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Avis public CRTC 2001-98
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Ottawa, le 30 août 2001
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Exigences relatives à la propriété et au lancement des
services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2
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1. |
Dans son préambule à l’attribution des licences visant l’exploitation
des nouveaux services numériques spécialisés et payants (Avis
public CRTC 2000-171, tel que modifié par l’avis public CRTC
2000-171-1), le Conseil a établi certaines modalités et conditions
de licence auxquelles les services de catégories 1 et 2 doivent se
conformer avant qu’une licence soit attribuée, et avant de
pouvoir mettre le service en exploitation.
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2. |
Pour les services de catégorie 1, le Conseil stipulait :
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La licence sera attribuée et entrera en vigueur lorsque la
titulaire se sera conformée à toutes les conditions relatives
à la propriété et qu’elle aura confirmé par écrit qu’elle
est prête à commencer l’exploitation de l’entreprise.
Cette confirmation devra se faire au plus tard le 24 novembre
2001. Toute demande de prorogation de ce délai doit être
soumise avant cette date et recevoir l’approbation du Conseil.
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3. |
Pour les services de catégorie 2, le Conseil stipulait :
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La licence sera attribuée et entrera en vigueur au moment où:
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· le Conseil aura reçu la documentation confirmant que
la titulaire a conclu un accord de distribution avec au moins une
entreprise de distribution autorisée.
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· le Conseil aura reçu la documentation établissant
qu’une société canadienne habile a été constituée
conformément à la demande à tous égards d’importance et qu’elle
est admissible à une licence.
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· le Conseil aura reçu et approuvé tous les documents
et ententes concernant le contrôle et la gestion de la titulaire
(c.-à-d. entente entre actionnaires, entente d’approvisionnement
des émissions, entente de licence de marque). La titulaire devra
déposer ces documents avant de pouvoir mettre son service en
exploitation.
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· la titulaire aura confirmé par écrit qu’elle est
prête à mettre l’entreprise en exploitation. Cette
confirmation devra se faire au plus tard le 24 novembre 2003.
Toute demande de prorogation de ce délai doit être soumise avant
cette date et recevoir l’approbation du Conseil.
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4. |
Aux termes de ces conditions, les services des catégories 1 et 2
ne peuvent être lancés tant que le Conseil n’est pas convaincu
que la requérante satisfait pleinement aux exigences relatives à
la propriété, y compris les Instructions au CRTC
(Inadmissibilité de non-Canadiens) (les Instructions). De plus,
les fournisseurs de services de catégorie 2 doivent prouver au
Conseil qu’ils ont conclu une entente avec une entreprise de
distribution et qu’ils sont prêts à lancer le service.
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5. |
Le 11 juillet 2001, le Conseil a rappelé ces modalités aux
requérantes de services des catégories 1 et 2, soulignant qu’elles
doivent déposer la documentation requise en temps opportun afin que
la licence entre en vigueur avant que les requérantes commencent à
exploiter le service.
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Licences des catégories 1 et 2 en vigueur
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6. |
Compte tenu du nombre considérable de demandes qu’il a
approuvées, particulièrement des services de catégorie 2, le
Conseil a décidé que dans les circonstances, il est important de
donner des précisions aux distributeurs et aux titulaires de
services de programmation sur les services des catégories 1 et 2 qu’ils
sont autorisés à lancer. C’est dans cette optique que le Conseil
publie la liste de services qui ont satisfait aux conditions de
licence et qui sont maintenant autorisés. Vous pouvez consulter
cette liste sur le site Web du Conseil : http://www.crtc.gc.ca.
La liste est aussi disponible sur demande au 1-877-249-2782.
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7. |
La liste sera mise à jour régulièrement par le Conseil, à
mesure qu’il recevra les documents nécessaires et qu’il aura
terminé son processus d’examen.
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8. |
Le Conseil invite les parties à consulter la liste afin d’identifier
les services des catégories 1 et 2 qui ont satisfait aux modalités
de licence et qui sont prêts à être lancés. Les services des
catégories 1 ou 2 dont le nom ne figure pas sur cette liste n’ont
pas encore satisfait aux modalités de licence. Par conséquent, les
requérants ne pourront pas mettre leur service en oeuvre avant que
celui-ci figure sur la liste, confirmant ainsi que sa licence est
entrée en vigueur.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en format substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
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