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Avis public de télécom CRTC 2006-9
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Ottawa, le 16 juin 2006 |
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Instance visant à examiner s'il convient de considérer que les
services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que
les services locaux filaires aux fins de l'abstention et questions
connexes
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Référence : 8640-C12-200607210 |
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Dans le présent avis, le Conseil
sollicite des observations pour savoir s'il convient de considérer que
les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, font
partie du même marché pertinent que les services locaux filaires aux
fins de l'analyse des demandes d'abstention et, le cas échéant,
comment comptabiliser les services sans fil mobiles, ou un
sous-ensemble correspondant, afin de les inclure dans le marché
pertinent et de calculer la perte de part de marché. |
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Historique
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1. |
Dans la décision Abstention de la réglementation
des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15,
6 avril 2006 (la décision 2006-15),
le Conseil a estimé que les services sans fil mobiles n'appartenaient
pas au même marché pertinent que les services locaux filaires à ce
moment-là. Pour en arriver à cette conclusion, il s'est fondé sur
les considérations suivantes : |
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- les prix des services locaux filaires et des services sans fil
mobiles sont parfois semblables, mais les méthodes d'établissement
des prix sont tout à fait différentes;
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- les services sans fil mobiles ne sont généralement pas
commercialisés comme un substitut des services filaires;
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- dans son Enquête sur le service téléphonique résidentiel
de décembre 2004, Statistique Canada a estimé qu'en décembre 2004,
seulement 2,7 p. 100 de tous les ménages canadiens avaient remplacé
leur service filaire par un service sans fil;
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- le Conseil estimait que même si certains consommateurs
remplaçaient leur service filaire par un service sans fil mobile, la
tendance n'était pas encore assez marquée à ce moment-là pour
qu'elle restreigne le pouvoir de marché de l'entreprise de services
locaux titulaire.
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2. |
Le Conseil fait remarquer que le
5 avril 2006, Statistique Canada a publié son Enquête sur le
service téléphonique résidentiel de décembre 2005 (l'Enquête de
2005). Dans le communiqué officiel accompagnant le rapport,
Statistique Canada a indiqué qu'en décembre 2005, il estimait que le
pourcentage de ménages canadiens ayant abandonné le service filaire au
profit du service sans fil avait augmenté pour se situer à 4,8 p. 100.
Il a également précisé que la Colombie-Britannique, avec un taux de
7,1 p. 100, et l'Alberta, avec un taux d'environ 5,8 p. 100, étaient
en tête de file à cet égard. Dans l'Enquête de 2005,
Statistique Canada évaluait à environ 9,6 p. 100 le pourcentage de
ménages étant passés du service filaire au service sans fil à
Vancouver, à environ 6,2 p. 100 dans le cas de Victoria et à environ
6,4 p. 100 dans le cas de Calgary. |
3. |
À la lumière de cette information plus
récente, dont il n'a pu tenir compte dans l'instance qui a mené
à la décision 2006-15,
le Conseil estime qu'il doit réexaminer la question de savoir si les services
sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services
locaux filaires. |
4. |
Dans la décision 2006-15,
le Conseil a établi que la perte de part de marché devait se calculer
en fonction du nombre total de connexions filaires locales. Or, si
à l'issue de la présente instance, le Conseil conclut qu'il faut considérer
que les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant,
font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires,
il faudra alors comptabiliser les services sans fil mobiles, ou un
sous-ensemble correspondant, afin de les inclure dans le marché pertinent
et de calculer la perte de part de marché. |
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Appel d'observations
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5. |
Par conséquent, le Conseil sollicite des
observations pour savoir s'il conviendrait de considérer que les
services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, font
partie du même marché pertinent que les services locaux filaires aux
fins de l'analyse des demandes d'abstention. Si les parties estiment
qu'un sous-ensemble des services sans fil mobiles devrait faire partie
du marché pertinent, elles sont également invitées à formuler des
observations sur les critères devant servir à définir ce
sous-ensemble. |
6. |
Advenant qu'il soit établi que les services
sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, appartiennent
au même marché pertinent, le Conseil invite les parties à se prononcer
également sur : i) la façon de comptabiliser les services
sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, afin de les inclure
dans le marché pertinent, et ii) les modifications à apporter
à la formule énoncée au paragraphe 515 de la décision 2006-15
aux fins du calcul de la perte de part de marché. |
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Procédure
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7. |
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS
Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS
Communications Company (les compagnies de téléphone) sont désignées
parties à l'instance. |
8. |
Les autres parties qui désirent participer
pleinement à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies
des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 30
juin 2006 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire
en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 ou par télécopieur au (819) 994-0218.
Les parties doivent indiquer leur adresse de courriel, le cas
échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans
leur avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette
des mémoires déposés en copie papier. |
9. |
Le Conseil publiera sur son site Web,
aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète
des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de
courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent
recevoir des versions sur disquette. |
10. |
Toute partie désirant simplement présenter
des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir
de copies des divers mémoires déposés, peut écrire au Conseil, au
plus tard le 7 juillet 2006, en utilisant l'adresse
ou le numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant
le formulaire en ligne. |
11. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte
et il les versera au dossier public de la présente instance. |
12. |
Les parties peuvent déposer auprès du
Conseil des observations sur toute question s'inscrivant dans le cadre
de cette instance et en signifier copie aux autres parties, au plus
tard le 28 juillet 2006. Les parties doivent y inclure les
éléments de preuve qu'elles jugent essentiels à l'appui de leur
position, dont les études de recherche et les documents auxquels elles
désirent se référer au cours de la présente instance. |
13. |
Les parties peuvent adresser des demandes
de renseignements à toute partie qui dépose des observations
conformément au paragraphe 12. Ces demandes de renseignements doivent
être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux
parties en question, au plus tard le 18 août 2006. Le Conseil
adressera probablement des demandes de renseignements à ce moment-là. |
14. |
Les réponses aux demandes de
renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à
toutes les parties au plus tard le 8 septembre 2006. |
15. |
Les demandes des parties pour des
réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant
dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois
pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de
renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement
confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation,
doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou
aux parties en question, au plus tard le 15 septembre 2006. |
16. |
Les réponses écrites aux demandes de
réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux
demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et
signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus
tard le 22 septembre 2006. |
17. |
Une décision au sujet des demandes de
renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus
rapidement possible. Les renseignements devant être fournis
conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil
et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le
6 octobre 2006. |
18. |
Les parties peuvent déposer des
observations définitives auprès du Conseil et en signifier copie à
toutes les autres parties, au plus tard le 18 octobre 2006. |
19. |
Les parties peuvent déposer des
observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à
toutes les autres parties, au plus tard le 1er novembre 2006. |
20. |
Le Conseil a l'intention de rendre sa
décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les
150 jours suivant la fermeture du dossier. |
21. |
Lorsqu'un document doit être déposé et
signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non
pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
22. |
Les parties peuvent déposer leurs
mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de
plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
23. |
Les versions électroniques doivent être
soumises en format HTML. Elles peuvent l'être aussi en Microsoft Word
pour du texte et en Microsoft Excel pour les tableaux numériques. |
24. |
Chaque paragraphe de votre mémoire
devrait être numéroté. De plus, la mention ***Fin du document***
devrait être ajoutée après le dernier paragraphe, pour aider le
Conseil à vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la
transmission électronique. |
25. |
Le Conseil encourage aussi les parties à
examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site
Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles
pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important
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26. |
Veuillez noter que tous les
renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus
public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement
confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du
Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels,
tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale,
vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre
renseignement personnel que vous fournissez. |
27. |
Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le
site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue
officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus.
Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront
disponibles en version PDF. |
28. |
Les renseignements personnels ainsi
fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été
recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
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Emplacement des bureaux du CRTC
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29. |
Les documents déposés peuvent être
examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux
bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : (819) 997-2429
Sans frais : 1-877-249-2782
ATS : 1-877-909-2782
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
|
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
|
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
|
580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 – ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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