Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
 

Symbole du Gouvernement du Canada
 

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise 
de radio numérique transitoire (RAN-T)
(Associée à une station AM ou FM existante)

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Les requérantes doivent se référer à l'avis public CRTC 1995-184 - Politique régissant l'implantation de la radio numérique.  La partie identifiée comme la requérante dans la présente demande doit être la même titulaire de la licence de l'entreprise AM ou FM associée.


 
1.
 		 DÉPÔT
 
 
 		 •
 		 Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise.  Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
 
 
 		 •
 		 Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
 
 
 		 •
 		 Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
 
2.
 		 INSTRUCTIONS
 
 
 		 •
 		 Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 
 
 		 •
 		 Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
 
 
 		 •
 		 Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
 

 		 •
 		 Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
 

 		 •
 		 Le Conseil ne traitera votre demande que si vous avez remis les documents techniques exigés à Industrie Canada.
 
3.
 		 DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
 

 		 •
 		 Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
 
4.
 		 DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
 

 		 •
 		 À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
 

 		 •
 		 Il appartient à la requérante de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi.  Pour plus de précisions, se reporter à la Circulaire no 429 du 19 août 1998.
 

 		 •
 		 Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document, le cas échéant.
 

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise 
de radio numérique transitoire (RAN-T)
(Associée à une station AM ou FM existante)

1.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX


 
EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE :  _______________________________
 
INDICATIF D'APPEL : ___________
 
1.1
 		 IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE DE LICENCE PROPOSÉE (ci-après la requérante)
 

 		 NOM :
ADRESSE :
FAX :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA REQUÉRANTE
(à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public.

FAX :
COURRIEL :
 
1.2
 		 DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE

Je, _________________________, la requérante, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature :
ADRESSE DU MANDATAIRE :
TITRE :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
 
1.3
 		 DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
 

 		 Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

 		 a)
 		 Je suis la requérante désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société requérante désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

 		 b)
 		 À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

 		 c)
 		 Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

 		 d)
 		 J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

 		 ET J'AI SIGNÉ

Signature :

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature :

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :
 
1.4
 		 ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE

Indiquer un endroit, dans la zone à desservir, où le grand public pourra consulter la demande.  S'il y a plusieurs émetteurs, indiquer un endroit dans la zone à être desservie par chacun.

ADRESSE(S) :
 

2.  RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

Les requérantes devraient consulter leur experts techniques pour remplir cette
partie afin d'assurer sa concordance avec le mémoire
technique soumis à Industrie Canada.


 
2.1
 		 a)
 		 Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?
 

 
 
 		 OUI (  ) 
 		 NON (  )
 

 		 b)
 		 J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
 

 
 
 		 OUI (  ) 
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, expliquer.
 
2.2
 		 Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :
 
  

EXPLOITATION
ACTUELLE 

EXPLOITATION
PROPOSÉE 

NOTE 
 Fréquence         kHz pour AM
 MHz pour FM et RAN-T 
 Canal et classe          
 Puissance d'émission (pour AM)  Watts  Watts    
 MAXIMALE -
 PAR (pour FM) /
 PIAR (pour RAN-T)
 (angle d'inclinaison du faisceau 		 Watts  Watts   PAR = Puissance apparente
 rayonnée
 PIAR = Puissance isotrope
 apparente rayonnée
 S'il ne s'agit pas d'un angle
 d'inclinaison du faisceau, donner
 la PAR/PIAR sur le plan
 horizontal 
 MOYENNE -
 PAR (pour FM) / 
 PIAR (pour RAN-T)
 (angle d'inclinaison du faisceau) 		 Watts  Watts   PAR = Puissance apparente
 rayonnée
 PIAR = Puissance isotrope
 apparente rayonnée
 S'il ne s'agit pas d'un angle
 d'inclinaison du faisceau, donner
 la PAR/PIAR sur le plan
 horizontal 
 HEASM - Hauteur effective
 au-dessus du sol moyen 		 mètres  mètres   FM et RAN-T seulement 
 Coordonnées géographiques
 de l'émetteur et de l'antenne 

                        N.
O.

 N.
O.

  Latitude nord
 Longitude ouest 
 Emplacement des studios         Ville et, si possible, l'adresse 
 Communications secondaires
 (EMCS)/données secondaires 

OUI (  )
NON (  )  

OUI (  )
NON (  )  

  
 Provenance des émissions         Satellite, micro-ondes,
 fibre optique, autre (précisez) 
 Dans le cas de stations
 réémettrices, station rediffusée 		        Indicatif
 Fréquence
 Emplacement 

DÉTAILS SUR LA PROPOSITION DE RAN-T
 
2.3
 		 Nombre de services de programmation de RAN-T dans le groupe réseau :
 
2.4
 		 N° du groupe (identification de réseau) dans le plan d'attribution de RAN-T canadien :
 
2.5
 		 Indicatif des autres services du groupe réseau :
 
2.6
 		 Cocher s'il y a lieu :
 

 		 Émetteur principal (  )
 		 Réseau monofréquence (  )
 

 		 Émetteur de prolongement de
rayonnement (  )
 		 Émetteur auxiliaire (  )
 
DOCUMENTS JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 2A
 		 Une copie claire et lisible des cartes des périmètres de rayonnement exigées dans le mémoire technique déposé auprès d'Industrie Canada.

Dans le cas d'une demande de modification de licence, il faut présenter des cartes supplémentaires établissant une comparaison entre le périmètre de rayonnement de l'exploitation actuelle et celui de l'exploitation proposée.

Veuillez également fournir les renseignements suivants :
 

 		 a)
 		 une carte établissant une comparaison entre l'exploitation actuelle analogique et l'exploitation de (RAN-T) proposée;
 

 		 b)
 		 une carte établissant une comparaison entre la zone de desserte numérique (la ZDN) mentionnée dans le Plan d'attribution d'Industrie Canada et l'exploitation de RAN-T proposée;
 

 		 c)
 		 si la ZDN est plus grande que celle prévue dans le Plan d'attribution, veuillez justifier la modification.
 

 		 En plus des originaux d'une carte, le Conseil vous encourage à soumettre vos contours de l'aire de rayonnement numérique en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.
 
ANNEXE 2B Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) l'(les) émetteur(s).
 

3.  PROGRAMMATION ET CONDITIONS DE LICENCE


 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROGRAMMATION
 
3.1
 		 L'ensemble de la programmation diffusée par l'entreprise de radio numérique transitoire sera une diffusion simultanée de la programmation de l'entreprise AM ou FM associée, sauf pour ce qui est d'émissions d'originales d'une durée maximale de 14 heures par semaine.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 
3.2
 		 Veuillez fournir les grandes lignes de vos plans généraux visant la production d'émissions par l'entreprise de radio numérique transitoire :
 
CONDITIONS DE LICENCE
 
3.3
 		 Indiquer si l'entreprise respectera les CONDITIONS DE LICENCE supplémentaires suivantes :
 

 		 a)
 		 L'entreprise respectera les parties 1 et 1.1 du Règlement de 1986 sur la radio.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, justifiez pourquoi.
 

 		 b)
 		 L'entreprise n'utilisera pas plus de 20 % de la capacité numérique du canal de 1.5 MHz réservé au groupe géographique de radiodiffuseurs auquel elle appartient.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, justifiez pourquoi.

 

 		 c)
 		 L'entreprise n'utilisera pas la capacité auxiliaire du signal de radio numérique pour fournir des services qui constituent de la programmation aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, justifiez pourquoi.
 

 		 d)
 		 L'entreprise aura le plein contrôle de la transmission de sa programmation, peu importe à qui appartient les installations de transmission qu'elle utilise.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, justifiez pourquoi.
 
ENTREPRISE AM OU FM ASSOSIÉE
 
3.4
 		 Indicatif d'appel de l'entreprise AM ou FM associée :
 
3.5
 		 Titulaire de l'entreprise AM ou FM associée :
 
3.6
 		 Emplacement de l'entreprise AM ou FM associée :
 
ESTIMATIONS RELATIVES À LA POPULATION
 
3.7
 		 Remplir le tableau suivant :
 
  

EXPLOITATION ACTUELLE
Périmètre 0.5 mV/m (FM)
Périmètre 5 mV/m (AM)

ENTREPRISE RAN-T
PROPOSÉE

ZONE DE
MARKETING
PRINCIPAL
 Population          
 Foyers          
 % Anglais          
 % Français          
 % Autochtones canadiens          
 % Autres          

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS


 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :   RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A

  Mémoire complémentaire    

PARTIE 2 :   RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

2A

  Cartes -- Comparaisons -- Justification

2B

  Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s)
 proposé(s) l'(les) émetteur(s)		  


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 126 (2006-03-02) - Nouvelle - Radio numérique transitoire (RAN-T)
Also available in English

***Fin du document***