Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
 

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Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de distribution

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

 
1.
 		 DÉPÔT
 
 
 		 •
 		 Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise.  Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.>/i>
 
 
 		 •
 		 Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
 
 
 		 •
 		 Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
 
2.
 		 INSTRUCTIONS
 
 
 		 •
 		 Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 
 
 		 •
 		 Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
 
 
 		 •
 		 Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
 

 		 •
 		 Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
 
3.
 		 DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
 

 		 •
 		 Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
 
4.
 		 DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
 

 		 •
 		 À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
 

 		 •
 		 Il incombe à la titulaire de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi.  Pour plus de précisions, se reporter à la Circulaire no 429 du 19 août 1998.
 

 		 •
 		 Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document, le cas échéant.
 

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de distribution

1.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX


 
EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE :  ______________________________________
 
TYPE D'ENTREPRISE  NOMBRE
D'ABONNÉS 
 
 Radiocommunication (en direct) : 
 SDM   Classe 1 (  )   Classe 2 (  )   Classe 3 (  )   
 SCML   Classe 1 (  )   Classe 2 (  )   Classe 3 (  )   
 ECM (en clair) (  )   
 TPA (brouillé) (  )   
 
 Satellite : 
 SRD (  )   
 
 Autre (  ) précisez : 		  

1.1
 
IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE
NOM :
ADRESSE :
FAX :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA TITULAIRE
(à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public.

FAX :
COURRIEL :
 
1.2
 		 DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE

Je, _________________________, la titulaire, donne à_______________________ le mandat de signer pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature :
ADRESSE DU MANDATAIRE :
TITRE :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
 
1.3
 		 DÉCLARATION DE LA TITULAIRE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ 
 

 		 Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

 		 a)
 		 Je suis la titulaire désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

 		 b)
 		 À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

 		 c)
 		 Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

 		 d)
 		 J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

 		 ET J'AI SIGNÉ

Signature :

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature :

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :
 
1.4
 		 ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE

Indiquer un endroit, dans la zone desservie, où le grand public pourra consulter la demande.

ADRESSE :
 
1.5
 		 CONFORMITÉ

L'entreprise est exploitée en conformité avec les dispositions de sa licence, de la Loi sur la radiodiffusion, et de tous les règlements y afférents du CRTC.
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si NON, veuillez fournir tous les détails concernant les problèmes de non-conformité au cours de la période d'application de la licence, y compris les raisons et les solutions et, le cas échéant, indiquer combien de temps il faudra à l'entreprise pour redevenir conforme.

Date :

Lieu :

Signature de la titulaire ou de son mandataire désigné :
 
1.6
 		 MÊMES MODALITÉS ET CONDITIONS

La titulaire se propose d'exploiter cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions stipulées dans la licence actuelle et dans la dernière décision de renouvellement ou, s'il n'y a pas eu de renouvellement, dans la décision relative à la première licence, et dans toutes autorisations subséquentes données par écrit au cours de la période d'application de la licence.
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si NON, veuillez fournir les modifications qu'on propose d'apporter, en exposant les détails et les raisons justifiant les modifications proposées.

Date :

Lieu :

Signature de la titulaire ou de son mandataire désigné :
 

2.  PROPRIÉTÉ


 

 		 Définitions :

(1) ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE :  Toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
(2) ACTIONS ORDINAIRES  :  La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
 
2.1
 		 Pour la titulaire, remplir les tableaux suivants en fournissant :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction. 
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom

Adresse
résidentielle
complète

Citoyenneté

Administrateurs :
 date de
nomination

Personnel de direction :
poste occupé
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(1), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(2) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des actionnaires
(société :  fournir la juridiction)
(particulier :  fournir l'adresse résidentielle complète)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien
(X)
 
               

 
c)
 
Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.
 

 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
 votes

Canadien
(X)
         

Si les renseignements relatifs à la propriété demandés aux questions 2.2 et 2.3 ont déjà été soumis au Conseil au cours des 12 derniers mois et sont encore à jour, veuillez remplir la partie suivante :
 
•
 		 Le numéro ou la date de la demande inscrit sur les renseignements les plus récents qui ont été envoyés :                               
 
•
 		 Passez à la partie 3.
 
2.2
 		 Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote de la titulaire :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom

Adresse
résidentielle
complète

Citoyenneté

Administrateurs :
 date de
nomination

Personnel de direction :
poste occupé
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(1), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(2) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des actionnaires
(société :  fournir la juridiction)
(particulier :  fournir l'adresse résidentielle complète)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien
(X)
 
               

 
c)
 
Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.
 

 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
 votes

Canadien
(X)
         

2.3
 
Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérées en 2.2 b).
 
DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 2A
 		 Une copie de tous les changements ou modifications aux documents de constitution (par exemple, lettres patentes, règlements, etc.) de la titulaire et des sociétés figurant en 2.2 et 2.3, qui ne sont pas déjà versés dans les dossiers du Conseil.
 

3.  CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET 
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA 


 
3.1
 		 Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par la titulaire, une société qui contrôle directement ou indirectement la titulaire ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la titulaire.
 

 		 a)
 		 Autre détenteur d'une licence du CRTC et entreprises exemptées
 

 		 b)
 		 Journal quotidien
 

 		 c)
 		 Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
 

 		 d)
 		 Production ou distribution de matériel de programmation
 

 		 e)
 		 Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement de la titulaire
 

 		 f)
 		 Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
 

 		 g)
 		 Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)
 

4.  RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE 


 
4.1
 		 Veuillez décrire la zone de desserte autorisée, en précisant le nom des principales collectivités :
 
DISTRIBUTION DES SERVICES
 
4.2
 		 Veuillez énumérer les services de programmation distribués :
 

DISTRIBUTION DES SERVICES 

 Services de programmation
 Indicatif d'appel, lieu, canal/fréquence
 ou nom de service

Type de
service
(télé ou audio)

Mode de
réception
(en direct, par
satellite, etc.)

Mode de
distribution
(à la base(B) ou
discrétionnaire(D))

Canal ou
fréquence sur
lesquels le signal est distribué
 1.             
 2.             
 3.             
 4.             
 5.             

CANAL COMMUNAUTAIRE
 
4.3
 		 Dans l'avis public CRTC 2002-61 du 10 octobre 2002, le Conseil a énoncé les dispositions de sa nouvelle Politique relative au canal communautaire et il a déclaré s'attendre à ce que :
 

 
 		 ... les titulaires qui choisissent de distribuer un canal communautaire l'exploitent en pleine conformité avec cette politique, en vigueur le 6 janvier 2003. Le Conseil examinera le rendement des titulaires à cet égard lors du renouvellement de leur licence.
 

 		 Si vous avez choisi, comme titulaire, de distribuer un canal communautaire, expliquer comment vous vous prenez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la nouvelle politique relative au canal communautaire, particulièrement en ce qui concerne les émissions locales, l'accès et la promotion de l'accès ainsi que les services aux personnes malentendantes et malvoyantes.
 
4.4
 		 Si, à titre de titulaire, vous fournissez des émissions communautaires dans les régions métropolitaines de Toronto, Montréal ou Vancouver, expliquer comment vous reflétez les différentes collectivités géographiques de votre zone de desserte autorisée dans ces centres urbains, ainsi que les engagements que vous avez pris à cette fin.
 
ACCESSIBILITÉ
 
4.5
 		 La Loi sur la radiodiffusion stipule que « le système [canadien de radiodiffusion] devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Expliquer les mesures prises pour rendre le service plus accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, particulièrement dans les secteurs d'activité suivants :
 

 		 a)
 		 les services à la clientèle comme la facturation, les renseignements aux clients et le traitement des plaintes;
 

 		 b)
 		 les guides de programmation, versions imprimée et électronique;
 

 		 c)
 		 les frais imputables liés à la transmission du signal d'émissions accompagnées de description sonore sur le second canal sonore (SCS) de radiodiffuseurs canadiens, s'il y a lieu;
 

 		 d)
 		 les frais imputables liés à la transmission du signal d'émissions accompagnées de description sonore sur le SCS de radiodiffuseurs non canadiens, s'il y a lieu;
 

 		 e)
 		 tout autre mécanisme conçu pour rendre le service plus accessible aux personnes malvoyantes ou malentendantes.
 
DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 4A
 		 ZONE DE DESSERTE AUTHORISÉE
 

 		 a)
 		 Veuillez fournir deux originaux d'une carte topographique NAE à l'échelle 1 : 50 000 démontrant la zone de desserte autorisée ainsi que de la zone de desserte desservie à l'heure actuelle.  Dans le cas de systèmes de distribution multipoint, il faut fournir deux copies de la carte du périmètre de rayonnement présentée comme partie du document technique d'Industrie Canada.  On peut obtenir des cartes des distributeurs régionaux du Bureau des cartes du Canada.  Veuillez consulter le site web suivant pour l'adresse et le numéro de téléphone du centre de distribution de votre région :  http://cartes.rncan.gc.ca/bcc/cdr.html.  Pour informations additionnelles, on peut rejoindre le Bureau des cartes du Canada par téléphone au 1-800-465-6277, par télécopieur (fax) au 1-800-661-6277 ou par courriel à cartes.topo@RNCan.gc.ca.

Les cartes ne doivent être nullement modifiées (coupées ou réduites); ne pas utiliser des marqueurs.

En plus des originaux d'une carte, le Conseil vous encourage à soumettre l'aire de desserte proposée en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette ou CD Rom.
 

 		 b)
 		 Sur la carte demandée ci-dessus, indiquer par un « X » l'emplacement de la « tête de ligne locale » de l'entreprise de distribution par câble ou l'emplacement de l'émetteur du système de distribution multipoint.
 


 

5.  ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des
renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.
 
Le Conseil exige que la titulaire réponde aux questions relatives à l'équité en matière d'emploi pour l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence.
 
5.1
 		 La titulaire est-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, ne complétez pas le reste de cette partie.
Si NON, passez à la question 5.2.
 
5.2
 		 Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
 
LES QUESTIONS 5.3 À 5.5 NE S'ADRESSENT QU'AUX TITULAIRES AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS SEULEMENT :
 
5.3
 		 Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
 
5.4
 		 Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
 
5.5
 		 Quelles ressources financières ont été ou seront consacrés à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?
 

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS


 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A

  Mémoire complémentaire    

PARTIE 2 :  PROPRIÉTÉ

2A

  Modifications aux documents constitutifs    

PARTIE 4:  RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE

4A

  Cartes - Zone de desserte autorisée / actuelle    


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 123 (2006-03-02) - Distribution -  Renouvellement
Also available in English

***Fin du document***