Plusieurs sous-groupes du Comité directeur sur l’interconnexion du CRTC (CDIC) ont soumis des rapports de consensus au Comité directeur (CD) du CDIC
(voir la pièce jointe 1). Ces rapports ont été versés sur le site Web du
CRTC. Les parties au CD ont confirmé les rapports de consensus et elles les ont
transmis au Conseil pour qu’il les examine.
Le Conseil a examiné les rapports et il approuve les rapports de consensus
indiqués dans la pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
P.j.
c.c. Chaouki Dakdouki, CRTC (819) 997-4400
Bureaux régionaux du CRTC
Rapport de consensus |
Description |
Consensus sur la définition de l’expression « pièce de
terminal principale » utilisée dans la décision Télécom 99-10
(BIRE019) soumise par le GT Accès aux immeubles et câblage intérieur (GTII) et approuvée par le CD le 8 novembre 2000. |
Le GTII a obtenu un consensus sur la nouvelle définition de
« pièce de terminal principale (PTP) désigne « le point d’interconnexion
des câbles d’arrivée du réseau de télécommunications et les
systèmes de câble d’immeuble qui fournissent l’accès aux locataires
de l’immeuble ». Le groupe a fait remarquer que, comme le câblage
d’immeuble peut être raccordé en plus d’un endroit, il est possible
qu’il y ait de multiples PTP dans un immeuble. |
Consensus sur les points de démarcation du fournisseur de services
pour le sans-fil fixe (BIRE012a) soumis par le GTII et approuvé par le CD
le 3 décembre 1999. |
Le GTII a convenu que dans le cas du sans-fil fixe, l’emplacement du
point de démarcation devrait être déterminé sur une base individuelle
par le propriétaire de l’immeuble (ou son mandataire) qui en discute
avec le fournisseur du service sans fil fixe. Ces points de démarcation
se limitent aux points de démarcation « naturels », y compris, mais sans s’y limiter, le toit de l’immeuble ou la
PTP. Au besoin, lorsqu’un point de démarcation naturel autre qu’un toit d’immeuble
ou une PTP est envisagé, il faut le localiser à proximité du toit de l’immeuble
ou de PTP. |
Consensus sur l’emplacement du point de démarcation pour la
fourniture du services de ligne d’accès de base aux téléphones
payants (LAP) – NewTel Communications Inc., NBTel Inc. et Island Telecom
Inc. (BIRE015) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai
2000. |
Le GTII a convenu d’une liste d’endroits pour les points de
démarcation du fournisseur de services que NewTel Communications Inc.,
NBTel Inc. et Island Telecom Inc. peuvent utiliser dans leur territoire d’exploitation
pour fournir le service de LAP.
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Consensus sur l’emplacement du point de démarcation pour la
fourniture du service de LAP – Manitoba Telecom Services (BIRE016)
soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000. |
Le GTII a convenu d’une liste d’endroits pour les points de
démarcation du fournisseur de service que Manitoba Telecom Services peut
utiliser dans son territoire d’exploitation pour fournir le service de
LAP.
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Consensus sur l’emplacement du point de démarcation pour la
fourniture du service LAP et la réutilisation du câblage intérieur –
Bell Canada et Maritime Tel & Tel (BIRE017) soumis par le GTII et
approuvé par le CD le 5 mai 2000. |
Le GTII a convenu d’une liste d’endroits pour les points de
démarcation du fournisseur de services que Bell Canada et Maritime Tel
& Tel peuvent utiliser dans leur territoire d’exploitation pour
fournir le service de LAP.
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Consensus sur l’emplacement du point de démarcation pour la
fourniture du service LAP et la réutilisation du câblage intérieur –
TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc. (BIRE021)
soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000. |
Le GTII a convenu de l’endroit pour les points de démarcation du
fournisseur de services que TELUS Communications Inc. et TELUS
Communications (B.C.) Inc. peuvent utiliser dans leur territoire d’exploitation
pour fournir le service de LAP.
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Consensus sur l’élargissement de la portée des clauses d’exclusivité
de la décision Télécom CRTC 99-10 (BIRE020) soumis par le GTII et
approuvé par le CD le 5 mai 2000. |
Le GCII obtient comme consensus que la déclaration suivante au
paragraphe 15 de la décision Télécom CRTC 99-10 :
« 15. Le Conseil estime donc qu'une entente conclue entre une ESL
et une autre partie pour la fourniture de services téléphoniques locaux
à un IML à titre exclusif constitue, prima facie, une violation du
paragraphe 27(2) de la Loi. »
devrait s’appliquer au service téléphonique vocal de base commuté
par des moyens de transmission comme les câbles en paires de cuivre
torsadées, le câble coaxial, la fibre et autres technologies. |
Consensus sur l’entente ESLC-ESI, version du 15 mai
(Consensus_25 mai) soumis par le GT Conventions cadres (GTCC) et
approuvé par le CD le 8 novembre 2000. |
Le GTCC en arrive à une entente au sujet de la nouvelle version de la
convention cadre modèle pour l’interconnexion ESLC-ESI
(15 mai_ESLC-ESI). Cette version (15 mai 2000) met à jour celle
du 7 mai 1998.
Les annexes suivantes ont été jointes à la convention cadre pour l’interconnexion
ESLC-ESI :
Annexe 1 – Procédure de commande
Annexe 2 – Facturation de l’entreprise
Annexe 3 – Planification du réseau
Annexe 4 – Traitement de l’information EIB
Annexe 5 – Confidentialité
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Consensus sur le retour des lignes louées (BPRE014a) soumis par le
Groupe de travail Processus administratif (GTPA) et approuvé par le CD le
8 novembre 2000. |
Le GTPA a obtenu un consensus sur le processus qu’un fournisseur d’installation
doit utiliser pour demander le retour d’une ligne louée afin de
faciliter le transfert de cette ligne à la planification d’une ESL pour
fournir un service local à un client final qui déménage à l’adresse
de service désignée. |
Consensus sur la description des processus relatifs à la migration des
abonnés - revente (BPRE017a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le
8 novembre 2000. |
Le GTPA a obtenu un consensus sur la version 7 des descriptions des
processus relatifs à la migration des abonnés - revente (c.-à-d.,
partie IV). Cette nouvelle version comprend :
- Un autre scénario illustrant le processus adéquat de transfert d’un
abonné entre deux revendeurs.
- Des révisions au processus d’information du fournisseur de
services locaux actuel au sujet du débranchement d’un abonné.
Lorsqu’un client final passe d’un revendeur de services d’ESL, l’ESL
informera le revendeur du débranchement de l’abonné.
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Consensus sur le registre EIB/EERC modèle (BPRE018a) soumis par le
GTPA et approuvé par le CD le 8 novembre 2000. |
Le GTPA a obtenu un consensus sur la version 2.0 du registre modèle de
l’accès des clients EIB/EERC. Cette nouvelle version comprend d’autres
transactions EERC activées par des ESL depuis la publication du registre
en mars 1998 et, en particulier, pour régler la question de la
transférabilité des numéros locaux. Des changements ont également
été apportés pour se conformer aux exigences de droit d’auteur des
lignes directrices EERC appartenant à l’Ordering and Billing Forum (OBF) de l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions
(ATIS).
Le GTPA a convenu d’utiliser ce modèle de registre pour inscrire les
transactions EERC d’utilisation locale et les champs de données mis en
œuvre par des ESL au Canada. |
Consensus sur la prodécure relative au raccordement au câblage d’immeuble
d’une ESLC (BPRE019a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le
8 novembre 2000. |
Le GTPA a obtenu un consensus sur des procédures provisoires de
commande et de facturation pour le raccordement au câblage d’immeuble d’une
ESL.
Ces procédures s’appliquent aux ESL assujetties à la
lettre-décision du CRTC du 5 juin 2000, et à toutes les autres ESL
dans la mesure où des ordonnances de justification dans la
lettre-décision étendent la portée des directives du Conseil. |
Consensus sur les Lignes directrices concernant les commandes locales
canadiennes (C-LOG) V5.1 (BPRE020a) soumis par le GTPA et approuvé par le
CD le 8 novembre 2000. |
Les membres du GTPA ont cerné plusieurs aspects à l’intérieur du
C-LOG V5 qui doivent être clarifiés ou révisés. À cette fin, l’équipe
a produit la version 5.1 du C-LOG. Cette version entre en vigueur dès que
le Conseil l’aura approuvée.
La document de la version 5.1 du C-LOG se trouvant sur la page GTPA du
CDIC du site Web sous la rubrique « Important Documentation and
Guidelines for LECs ». |
Consensus sur le calendrier provisoire de planification du redressement
des IR (CNRE012a.doc et NPA Relief Planning Timeline.xls) soumis par le
Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) et approuvé par le
CD le 8 novembre 2000. |
Le CDCN a élaboré un calendrier provisoire de planification du
redressement des IR au Canada, en commençant par l’IR 514. Le CDCN
poursuit l’élaboration des lignes directrices relatives à la
planification du redressement des IR au Canada qui, lorsqu’elles seront
adoptées, remplaceront le calendrier provisoire. |
Consensus sur l’utilisation d’un numéro standard
« 888 » comme la LATA implicite pour le Canada (CNRE09a)
soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 8 novembre 2000. |
Le CDCN a convenu de recommander qu’une seule LATA canadienne
« 888 » soit adoptée pour tous les IR attribués au Canada.
Le CDCN recommande qu’à l’approbation par le CRTC :
- L’ANC informe le CDCN et les compagnies canadiennes d’inclure
les données de la partie 2 dans les bases de données Telcordia du
changement;
- L’ANC doit publier la nouvelle LATA canadiennes
« 888 » sur le site Web de l’ANC à www.cnac.ca;
- La TRA doit fournir un avis d’urgence à l’industrie (y compris
aux utilisateurs TPM et LERG) annonçant le changement au moins deux
mois avant sa mise en œuvre; et
- La TRA doit fournir l’information concernant le changement dans la
page de nouvelles de leur site Web à www.trainfo.com.
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Consensus sur la documentation et sur les formules à utiliser pour le
relevé de l'utilisation des indicatifs de centraux (G-COCUS) de 2001
(CNRE014a) soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 8 novembre
2000. |
Le CDCN a convenu de recommander que la lettre G-COCUS et les
formulaires devant être utilisés pour le G-COCUS canadien de 2001 en
attendant le parachèvement des travaux à l’égard de la FIT 34. Le
CDCN a convenu également que l’ANC doit lancer le processus G-COCUS en
décembre 2000, et que la rétroaction à ce sujet doit lui parvenir avant
le 15 février 2001. |
Consensus sur les Lignes directrices sur l’attribution de codes de
centraux (LD COCA) révisées (CNRE015a) soumis par le CDCN et approuvé
par le CD le 8 novembre 2000. |
Le CDCN a mis à jour et modifié les Lignes directrices COCA de
manière qu’elles reflètent l’actuel environnement de l’industrie
des télécommunications ainsi que de la réglementation et les
changements que la concurrence locale a apportés.
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Consensus sur la participation du Canada au North American Numbering
Council (NANC) (CNRE010a) soumis par le CDCN et approuvé par le CD le
8 novembre 2000. |
Le CDCN a convenu de recommander au CDIC que les entités canadiennes
soient autorisées à participer au NANC comme membres officiels. Le CDCN
recommande que les entités canadiennes désirant devenir membres
officiels du NANC en informent le CRTC et lui demandent son appui. Le CDCN
recommande que toute entité qui participe au NANC représente ses propres
intérêts et non ceux du CDCN ou du CDIC. Par conséquent, ces entités
ne sont nullement tenues de faire rapport au CDCN ou au CDIC. |