Avis de pratique

NOUVELLE PROCÉDURE D'ADJUDICATION DE FRAIS EN TÉLÉCOMMUNICATIONS – Le 7 novembre 2002

Le Conseil a annoncé, dans l'avis publique Télécom CRTC 2002-5, qu'en règle générale, il fixera les frais à payer dans le cadre du processus d'adjudication de frais et qu'il sautera donc l'étape ultérieure du processus de taxation. Le Conseil n'aura donc recours à l’étape ultérieure du processus de taxation que dans des circonstances exceptionnelles.

Les parties doivent continuer d'invoquer les trois critères d'adjudication de frais cernés au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. De plus, elles doivent identifier clairement les intimées proposées à l'égard des frais et signifier copie de la demande à ces intimées.

Elles doivent aussi soumettre, avec leur demande d'adjudication de frais, toute l'information dont le Conseil a besoin pour fixer leurs frais. À cette fin, les requérantes doivent utiliser, selon le cas, les formulaires I à V des Lignes directrices révisées du Contentieux du Conseil relatives à la taxation des frais, du 15 mai 1998.

Mise à jour : 2002-11-15

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