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Réinvestir dans le système
Contributions aux émissions canadiennes
Documents connexes
La Loi canadienne sur la radiodiffusion stipule que :
- tous les éléments du système doivent contribuer,
de la manière qui convient, à la création et la
présentation d'une programmation canadienne.
Le système canadien de radiodiffusion est constitué
de tous les services canadiens de programmation et de distribution qui
œuvrent en radiodiffusion :
- Les services de programmation (radio, télévision, services
spécialisés ou payants) qui décident de la programmation
qu'ils veulent présenter;
- Les services de distribution (câblodistribution, satellite de
radiodiffusion directe [SRD] ou systèmes de distribution multipoint
[SDM]) qui fournissent les services de programmation au public.
Contributions aux émissions canadiennes
Le CRTC exige de la part des entreprises de distribution de radiodiffusion
(câblodistributeurs, distributeurs par SRD ou distributeurs par
SDM) qu'elles contribuent financièrement à la création
d'émissions canadiennes.
Cette contribution a été discutée dans le cadre
de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion
que le CRTC a publié en 1997 (articles 116 à 150). Elle
a été établie comme suit :
- À l'exception des petites entreprises de câblodistribution,
toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent verser
au moins 5 % des recettes annuelles brutes provenant de leurs activités
de radiodiffusion à titre de contribution à la création
et la présentation d'une programmation canadienne;
- Les distributeurs par SRD doivent verser la totalité de leur
contribution de 5 % à un fonds de production indépendant
certifié.
Le CRTC reconnaît l'importance de l'expression locale (canal communautaire)
dans la programmation canadienne. C'est pourquoi il encourage les câblodistributeurs
à consacrer une partie de leur contribution obligatoire de 5 %
à la présentation d'un canal communautaire.
Documents connexes
Règlement sur la distribution de la
radiodiffusion
Introduction au
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Liste des fonds de productions indépendants
certifiés
Mise à jour : 2002-03-21
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