Fiche info
Inscription à titre de revendeur de services de
télécommunication ou de revendeur de services Internet grande vitesse
Formulaire
d'inscription à titre d'un revendeur
Qu’est-ce qu’un revendeur de services de télécommunication ?
Un revendeur de services de télécommunication est un fournisseur de services
ou une entreprise qui vend ou loue subséquemment et commercialement, avec ou sans
valeur ajoutée, un service de télécommunication fourni en gros par une entreprise
canadienne. Le besoin d’inscription découle de la décision Télécom CRTC 92-12 du
12 septembre 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services
téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la
revente et au partage, (la décision
92-12). Les revendeurs
de services de télécommunication ont le numéro de dossier CRTC 8180-C12-05/90.
Qu’est-ce qu’un revendeur de services Internet grande vitesse ?
Comme l’indique la décision Télécom CRTC 99-11 du 14 septembre 1999 intitulée
Demande concernant l'accès des fournisseurs de services Internet aux
installations de télécommunications d'entreprises de câblodistribution titulaires,
(la décision 99-11),
un revendeur de services Internet grande vitesse est un fournisseur de services
vendant au détail des services Internet. Les entreprises de câblodistribution
sont des entreprises qui fournissent également des services de télécommunication
à l’aide des mêmes installations que celles qui servent aux services de
câblodistribution. La décision
99-11 exige que les
entreprises de câblodistribution revendent les services Internet grande vitesse à
un rabais de 25 p. 100 par rapport au tarif de détail le plus bas qu’elles
facturent dans leurs zones de desserte respectives pendant un mois donné. Les
revendeurs de services Internet grande vitesse au détail ont le numéro de dossier
CRTC 8180-C12-06/99.
Modalités de l’inscription comme revendeur
Envoyez au Conseil une lettre de demande d’inscription adressée comme suit :
Diane Rhéaume, Secrétaire générale, Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par voie
électronique à l'aide de notre formulaire électronique.
Indiquez dans la lettre d’accompagnement les services qui seront offerts et à
quels endroits, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et le titre d’une
personne-ressource, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que
l’adresse électronique.
Lorsque vous vous inscrivez à titre de revendeur, il vous est demandé de
transmettre une copie de votre demande d’inscription à la société dont vous
entendez revendre les services.
Comment saurai-je si je suis inscrit auprès du CRTC ?
Dans les deux jours ouvrables de la réception de votre demande d’inscription,
le personnel du Conseil vous enverra un accusé de réception de la demande.
Le vendredi suivant, vous devriez voir votre nom sur notre liste
des revendeurs ou la liste
de Revendeurs de services Internet grande vitesse affichée sur notre
site Web : www.crtc.gc.ca, Aperçu
des industries. C’est ce qui confirme votre inscription.
Si je m’inscris comme revendeur, dois-je commencer à déposer des tarifs ?
Les revendeurs n’ont pas à soumettre de tarifs à l’approbation du Conseil.
Contribution
Dans la décision Télécom CRTC
2000-745 du
30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le
Conseil concluait que tous les fournisseurs de services de télécommunication tels
que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les autres fournisseurs
de services interurbains (AFSI), les entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC), les revendeurs, les fournisseurs de services sans fil (FSSF), les
titulaires de licences internationales, les fournisseurs de services par
satellite, les fournisseurs de services Internet (si un service de
télécommunication est fourni), les fournisseurs de services de téléphone publics,
les fournisseurs de services de lignes privées et de données sont tenus de
participer au financement d’un fonds de contribution national servant à
subventionner le service téléphonique local de résidence dans les régions rurales
et éloignées. Leurs contributions sont fondées sur les revenus provenant des
services de télécommunication canadiens (RSTC), moins certaines déductions. Les
RSTC sont les revenus des services de télécommunication canadiens.
Pour les instructions relatives aux rapports et au
formulaire de revenus annuels,
veuillez consulter notre site Web à
www.crtc.gc.ca.
Que dois-je faire pour modifier les renseignements d’inscription ?
Les revendeurs doivent prévenir le Conseil et toute compagnie de téléphone
dont les services sont revendus par le revendeur, immédiatement après le
lancement ou l’interruption de la revente d’un service de télécommunication. Les
renseignements de l’inscription doivent être tenus à jour. Les revendeurs doivent
prévenir le Conseil de tout changement, y compris le nom et l’adresse de
l’entreprise, le nom et le titre d’une personne-ressource, ses numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique se trouvant dans la
lettre d’accompagnement à : Diane Rhéaume, Secrétaire générale, Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2,
ou à l'aide de notre formulaire électronique.
Besoin d’aide ?
Si vous avez des questions au sujet des revendeurs, veuillez communiquer avec nous au telinfo.list@crtc.gc.ca ou au 1-877-249-2782
Mise à jour : 2006-05-29 |
