Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de programmation
vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1.	DÉPÔT
	•	Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
	•	Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
	•	Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
	•	Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
	•	Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
3.	DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
	•	Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
4.	DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
	•	À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
	•	Il incombe à la titulaire de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi. Pour plus de précisions, se reporter à la Circulaire n^o 429 du 19 août 1998.
	•	Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document, le cas échéant.

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de programmation
vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

NOM DU SERVICE :
GENRE D'ENTREPRISE :	Nationale ( )	Régionale ( ) Précisez :

VSD ( )

Télévision à la carte terrestre ( )
Télévision à la carte par SRD ( )

1.1	IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE NOM : ADRESSE : FAX : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA TITULAIRE (à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public. FAX : COURRIEL :
1.2	DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE Je, _________________________, la titulaire, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : ADRESSE DU MANDATAIRE : TITRE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.3	DÉCLARATION DE LA TITULAIRE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis la titulaire désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE Indiquer un ou des endroits, dans la zone desservie, où le grand public pourra consulter la demande. ADRESSE(S) :

1.5

CONFORMITÉ

L'entreprise est exploitée en conformité avec les dispositions de sa licence, de la Loi sur la radiodiffusion, et de tous les règlements y afférents du CRTC.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez fournir tous les détails concernant les problèmes de non-conformité au cours de la période d'application de la licence, y compris les raisons et les solutions et, le cas échéant, indiquer combien de temps il faudra à l'entreprise pour redevenir conforme.

Date :

Lieu :

Signature de la titulaire ou du mandataire désigné :

1.6

MÊMES MODALITÉS ET CONDITIONS

La titulaire se propose d'exploiter cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions stipulées dans la licence actuelle et dans la dernière décision de renouvellement ou, s'il n'y a pas eu de renouvellement, dans la décision relative à la première licence, et dans toutes autorisations subséquentes données par écrit au cours de la période d'application de la licence.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez préciser quelle(s) conditions(s) de licence vous entendez modifier et pourquoi.

Date :

Lieu :

Signature de la titulaire ou de son mandataire désigné :

2. PROPRIÉTÉ

Définitions :

⁽¹⁾ ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE : Toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
⁽²⁾ ACTIONS ORDINAIRES : La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.

Pour la titulaire :
2.1	Veuillez fournir les informations suivantes :
	a)	La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté	Administrateurs : date de nomination	Personnel de direction : poste occupé

La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote⁽¹⁾, des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires⁽²⁾ (participantes), par catégorie d'actions.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Partici- pantes (X)	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien(X)

Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	% de votes	Canadien(X)

2.2	Remplir les tableaux suivants pour chaque société détenant, directement et/ou indirectement, 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions/droits de vote) de la titulaire :
	a)	La liste du personnel de direction et administrateurs, y compris le chef de direction.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté	Administrateurs : date de nomination	Personnel de direction : poste occupé

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Partici- pantes (X)	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien(X)

Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	% de votes	Canadien(X)

2.3

Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant, directement et/ou indirectement, 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérées en 2.2 b).

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie de toutes modifications ou tous changements apportés aux documents constitutifs (par exemple, les lettres patentes, les règlements administratifs, etc.) de la titulaire et des entités énumérées en 2.2 et 2.3, et dont le Conseil n'a pas encore été saisi.

3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA

3.1	Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par la titulaire, une société qui contrôle directement ou indirectement la titulaire ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la titulaire.
	a)	Autre détenteur d'une licence du CRTC et entreprises exemptées
	b)	Journal quotidien
	c)	Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
	d)	Production ou distribution de matériel de programmation
	e)	Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement de la requérante
	f)	Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
	g)	Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)

4. EXPLOITATION FINANCIÈRE

4.1

Veullez indiquer le nom du fonds de production indépendant auquel le 5% de vos recettes annuelles brutes sera contribué.

4.2	Veuillez confirmer que le service proposé n'affichera aucun message commercial (sauf les indicatifs de réseau, les messages d'intérêt public, les génériques, les promotions de services et d'émissions à paraître) sur aucun canal du service proposé..
		OUI ( )	NON ( )

5. PROGRAMMATION

NATURE DU SERVICE
5.1	Langue :

Langue	(Ö)
Anglais
Français
Bilingue -- Anglais : Français :	% %
Autres (précisez) :	%

5.2	Votre service est-il destiné à un ou à plusieurs groupes ethniques?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquez le pourcentage d'émissions à caractère ethnique, tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 1999-117 : ___________%.
CONTENU CANADIEN
5.3	Veuillez fournir un modèle de liste des titres et indiquer la catégorie d'émission de chaque titre. Identifiez d'un « p » pour les productions internes, d'un « c » pour les coproductions, d'un « a » pour les productions achetées, d'un « s » pour les émissions sous-titrées codées et d'un « d » pour les émissions décrites.
5.4	Pour service VSD seulement
	Acceptez-vous, comme CONDITION DE LICENCE applicable pendant un an, de garder à jour et de soumettre, à la demande du Conseil, une liste détaillée de l'inventaire disponible sur chaque dossier de serveur, identifiant chaque émission par catégorie, par pays d'origine, si l'émission est sous-titrée ou non, décrite ou non, et indiquant la période pendant laquelle chaque titre était sur le serveur et accessible aux abonnés?
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, justifier.
5.5	Indiquez le nombre de titres canadiens que vous prévoyez offrir aux clients, par semaine, par mois, et par année :

	Par semaine	Par mois	Par année
Longs métrages
Toutes les autres émissions

5.6

Indiquez le nombre total de titres que vous prévoyez offrir aux clients par semaine, par mois, et par année.

	Par semaine	Par mois	Par année
Longs métrages
Toutes les autres émissions

5.7

Veuillez fournir, en pourcentage du total des émissions offertes, le nombre de titres non canadiens, par pays d'origine, que vous prévoyez diffuser chaque année de la période d'application de la licence proposée.

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée
États-Unis
Royaume-Uni
France
Autres (précisez) :

5.8	La fenêtre de diffusion accordée aux titres canadiens sera-t-elle au moins égale à la fenêtre minimum accordée aux titres non canadiens?
			OUI ( )	NON ( )
	Si NON, justifiez pourquoi.
5.9	Les titres canadiens seront-ils disponibles de façon uniforme pendant toutes les périodes (semaine, mois, année) pendant lesquelles le service sera offert?
			OUI ( )	NON ( )
	Si NON, justifiez pourquoi.
5.10	a)	Le service continuera-t-il d'offrir un titre canadien s'il est aussi populaire, sinon plus, qu'un autre titre non canadien offert à la même heure?
			OUI ( )	NON ( )
	b)	Décrivez comment le niveau de rendement sera mesuré :
5.11	Les titres canadiens seront-ils commercialisés et annoncés autant que les titres non canadiens?
			OUI ( )	NON ( )
5.12	Pour service VSD seulement
	La titulaire accepte, par CONDITION DE LICENCE, de continuer à offrir les niveaux MINIMUMS suivants de contenu canadien :
	•	5 % ou plus des films de langue anglaise seront canadiens :
			OUI ( )	NON ( )
	•	8 % ou plus des films de langue française seront canadiens :
			OUI ( )	NON ( )
	•	20 % ou plus des émissions autres que des longs métrages seront canadiennes :
			OUI ( )	NON ( )
	•	tous les films canadiens appropriés qui rencontrent les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande seront disponibles :
			OUI ( )	NON ( )
	•	25 % ou plus des titres annoncés à un canal d'autopublicité seront canadiens :
			OUI ( )	NON ( )
	Si vous avez répondu NON à une de ces questions, veuillez expliquer pourquoi et fournir une solution de rechange.

Pour service de télévision à la carte seulement
La requérante accepte, par CONDITION DE LICENCE, à continuer d'offrir les niveaux MINIMUMS suivants de contenu canadien :
Si la titulaire offre de la programmation de langue anglaise, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d'entreprises de distribution terrestre autorisées ou exemptées, exploitées dans les marchés francophones, veiller à ce qu'à chaque année de radiodiffusion, les abonnées de la télévision à la carte de ces titulaires se voient offir :
•	au moins 12 longs métrages canadiens (incluant tous les nouveaux longs métrages canadiens se prêtant à la télévision à la carte et satisfaisant aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande);
•	au moins quatre événements canadiens de langue anglaise; et
•	les pourcentages annuels minimaux d'émissions canadiennes suivants : 5% de longs métrages et 20% d'émissions autres que des longs métrages.
		OUI ( )	NON ( )
Si la titulaire offre de la programmation de langue française, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d'entreprises de distribution terrestre autorisées ou exemptées, exploitées dans les marchés francophones, veiller à ce qu'à chaque année de radiodiffusion, les abonnées de la télévision à la carte de ces titulaires se voient offir :
•	au moins 20 longs métrages canadiens dans leur version française originale, ou doublés en français, diffusés dans des sales de cinéma de marchés francophones, y compris tous les nouveaux longs métrages canadiens se prêtant à la télévision à la carte et satisfaisant aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande;
•	au moins six événements de langue française au cours de chacune des première et deuxième années d'exploitation, huit pour chacune des troisième et quatrième années, dix pour chacune des cinquième et sixième années ainsi que 12 pour la septième année d'exploitation; et
•	les pourcentages annuels minimaux d'émissions canadiennes suivants : 8% de longs métrages et 20% d'émissions autres que des longs métrages.
		OUI ( )	NON ( )
Si vous avez répondu NON à une de ces questions, veuillez expliquer pourquoi et fournir une solution de rechange.

5.13	La titulaire accepte, par CONDITION DE LICENCE, de respecter les engagements financiers suivants :
	•	Verser 5 % du total des recettes annuelles brutes, conformément aux décisions CRTC 2000-733 à 2000-736 du 14 décembre 2000, à un fonds de production d'émissions canadiennes administré indépendamment :
			OUI ( )	NON ( )
	Pour service VSD seulement
	•	Remettre aux détenteurs de droits 100 % des recettes brutes provenant de la diffusion de tous les films canadiens :
			OUI ( )	NON ( )
	Si vous avez répondu NON à une ou l'autre des questions ci-dessus, veuillez expliquer pourquoi et fournir une solution de rechange.

POLITIQUES EN MATIÈRE DE PROGRAMMATION
NOTA :	Applicable à tous les canaux, y compris les canaux d'autopublicité et de bandes annonces.

5.14	La titulaire a-t-elle acheté, ou l'intention d'acheter, des émissions sur une base exclusive?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, justifiez.
5.15	Pour service VSD seulement
	Dans l'avis public CRTC 2000-172 du 14 décembre 2000, Préambule aux décisions CRTC 2000-733 à 2000-738 -- Attribution de licences à de nouveaux services de vidéo sur demande et de télévision à la carte, il est déclaré que : « Selon le Conseil, il serait conforme à la nature des services VSD de permettre à ceux-ci d'offrir des blocs d'émissions pouvant être vues pendant un maximum d'une semaine ».
	Veuillez confirmer que chacun des blocs d'émissions ne durera pas plus d'une semaine :
		OUI ( )	NON ( )

Pour service de télévision à la carte seulement
Dans l'avis public CRTC 2000-172, Préambule aux décisions CRTC 2000-733 à 2000-738 - Attribution de licences à de nouveaux services de vidéo sur demande et de télévision à la carte, le Conseil indiquait que les services de télévision à la carte qui offraient des blocs d'émissions devaient s'assurer que la période totale de diffusion n'excédait pas une semaine. Cependant, compte tenue de la pression concurrentielle qui incitera probablement les services de télévision à la carte à tenter des expériences du fait du lancement des services VSD, le Conseil estimait qu'il était important que les services de télévision à la carte jouissent de la même flexibilité en ce qui concerne les blocs de programmation que les services VSD.
Le Conseil notait que certains blocs d'émissions concernant des événements tels que des événements sportifs saisonniers ou une série de concerts de Noël constituaient un intéressant bloc de programmation qui durait habituellement plus d'une semaine. Conséquemment, pour cette raison, le Conseil était prêt à ne pas fixer de limite d'une semaine aux blocs de programmation portant exclusivement sur des événements. Cependant, le Conseil soulignait que la programmation d'événements doit être limitée aux événements eux-mêmes et ne pas comporter de programmation complémentaire qui pourrait donner au bloc d'émissions les caractéristiques d'un service spécialisé.
Veuillez confirmer que tous les blocs d'émissions n'excéderont pas une semaine, à l'exception des événements susmentionnés.
	OUI ( )	NON ( )

5.16	Est-ce que vous entendez distribuer de la programmation pour adultes ? Les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (les Normes et pratiques en matière de programmation), en annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10 du 6 mars 2003 (avis public CRTC 2003-10), définissent la programmation pour adultes comme étant toute émission qui constitue un film à contenu sexuel pour adultes au sens des lignes directrices établies par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, telles que modifiées de temps à autre.
	SI OUI:
	•	Veuillez fournir une politique interne proposée en matière de programmation pour adultes, conformément à l'avis public CRTC 2003-10.
5.17	La titulaire accepte, par CONDITION DE LICENCE, de respecter :
	a)	les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (avis public CRTC 2003-10 du 6 mars 2003), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
			OUI ( )	NON ( )
	b)	les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence (avis public CRTC 1994-155 du 21 décembre 1994), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
			OUI ( )	NON ( )
	c)	le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public CRTC 1990-99 du 26 octobre 1990), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
			OUI ( )	NON ( )
DIVERSITÉ CULTURELLE
5.18	Décrivez comment votre programmation reflète la présence des minorités culturelles et raciales et des peuples autochtones au Canada fidèlement, équitablement et sans stéréotypes.
SERVICE AUX MALENTENDANTS

5.19

Le Conseil estime généralement que les services de langue française et de langue anglaise devraient viser l'objectif minimum de 90% par rapport au sous-titrage de toutes leurs émissions. Pour chaque année de la période d'application de la licence proposée, établissez un pourcentage minimum d'émissions qui seront sous-titrées :

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée
Anglais
Français
Ethnique

b)	Est-ce que la requérante s'engage à sous-titrer au moins 90% de tous les titres en commençant en l'an six du terme de licence?
		OUI ( )	NON ( )
c)	Accepteriez-vous que les niveaux susmentionnés fassent l'objet d'une CONDITION DE LICENCE?
		OUI ( )	NON ( )
d)	Si NON à b) ou c), expliquez.

5.20	a)	Veuillez confirmer que les bureaux du service proposé seront dotés d'appareils de télécommunication pour les sourds (ATS) afin de faciliter la passation de commandes et que le numéro sera annoncé.
			OUI ( )	NON ( )
SERVICE AUX MALVOYANTS
5.21	Décrivez les mesures prises ou que vous prendrez pour que votre service soit accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes. Par exemple, comment une personne malvoyante s'y prend-elle, ou s'y prendra-t-elle, pour placer une commande auprès de votre service?
5.22	Décrivez comment vous prévoyez fournir le service de description sonore des éléments visuels clés, tel que les numéros de téléphone (c'est-à-dire, les aperçus diffusés sur des canaux d'autopublicité, les directives, les descriptions).
5.23	Décrivez comment vous prévoyez fournir les titres avec la videodescription, y compris de quelle façon la requérante sera équipée sur le plan technique pour fournir le service d'audiovision.
5.24	a)	Pour chaque année de la période d'application de la licence qui est proposée, indiquez le pourcentage minimum de titres que vous êtes prête à diffuser en mode descriptif.

	1^re année	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée
Pourcentage MINIMUM de titres diffusés en mode descriptif

	b)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une CONDITION DE LICENCE?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez.
DISTRIBUTION/AFFILIATION
5.25	Dressez la liste des diverses affiliées à votre service et indiquez celles qui ont déjà accepté de diffuser votre service.

Affiliée	Entente de distribution du service (X)

5.26	Les ententes avec les affiliées incluent-elles la tenue d'un registre des services de programmation offerts par chaque affiliée?
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, expliquez.
5.27	Les ententes avec les affiliées incluent-elles la nécessité de distribuer la partie sous-titrée et/ou décrite du signal?
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, expliquez.

5.28	Pour service VSD seulement
	La requérante accepte, par CONDITION DE LICENCE, de ne pas conclure d'entente d'affiliation avec la titulaire d'une entreprise de distribution à moins que l'entente n'incluse une interdiction en ce qui concerne l'assemblage du service avec un service facultatif non canadien.
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, expliquez.
	Pour service terrestre de télévision à la carte seulement
	La requérante accepte, par CONDITION DE LICENCE, de ne pas conclure une entente d'affiliation avec la titulaire d'une entreprise de distribution terrestre à moins que l'entente n'incluse l'interdiction d'assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.
		OUI ( )	NON ( )

Si NON, expliquez.
Pour service de télévision à la carte par SRD seulement
La requérante accpete, par CONDITION DE LICENCE, de ne pas conclure une entente d'affiliation avec la titulaire d'une entreprise de distribution par SRD à moins que l'entente n'inclue l'interdiction d'assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.
	OUI ( )	NON ( )
Si NON, expliquez.

6.1

Expliquez comment votre service a respecté chaque CONDITION DE LICENCE, attente et engagement, ce qui inclut les avantages acceptés découlant d'une transaction à la propriété, qui sont spécifiés dans votre licence, dans la décision vous attribuant votre licence actuelle ainsi que dans toute décision que le CRTC aurait publiée pendant la période d'application de la licence.

7. ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des
renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

7.1	Le Conseil exige que la titulaire réponde aux questions relatives à l'équité en matière d'emploi pour l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence.
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, ne complétez pas le reste de cette partie. Si NON, passez à la question 7.2.
7.2	Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
QUESTIONS 7.3 À 7.5 -- NE S'ADRESSENT QU'AUX TITULAIRES AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS :
7.3	Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
7.4	Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
7.5	Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Modifications aux documents constitutifs

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 122 (2006-03-02) - Renouvellement - VSD et télévision à la carte
Also available in English

***Fin du document***

Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

2. PROPRIÉTÉ

3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA

4. EXPLOITATION FINANCIÈRE

5. PROGRAMMATION

7. ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de programmation
vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de programmation
vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte

3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA