Fiche info
Licence d'exploitation d'un service de télécommunication internationale de
base (STIB) - Inscription
Liste des questions
1. Qu'est-ce qu'un STIB?
2. Comment dois-je procéder pour présenter une demande de licence?
3. Conditions de licence
4. Collecte annuelle de données sur l'industrie des
télécommunications et Inscription
5. Comment saurais-je si je suis inscrit auprès du CRTC?
6. Contribution
7. Qu'arrive-t-il si les renseignements relatifs à un STIB inscrit
changent?
8. Besoin d'aide?
1. Qu'est-ce qu'un STIB?
Une compagnie qui détient une licence de services de télécommunication
internationale de base (STIB) lui permettant d'offrir des services de
télécommunication à l'échelle internationale. L'obligation de s'inscrire comme
STIB découle de la décision Télécom CRTC
98-17 du 1er octobre
1998 intitulée Régime réglementaire pour la fourniture de services de
télécommunication internationale (la décision
98-17). Les titulaires
de licence se voient attribuer un numéro de dossier commençant par 8190.
Le paragraphe 16.1(2) de la Loi sur les télécommunications exige que
les fournisseurs de services de télécommunication offrant des services de
télécommunication internationale dans une classe spécifiée par le Conseil
obtienne une licence de services de télécommunication internationale. Dans une
lettre du 17 décembre 1999, le Conseil a établi, à compter du 1er janvier 1999,
deux classes de fournisseurs de services de télécommunication internationale :
(1) Les titulaires de classe A : « ceux qui exploitent des installations de
télécommunication, en propre ou louées, qui servent à transporter du trafic de
services de télécommunication de base entre le Canada et un autre pays, et(ou)
ceux qui exploitent du matériel de télécommunication qui (i) convertit les
minutes internationales commutées par circuit en provenance du Canada en trafic
autre que du trafic commuté par circuit, (ii) ou convertit le trafic autre que
le trafic commuté par circuit en minutes de base à destination du Canada ».
(2) Les titulaires de classe B : « ceux qui n'exploitent pas d'installations
de télécommunication, en propre ou louées, qui servent à transporter du trafic
de services de télécommunication de base entre le Canada et un autre pays …
[Sont compris] les fournisseurs de services qui se limitent à revendre les
services commutés d'autres fournisseurs de services et ceux qui confient
carrément tout leur trafic international à destination d'un autre pays à un
autre fournisseur de services au Canada ».
2. Comment dois-je procéder pour présenter une demande?
Veuillez adresser votre demande de licence à Diane Rhéaume, Secrétaire
générale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2.
La demande doit préciser la classe de licence désirée et inclure les
renseignements suivants : le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom et le titre
du gestionnaire responsable, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que
son adresse électronique. Le reste des instructions ainsi qu'un
modèle du formulaire Affidavit (et autres
renseignements connexes) se trouvent sur notre site Web, à
www.crtc.gc.ca/frn/public/8190.htm.
3. Conditions de licence
Tous les titulaires de licence doivent respecter certaines conditions,
lesquelles figurent au verso de leur licence. Vous trouverez toutes les
conditions de licence sur notre site
Web à
http://www.crtc.gc.ca/frn/public/8190.htm.
4. Collecte annuelle des données sur l'industrie des
télécommunications et Inscription
Chaque année, l'industrie des télécommunications fait l'objet d'un sondage et
elle est tenue de fournir certains renseignements. Conformément aux circulaires
de télécom CRTC 2003-1 et 2005-4, chaque compagnie doit désigner un gestionnaire
responsable. Cette personne, qui devient l'unique point de contact entre la
compagnie et le Conseil, s'assure que la compagnie remplit tous les formulaires
qui lui sont attribués (voir la partie 6 du formulaire de demande (affidavit)).
5. Comment saurais-je si je suis inscrit auprès du CRTC?
Habituellement, le personnel du Conseil met à jour les listes de titulaires de
licences de classe A et de classe B tous les vendredis. Lorsque vous serez
inscrit, votre notre apparaîtra dans la liste pertinente à l'adresse suivante :
http://www.crtc.gc.ca/frn/public/8190.htm.
6. Contribution
Dans la décision de télécom CRTC
2000-745 du
30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution,
30 novembre 2000, le Conseil a établi que tous les fournisseurs de services de
télécommunication, y compris les titulaires de licence internationale, devaient
contribuer à un fonds national qui sert à subventionner le service téléphonique
local de résidence dans les régions rurales et éloignées. La contribution des
fournisseurs est calculée suivant le total de leurs revenus canadiens de
télécommunication, moins certaines déductions.
Pour obtenir le formulaire
de déclaration annuelle des revenus et les instructions, veuillez consulter notre
site Web à www.crtc.gc.ca.
7. Qu'arrive-t-il si les renseignements relatifs à un STIB
inscrit changent?
Tel qu'il est précisé dans la circulaire de télécom CRTC 2003-1, vous devez
vous assurer que les renseignements relatifs à votre compagnie sont à jour sinon
votre inscription sera retirée de la liste. Vous devez donc aviser le Conseil de
tout changement concernant le nom ou l'adresse de la compagnie; le nom, le titre,
les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel du
contact. Pour signaler de tels changements, vous devez utiliser le formulaire
Profil de l'entité déclarante (PED), qui est accessible à partir du système de
collecte de données. Par contre, si vous devez nous communiquer des
renseignements qui ne peuvent être transmis à l'aide du PED, pensons entre autres
à un nouvel affidavit, veuillez l'envoyer sous pli séparé à Diane Rhéaume,
Secrétaire générale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.
8. Besoin d'aide?
Si vous avez des questions concernant les STIB, veuillez communiquer avec nous au telinfo.licence@crtc.gc.ca ou au 1-877-249-2782
Mise à jour : 2006-05-29 |
