Demande de modification de programmation à la licence de radiodiffusion d'une entreprise de
programmation de radio de campus
conformément à l'avis public CRTC 2000-12

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Les requérantes/titulaires doivent se référer aux avis publics CRTC 2000-12 du 28 janvier 2000 et CRTC 2000-12-1 du 2 février 2000 concernant la Politique relative à la radio de campus.
 

1.
 

DÉPÔT
 

•
 

Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise.  Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
 

•
 

Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
 

•
 

Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
 

2.
 

INSTRUCTIONS
 

•
 

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 

•
 

Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.
 

 •
 

Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n’est pas dûment remplie.  Il incombera à la requérante de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, cerne toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et est accompagnée des documents justificatifs.

•
 

Si la modification proposée n’est pas visée par le présent questionnaire ou tout autre questionnaire existant, vous devez remplir la section 1 de même que l'annexe 1.

3.
 

DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
 

•
 

Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
 

4.
 

DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
 

•
 

À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
 

•
 

Il incombe à la requérante de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi.  Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la Circulaire n^o 429 du 19 août 1998.
 

•
 

Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document pour le dossier public, le cas échéant.
 

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de modification de programmation à la licence de radiodiffusion d'une entreprise de
programmation de radio de campus
conformément à l'avis public CRTC 2000-12

1.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

TYPE DE STATION
 

Campus axée sur la communauté :
 

AM (  )
 

FM (  )
 

Enseignement :
 

AM (  ) 
 

FM (  )
 

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE :  _______________________
 

INDICATIF D'APPEL :  __________
 

1.1

Décrivez brièvement votre demande :

1.2

Énumérez tous les documents pour lesquels vous réclamez un traitement confidentiel :

1.3
 

IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE
NOM :
ADRESSE :
FAX :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA TITULAIRE
(à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.4)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public.

FAX :
COURRIEL :
 

1.4
 

DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE

Je, _________________________, la titulaire, donne à_______________________ le mandat de signer pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature :
ADRESSE DU MANDATAIRE :
TITRE :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
 

1.5
 

DÉCLARATION DE LA TITULAIRE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
 

Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

a)
 

Je suis la titulaire désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

b)
 

À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

c)
 

Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

d)
 

J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

ET J'AI SIGNÉ

Signature :

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature :

Nom (caractères d'imprimerie)) :

Date :

Lieu :
 

1.6
 

ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE

Indiquez un ou des endroits publics, dans la zone desservie, où le grand public pourra consulter la demande. 

ADRESSE(S) :

·     Énumérer les exigences actuelles en matière de programmation ainsi que la ou les modifications proposées.
 

 ·    Justifier la ou les modifications proposées, avec renvoi aux règlements pertinents et aux politiques du Conseil.
     

··    Fournir une preuve ou des motifs qui justifient l’approbation de la ou des modifications.

 ·    Dans le cas d’une proposition d’exception à un règlement ou à une politique du Conseil, vous devez présenter les détails, la justification et toute autre information pertinente concernant la proposition de façon à expliquer en quoi l’exception est justifiée dans les circonstances.
 

··    Dans la Circulaire de radiodiffusion CRTC 2006‑1, le Conseil a déclaré qu’il ne traiterait généralement pas par voie accélérée les demandes de modification de licence reçues moins de deux ans après la mise en œuvre d’un nouveau service, ou la date d’une décision qu’il a rendue sur une modification relative à la même question ou à une question similaire. Veuillez indiquer depuis combien de temps l’entreprise est exploitée aux termes des mêmes exigences. Si cela fait moins de 24 mois, expliquez pourquoi la ou les modifications s’imposent.

_____________________________________
 

2. PROGRAMMATION

Répondez uniquement aux questions qui concernent la ou les modifications proposées.
 

La partie suivante se rapporte aux obligations en matière de programmation établies dans Politique relative à la radio de campus, avis public CRTC 2000-12, 28 janvier 2000. 

Pour ce qui est des détails concernant les catégories et sous-catégories de teneur, les titulaires devraient se reporter à l'avis public CRTC 2000-14 du 28 janvier 2000 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio.

Le Conseil rappelle que, sauf lorsqu'il le prévoit autrement par condition de licence, les titulaires doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives.

Aux fins de la partie suivante, le Conseil rappelle aux titulaires que, conformément au Règlement, « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche.
 

2.1
 

CRÉATIONS ORALES

La titulaire, par CONDITION DE LICENCE, consacrera au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 25 % de sa programmation aux créations orales (catégories de teneur 1) comprenant les nouvelles (sous-catégorie de teneur 11) et les créations orales - autres (sous-catégorie de teneur 12), telles que définies dans l'avis public CRTC 2000-14.
 

2.4
 

ÉMISSIONS PRODUITES PAR LA STATION

La titulaire, par CONDITION DE LICENCE, consacrera au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins deux tiers de sa programmation à des émissions produites par la station.
 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1  :  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1

 Mémoire supplémentaire (obligatoire)

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 119 (2006-10-26)  - Radio de campus - Modification de programmation
Also available in English

***Fin du document***