Avis de pratique

TAXATION DES FRAIS, 15 Mai 1998

Le Contentieux du Conseil a publié les nouvelles Lignes directrices pour la taxation des frais, y compris l'Annexe A établissant les taux, (les "lignes directrices") et les formulaires connexes adoptés par le Contentieux à la suite du processus de consultation relatif aux modifications à y apporter. Les Lignes directrices révisées et les formulaires connexes s'appliqueront à toutes les taxations effectuées relativement aux frais adjugés par le Conseil à partir du 15 mai 1998.

Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer des versions électroniques de leurs documents, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. Les documents devraient être adressés à l'attention de l'agent taxateur désigné. L'adressse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est procedure@crtc.gc.ca.

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