Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
 

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Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de distribution

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

 
1.
 		 DÉPÔT
 
 
 		 •
 		 Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise.  Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
 
 
 		 •
 		 Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
 
 
 		 •
 		 Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
2.
 		 INSTRUCTIONS
 
 
 		 •
 		 Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 
 
 		 •
 		 Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
 
 
 		 •
 		 Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
 

 		 •
 		 Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
 

 		 •
 		 Le Conseil ne traitera votre demande que si vous avez remis les documents techniques exigés à Industrie Canada.
 
3.
 		 DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
 

 		 •
 		 Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
 
4.
 		 DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
 

 		 •
 		 À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
 

 		 •
 		 Il incombe à la requérante de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi.  Pour plus de précisions, se reporter à la Circulaire no 429 du 19 août 1998.
 

 		 •
 		 Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document, le cas échéant.
 

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de distribution

1.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX


 
EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE :  ______________________________________________
 
TYPE D'ENTREPRISE  NOMBRE
D'ABONNÉS 
 Câble   Classe 1 (  )   Classe 2 (  )   Classe 3 (  )   
 
 Radiocommunication (en direct) : 
 SDM   Classe 1 (  )   Classe 2 (  )   Classe 3 (  )   
 SCML   Classe 1 (  )   Classe 2 (  )   Classe 3 (  )   
 ECM (en clair) (  )   
 TPA (brouillé) (  )   
 
 Satellite : 
 SRD (  )   
 
 Autre (  ) précisez : 		  

1.1
 
IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE DE LICENCE PROPOSÉE (ci-après la requérante)
 

 		 Particulier (  )
 		 Société devant être constituée (  )
 

 		 Société (  )  
 		 Autre (  ) précisez :  ____________________
 

 		 NOM :
ADRESSE :
FAX :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA REQUÉRANTE
(à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public.

FAX :
COURRIEL :
 
1.2
 		 DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE

Je, _________________________, la requérante, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature :
ADRESSE DU MANDATAIRE :
TITRE :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
 
1.3
 		 DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
 

 		 Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

 		 a)
 		 Je suis la requérante désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société requérante désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

 		 b)
 		 À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

 		 c)
 		 Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

 		 d)
 		 J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

 		 ET J'AI SIGNÉ

Signature :

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature :

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :
 
1.4
 		 ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE

Indiquer un endroit, dans la zone à desservir, où le grand public pourra consulter la demande.

ADRESSE :
 

2.  PROPRIÉTÉ


 

 		 Définitions :

(1) NOM/ACTIONNAIRE :  Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
(2) CITOYENNETÉ :  Précisez Canadien ou non-Canadien.  Un citoyen CANADIEN, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(3) ADMINISTRATEUR :  Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(4) PERSONNEL DE DIRECTION :  Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
(5) CANADIEN :  S'il s'agit d'une société, CANADIEN est une « personne morale qualifiée  » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(6) ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE :  Toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
(7) ACTIONS ORDINAIRES  :  La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
(8) REQUÉRANTE/ACTIONNAIRE :  Désigne une personne qui a atteint l'âge de la majorité.
 
2.1
 		 Pour la requérante, remplir les tableaux suivants en fournissant :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction. 
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom(1)

Adresse
résidentielle
complète

Citoyenneté(2)

Administrateurs(3) :
 date de
nomination

Personnel de direction(4) :
poste occupé
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(6), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(7) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : 

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES 

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)  

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des actionnaires(1)
(société :  fournir la
juridiction)
(particulier :  fournir
l'adresse résidentielle
complète)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien(2)(5)
  (X)

                          

 
c)
 
Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.
 

 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
 votes

Canadien(2)(5)
(X)
              

2.2
 
Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote de la titulaire :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom(1)

Adresse
résidentielle
complète

Citoyenneté(2)

Administrateurs(3) :
 date de
nomination

Personnel de direction(4) :
poste occupé
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(6), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(7) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : 

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES 

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)  

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des actionnaires(1)
(société :  fournir la
juridiction)
(particulier :  fournir
l'adresse résidentielle
complète)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien(2)(5)
  (X)

                          

 
c)
 
Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.
 

 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
 votes

Canadien(2)(5)
(X)
              

2.3
 
Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérées en 2.2 b).
 
Répondre aux questions 2.4 et 2.5 que lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 200 000 $.
 
2.4
 		 Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée.
 

 
 

Capitaux propres :

Capitaux d'emprunt :

Total :
 
2.5
 		 a)
 		 Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 2.4 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts).  Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.
 

SOURCE

$
   
   
   

 
b)
 
Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.
 
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 2A
 		 Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif à la requérante, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 (dans le cas d'une requérante non encore constituée, fournir des ébauches des documents).  S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.
 
ANNEXE 2B
 		 Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront la requérante et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote). 
 
ANNEXE 2C
 		 Si la requérante a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats).  S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.
 
ANNEXE 2D
 		 Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 2.5 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 200 000 $.  (NOTE :
 

 		 a)
 		 Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :
 

 
 
 		 « Nous avons examiné les prévisions financières de (nom de la requérante) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises).  »
 

 		 b)
 		 Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.
 

 		 c)
 		 Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte de la requérante ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)
 

3.  CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET 
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA


 
3.1
 		 Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par la requérante, une société qui contrôle directement ou indirectement la requérante ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la requérante :
 

 		 a)
 		 Autre détenteur d'une licence du CRTC et entreprises exemptées
 

 		 b)
 		 Journal quotidien
 

 		 c)
 		 Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
 

 		 d)
 		 Production ou distribution de matériel de programmation
 

 		 e)
 		 Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement de la requérante
 

 		 f)
 		 Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
 

 		 g)
 		 Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)
 

4.  EXPLOITATION FINANCIÈRE


 
4.1
 		 FRAIS D'ÉTABLISSEMENT
 
 Matériel de réception

$  
 Matériel distribution

$  
 Matériel de studio

$  
 Autre (précisez)

$  
 Total

$  

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
NOTA :
 		 Les requérantes de systèmes de distribution par câble de classe 3, de ECM ou de TPA ne sont pas tenues de fournir les ANNEXES 4A à 4D.  Si leur demande est concurrente à d'autres, ces renseignements pourraient être exigés à une date ultérieure.
 
ANNEXE 4A
 		 Conformément aux Principes comptables généralement reconnus (PCGR), fournir un sommaire des recettes et dépenses (plan d'entreprise) pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août de la période d'application de la licence proposée de sept (7) ans.  Dans le cas où une entreprise propose de desservir moins de 10 000 ménages, le plan d'entreprise requis peut se limiter à trois (3) ans.
 
ANNEXE 4B
 		 Fournir un état pro forma des changements survenus dans la situation financière pour chaque année de la période d'application de la licence proposée de l'entreprise.
 
ANNEXE 4C
 		 Fournir un état des frais de pré-exploitation pour la période précédant l'exploitation.
 
ANNEXE 4D
 		 Dans le cas où la requérante est déjà constituée en société ou autrement constituée à titre de personne morale, fournir les états financiers vérifiés de la requérante pour la plus récente année d'exploitation achevée et les états financiers provisoires pour une période se terminant dans les six (6) mois précédant la date de la demande.  Si les états financiers ne sont pas vérifiés, obtenir d'un agent autorisé de la société ou de la personne morale une attestation de l'exactitude des états, faite devant un notaire.
 

5.  RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE


 
5.1
 		 a)
 		 Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?
 

 
 
 		 OUI (  ) 
 		 NON (  )
 

 		 b)
 		 J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
 

 
 
 		 OUI (  ) 
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, expliquez.
 
5.2
 		 Veuillez décrire la zone de desserte proposée en précisant le nom des principales collectivités :
 
5.3
 		 Veuillez fournir le nombre de ménages dans la zone de desserte proposée identifiée sur la carte fournie à titre d'ANNEXE 5A.
 
 

Nombre
de ménages
 Ménages  
 Ménages déjà desservis par une (des)
 entreprise(s) de distribution par abonnement		  

5.4
 
Indiquez les coordonnées géographiques de la tête de ligne locale (câble) ou de l'émetteur (radiocommunication) :
 

Coordonnées géographiques
 Latitude nord

deg.   

min.   

sec.   
 Longitude ouest

deg.   

min.   

sec.   

5.5
 
Veuillez fournir les tarifs proposés suivants :
 

Tarifs proposés

$
 Tarif d'abonnement mensuel  
 Tarif d'installation type  

DISTRIBUTION DES SERVICES
 
5.6
 		 Veuillez fournir la liste des services devant être distribués par l'entreprise de distribution :
 

DISTRIBUTION DES SERVICES  

 Services de programmation
 Indicatif d'appel, lieu, canal/fréquence
 ou nom de service

Type de
service
(télé ou audio)

Mode de
réception
(en direct, par
satellite, etc.)

Mode de
distribution
(à la base(B) ou
discrétionnaire(D))

Canal ou
fréquence sur
lesquels le signal
sera distribué
 1.             
 2.             
 3.             
 4.             
 5.             

ÉMISSIONS LOCALES

Dans l'avis public CRTC 1997-25 intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le Conseil a déclaré qu'il entendait donner aux distributeurs terrestres la chance de présenter des propositions innovatrices pour fournir des débouchés à l'expression locale à l'intérieur des objectifs de la Loi.

En outre, le Conseil a fait remarquer qu'il évaluerait la pertinence d'une proposition d'un distributeur visant à offrir l'expression locale dans le cadre du processus d'attribution ou de renouvellement de licences.
 
5.7
 		 Dans le cas où aucune émission locale n'est proposée ou les initiatives d'expression locale proposées sont inadmissibles, confirmer qu'une contribution de 5 % des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion sera versée à des fonds canadiens admissibles, tel qu'il est exposé dans l'avis public CRTC 1997-98.
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 
SI DES ÉMISSIONS LOCALES SERONT OFFERTES, VEUILLEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS 5.8 À 5.12.
 
5.8
 		 Fournir une brève description du type d'initiatives d'expression locale qui serait distribuées :
 
5.9
 		 Langue des émissions locales :
 

 		 Anglais (  )       Français (  )       Autre (  ) précisez : ______________________________
 
5.10
 		 Les émissions locales seront-elles partagées sur un canal avec un autre service?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, précisez.
 
5.11
 		 Dans le cas où des émissions locales sont proposées, fournir une brève description de ce qui suit :
 

 		 a)
 		 le matériel de studio (y compris mobile ou à distance) :
 

 		 b)
 		 le personnel en cause :
 

 		 c)
 		 le type et le nombre moyen d'heures d'émissions par semaine :
 
5.12
 		 La titulaire s'engage à respecter, a titre de CONDITION DE LICENCE, les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 
CANAL COMMUNAUTAIRE
 
5.13
 		 Dans l'avis public CRTC 2002-61 du 10 octobre 2002, le Conseil a énoncé les dispositions de sa nouvelle Politique relative au canal communautaire et il a déclaré s'attendre à ce que :
 

 
 		 ... les titulaires qui choisissent de distribuer un canal communautaire l'exploitent en pleine conformité avec cette politique, en vigueur le 6 janvier 2003.  Le Conseil examinera le rendement des titulaires à cet égard lors du renouvellement de leur licence.
 

 		 Si vous choisissez, comme requérante, de distribuer un canal communautaire, expliquer comment vous vous y prendriez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la nouvelle politique relative au canal communautaire, particulièrement en ce qui concerne les émissions locales, l'accès et la promotion de l'accès ainsi que les services aux personnes malentendantes et malvoyantes.
 
ACCESSIBILITÉ
 
5.14
 		 La Loi sur la radiodiffusion stipule que « le système [canadien de radiodiffusion] devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Expliquer les mesures que vous prendrez pour rendre le service plus accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, particulièrement dans les secteurs d'activité suivants :
 

 		 a)
 		 les services à la clientèle comme la facturation, les renseignements aux clients et le traitement des plaintes;
 

 		 b)
 		 les guides de programmation, versions imprimée et électronique;
 

 		 c)
 		 les frais imputables liés à la transmission du signal d'émissions accompagnées de description sonore sur le second canal sonore (SCS) de radiodiffuseurs canadiens, s'il y a lieu;
 

 		 d)
 		 les frais imputables liés à la transmission du signal d'émissions accompagnées de description sonore sur le SCS de radiodiffuseurs non canadiens, s'il y a lieu;
 

 		 e)
 		 tout autre mécanisme conçu pour rendre le service plus accessible aux personnes malvoyantes ou malentendantes.
 
DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 5A
 		 ZONE DE DESSERTE PROPOSÉE
 

 		 a)
 		 Veuillez fournir deux originaux d'une carte topographique NAE à l'échelle 1 : 50 000 démontrant la zone de desserte proposée.  Dans le cas d'entreprises de radiocommunication, il faut fournir deux copies de la carte du périmètre de rayonnement présentée comme partie du document technique d'Industrie Canada.  Lorsqu'il est proposé de desservir plus d'un marché, plus d'une carte ou une autre grandeur de carte pourrait être nécessaire.  On peut obtenir des cartes des distributeurs régionaux du Bureau des cartes du Canada.  Veuillez consulter le site web suivant pour l'adresse et le numéro de téléphone du centre de distribution de votre région :  http://cartes.rncan.gc.ca/bcc/cdr.html.  Pour informations additionnelles, on peut rejoindre le Bureau des cartes du Canada par téléphone au 1-800-465-6277, par télécopieur (fax) au 1-800-661-6277 ou par courriel à cartes.topo@RNCan.gc.ca.

Les cartes ne doivent être nullement modifiées (coupées ou réduites); ne pas utiliser des marqueurs.

En plus des originaux d'une carte, le Conseil vous encourage à soumettre l'aire de desserte proposée en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette  ou CD Rom.
 

 		 b)
 		 Sur la carte demandée ci-dessus, indiquer par un « X » l'emplacement de la « tête de ligne locale » de l'entreprise de distribution par câble ou l'emplacement de l'émetteur de l'entreprise de radiocommunication.
 

6.  ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des
renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.
 
6.1
 		 Si l'entreprise proposée est approuvée, la titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, ne complétez pas le reste de cette partie.
Si NON, passez à la question 6.2.
 
6.2
 		 Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, passez à la question 6.3.
Si NON, passez à la question 6.7.
 
6.3
 		 Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
 
QUESTIONS 6.4 À 6.6 -- NE S'ADRESSENT QU'AUX REQUÉRANTES AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS :
 
6.4
 		 Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
 
6.5
 		 Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
 
6.6
 		 Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?
 
QUESTIONS 6.7 ET 6.8 -- S'APPLIQUENT SI LA RÉPONSE À LA QUESTION 6.2 EST « NON »
 
6.7
 		 Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?
 
6.8
 		 L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?
 

 
 		 OUI (  )
 
 

 		 SI OUI, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).
 

 
 		 NON (  )
 
 

 		 Si NON, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.
 

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS


 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :   RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A

  Mémoire complémentaire    

PARTIE 2 :   PROPRIÉTÉ

2A

  Documents constitutifs (ou ébauches)    

2B

  Déclaration de contrôle de la requérante    

2C

  Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat    

2D

 Pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources
 de financement		    

PARTIE 4 :   EXPLOITATION FINANCIÈRE

4A

  Sommaire des recettes et dépenses    

4B

  État pro forma des changements survenus dans
 la situation financière		    

4C
 

  État des frais de pré-exploitation pour la période
 précédant l'exploitation		    

4D

 États financiers vérifiés et provisoires    

PARTIE 5 :  RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE

5A

 Cartes - zone de desserte proposée    


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 124 (2006-03-02) - Nouvelle - Distribution
Also available in English

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