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Fiche info
Inscription des fournisseurs de services téléphoniques payants
concurrentiels (FSTPC)
Qu’est-ce qu’un FSTPC ?
Un fournisseur de services téléphoniques payants concurrentiels (FSTPC) est
une entreprise autre qu’une entreprise de services locaux titulaires (ESLT) qui
fournit des téléphones publics dans les locaux d’abonnés. Une ESLT ne doit
s’inscrire comme FSTPC que si elle offre des téléphones publics à l’extérieur du
territoire dans lequel elle exerçait un monopole. Ce besoin d’inscription découle
de la décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998 intitulée Concurrence des
services téléphoniques payants locaux, (la décision
98-8). Le numéro de
dossier attribué aux FSTPC est CRTC 8180-C12-09/99.
Modalités de l’inscription à titre de FSTPC
Selon le processus d’inscription déterminé par le Conseil dans la décision
98-8, les nouveaux
venus doivent se conformer aux procédures suivantes :
- le FSTPC doit attester par écrit qu’il comprend les obligations et les
garanties pour les consommateurs imposées dans la décision
98-8 et qu’il s’y
conformera;
- le FSTPC doit donner le nom de l’entreprise qui fournit les lignes d’accès;
- le FSTPC doit fournir au Conseil des cartes des zones de desserte et voir à
ce que ces cartes de zones de desserte soient disponibles sur demande à ses
bureaux d’affaires;
- le FSTPC doit exposer en détail la manière dont il entend traiter les
plaintes de consommateurs.
Consultez « Obligations des FSTPC » sur
notre site Web : www.crtc.gc.ca, Aperçu des
industries, afin de voir les obligations des FSTPC autres que celles qui sont
associées à l’inscription.
Veuillez adresser votre lettre de demande d’inscription à : Diane Rhéaume,
Secrétaire générale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par voie électronique à
procedure@crtc.gc.c.a. Indiquez dans la
lettre d’accompagnement le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et le titre
d’une personne-ressource, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que
l’adresse électronique.
Comment saurai-je si je suis inscrit auprès du CRTC ?
Lorsque le personnel du Conseil aura traité votre inscription, une lettre de
confirmation vous sera envoyée par courriel ou par télécopieur. Le mardi suivant
la réception de votre demande d’inscription, vous devriez être en mesure de voir
votre nom sur notre liste des FSTPC affichée
sur notre site Web : www.crtc.gc.ca, Aperçu
des industries.
Contribution
Dans la décision Télécom CRTC
2000-745 du
30 novembre 2000, intitulée Modifications au régime de contribution, le
Conseil concluait que tous les fournisseurs de services de télécommunication tels
que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les autres fournisseurs
de services interurbains (AFSI), les entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC), les revendeurs, les fournisseurs de services sans fil (FSSF), les
titulaires de licence internationale, les fournisseurs de services par satellite,
les fournisseurs de services Internet (si un service de télécommunication est
fourni), les fournisseurs de services de téléphones publics, les fournisseurs de
services de lignes privées et de données sont tenus de participer au financement
d’un fonds de contribution national servant à subventionner le service
téléphonique local de résidence dans les régions rurales et éloignées. Leurs
contributions sont fondées sur les revenus provenant des services de
télécommunication canadiens (RSTC), moins certaines déductions. Les RSTC sont les
revenus des services de télécommunication canadiens.
Pour les instructions relatives aux rapports et au
formulaire de revenus
annuels, veuillez consulter notre site Web à
www.crtc.gc.ca.
Que dois-je faire pour modifier les renseignements d’inscription ?
Les renseignements d’inscription doivent être tenus à jour. Vous devez
prévenir le Conseil de tout changement, y compris le nom et l’adresse de
l’entreprise, le nom et le titre d’une personne-ressource, ses numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique se trouvant dans la
lettre d’accompagnement.
Besoin d’aide ?
Si vous avez des questions au sujet des FSTPC, veuillez communiquer avec nous au telinfo.list@crtc.gc.ca ou au 1-877-249-2782
Mise à jour : 2006-05-29 |
