSC et des ESLC potentielles
connaissaient déjà la pratique concernant lheure de tombée des
commandes, de par
dautres genres de commandes placées auprès des GSE (intercirconscription, sans fil
et revente). Elles font valoir que changer lheure de tombée des DSL (1) influerait
sur le traitement des commandes pour dautres activités des GSE; (2) exigerait du
personnel ou des coûts de temps supplémentaire additionnels; et (3) nuirait à leurs
efforts pour aligner les heures de tombée des commandes dautres
entreprises. Conséquemment, changer lheure de tombée les empêcherait dobtenir une
efficacité opérationnelle et de respecter les engagements dintervalles de service.
- Les concurrentes font remarquer que les heures de tombée de nombreuses commandes
d'entreprises incluant celle de la plupart des EIB/EERC et la revente Centrex est fixée
à 16 h. Elles font valoir que si les titulaires désirent aligner les heures de
tombée, il serait préférable de les aligner sur 16 h, qui sapproche de la
fin de la journée daffaires.
- Les titulaires ont invoqué les arguments suivants contre le changement demandé de
lheure de tombée des DSL : (1) le changement irait à lencontre de la
nécessité daligner toutes les heures de tombée des GSE; (2) le changement
nécessiterait le déploiement de personnel et des coûts de temps supplémentaire
additionnels du fait quelles ont adapté leurs systèmes existants, par des
interventions manuelles, pour accommoder les nouveaux services devant être fournis aux
ESLC; et (3) la demande actuelle provenant des ESLC ne permet pas aux titulaires de tester
leurs systèmes.
- Le Conseil fait remarquer que les concurrentes ont convenu de 14 h comme heure de
tombée de DSL le « jour 0 » en sappuyant sur leur compréhension que
lheure de tombée de lEIB/EERC était 14 h. En fait, cest
16 h, sauf dans de rares cas, lorsquun ruban magnétique est utilisé comme
médium déchange de données. Le Conseil est davis que les titulaires
auraient dû préciser que lheure de tombée de lEIB/EERC de 14 h ne
sapplique que rarement.
- De plus, les concurrentes ne se voient pas garantir la chance denvoyer de nouveau
leur commandes-problèmes entre 14 h et 16 h, étant donné que les parties
nont pas accepté 14 h comme heure davis de rejet quotidien. Selon les
lignes directrices utilisées par les ESL, lESL fournisseur a jusquà deux
jours pour envoyer cet avis.
- Pour ce qui de la nécessité des titulaires daligner toutes les heures de tombée
des GSE, le Conseil prend note de lobservation des titulaires selon laquelle un
grand nombre (non précisé) de commandes dentreprises ont 14 h comme heure de
tombée. Daprès le dossier, au moins deux types de commande dentreprise, en
loccurrence lEIB/EERC et la revente Centrex, ont 16 h comme heure de
tombée. Le Conseil croit que les concurrentes devraient se voir donner une heure de
tombée qui (1) nest pas plus tôt que celle dautres types de commande
dentreprise; et (2) permet aux concurrentes de livrer une véritable concurrence aux
titulaires. Bien que le désir des titulaires de devenir plus efficientes, en alignant
leurs heures de tombée, soit justifié, il ne faudrait pas que ce soit au détriment des
concurrentes. Après une expérience de quatre mois avec 14 h comme heure de tombée
des DSL, les concurrentes lont jugée inappropriée. Le Conseil souligne que les
titulaires nont pas justifié la nécessité pour elles daligner leurs heures
de tombée sur 14 h (et non 15 h ou 16 h).
- Pour ce qui est des observations des titulaires selon lesquelles elles devraient
déployer du personnel supplémentaire ou engager de coûts de temps supplémentaire
additionnels si lheure de tombée des ESL est portée à 16 h, le Conseil fait
remarquer quelles nont pas indiqué lampleur des coûts additionnels
quelles auraient à dépenser afin de mettre en uvre une heure de tombée plus
tardive.
- En ce qui concerne largument des titulaires selon lequel une faible demande de la
part des ESLC ne permet pas aux titulaires de tester leurs systèmes
internes, le Conseil
souligne que lors des négociations, une seule ESLC était active au Canada
comparativement à une douzaine dans le marché actuellement. Le Conseil fait également
observer que même certaines titulaires sont en voie de devenir des ESLC. Le Conseil juge
raisonnable de sattendre que la demande soit plus élevée maintenant quelle
ne létait lannée dernière. Le Conseil estime inutile l'essai de 16 h
comme heure de tombée.
- Les titulaires ont déclaré que le cycle actuel de présentation des DSL, la
validation, le rejet, la soumission de nouveau et les nouveaux traitements coûtent cher
en termes de ressources humaines et financières et causent des retards
considérables. Il
serait plus avantageux et préférable, selon elles, daméliorer la qualité des DSL
et des CSL échangées entre ESL plutôt que de déplacer de deux heures lheure de
tombée. Les concurrentes admettent que toutes les parties devraient faire de leur mieux
pour améliorer la qualité des DSL et des CSL échangées, mais que la question de
lamélioration de la qualité ne devrait pas dépendre dune heure de tombée
particulière.
- Le Conseil fait remarquer que les lignes directrices de commande locale convenues
prévoient que lorsquune DSL renferme des erreurs dentrée de données (plus
que trois dans un environnement privilégiant le support papier et juste une dans un
environnement informatisé), lESL fournisseur envoie, dans lintervalle de
service convenu de deux jours, un avis de rejet de la DSL à lESL qui
commande, en
utilisant la CSL. Le Conseil fait remarquer que le processus de fourniture (deuxième
segment) ne commence que lorsquune DSL est acceptée. En conséquence, de
lavis du Conseil, même si la piètre qualité des DSL retarde les activités de
fourniture devant être exécutées par les titulaires (et donc la date à laquelle le
client de lESLC recevra le service de cette ESLC) la discussion entourant la piètre
qualité de la DSL déborde la question de lheure de tombée des DSL.
- Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est davis quil ne faut pas
désavantager indûment les concurrentes en fixant lheure de tombée plus tôt que
celle dautres entreprises. Le Conseil approuve donc la demande des concurrentes et
il ordonne dadopter 16 h comme heure de tombée des DSL.
- Les titulaires font remarquer que lheure de tombée de 14 h pour les DSL a
été adoptée dans le cadre dun arrangement multilatéral et que le consensus
reflète la nécessité pour tous les participants de pouvoir envoyer, recevoir et traiter
les commandes rapidement. Les concurrentes répondent quelles sont disposées à
respecter 16 h comme heure de tombée pour la transmission et la réception des
commandes.
- Le Conseil fait remarquer quafin de ne pas influer sur lintervalle de
service convenu pour le retour de la confirmation du service local (CSL), lheure de
tombée de la CSL doit également être déplacée à 16 h. Le Conseil ordonne
dadopter 16 h comme heure de tombée de la CSL.
Veuillez agréer lexpression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke,
c.c. Renée Gauthier, CRTC, (819) 953-8608
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