Fiche info
Inscription à titre d’entreprise de services locaux concurrente
(ESLC)
Qu’est-ce qu’une ESLC ?
Une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) est une entreprise qui
offre un service résidentiel ou commercial local, en concurrence avec les
compagnies téléphoniques ayant offert le service avant l’implantation de la
concurrence dans les services locaux. Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er
mai 1997 intitulée Concurrence locale, (la décision
97-8), le Conseil
exigeait que toutes les ESLC désireuses d’entrer sur le marché déposent de
l’information spécifique auprès du Conseil. Les ESLC sont identifiées par le
numéro de dossier CRTC 8180-C12-08/00.
Modalités de l’inscription d’une ESLC
Conformément aux exigences des procédures d’entrée en concurrence de la
décision 97-8 et du
Règlement sur la propriété et le contrôle des
entreprises de télécommunication canadiennes :
(1) l’ESLC doit attester par écrit qu’elle comprend les obligations décrites
dans la décision 97-8,
qu’elle s’y conformera et qu’elle appartient à des intérêts canadiens et est
contrôlée par des Canadiens aux termes de l’article 16 du Règlement sur la
propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes;
(2) l’ESLC doit fournir au Conseil une carte de la zone de desserte qu’elle
propose;
(3) la demande déposée auprès du Conseil doit être signifiée à toutes les
autres entreprises canadiennes offrant un service dans les circonscriptions où
l'ESLC propose de fournir un service, ainsi qu'à toutes les autres personnes ou
entreprises qui ont proposé de fournir un service en conformité avec ces
procédures d'entrée en concurrence;
(4) l’ESLC doit soumettre à l’approbation du Conseil ses accords et ses
tarifs d’interconnexion proposés;
(5) l’ESLC doit fournir au Conseil toute l’information demandée sur la
clientèle conformément à la partie XIV (commençant au paragraphe 291), de la
décision 97-81.
Voir « Obligations de l’ESLC » sur notre
site Web www.crtc.gc.ca, à Aperçu des
industries.
Veuillez envoyer au Conseil la documentation dont il est question ci-dessus, à
l’adresse suivante : Diane Rhéaume, Secrétaire générale, Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa, (Ontario) K1A 0N2,
ou électroniquement, à l'aide de notre formulaire électronique.
Indiquez dans la lettre d’accompagnement le nom et l’adresse de l’entreprise,
le nom et le titre d’une personne-ressource, ses numéros de téléphone et de
télécopieur ainsi que l’adresse électronique.
Comment dois-je déposer un tarif auprès du CRTC ?
Veuillez consulter notre site Web,
www.crtc.gc.ca, à CDCI pour le
modèle
tarifaire pour les Entreprises de Service Locaux Concurrentielles ainsi que
le
guide d’utilisateur.
Pour les instructions sur la façon de
déposer un tarif,
veuillez consulter notre site Web, à
www.crtc.gc.ca, à Dépôt, inscription et epass.
Comment saurai-je si je suis inscrit auprès du CRTC ?
Le lundi ou le jeudi suivant la réception de votre demande d’inscription, vous
devriez être en mesure de voir votre nom sur notre projet de
liste des ESLC; cette
liste est affichée sur notre site Web,
www.crtc.gc.ca, à Aperçu des industries.
Lorsque le personnel du Conseil aura traité votre demande d’inscription, vous
recevrez du Conseil une lettre indiquant que vous avez répondu à ses exigences
concernant les ESLC et pouvez prendre tout arrangement supplémentaire nécessaire
à la prestation de vos services commutés locaux.
Contribution
Dans la décision Télécom CRTC
2000-745 du
30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le
Conseil concluait que tous les fournisseurs de services de télécommunication tels
que les entreprises de services locaux titulaire (ESLT), les autres fournisseurs
de services interurbains (AFSI), les entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC), les revendeurs, les fournisseurs de services sans fil (FSSF), les
titulaires de licence internationale, les fournisseurs de services par satellite,
les fournisseurs de services Internet (si un service de télécommunication est
fourni), les fournisseurs de services de téléphone publics, les fournisseurs de
services de lignes privées et de données sont tenus de participer au financement
d’un fonds de contribution national servant à subventionner le service
téléphonique local de résidence dans les régions rurales et éloignées. Leurs
contributions sont fondées sur les revenus provenant des services de
télécommunication canadiens (RSTC), moins certaines déductions. Les RSTC sont les
revenus des services de télécommunication canadiens.
Pour les instructions
relatives aux rapports et au formulaire de revenus annuels, veuillez consulter
notre site Web, à www.crtc.gc.ca.
Que dois-je faire pour modifier les renseignements de mon inscription ?
Les renseignements de l’inscription doivent être tenus à jour. Vous devez
prévenir le Conseil de tout changement, y compris la modification du nom ou de
l’adresse de l’entreprise, du nom ou du titre d’une personne-ressource, du numéro
de téléphone ou de télécopieur ainsi que de l’adresse électronique.
Besoin d’aide ?
Si vous avez des questions concernant les ESLC, veuillez communiquer avec nous au telinfo.list@crtc.gc.ca ou au 1-877-249-2782
Mise à jour : 2006-05-29 |
