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Lettre
Traduction
# du dossier: 8638-C12-27/99
Ottawa, le 10 avril 2000
À : Liste de distribution de l’AP 98-35
Objet : Décision Télécom CRTC 99-10 du
6 août 1999 intitulée Emplacement du point de démarcation pour le câblage
intérieur dans les immeubles multilocataires et questions connexes (la décision
99-10) : Processus de suivi – Éléments de consensus du Comité directeur
CRTC/Industrie.
Madame, Monsieur,
Le 3 décembre 1999, le sous-groupe de
travail Accès aux immeubles et câblage intérieur (SG AICI) du Comité directeur
CRTC/Industrie (CDCI) a présenté deux rapports de consensus au CDCI (Se reporter à la
pièce jointe 1). Les rapports ont été affichés sur le site Web du CRTC. Les parties du
CDCI ont confirmé le consensus et les ont transmis au Conseil en vue d’un
examen.
Le Conseil a examiné les rapports et il les
approuve, tels que décrits dans la pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
p.j.
| Rapport de consensus |
Description |
| Consensus sur
l’interprétation du paragraphe 35 de la décision 99-10 (BIRE09) |
Un délai de préavis
formel, tel que proposé au paragraphe 35 de la décision 99-10, n’est pas
nécessaire. L’avis d’une proposition de date d’installation peut être
négocié au cas par cas entre l’ESL se proposant d’offrir le service et le
propriétaire d’immeuble, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans
une entente entre les parties. |
| Consensus sur la définition de nouvel immeuble, au sens
du paragraphe 38 de la décision 99-10 (BIRE010) |
Un « nouvel immeuble » devrait être défini
comme suit :
Un immeuble nouvellement construit qui n’a
jamais été desservi par un réseau de télécommunications externe; ou
Un immeuble existant, vide au moment de sa
rénovation complète, où les ESL qui offraient des services aux anciens locataires ont
cessé leur activité et où tout le câblage intérieur a été supprimé; ou
Un immeuble existant, ne comptant auparavant
qu’un seul locataire, où le point de démarcation du fournisseur de service se
situait dans la pièce de terminal principale, et qui a été rénové en vue
d’accueillir un plus grand nombre de locataires. |
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