Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d'une entreprise de programmation de radio analogique

Coût des
immobilisations
à acheter
($)

Valeur (JVM) des
immobilisations
à louer
($)

Bail annuel/loyer
($)

Installations de studio

Installations de transmission

Demande de modification technique
à la licence de radiodiffusion d'une entreprise
de programmation de radio analogique
(y compris un nouvel émetteur)

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1.	DÉPÔT
	•	Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
	•	Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
	•	Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.
	•	Pour une demande de conversion de AM au FM, la requérante doit obtenir et remplir le formulaire de demande CRTC 101 - Demande de nouvelle licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale.
	•	Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n’est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n’a pas été déposée auprès d’Industrie Canada. Il incombera à la requérante de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, cerne toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et est accompagnée des documents justificatifs.
	•	Si la modification proposée n’est pas visée par le présent questionnaire ou tout autre questionnaire existant, vous devez remplir la section 1 de même que les annexes correspondantes.
3.	DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
	•	Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
4.	DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
	•	À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
	•	Il appartient à la requérante de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la Circulaire n^o 429 du 19 août 1998.
	•	Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document pour le dossier public, le cas échéant.

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de modification technique
à la licence de radiodiffusion d'une entreprise
de programmation de radio analogique
(y compris un nouvel émetteur)

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : ______________________________________________

INDICATIF D'APPEL : ___________

1.1	Décrivez brièvement votre demande :
1.2	Énumérez tous les documents pour lesquels vous réclamez un traitement confidentiel :
1.3	IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE
	NOM : ADRESSE : FAX : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA TITULAIRE (à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.4) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public. FAX : COURRIEL :
1.4	DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE Je, _________________________, la titulaire, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : ADRESSE DU MANDATAIRE : TITRE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.5	DÉCLARATION DE LA TITULAIRE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis la titulaire désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.6	ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE Indiquez un ou des endroits publics, dans la zone desservie, où le grand public pourra consulter la demande. Si vous proposez de nouveaux émetteurs, vous devez indiquer un endroit dans la zone à être desservie par chacun. ADRESSE(S) :

1.7

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT déposer un mémoire supplémentaire (pas plus de cinq pages) nommé Annexe 1, dans lequel vous devez à tout le moins :

•	Justifier la ou les modifications proposées, avec renvoi aux règlements pertinents et aux politiques du Conseil.
•	Fournir une preuve ou des motifs qui justifient l’approbation de la ou des modifications.
•	Dans le cas d’une proposition d’exception à un règlement ou à une politique du Conseil, vous devez présenter les détails, la justification et toute autre information pertinente concernant la proposition de façon à expliquer en quoi l’exception est justifiée dans les circonstances.
•	Dans la Circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, le Conseil a déclaré qu’il ne traiterait généralement pas par voie accélérée les demandes de modification de licence reçues moins de deux ans après la mise en œuvre d’un nouveau service, ou la date d’une décision qu’il a rendue sur une modification relative à la même question ou à une question similaire. Veuillez indiquer depuis combien de temps l’entreprise est exploitée aux termes des mêmes exigences. Si cela fait moins de 24 mois, expliquez pourquoi la ou les modifications s’imposent.
•	Si vous présentez une demande de changement de classe afin de passer d’une station de radio non protégée de faible puissance à une entreprise protégée, vous devez prouver que vos paramètres techniques autorisés ne vous permettent pas d’offrir le service proposé à l’origine. Cette preuve n'est pas exigée lorsque les paramètres proposés n'ont que pour seul objectif d'obtenir le statut d'entreprise protégée.
•	Dans le cas d’une demande de modification visant à changer ou à améliorer la couverture du signal dans le périmètre de rayonnement autorisé d’une entreprise FM de par l’augmentation de la puissance, la modification de la hauteur de l’antenne, le déplacement du site d’émetteur, l’ajout d’un émetteur, ou d’une combinaison de telles mesures, vous devez fournir une carte illustrant les périmètres de rayonnement réalistes de 3 mV/m et de 0,5 mV/m de l’entreprise au moyen d'un outil technique accepté, tel que le programme PREDICT de CRC. Vous pourrez ainsi clairement démontrer pourquoi les paramètres techniques actuels ne vous permettent pas de fournir des services adéquats à la collectivité que vous êtes autorisé à desservir. Si vous cherchez à améliorer la couverture du signal d’une entreprise AM, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une étude technique vérifiant les lacunes du signal transmis. Ceci ne s'applique pas lorsque l'entreprise conserve son statut d'entreprise non-protégée de faible puissance avec les modifications proposées.

2. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

Les titulaires devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette
partie afin d'assurer la concordance de l’information fournie avec le mémoire
technique soumis à Industrie Canada.

2.1	a)	Les documents techniques exigés ont-ils tous été déposés auprès d’Industrie Canada ?
			OUI ( )	NON ( )
	b)	Si OUI, indiquez la date du dépôt : __________________________ (AAAA-MM-JJ)
		Vous devez fournir une copie du récipissé du service de messagerie ou du bordereau d’envoi des documents techniques déposés auprès d’Industrie Canada à l’annexe 2A.
	c)	J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez.
2.2	Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

	EXPLOITATION ACTUELLE	EXPLOITATION PROPOSÉE/ NOUVEL ÉMETTEUR	NOTE
Fréquence			kHz pour AM MHz pour FM
Canal et classe
Puissance d'émission (pour AM)	Watts	Watts
MAXIMALE - PAR (pour FM) (angle d'inclinaison du faisceau)	Watts	Watts	PAR = Puissance apparente rayonnée S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donnez la PAR sur le plan horizontal
MOYENNE - PAR (pour FM) (angle d'inclinaison du faisceau)	Watts	Watts	PAR = Puissance apparente rayonnée S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donnez la PAR sur le plan horizontal
Diagramme de rayonnement de l’antenne			Antenne directionnelle/non directionnelle
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen	mètres	mètres	FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne	N. O.	N. O.	Latitude nord Longitude ouest
Emplacement des studios			Ville et, si possible, l'adresse
Communications secondaires (EMCS)/données secondaires	OUI ( ) NON ( )	OUI ( ) NON ( )
Dans le cas de stations réémettrices, station rediffusée			Indicatif Fréquence Emplacement

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie du récipissé du service de messagerie ou du bordereau d’envoi des documents techniques déposés auprès d’Industrie Canada.
ANNEXE 2B	Une carte comparative (en couleur, si disponible) qui illustre à la fois les périmètres de rayonnement actuels et proposés du service, dans le cas d’une demande de modification des périmètres de rayonnement autorisés.
ANNEXE 2C	Une carte comparative (en couleur, si disponible) des périmètres de rayonnement actuels et proposés si les périmètres d’un émetteur empiètent sur ceux de la station mère.
ANNEXE 2D	Des copies clairement lisibles (en couleur, si disponible) de toutes les cartes comprises dans le mémoire technique présenté à Industrie Canada, lesquelles doivent illustrer les périmètres de rayonnement proposés en vertu des Règles et procédures sur la radiodiffusion d’Industrie Canada.
	Vous devez soumettre vos cartes en format électronique (par exemple, .jpg ou .bmp). De plus, le Conseil vous encourage à soumettre les périmètres de rayonnement proposés du service en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SGI) (par exemple, .mid./.mif, ou .tab). Vous devez également inclure le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ces fichiers peuvent être soumis par voie électronique ou sur une disquette.
ANNEXE 2E	Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l’émetteur ou des émetteurs si la modification implique un ou des nouveaux sites.
ANNEXE 2F	Documents justifiant la pertinence technique du ou des sites proposés de l’émetteur ou des émetteurs.


3. DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET INSTALLATIONS
3.1	Vous devez fournir les renseignements suivants concernant les dépenses en immobilisations et installations :

	PÉRIMÈTRE 3 mV/m (FM) PÉRIMÈTRE 15 mV/m (AM)	PÉRIMÈTRE 0,5 mV/m (FM) PÉRIMÈTRE 5 mV/m (AM)	ZONE DE MARKETING PRINCIPALE
Population : actuelle
Population : proposée
Foyers : actuels
Foyers : proposés
Sources des données :

4.3

Décrivez le public cible en fonction de sa taille et de sa composition.

5. OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Cette partie s'applique si la modification technique proposée entraîne une
AUGMENTATION DU PÉRIMÈTRE DE RAYONNEMENT (y compris un nouvel émetteur).

5.1	Expliquez brièvement l’impact que votre proposition aurait sur le marché (l’effet sur les stations du marché, y compris la vôtre) si elle était approuvée.
	Vous pouvez fournir les projections financières (revenus et dépenses), pour trois ans, avec et sans la modification proposée, y compris les hypothèses et les calculs.

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1	Mémoire supplémentaire (obligatoire)
PARTIE 2 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
2A	Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès d’Industrie Canada
2B	Carte comparative : périmètres de rayonnement actuels et proposés
2C	Carte comparative : émetteur
2D	Cartes exigées dans le mémoire technique
2E	Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l’émetteur ou des émetteurs
2F	Documents justifiant la pertinence technique du ou des sites proposés de l’émetteur ou des émetteurs

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 128 (2006-10-26) - Radio - modification technique (analogique)
Also available in English

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