Demande de modification à la propriété ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion (les actifs ou l'actif)

Demande de modification à la propriété
ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion
(les actions ou l'actif)

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1.	DÉPÔT
	•	Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
	•	Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
	•	Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
	•	Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
	•	Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
3.	DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
	•	Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
4.	DEMANDE DE CONFIDENTIALITÉ
	•	À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
	•	Il incombe à la requérante/titulaire de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi. Pour plus de précisions, se reporter à la Circulaire n^o429 du 19 août 1998.
	•	Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document, le cas échéant.

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de modification à la propriété ou
au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion
(les actions ou l'actif)

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : ______________________________________ (Le cas échéant, soumettre la liste des émetteurs/zones de desserte à la partie 4)
GENRE DE MODIFICATION :	ACTIONS ( )	ACTIF ( )

GENRE D'ENTREPRISE (par exemple, AM, FM, TV, Distribution, VSD, etc.) : __________

1.1

TITULAIRE VISÉE PAR LA TRANSACTION

NOM :
ADRESSE :
FAX :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE REPRÉSENTANT LA TITULAIRE
(s'il n'y a pas de mandataire désigné sous la question 1.3)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public.

FAX :
COURRIEL :

1.2	ACQUÉREUR DES ACTIONS / DE L'ACTIF
	Particulier ( )	Société devant être constituée ( )
	Société ( )	Autre ( ) précisez : ____________________
	NOM : ADRESSE : FAX : COURRIEL :

1.3	DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE Je, _________________________, la titulaire, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : ADRESSE DU MANDATAIRE : TITRE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.4	DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
	Je, soussigné(e), ______________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis la requérante désignée dans la présente demande (ou je suis ____________________ de la société requérante désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.5	ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE Indiquer un endroit, dans la zone à desservir, où le grand public pourra consulter la demande. Si la demande concerne plus d'un émetteur ou plus d'une zone de desserte, indiquer un emplacement dans chacune des zones devant être desservie. ADRESSE(S) :
1.6	MÊMES MODALITÉS ET CONDITIONS Si la demande de transaction est approuvée, les modalités et les conditions des licences actuelles s'appliquent à l'exploitation des entreprises visées par la transaction. (Si la requérante propose de modifier une entreprise, elle doit remplir un questionnaire distinct.) Date : Lieu : Signature de la titulaire ou de son mandataire désigné :

2. PROPRIÉTÉ

Définitions :

⁽¹⁾NOM/ACTIONNAIRE : Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
⁽²⁾ CITOYENNETÉ : Précisez Canadien ou non-Canadien. Un citoyen CANADIEN, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽³⁾ ADMINISTRATEUR : Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽⁴⁾ PERSONNEL DE DIRECTION : Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
⁽⁵⁾ CANADIEN : S'il s'agit d'une société, CANADIEN est une « personne morale qualifiée » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.

2.1

Inscrire dans le tableau ci-dessous les membres qui sont proposés pour le conseil d'administration de la titulaire, une fois la transaction réalisée, y compris le chef de direction.

Nom de la titulaire/société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM⁽¹⁾	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ⁽²⁾	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION⁽³⁾	PERSONNEL DE DIRECTION⁽⁴⁾ : POSTE OCCUPÉ

2.2

Remplir le tableau ci-dessous portant sur les actionnaires qui détiendront, une fois la transaction réalisée, 10 % ou plus des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de la titulaire.

Nom de la titulaire/société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾(société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

Dresser la liste, par catégorie d'actions, des propriétaires d'actions avec droit de vote et/ou de votes qui restent (actions participantes et ordinaires) et qui ne sont pas indiqués en a). Préciser, le cas échéant, la propriété et le contrôle canadiens ou non canadiens des actions.

Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions avec droit de vote	Nombre total de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.3

Remplir le tableau ci-dessous, qui traite de chaque entreprise ou entité légale qui détiendra directement ou indirectement, une fois la transaction réalisée, au moins 20 % des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de la titulaire. Donner les noms des chefs de direction respectifs, le cas échéant.

Nom de la titulaire/société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM⁽¹⁾	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ⁽²⁾	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION⁽³⁾	PERSONNEL DE DIRECTION⁽⁴⁾ : POSTE OCCUPÉ

Remplir le tableau ci-dessous portant sur les actionnaires qui détiendront, une fois la transaction réalisée, 20 % ou plus des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de la titulaire.

Nom de la titulaire/société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾ (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.4

Remplir le tableau ci-dessous concernant chaque entreprise ou entité légale qui contrôlerait, directement ou indirectement, la titulaire une fois la transaction réalisée.

Nom de la titulaire/société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM⁽¹⁾	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ⁽²⁾	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION⁽³⁾	PERSONNEL DE DIRECTION⁽⁴⁾ : POSTE OCCUPÉ

Nom de la titulaire/société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾(société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

Dresser la liste, par catégorie d'actions, des propriétaires d'actions avec droit de vote et/ou de votes qui restent (actions participantes et ordinaires) et qui ne sont pas indiqués en b). Préciser, le cas échéant, la propriété et le contrôle canadiens ou non canadiens des actions.

Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions avec droit de vote	Nombre total de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.5

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer la transaction proposée.

Capitaux propres :

Capitaux d'emprunt :

Total :

2.6

Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 2.5 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts). Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.

SOURCE	$

Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificat et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif à l'acquéreur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.3 et 2.4 (dans le cas d'un acquéreur non encore constitué, fournir des ébauches des documents). S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande. Il n'est pas nécessaire de fournir les renseignements sur la titulaire si la demande vise un transfert d'actif.
ANNEXE 2B	Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront la titulaire et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote).
ANNEXE 2C	Si l'acquéreur a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats). S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.
ANNEXE 2D	Une copie du Contrat de vente et d'achat (soumettre une ébauche si l'entente n'est pas encore exécutée).
ANNEXE 2E	Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 2.6. (NOTE :
	a)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :
			« Nous avons examiné les prévisions financières de (nom de la requérante) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »
	b)	Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et / ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.
	c)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte de la requérante ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)

3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA

	Définition : TITULAIRE DE LICENCES MULTIPLES : Titulaires de licence ou sociétés, qui possèdent ou contrôlent soit 5 stations de radio, 3 stations de télévision, ou plus d' une entreprise de distribution desservant au moins 6000 abonnés, ou plus d'une entreprise de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications, ou ayant une participation dans au moins deux des catégories a) à g) ci-dessous.
3.1	Si vous êtes TITULAIRES DE LICENCES MULTIPLES, veuillez fournir une liste de toutes les entreprises ou sociétés oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par l'acquéreur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement l'acquéreur ou par un actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de l'acquéreur.
	a)	Autre détenteur d'une licence du CRTC
	b)	Journal quotidien
	c)	Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
	d)	Production ou distribution de matériel de programmation
	e)	Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement de la requérante
	f)	Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
	g)	Société détenant des titres appartenant dans l'une des catégories (a) à (f)

4. ÉMETTEURS / ZONES DE DESSERTE

4.1

S'il y a lieu, donner la liste des émetteurs avec leur emplacement OU la liste des zones de desserte.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 4A	ZONE DE DESSERTE AUTHORISÉE
	a)	Veuillez fournir deux originaux d'une carte topographique NAE à l'échelle 1 : 50 000 démontrant la zone de desserte autorisée. Dans le cas de systèmes de distribution multipoint, il faut fournir deux copies de la carte du périmètre de rayonnement présentée comme partie du document technique d'Industrie Canada. On peut obtenir des cartes des distributeurs régionaux du Bureau des cartes du Canada. Veuillez consulter le site web suivant pour l'adresse et le numéro de téléphone du centre de distribution de votre région : http://cartes.rncan.gc.ca/bcc/cdr.html. Pour informations additionnelles, on peut rejoindre le Bureau des cartes du Canada par téléphone au 1-800-465-6277, par télécopieur (fax) au 1-800-661-6277 ou par courriel à cartes.topo@RNCan.gc.ca. Les cartes ne doivent être nullement modifiées (coupées ou réduites); ne pas utiliser des marqueurs. En plus des originaux d'une carte, le Conseil vous encourage à soumettre l'aire de desserte proposée en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette ou CD Rom.
	b)	Sur la carte demandée ci-dessus, indiquer par un « X » l'emplacement de la « tête de ligne locale » de l'entreprise de distribution par câble ou l'emplacement de l'émetteur du système de distribution multipoint.

5. AVANTAGES

Cette question ne concerne pas les entreprises de distribution.

5.1

Fournir les avantages proposés qui résulteront de la demande. Les renseignements concernant les exemptions et l'application du critère des avantages se trouvent dans les avis publics CRTC 1999-97, 1998-41 et 1993-68.

6. ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent
des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

Le Conseil a besoin de renseignements de la part de la titulaire sur l'équité en matière d'emploi une fois la transaction réalisée. Il s'agit d'information sur l'effectif complet de la titulaire, c'est-à-dire, les employés de toutes les entreprises pour lesquelles, suite à la transaction, elle détient des licenses.
6.1	Dans le cas d'un changement de contrôle (transaction d'actions) et advenant que la demande soit approuvée, la titulaire maintiendra-t-elle la politique sur l'équité en matière d'emploi qui est en vigueur dans l'entreprise ou en adoptera-t-elle une autre, une fois la transaction réalisée?
6.2	La requérante est-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, passez à la partie 7, « Présence en ondes ». Si NON, passez à la question 6.3.
6.3	Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
LES QUESTIONS 6.4 À 6.6 NE S'ADRESSENT QU'AUX REQUÉRANTES AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS SEULEMENT :
6.4	Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
6.5	Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
6.6	Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

7. PRÉSENCE EN ONDES

Les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98 contiennent des
renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

25 EMPLOYÉS OU PLUS SEULEMENT :
7.1	Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, s'il y a lieu. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par la requérante ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.
100 EMPLOYÉS OU PLUS SEULEMENT :
7.2	Fournissez le nombre total et le pourcentage d'employés en ondes, (à temps plein, à temps partiel et temporaires) y compris les voix hors champ, pour chacun des groupes désignés, de même que le nombre TOTAL de personnes employées en ondes la dernière année que les rapports ont été soumis à Développement des ressources humaines Canada. Les requérantes n'ont pas à fournir les renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d'emploi énoncées dans les avis publics susmentionnés. En effet, elles doivent fournir les données pour les quatre catégories ensemble.

EMPLOYÉS EN ONDES	NOMBRE	%
Femmes
Autochtones
Personnes handicapées
Membres des minorités visibles
Nombre TOTAL d'employés en ondes

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Documents constitutifs (ou ébauches)
2B	Déclaration de contrôle de la titulaire
2C	Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
2D	Contrat de vente et d'achat (ou ébauche)
2E	Pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement
PARTIE 4: ÉMETTEURS / ZONE DE DESSERTE
4A	Cartes - Zone de desserte autorisée

Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 105 (2006-03-02) - Modification à la propriété
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***Fin du document ***

Demande de modification à la propriété ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion (les actions ou l'actif)