INSTRUCTIONS RELATIVES À UNE DEMANDE DE LICENCE POUR LA
FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION INTERNATIONALE DE BASE
A. Dépôt
La demande doit être présentée sous forme d’affidavit produit par un cadre
supérieur de la requérante.
La demande doit être soumise au :
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
B. Processus
Des copies de la demande et de toute correspondance afférente sont disponibles
pendant 21 jours dans les salles d’examen public du Conseil pour fins de
consultation publique.
La requérante doit veiller à ce que toutes les pages de la demande ainsi que
toutes les pièces justificatives soient datées et que tous les renseignements ou
toutes pièces justificatives, qu’elle doit inclure ou joindre, le soient
également.
C. Instructions
La demande doit indiquer la catégorie de licence demandée et inclure les
renseignements exposés ci-dessous, sous affidavit produit par un cadre supérieur
de la requérante conformément au droit canadien.
1. Identification de la requérante
Indiquer si la requérante est une société, une société devant être
constituée ou autre (préciser, dans ce dernier cas).
Fournir le nom légal de la requérante et tout autre nom sous lequel elle
fait affaire.
S’il s’agit d’une société, indiquer son champ de compétence.
Fournir l’adresse postale (y compris le code postal), les numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique de la requérante.
Donner le nom et le titre du gestionnaire responsable, ainsi que son
adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique
(s’ils sont différents de ceux qui sont visés ci-dessus).
2. Exploitation d’installations de télécommunication
Inclure ou joindre, comme pièce justificative, a) une déclaration que la
requérante exploite ou n’exploite pas d’installations de télécommunication
qu’elle possède ou loue d’un autre fournisseur d’installations, aux fins de
transporter du trafic de services de télécommunication de base entre le Canada
et un autre pays et b) une déclaration que la requérante exploite ou n’exploite
pas d’équipement de télécommunication qui convertit des minutes de trafic
international de base commuté par circuit en provenance du Canada en trafic
commuté autre que par circuit, ou qui convertit du trafic commuté autre que par
circuit en provenance de l’extérieur du Canada en minutes de base à destination
du Canada. Le Conseil fait remarquer que les « installations de
télécommunication » comprennent les appareils de transmission, exclus au sens
où l’entend la Loi sur les télécommunications. Une requérante de licence
de classe A, qui n’exploite pas actuellement de telles installations de
télécommunication mais qui envisage de le faire, devrait déclarer à quel moment
(c.-à-d. l’année et le trimestre) elle entend entrer en activités.
Mise à jour : 2005-08-17 |
