Ordonnance Télécom
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Ottawa, le 18 décembre 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-1267
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Le sous-groupe de travail sur le déploiement de la transférabilité des numéros locaux (TNL) du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) a présenté un rapport de consensus au Comité de coordination (CC). Le 6 novembre 1998, le CC a confirmé le rapport de consensus et l'a transmis au Conseil pour examen.
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No de dossier : 96-2376
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1.Dans son rapport, le sous-groupe de travail sur le déploiement de la TNL a recommandé que ce déploiement dans des circonscriptions prédéterminées se fasse suivant les critères qui suivent :
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a) pour différents emplacements prédéterminés où la mise en oeuvre doit se faire avant la fin de 1998 et lorsque les conditions sont les suivantes en ce qui concerne les dates de déploiement prédéterminées :
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aucune entreprise de services locaux concurrente (ESLC) n'a terminé ses activités d'interconnexion avec l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT); et
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aucune ESLC n'a terminé la vérification de la TNL auprès des ESLT;
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le déploiement de la TNL sera concomitant avec l'achèvement des activités d'interconnexion au réseau local (IRL) avec au moins une ESLC, si la vérification de la TNL correspondante est aussi terminée pour la circonscription; et
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b) pour des emplacements prédéterminés pour lesquels la mise en oeuvre est prévue pour après le 31 décembre 1998 et dans la condition suivante :
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aucune ESLC n'a commencé d'activités d'interconnexion avec l'ESLT au moins 90 jours avant la date de déploiement prédéterminée;
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le déploiement de la TNL suivra les critères établis par la demande. Il sera, au plus tôt, concomitant avec l'achèvement des activités d'IRL avec la première ESLC.
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2.Le Conseil a examiné le rapport de consensus et il ordonne que le calendrier de déploiement pour les circonscriptions de priorité 2 établi dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-60 soit révisé suivant les critères susmentionnés.
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3.Le Conseil est d'avis qu'en approuvant ce consensus, les ESLT auront plus de flexibilité pour utiliser leurs ressources de manière à répondre plus rapidement aux demandes de déploiement des ESLC à des emplacements particuliers.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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