Avis de pratique

Le 20 mars 1998

Le Conseil publie dans l'avis public Télécom CRTC 98-6 intitulé Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification du 20 mars 1998 des lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification présentées en vertu de l'article 62 de la Loi sur les télécommunications. Toutes les demandes de révision et de modification présentées au Conseil après la date du présent avis public seront examinées à la lumière de ces lignes directrices. Les lignes directrices portent ce qui suit :

1. une reformulation des critères que le Conseil applique pour décider s'il y a lieu d'exercer son pouvoir de réviser et de modifier ses décisions en télécommunications de manière que le doute réel quant à la rectitude d'une décision devienne le critère principal;
2. une liste des facteurs dont on peut tenir compte pour établir si une demande doit être considérée comme une nouvelle demande ou comme une demande de révision et de modification; et
3. un délai général de présentation de demandes de révision et de modification, soit 6 mois suivant la date de la décision initiale.

Commentaires à propos de notre site web

English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada

Nouvelles du jour | Dépôt, inscription et epass | Décisions, avis et ordonnances | Accueil CRTC | CDCI | Aperçu des industries | Centre de documentation | Contenu canadien | Instances publiques| Lois et règlements |