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Avis public de télécom CRTC 2003-1
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Ottawa, le 15 janvier 2003 |
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Examen des promotions de reconquête
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Référence :
8622-C12-2003-0020-3 et
8740-B2-6711/02 |
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bell Canada le 29 novembre 2002, en vue de réviser l'article 70, Tableau des
tarifs du service local, de son Tarif général, de manière à lancer une
promotion de reconquête d'une durée de deux mois, du 3 février 2003 au
3 avril 2003, ciblant les clients du service de résidence. |
2. |
Pour encourager les clients du service de
résidence présentement abonnés auprès d'un autre fournisseur de services
locaux à s'abonner au service local de ligne individuelle de Bell Canada, la
compagnie propose de ne pas facturer les frais de raccordement de 55 $
pendant la durée de la promotion. |
3. |
Bell Canada affirme qu'elle n'offrira pas cette
promotion aux clients dont le transfert complet du service local à une
entreprise de services locaux concurrente (ESLC) date d'au plus trois mois. |
4. |
Le 17 décembre 2002, Futureway Communications
Inc. (Futureway) a déposé des observations relatives à la demande de Bell
Canada. Futureway a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande du
fait qu'une telle promotion empêcherait les ESLC de s'établir une clientèle
durable. |
5. |
Futureway a fait remarquer que dans son
Rapport sommaire de statistiques choisies concernant le marché des
télécommunications en 2001(le Rapport) publié le 5 novembre 2002, le
Conseil présente l'état de la concurrence dans le marché du service de
résidence. Futureway fait tout particulièrement valoir que d'après le
Rapport, les concurrents détenaient 0,6 % du marché des lignes locales de
résidence en 2001 tandis que les entreprises de services locaux titulaires
(ESLT) se partageaient 99,4 % de ce marché. |
6. |
Compte tenu de la faible concurrence dans le
marché des services locaux de résidence, Futureway a soutenu qu'il y avait
lieu de douter de la nécessité d'une promotion de reconquête au profit de
Bell Canada. |
7. |
Futureway a soutenu également qu'une telle
promotion de reconquête risquait d'empêcher autant les nouveaux concurrents
que les concurrents actuels d'entrer dans le marché du service de résidence.
Selon Futureway, le fait que les ESLT aient conservé la quasi totalité du
marché des services de résidence après pratiquement cinq ans de concurrence
locale prouve que les concurrents ont encore beaucoup d'obstacles majeurs à
surmonter. Futureway soutient d'ailleurs que les promotions de reconquête
offertes par les ESLT, promotions semblables à celle proposée dans la
demande, constituent un obstacle supplémentaire que tout nouveau concurrent
doit prendre en considération avant de décider d'entrer dans le marché. |
8. |
Bell Canada n'a déposé aucune observation en
réplique. |
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Historique
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9. |
Dans la décision Concurrence locale,
Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai
1997 (la décision 97-8), le
Conseil a exempté les ESLT de l'obligation de déposer des tests d'imputation
à l'appui des promotions ciblant le marché des services locaux filaires
lorsque les ESLT fournissaient suffisamment de renseignements pour prouver
qu'il s'agissait d'une promotion légitime de durée limitée. |
10. |
Dans la décision 97-8,
le Conseil n'a pas précisé à quoi correspondait la durée d'une promotion pour
être considérée comme une promotion de « durée limitée ». Or, depuis, le
Conseil a approuvé les promotions des ESLT ciblant le service local filaire,
sans test d'imputation à l'appui, lorsque la durée totale des périodes
d'abonnement et de rabais applicables à la promotion proposée et à toute
promotion antérieure visant les mêmes services et les mêmes groupes cibles
n'excédait pas 12 mois. |
11. |
Le Conseil a également approuvé des promotions
dont la durée totale des périodes d'abonnement et de rabais applicables à la
promotion, y compris toutes promotions antérieures visant les mêmes services
et les mêmes groupes cibles excédait 12 mois, lorsque les promotions étaient
fondées sur des mémoires prouvant qu'elles satisfaisaient au test
d'imputation. |
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Appel d'observations
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12. |
Dans le Rapport à la gouverneure en conseil –
État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada –
Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de
télécommunication de pointe publié le 20 décembre 2002 (le Rapport à la
gouverneure en conseil), le Conseil a fait remarquer qu'en 2001, dans le
marché des services locaux filaires, les ESLT ont continué à fournir plus de
96 % de l'ensemble des lignes locales et elles ont continué d'enregistrer
plus de 97 % des revenus locaux totaux. Le Conseil a également fait remarquer
qu'en 2001, la part du marché des lignes locales d'affaires détenue par les
concurrents n'avait pas changé par rapport à 2000, se situant à 8 %, alors
que la part du marché des lignes locales de résidence des concurrents était
demeurée au niveau extrêmement bas de 0,6 % en 2001. Les concurrents ont
généré seulement 4,7 % des revenus locaux provenant des services d'affaires
et seulement 0,4 % des revenus locaux provenant des services de résidence. |
13. |
Le Conseil précise que dans le marché local des
services filaires, les concurrents sont encore confrontés à d'importants
obstacles à l'entrée en concurrence, ce qui, entre autres, limite leur
capacité d'étendre leurs réseaux. Prenons la concurrence, par exemple. Comme
elle constitue une activité à intensité de capital assez haute dans ce
marché, elle n'a évolué que sur une base géographique restreinte. De plus, il
y a des questions d'accès liées aux servitudes municipales, aux structures de
soutènement et aux immeubles à logements multiples qui sont encore en
suspens, certaines sont d'ailleurs devant les tribunaux. Comme il est déclaré
dans le Rapport à la gouverneure en conseil, le règlement de ces questions
est essentiel à l'essor de la concurrence fondée sur les installations. |
14. |
Compte tenu de l'état de la concurrence dans le
marché local des services filaires, le Conseil doute qu'il convienne de
continuer à approuver les promotions de reconquête des ESLT de même que toute
autre promotion des ESLT qui cible les clients des concurrents. Dans la
conjoncture du marché actuel, cette remise en question vaut pour toutes les
promotions, qu'elles satisfassent ou non au test d'imputation. |
15. |
Par conséquent, le Conseil sollicite l'avis des
parties sur la question de savoir s'il convient que le Conseil continue
d'approuver les promotions de reconquête des ESLT et toutes autres promotions
des ESLT qui ciblent les clients des concurrents dans le marché local des
services filaires, que les promotions satisfassent ou non au test
d'imputation. |
16. |
Les parties peuvent également se prononcer sur
n'importe quel autre aspect du cadre de réglementation actuellement
applicable aux promotions des ESLT dans le marché local des services
filaires, par exemple sur la question de savoir s'il convient de modifier la
méthode qui sert à établir si une promotion est d'une durée limitée ou non. |
17. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil
suspend l'examen des demandes visant l'approbation de promotions de
reconquête et de toutes autres promotions ciblant les clients des concurrents
dans le marché local des services filaires jusqu'à ce qu'il ait rendu une
décision concernant les questions soulevées dans le présent avis. |
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Procédure
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18. |
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS
Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications
Inc., TELUS Communications (Québec) Inc. et Société en commandite Télébec
sont désignées parties à l'instance. Les autres parties qui désirent
participer pleinement à l'instance doivent en informer le Conseil, au plus
tard le 27 janvier 2003. Elles doivent aviser le Secrétaire général
par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, par fax au
(819) 953-0795 ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Dans cet avis, les
parties doivent indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles
n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans l'avis si elles
désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. |
19. |
Le Conseil publiera, aussitôt que possible après
la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et de leur adresse
postale, (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), identifiant les
parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
20. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil,
et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14
février 2003, des observations sur les questions soulevées dans cet avis. |
21. |
Les parties peuvent déposer des observations en
réplique auprès du Conseil, et en signifier copie à toutes les autres
parties, au plus tard le 3 mars 2003. |
22. |
Lorsqu'un document doit être déposé et signifié
à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement
envoyé, à la date indiquée. |
23. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en
version papier ou électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient
inclure un résumé. |
24. |
Lorsque le mémoire est déposé par voie
électronique, veuillez inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a
pas été endommagé lors de la transmission. |
25. |
Veuillez noter que seuls les mémoires déposés en
version électronique seront affichés sur le site Web du Conseil et seulement
dans la langue officielle et dans le format dans lesquels ils sont soumis. |
26. |
Chaque paragraphe de votre mémoire doit être
numéroté. |
27. |
Le Conseil encourage aussi les parties à
examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du
Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger
utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Emplacement des bureaux du CRTC
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28. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils
seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil,
pendant les heures normales de bureau : |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218 |
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Metropolitan Place
99, ch. Wyse, bureau 1410
Darmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél : (902) 426-7997 – ATS : 426-6997
Fax : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Fax : (514) 283-3689 |
|
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Fax : (416) 954-6343 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Fax : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Fax : (306) 780-3319 |
|
10405 Jasper Avenue, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 – ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca |